Évaluation du programme juridique de partenariats et d'innovation
Figure 7 : Modèle logique du Programme juridique de partenariats et d'innovation
Buts
Mission du ministère de la Justice : Assurer au Canada l’existence d’une société juste et respectueuse des lois, pourvue d’un système judiciaire efficace, équitable et accessible.
Résultat stratégique du ministère de la Justice : Garantir un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes.
Objectifs
- Objectif 1 :
- Renforcer les mesures judiciaires de lutte contre la violence familiale
- Objectif 2 :
- Promouvoir la sensibilisation continue du public à la violence familiale et sa participation aux mesures contre celle-ci
- Objectif 3 :
- Promouvoir une représentation équitable des Métis et Indiens non inscrits dans le système de justice en les encourageant à suivre des études en droit
- Objectif 4 :
- Aider le Centre international pour la réforme du droit pénal et la politique de justice criminelle à mettre en avant les droits de la personne, la primauté du droit, la démocratie et la bonne gouvernance
- Objectif 5 :
- Aider les dix organismes publics désignés de vulgarisation de l’information juridique (VIJ) à favoriser un meilleur accès à la justice par divers moyens
- Objectif 6 :
- Aider les organisations non gouvernementales (ONG) désignées, figurant dans le budget principal ou supplémentaire des dépenses, dont le mandat et/ou les activités s’inscrivent en fonction du mandat, des objectifs et des priorités juridiques et sociojuridiques du Ministère en leur octroyant une subvention
Objectifs principaux
- Objectif principal 1 :
- Informer les Canadiens et les Canadiennes sur les questions d’accès à la justice et du système de justice afin de favoriser une meilleure compréhension et participation du public à l’égard du système de justice, ainsi qu’une confiance accrue
- Objectif principal 2 :
- Promouvoir et encourager la participation à la détermination des nouvelles tendances, questions et/ou lacunes et réponses possibles à l’égard du système de justice
- Objectif principal 3 :
- Encourager les innovations dans le système de justice afin d’assurer un meilleur accès au système
- Objectif principal 4 :
- Accroître les connaissances, la sensibilisation et la compréhension, et favoriser un dialogue éclairé entre les intervenants du système de justice et/ou le public sur des enjeux liés à la justice, notamment l’accès à la justice, le racisme, les langues officielles, la lutte contre le terrorisme, la détermination de la peine et toute autre question nouvelle et afférente à la justice, y compris les enjeux liés à la justice sur la scène internationale
Mécanismes de financement
Contributions
- Mécanisme de financement pour les objectifs 1 et 2 :
- Initiative de lutte contre la violence familiale*(566 $)
- Mécanisme de financement pour l’objectif 3 :
- Accès aux études de droit pour les Autochtones (115 $)
- Mécanisme de financement pour l’objectif 4 :
- Financement de base : CIRDP (215 $)
- Mécanisme de financement pour l’objectif 5 et les objectifs principaux 1, 2, 3 et 4 :
- Financement de base : organismes de VIJ (1 031 $)
- Mécanismes de financement pour les objectifs principaux 1, 2, 3 et 4 :
- Contributions générales (281 $), Initiative Nunavut* (110 $), Accès à la justice pour les populations marginalisées (344 $), Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés (0 $)***, Femmes autochtones disparues et assassinées*(859 $)
Subventions
- Mécanisme de financement pour l’objectif 5 et les objectifs principaux 1, 2, 3 et 4 :
- Subventions de catégorie (90 $)
- Mécanisme de financement pour l’objectif 6 :
- Subventions désignées (493 $)
Intrants
- Intrant 1 :
- 2,3 ETP
- Intrant 2 :
- 4 104 $**
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