Statistiques choisies sur les familles canadiennes et le droit de la famille :
Deuxième édition
PENSIONS ALIMENTAIRES POUR LE CONJOINT ET LES ENFANTS
Il est possible d'obtenir des renseignements sur les pensions alimentaires pour le conjoint et les enfants de diverses sources. Nous en considérons six dans ce document. Revenu Canada publie chaque année des statistiques fiscales dans lesquelles on peut trouver le nombre de payeurs et de bénéficiaires de pensions alimentaires, les montants versés, les montants déclarés comme revenu et les sources de revenu des payeurs et des bénéficiaires. L'Enquête de Statistique Canada sur la dynamique du travail et du revenu est un sondage longitudinal sur les ménages, dans lequel les répondants donnent des détails sur leurs sources de revenu. Les pensions alimentaires constituent un élément de données distinct dans cette enquête. Il y a également plusieurs questions sur les pensions alimentaires pour enfants dans l'ELNEJ. Enfin, l'enquête du ministère de la Justice sur les pensions alimentaires pour enfants permet de recueillir des données sur les ordonnances alimentaires rendues par 11 tribunaux pour contrôler la mise en oeuvre des Lignes directrices fédérales à cet égard.
Nombre de payeurs et de bénéficiaires de pensions alimentaires entre 1986 et 1996
Les données de Revenu Canada indiquent que, depuis 1986, le nombre de personnes qui versent et reçoivent des pensions alimentaires augmente constamment. La figure 15 montre que le nombre de bénéficiaires de pensions alimentaires s'est accru de 55,6 % entre 1986 et 1996, tandis que le nombre de personnes qui en paient a grimpé de 47,6 % pendant la même période. Une légère baisse (moins de 2 %) du nombre de personnes qui déclaraient verser des pensions alimentaires a été observée entre les années d'imposition 1995 et 1996 (respectivement 403 160 et 396 100 personnes).
Figure 16 :Nombre de personnes ayant déclaré avoir versé ou reçu une pension alimentaire, 1986-1996
La figure 17 présente la répartition du montant de la pension alimentaire[2] porté sur la déclaration de revenus par les payeurs et les bénéficiaires en 1995. Les payeurs ont déclaré avoir versé en moyenne un montant de 5 274 $ à l'égard d'un conjoint ou d'enfants, tandis que les bénéficiaires ont déclaré avoir reçu en moyenne un montant de 5 378 $ dans la même année. Dans l'ensemble, 56 % des payeurs et 55 % des bénéficiaires ont déclaré avoir payé ou reçu moins de 4 000 $ par an, et les deux tiers des payeurs et des bénéficiaires ont déclaré avoir payé ou reçu moins de 5 000 $ par an. Les montants les plus couramment déclarés se situent entre 2 000 $ et 2 499 $ par an ainsi qu'entre 4 000 $ et 4 999 $ par an, soit respectivement environ 200 $ et 400 $ par mois. On peut supposer que ces montants correspondent à ce que les payeurs et les bénéficiaires ont déclaré pour un enfant et pour deux enfants. La répartition des payeurs et des bénéficiaires est pratiquement la même.
Revenu des payeurs et des bénéficiaires de pensions alimentaires pour enfants[3]
La figure 18 montre l'écart entre les paliers de revenu des payeurs et des bénéficiaires d'après les données de Revenu Canada pour l'année d'imposition 1995. Près des deux tiers des bénéficiaires ont déclaré un revenu total inférieur à 20 000 $ par an, par rapport à 26 % des payeurs. Par contre, près de la moitié (46 %) des payeurs ont déclaré un revenu supérieur à 30 000 $ par an par rapport à 15 % des bénéficiaires.
Figure 18 : Paliers de revenu des payeurs et des bénéficiaires, 1995
Sources de revenu
Il y avait d'importantes différences entre les sources de revenu des payeurs et des bénéficiaires en 1995. La majorité des bénéficiaires ont déclaré des salaires et traitements (72 %) comme source de revenu, tandis que 55 % ont déclaré des transferts gouvernementaux (par exemple, aide sociale, assurance-emploi et sécurité de la vieillesse). Pour leur part, les payeurs ont été beaucoup plus nombreux (96 %) à déclarer des salaires et traitements comme source de revenu. De plus, 37 % d'entre eux ont également déclaré avoir reçu des transferts gouvernementaux.
Figure 19 : Sources de revenu, 19951
La figure 20 présente, pour les payeurs et les bénéficiaires qui ont déclaré des transferts gouvernementaux comme source de revenu, la répartition de ces transferts. Plus d'un quart (28 %) des bénéficiaires ont déclaré recevoir de l'aide sociale, par rapport à 4 % seulement des payeurs. Il n'y a pas de différence significative entre les proportions de payeurs et de bénéficiaires qui ont déclaré des prestations d'assurance-emploi et d'autres genres de transferts gouvernementaux.
L'Enquête de Statistique Canada sur la dynamique du travail et du revenu (EDTR) est une autre source de renseignements sur le revenu familial et les sources de revenu[4]. Elle fournit notamment des données nationales sur les familles dirigées par une mère seule qui reçoivent des prestations d'aide sociale et des pensions alimentaires comme sources de revenu. D'après cette enquête, 20 % des bénéficiaires de l'aide sociale étaient des mères seules ou des pères seuls en 1994. Les mères seules représentaient plus de 90 % des parents ayant la garde d'enfants qui recevaient des prestations d'aide sociale et près de la moitié des mères seules (48 %) en recevaient. À l'échelle nationale, 72 % des mères seules ayant un enfant de moins de 5 ans bénéficiaient de l'aide sociale et les deux tiers des mères seules recevant des prestations d'aide sociale avaient au moins un enfant de moins de 10 ans.
L'EDTR fournit également des données sur les pensions alimentaires comme source de revenu. En 1994, les mères seules (dont tous les enfants avaient moins de 25 ans) constituaient près de la moitié de l'ensemble des bénéficiaires de pensions alimentaires. De plus, 28 % des bénéficiaires de pensions alimentaires (presque exclusivement des femmes) étaient mariés ou en union libre et avaient des enfants de moins de 25 ans. Environ un tiers de ces bénéficiaires recevaient également des prestations d'aide sociale. Au moins 75 % des membres de cette dernière catégorie étaient des mères seules.
Près de la moitié (47 %) des mères seules bénéficiaires d'une pension alimentaire recevaient également des prestations d'aide sociale au moins pendant une partie de l'année. Seulement une mère seule sur quatre recevait une pension alimentaire et cette proportion n'était pas très différente dans le cas de celles qui recevaient des prestations d'aide sociale. La proportion des mères seules bénéficiaires d'une pension alimentaire passait à environ 31 % si on limitait l'analyse aux mères seules « séparées et divorcées » (en excluant les mères « jamais mariées » et « veuves »).
Fait intéressant, les mères seules ayant deux enfants ou plus sont plus susceptibles de recevoir une pension alimentaire et cette pension est souvent plus importante que dans le cas des mères ayant un seul enfant. La probabilité pour une mère seule de recevoir une pension alimentaire ne semble pas reliée d'une manière significative à son niveau de scolarité, sauf que les mères titulaires d'un diplôme ou d'un certificat postsecondaire reçoivent un montant plus important que les autres.
Ententes sur les pensions alimentaires pour enfants
L'ELNEJ fournit des renseignements au sujet des ententes sur les pensions alimentaires conclues entre les parents au moment de la séparation.
Le tableau 8 présente la répartition des enfants canadiens issus de foyers brisés selon le type d'entente sur la pension alimentaire et le type d'union rompue.
| Type d'union rompue (%) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Entente sur la pension alimentaire | Mariage, divorce |
Mariage, séparation |
Union libre, séparation | Total |
| Ordonnance d'un tribunal | 48,7 | 15,6 | 20,3 | 27,8 |
| Ordonnance en cours | 8,3 | 8,3 | 8,2 | 8,3 |
| Entente privée | 25,9 | 39,4 | 29,2 | 31,5 |
| Aucune entente | 17,2 | 36,7 | 42,2 | 32,5 |
| Total | 100,0 | 100,0 | 100,0 | 100,0 |
| N 1 | 1047 | 1077 | 1184 | 3308 |
1 N = Données pondérées ramenées à la taille de l'échantillon initial.
Source : N. Marcil-Gratton et C. Le Bourdais (1999). Garde des enfants, droits de visite et pension alimentaire :
Résultats tirés de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes.
Le résultat le plus important est que, pour près d'un tiers des enfants canadiens dont les parents sont séparés, les parents ont déclaré qu'il n'existait aucune entente sur une pension alimentaire.
Les enfants dont les parents avaient divorcé au moment de l'enquête étaient plus susceptibles que les autres de faire l'objet d'une entente de pension alimentaire. Dans le cas des parents divorcés, 57 % des enfants étaient couverts par une ordonnance judiciaire en vigueur ou en cours d'obtention et 17 % seulement ne faisaient l'objet d'aucune entente.Dans l'ensemble, 42 % des enfants issus d'une union libre rompue n'étaient couverts par aucune entente de pension alimentaire. Ils étaient suivis de près (37 %) par les enfants dont les parents n'avaient pas encore divorcé au moment de l'enquête.
Régularité des paiements
Le tableau 9 montre qu'en général, les enfants couverts (selon leurs parents) par une « entente privée » reçoivent des paiements de pension alimentaire plus réguliers que les enfants faisant l'objet (également selon leurs parents) d'une ordonnance du tribunal. Les deux tiers des enfants de la première catégorie recevaient des paiements réguliers, par rapport à 43 % des enfants de la seconde catégorie. De plus, l'absence de paiements pendant six mois ou plus est beaucoup moins fréquente chez les premiers que chez les seconds (14 % à comparer à 30 %).
Cette tendance se maintient indépendamment du type d'union rompue. Dans le cas des enfants dont les parents étaient mariés et ont conclu une entente privée de pension alimentaire, les données révèlent que la proportion des paiements réguliers est élevée (73 %) et celle de l'absence de paiements depuis six mois ou plus relativement basse (8 %). Dans le cas des enfant issus d'une union libre, la proportion des cas d'absence de paiement depuis six mois ou plus est beaucoup plus élevée, que les enfants fassent l'objet d'une entente privée (24 %) ou d'une ordonnance du tribunal (45 %). Toutefois, l'aspect le plus significatif est que les ententes privées ont donné lieu à des paiements plus réguliers que les ordonnances déjà rendues ou en voie de l'être.
Visites et paiement des pensions alimentaires pour enfants
La figure 21 révèle une étroite corrélation entre la régularité des paiements et la fréquence des visites. Parmi les enfants qui vivaient avec leur mère et dont la pension alimentaire était versée régulièrement et à temps, près de la moitié (48 %) voyaient leur père toutes les semaines et 7 % seulement ne le voyaient jamais. Par comparaison, les pères qui n'effectuaient pas de paiements réguliers de pension alimentaire avaient moins de contacts avec leurs enfants. Seulement 15 % des enfants dont le père n'avait effectué aucun versement depuis six mois ou plus le voyaient toutes les semaines et 28 % ne le voyaient jamais. La régularité des paiements semble également présenter une forte corrélation avec la probabilité que les pères aient des contacts fréquents avec leurs enfants et les effets de cette variable demeurent importants même après rajustement des données pour tenir compte du genre de garde et d'entente relative à la pension alimentaire, du type d'union, du niveau de tension entre les parents et du temps écoulé depuis la séparation.
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