Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles, Évaluation

2. Description du fonds d'appui

2. Description du fonds d'appui

Cette section décrit le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Elle inclut une description du contexte entourant la mise en œuvre du Fonds d'appui, de la logique liant les activités qu'il finance et leurs résultats attendus, de sa structure de gestion, de même que des ressources financières que le Ministère y a investies.

2.1. Contexte

Le Fonds d'appui découle directement de la mise en œuvre du Plan d'action pour les langues officielles que le gouvernement fédéral a déposé en mars 2003. Le Plan d'action allait permettre au ministère de la Justice de s'attaquer à une série de dossiers touchant directement les langues officielles. La présente sous-section décrit plus en détails le contexte entourant le Fonds d'appui.

Les objectifs du Plan d'action en matière de justice

Par le biais d'un investissement de 45,5 millions $ sur cinq ans, le gouvernement fédéral a profité du dépôt du Plan d'action pour traiter de trois dossiers liés directement à l'application des droits linguistiques au domaine de la justice :

C'est pour rendre opérationnel ce troisième objectif que le Ministère a mis en œuvre le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles, lequel fait l'objet de la présente évaluation.

L'accès à la justice dans les deux langues officielles : une problématique documentée

Au fil des ans, plusieurs études ont identifié la problématique entourant l'accès à la justice dans les deux langues officielles :

En arrière plan se trouve aussi une série de décisions des tribunaux, et de la Cour suprême du Canada en particulier, qui ont clarifié l'étendue des droits en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles. Dans l'arrêt Beaulac déposé en 1999, la Cour suprême du Canada rappelle que les gouvernements ont l'obligation de «  s'attaquer » aux défis d'ordre administratif touchant l'administration des tribunaux, de façon à ce que le français et l'anglais puissent être, de fait, des langues égales lorsque des dispositions en ce sens leur accordent un statut égal :

Je tiens à souligner qu'un simple inconvénient administratif n'est pas un facteur pertinent. La disponibilité de sténographes judiciaires, la charge de travail des procureurs ou des juges bilingues et les coûts financiers supplémentaires de modification d'horaire ne doivent pas être pris en considération parce que l'existence de droits linguistiques exige que le gouvernement satisfasse aux dispositions de la Loi en maintenant une infrastructure institutionnelle adéquate et en fournissant des services dans les deux langues officielles de façon égale. Comme je l'ai dit plus tôt, dans un cadre de bilinguisme institutionnel, une demande de service dans la langue de la minorité de langue officielle ne doit pas être traitée comme s'il y avait une langue officielle principale et une obligation d'accommodement en ce qui concerne l'emploi de l'autre langue officielle. Le principe directeur est celui de l'égalité des deux langues officielles.[7]

L'objet premier du Fonds d'appui est donc de contribuer à un accès amélioré au système de justice dans les deux langues officielles, tout en reconnaissant le partage des compétences dans le domaine de l'administration de la justice et la diversité des mesures constitutionnelles, législatives et administratives relatives aux langues officielles devant les tribunaux.

2.2. Logique du Fonds d'appui[8]

Le Fonds d'appui finance une série d'activités devant contribuer à l'atteinte d'objectifs liés à l'accès au système de justice dans les deux langues officielles. La présente sous-section décrit la logique sous-jacente du Fonds d'appui, laquelle est illustrée à la figure 2, de la page 12.

Tout comme l'objet qu'il représente, le modèle logique est un outil de gestion qui est appelé à évoluer. C'est ainsi que le modèle logique présenté à la page 12 représente une mise à jour par rapport à celui inclus en 2003 dans le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats. Bien que dans les deux cas, les activités décrites reflètent les objectifs et les modalités liés au Fonds d'appui tels qu'énoncés dans les documents d'autorisation, le présent modèle logique clarifie l'enchaînement des résultats prévus.

2.2.1.  Les buts et les objectifs

Le Fonds d'appui vise essentiellement à renforcer la capacité des intervenants œuvrant dans le domaine de la justice d'offrir des services dans les deux langues officielles et de participer à une sensibilisation des communautés de langue officielle à l'égard de leurs droits en cette matière. Plus spécifiquement, le Fonds d'appui vise à accroître la capacité des intervenants à élaborer des solutions innovatrices aux questions de justice d'actualité liées à l'accès à la justice dans les deux langues officielles, ainsi qu'à sensibiliser la communauté juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire à l'exercice de leurs droits et aux questions liées à l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

La nature et la portée de ces objectifs reflètent la réalité selon laquelle l'administration des tribunaux est largement de compétence provinciale et que la sensibilisation des communautés de langue officielle est une démarche communautaire. Ainsi, le Ministère se donne un rôle catalyseur, largement ciblé vers un accroissement de la capacité des intervenants impliqués dans le domaine de l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

2.2.2.  Les activités et leurs extrants

On s'attend du Fonds d'appui à ce qu'il finance trois types d'activités :

2.2.3. Les résultats anticipés

On s'attend à ce que les activités identifiées dans la sous-section précédente contribuent à la réalisation de trois résultats à court terme :

Ces trois résultats à court terme sont appelés à contribuer à la réalisation d'un résultat à moyen terme :

Accès accru des communautés de langue officielle à des services en matière d'accès à la justice. Fondamentalement, on s'attend à ce que le Fonds d'appui consolide le réseau d'intervenants dans le domaine de l'accès à la justice dans les deux langues officielles, qu'il permette à l'ensemble des intervenants communautaires et gouvernementaux de travailler en étroite collaboration, et qu'il permette d'initier des projets jugés pertinents pour traiter des défis identifiés. À leur tour, on s'attend à ce que ces réalisations mènent à un accès accru à des services de justice dans les deux langues officielles. Si on ne peut, naturellement, obliger les communautés de langue officielle à utiliser ces services, on peut cependant s'assurer de leur offrir un accès accru. Il s'agit là de la raison d'être du Fonds d'appui.

À long terme, le Fonds d'appui devrait contribuer à deux résultats principaux :

2.3. Structure de gestion

Deux groupes, à l'intérieur du ministère de la Justice, se partagent la gestion du Fonds d'appui (voir la figure 1) :

Un comité de sélection, formé de membres de ces deux groupes, est chargé de revoir les demandes de financement afin de déterminer l'admissibilité des projets et de recommander ou non les projets pour un financement sous le Fonds d'appui.

Figure 1, Structure de gestion du Fonds d'appui

Figure 1, Structure de gestion du Fonds d'appui

[ Description ]


Figure 2, Modèle logique du Fonds d'appui à l,accès à la justice dans les deux langues officielles

2.4. Ressources

Le gouvernement fédéral a alloué au ministère de la Justice une somme de 24 587 394 $ sur cinq ans pour appuyer la mise en œuvre des activités du Fonds d'appui.[10] Près des deux-tiers de cette somme ont été attribués au financement de projets (crédit 5.) En plus de financer des équivalents à temps plein et autres dépenses internes, le budget d'opérations a servi à soutenir les activités des comités consultatifs. Le tableau 1 présente une ventilation de cette somme pour chacun des exercices financiers.

Tableau 1 – Sommes allouées au Fonds d'appui
Éléments 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 2007-2008 Total
Salaires et RAS 1 819 148 1 071 454 1 071 454 1 071 454 1 042 268 5 075 778
Autres F&E 2 863 188 732 927 758 525 769 125 753 098 3 876 863
Sous-total (crédit 1) 1 682 336 1 804 381 1 829 979 1 840 579 1 795 366 8 952 641
Subventions 200 000 200 000 50 000 50 000 50 000 550 000
Contributions 3 332 311 3 223 901 2 848 147 2 837 547 2 842 847 15 084 753
Sous-total (crédit 5) 3 532 311 3 423 901 2 898 147 2 887 547 2 892 847 15 634 753
TOTAL 3 5 214 647 5 228 282 4 728 126 4 728 126 4 688 213 24 587 394

Source : Documents officiels du Fonds d'appui.