Portrait des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada

2. Description des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada

2. DESCRIPTION DES SERVICES D'AIDE JURIDIQUE EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE AU CANADA

2.1 Terre-Neuve[2]

2.1.1 Prestation de services

La Legal Aid Act de 1976 de Terre-Neuve confère à la Legal Aid Commission la responsabilité de l'administration de l'aide juridique dans la province. La Commission a créé dix bureaux régionaux répartis dans la province qui assurent l'aide juridique.

Terre-Neuve utilise à la fois des avocats internes et des avocats du secteur privé pour fournir l'aide juridique même si, selon Doucette (2001), la très grande majorité (98 %) des dossiers d'aide juridique en matière pénale et de droit de la famille sont traités par des avocats internes.

2.1.2 Dispositions relatives à la couverture

Il est possible de bénéficier d’une aide juridique à Terre-Neuve pour tout un éventail de questions relevant du droit de la famille, dont le divorce, la garde des enfants, le droit de visite, la protection de la jeunesse et la mise sous tutelle d’un enfant. Il arrive, en outre, que des cas concernant la pension alimentaire, des ordonnances de non-communication, les biens matrimoniaux ou une adoption soient pris en charge dans certaines circonstances. Ainsi, une aide juridique peut être accordée dans des affaires de pension alimentaire si l'une des parties a un avocat du secteur privé. Ce peut être également le cas d’ordonnances de non-communication, selon le préjudice que représente le cas. Enfin, la liquidation des biens matrimoniaux peut faire l’objet d’une aide juridique, suivant le bien-fondé du cas (Doucette, 2001).

2.1.3 Admissibilité financière

La Legal Aid Act ne prévoit pas de seuil de revenu précis pour déterminer l'admissibilité financière à l'aide juridique à Terre-Neuve, mais le Règlement connexe fournit des lignes directrices financières d’ordre général. L'intention générale est d'accorder une aide juridique aux demandeurs s'ils ne peuvent payer un avocat du secteur privé sans devoir liquider des biens nécessaires à leur subsistance ou sans compromettre leur capacité à subvenir à leurs besoins et à ceux des personnes à leur charge pour ce qui est de l'alimentation, des vêtements et du logement. De plus, les personnes qui ont besoin d'avis juridiques immédiats pour protéger leurs droits mais qui n’ont aucun fonds, sont admissibles à l'aide juridique. Enfin, les bénéficiaires de l’aide sociale sont automatiquement admissibles à l'aide juridique.

En ce qui concerne la participation financière individuelle à l'aide juridique, son niveau éventuel dépend d’un certain nombre de facteurs, dont le revenu du ménage, l'actif et le passif, les dépenses et les personnes à charge. Voici des exemples tirés des lignes directrices relatives au revenu annuel net : célibataire – 4 716 $; célibataire ayant une personne à charge – 5 808 $; célibataire ayant deux personnes à charge – 6 324 $; couple – 6 492 $; couple ayant une personne à charge – 6 960 $; et couple ayant deux personnes à charge – 7 416 $.

[2] Cette section a été rédigée à partir de documents appartenant au domaine public. Le directeur de l'aide juridique pour Terre-Neuve-et-Labrador n'a pas répondu à la demande d'information des chercheurs.