Évaluation du Programme juridique de partenariats et d'innovation

Résumé

1. Description du Programme

Le Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) est un programme de subventions et contributions discrétionnaires (S&C) qui finance des initiatives conçues pour aider le ministère de la Justice dans plusieurs secteurs prioritaires et l’appuyer dans sa mission visant à faire en sorte que le Canada soit doté d’un système de justice accessible, efficace et équitable. L’objectif global du Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) est de soutenir les orientations stratégiques du ministère de la Justice touchant les enjeux associés à l’accès à la justice, à la violence familiale, aux femmes autochtones disparues ou assassinées ou à la violence contre les femmes autochtones (FFADA) et à l’harmonisation du droit international privé. Le PJPI octroie de l’aide financière pour stimuler le développement et la diffusion des connaissances, promouvoir l’établissement de partenariats et de collaborations et renforcer la capacité communautaire.

2. Méthodologie

Pour traiter les questions incluses dans la grille d’évaluation, les évaluateurs ont eu recours aux approches méthodologiques suivantes : examen des documents; entrevues auprès des informateurs clés, examen des dossiers, sondage en ligne des demandeurs et cinq études de cas de projets ou d’initiative financés.

3. Constatations

3.1. Pertinence

Le PJPI continue d’être nécessaire.

Les évaluateurs ont constaté un besoin continu pour le genre d’initiatives financées par l’entremise du PJPI. Les informateurs clés sont tous convaincus de la pertinence et de la nécessité du PJPI. La violence familiale et la violence à l’endroit des femmes et des filles autochtones sont endémiques et elles constituent des enjeux importants au Canada qui doivent être relevés. La prestation d’une aide financière aux étudiants autochtones pour la poursuite d’une carrière en droit est importante, car elle contribue aux efforts déployés pour réduire les disparités actuelles en matière d’éducation auxquelles sont confrontés les étudiants autochtones; elle aide aussi à concrétiser les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Les parties prenantes ont toutes relevé la nécessité d’efforts continus pour accroître les connaissances, la sensibilisation et la compréhension du public sur des enjeux liés à la justice. Ces activités de renforcement des connaissances sont importantes si l’on veut aider le public à comprendre le système de justice et les lois canadiennes en général, et renseigner tant le public que les intervenants du système de justice sur certains enjeux liés à la justice, comme la violence familiale. Il est aussi important que ces efforts de renforcement des connaissances soient entrepris dans divers formats afin de les rendre accessibles à un large éventail de public cible et de capacités. Dans le même ordre d’idées, le repérage de tendances émergentes, d’enjeux et (ou) de lacunes est fondamental si l’on veut imprimer des changements au système de justice et l’améliorer en permanence.

Étant donné les grands objectifs du PJPI, le large éventail d’initiatives financées et des activités entreprises dans le cadre des initiatives financées, le PJPI s’efforce de répondre aux besoins des Canadiens. Les évaluateurs ont constaté que les initiatives financées ont une large portée en ce qui concerne le genre de public cible et les bénéficiaires, et bon nombre d’entre elles ciblent les peuples autochtones, les jeunes, les victimes d’actes criminels, les intervenants et les professionnels du système de justice, les femmes et les filles, et les minorités visibles.

Le PJPI concorde avec les priorités gouvernementales et les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

Le PJPI s’harmonise bien avec les priorités gouvernementales, en ce qu’il contribue aux résultats stratégiques du Ministère d’un système de justice canadien équitable, adapté et accessible et soutient le résultat prioritaire du gouvernement du Canada d’un Canada en sécurité. Les objectifs du PJPI s’harmonisent avec les secteurs prioritaires du gouvernement — comme le Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones — et avec les secteurs d’élaboration de politiques du Ministère liés à la violence familiale, à la législation relative aux droits de la personne, au droit public, au droit privé, au droit international privé et à la justice autochtone.

Le PJPI s’harmonise bien avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral énoncés dans la Loi sur le ministère de la Justice et les rôles et responsabilités du Ministre. Le PJPI et les diverses initiatives qu’il finance sont considérés comme contribuant aux rôles définis du Ministère, en particulier en ce qui a trait à son rôle de ministère d’orientation des politiques.

3.2. Rendement — atteinte des résultats

Le PJPI contribue à l’augmentation des capacités des parties prenantes visant l’accroissement des connaissances, de la sensibilisation et de la compréhension du public sur des enjeux liés à la justice

Le PJPI est important et souvent essentiel pour le financement des bénéficiaires dans la mesure où il les aide à mener leurs activités de fonctionnement et à entreprendre des activités courantes et des activités nouvelles, et de façon générale à renforcer leur capacité à offrir des services et activités qui contribuent à accroître les connaissances, la sensibilisation et la compréhension du public sur des enjeux liés à la justice. Les évaluateurs ont constaté que sans le financement du PJPI, la plupart des bénéficiaires ne seraient pas en mesure d’offrir le même niveau de services ou ne sera pas du tout en mesure de participer aux activités financées par le PJPI. Le financement du PJPI aide aussi les bénéficiaires à obtenir des fonds et des ressources en nature d’autres partenaires; pour certains d’entre eux, ils n’auraient pas accès à ces autres fonds et ressources s’ils ne recevaient pas un financement du PJPI.

Le financement fourni par l’entremise du PJPI augmente les capacités des organismes bénéficiaires en les aidant à élargir leurs services et activités, ainsi que le nombre et (ou) le type de clients servis; à entreprendre des recherches et des projets visant l’élaboration d’outils et de ressources; à offrir une formation, des outils et des ressources aux autres organismes qui, à leur tour, renforcent leur capacité de servir leurs clients et à élaborer des ressources et des aides qui renforcent les capacités du groupe cible de relever les enjeux liés à la justice.

Les bénéficiaires du PJPI établissent d’importants partenariats qui contribuent aussi au renforcement des capacités, et la plupart d’entre eux ont d’ailleurs établi une forme de partenariat dont ils se disent tous satisfaits ou très satisfaits. Tandis que certains partenaires apportent des fonds en espèces, la plupart d’entre eux fournissent des ressources en nature, principalement des ressources humaines, de l’expertise et des conseils. En particulier, les bénéficiaires valorisent les partenaires pour l’expertise et les conseils qu’ils fournissent et qui les aident à élaborer et à livrer des ressources, des outils et des programmes. De plus, les partenaires ont souvent leurs propres réseaux et associations, ce qui élargit d’autant la portée de l’initiative.

Le PJPI contribue à une meilleure sensibilisation et à l’accroissement des connaissances du système de justice canadien

La plupart des activités entreprises par les bénéficiaires du PJPI, sinon toutes, peuvent être considérées comme contribuant à l’accroissement des connaissances et de la sensibilisation. Ainsi, des activités comme l’organisation d’ateliers, de conférences, de symposiums et de séances de formation, la réalisation de projets pilotes, de démonstration ou de recherche ou la prestation de services et d’activités liés à la Vulgarisation de l’information juridique (VIJ), comme des lignes d’appel, l’élaboration et la distribution de brochures et autre matériel d’information et des séances d’information. De plus, un petit nombre de bénéficiaires participent à la promotion d’une harmonisation accrue de la législation et (ou) de la coopération internationale avec les enjeux liés à la justice. Ces activités ciblent le public en général, les parties prenantes du système de justice, certaines populations vulnérables ou d’autres organismes.

Les évaluateurs ont constaté que les initiatives financées par le PJPI contribuent à la sensibilisation aux enjeux liés à la justice et à l’accroissement des connaissances à cet égard. Les bénéficiaires dressent un bilan positif de leurs activités dans la mesure où elles contribuent à renforcer les connaissances et la compréhension des enjeux liés à la justice. Par exemple, plus de 61 % des répondants au sondage des demandeurs estiment que leur initiative financée par le PJPI a contribué à chacun des quatre objectifs fondés sur les connaissances et la sensibilisation dans une grande ou très grande mesure, et plus de 79 % ont indiqué qu’elle y a contribué au moins dans une certaine mesure. De plus, selon l’examen des dossiers, la plupart des projets indiquent que leurs activités financées ont conduit à une meilleure information, à de nouvelles compétences et à une sensibilisation différente.

Les organismes de VIJ, par exemple, ont déclaré avoir reçu des commentaires positifs des clients sur l’utilité des activités et des services liés à la VIJ. L’aide financière octroyée aux étudiants autochtones aide ces étudiants à obtenir les connaissances sur le système de justice canadien et à s’y sensibiliser au moyen de leurs études en droit. Les projets liés à la violence familiale, à la violence faite aux femmes et à la violence à l’endroit des femmes et des filles autochtones renseignent les femmes et les filles sur leurs droits et sur la manière dont le système de justice et d’autres services peuvent les aider. Le travail de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC) visant à unifier la législation partout au Canada conduit à une meilleure sensibilisation aux enjeux pertinents dans toutes les juridictions, alors que le travail de deux organismes intergouvernementaux, Conférence de La Haye de droit international privé (CHDIP) et Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), aident les gouvernements et les législateurs à mieux comprendre les questions transfrontalières et les membres du public canadiens et les sociétés canadiennes touchés par ces questions.

Le PJPI aide à promouvoir les intérêts du Canada sur la scène internationale

La promotion des intérêts du Canada sur la scène internationale par les bénéficiaires du PJPI se fait principalement par l’entremise du Centre international pour la réforme du droit pénal et la politique de justice criminelle (CIRDP), de la CHDIP et d’UNIDROIT. Le CIRDP participe à de nombreuses initiatives internationales, dont certaines avec les NU, et représente les intérêts du Canada et imprime une influence canadienne à ces initiatives. Le ministère de la Justice, qui veille à ce que le Canada conserve la qualité de membre à la CHDIP et à UNIDROIT, assume cette responsabilité par l’entremise de fonds du PJPI, cette qualité de membre conférant au Canada la possibilité de participer aux travaux de ces deux organisations et de les influencer. En particulier, le Canada apporte son expertise dans l’élaboration de nouveaux instruments et le fonctionnement des instruments existants, et il participe aussi aux aspects de gouvernance, contribuant ainsi à l’orientation de ces organisations. En conséquence de cette participation et de la contribution (quote-part) versée par le PJPI, le Canada est considéré comme un membre influent de la CHDIP et d’UNIDROIT.

La CHLC exerce aussi une influence sur la scène internationale lorsque ses travaux et initiatives, initialement conçus pour le contexte canadien, sont présentés à des tribunes internationales. Par exemple, une législation initialement élaborée pour le Canada a été proposée à la CHDIP et à UNIDROIT par le Canada et elle devenue la base d’instruments internationaux au sein de ces organisations. De plus, la CHLC peut faciliter la mise en œuvre au Canada d’instruments élaborés par des instances internationales.

Le PJPI contribue à un meilleur accès à la justice

Les parties prenantes indiquent que les initiatives financées sont des sources d’information, de services et d’autres activités qui contribuent à l’accroissement des connaissances, de la compréhension et des compétences du public, des populations vulnérables, des intervenants du système de justice et des autres prestataires de services à l’égard du système de justice canadien. Cette amélioration sur le plan des connaissances, de la compréhension et des compétences est propice à un accès accru à la justice. Les activités de VIJ, par exemple, contribuent à une meilleure information du public qui est alors mieux à même de prendre les décisions appropriées et les mesures nécessaires pour résoudre une question juridique. Un système de justice mieux informé est plus à même de soutenir le public à l’égard de ses questions juridiques au moyen des outils, de la législation et des compétences en matière de prise de décisions appropriés. Les projets du PJPI fournissent aussi des outils et des ressources susceptibles d’aider les populations vulnérables à obtenir les connaissances et les compétences à l’égard de leurs droits et de la manière dont le système de justice peut les aider à exercer leurs droits. Les initiatives de la CHLC qui visent l’uniformité de la législation entre les provinces contribuent à une meilleure cohérence dans tout le pays, car elle influe sur la manière dont le système de justice traite les personnes et rend le système de justice plus équitable. De plus, la mise en œuvre d’instruments élaborés au sein d’organisations internationales comme la CHDIP et UNIDROIT sont une source d’information pour les systèmes de justice du monde et permettent aux résidents et sociétés des États membres, comme le Canada, de bénéficier d’un accès accru à la justice en ce qui concerne des questions juridiques transfrontalières.

Les évaluateurs ont aussi tenu compte du financement de la VIJ dans les territoires qui est fourni par l’entremise des Ententes sur les services d’accès à la justice (EAJ) intervenues avec les territoires. Le financement de la VIJ fourni au moyen de ces ententes est une composante importante de l’accès à la justice par les résidents de ces territoires, car il représente habituellement la seule source disponible d’activités de VIJ dans ces territoires. Comme les activités de VIJ sont habituellement offertes à partir d’un bureau principal dans chaque territoire qui couvre une vaste région géographique isolée, les prestataires de ces activités emploient divers moyens pour rendre leur matériel et leurs services accessibles aux résidents. Ils utilisent par exemple une ligne d’appel téléphonique d’information juridique sans frais, des services offerts sans rendez-vous, des cliniques en personne, du matériel de VIJ imprimé ou accessible en ligne, le recours à des travailleurs sociaux auprès des tribunaux au sein des communautés et des activités de liaison avec les communautés. Cependant, la prestation de ces services est difficile en raison des vastes zones géographiques des territoires peuplés par des petites communautés éloignées mal desservies, dont la plupart ne sont accessibles que par avion et, pour certaines, par bateau durant les courtes périodes où il n’y a pas de glace. Les obstacles de langue et de culture sont aussi un autre défi majeur; de plus, l’accès à du matériel en ligne est souvent difficile, car les services Internet sont médiocres dans de nombreuses communautés et les coûts de propriété d’un ordinateur et de l’accès à Internet sont prohibitifs.

Le PJPI contribue au renforcement du cadre juridique canadien

Le PJPI permet de renforcer le cadre juridique grâce à l’influence positive des initiatives financées sur les changements en matière d’information, de politiques, de procédures ou de législation qui donnent à la population canadienne un meilleur accès à la justice. Chacun des divers types d’initiatives du PJPI peut être considéré comme contribuant au renforcement du cadre juridique de plusieurs façons. Les organismes de VIJ, par exemple, aident à améliorer le niveau de confort et l’acceptation du public à l’égard du système de justice canadien, car le public comprend mieux comment accéder effectivement au système de justice. Grâce à la collaboration et à la communication, les diverses organisations financées partagent l’information avec les autres parties prenantes du système de justice, dont le ministère de la Justice, qui permet de repérer les lacunes, les tendances émergentes et les besoins non comblés, et qui sert à informer et à influencer les programmes, les politiques et la législation, notamment par une meilleure harmonisation de la législation. Ces activités contribuent toutes au renforcement du cadre juridique canadien. De même, les travaux de la CHLC, de la CHDIP et d’UNIDROIT visent l’harmonisation de la législation, ce qui renforce d’autant plus le cadre juridique.

3.3. Rendement — Démonstration d’efficience et de l’économie

Économie

Un aspect de l’examen du facteur de l’économie, et de la mesure dans laquelle les résultats escomptés sont atteints en utilisant la quantité de ressources minimales requise, est la mesure dans laquelle les dépenses réelles correspondent aux montants prévus au budget. L’écart entre les dépenses prévues au budget et les dépenses réelles pour ce qui concerne les initiatives du PJPI au cours de la période d’évaluation était largement dû aux 808 330 $ de dépenses excédentaires pour les projets de contribution sur la Violence familiale et les FFADA en 2012‑2013 au début du nouveau cycle de financement, alors que la confirmation de l’approbation du programme était en cours.

Efficience

Grâce aux contributions des bénéficiaires du financement, les projets du PJPI semblent bien réussir à atteindre les résultats escomptés, ce qui suggère que le Programme a été en mesure d’utiliser de manière efficiente et efficace la quantité relativement modeste des ressources disponibles pour l’atteinte des résultats. Un tel succès a été attribué à plusieurs facteurs.

Un facteur de succès est que les initiatives financées sont triées et choisies parce qu’elles correspondent aux priorités du programme ainsi qu’en fonction de la disponibilité d’autres ressources. Les autres ressources sont notamment des fonds en espèces, mais plus souvent des apports en nature comme la mise à disposition de ressources humaines et la prestation d’une expertise et de conseils. En particulier, les ressources consistant en la prestation d’une expertise ou de connaissances sont considérées comme contribuant de manière substantielle aux initiatives qui ont des résultats positifs. Le Programme a également mis en œuvre plusieurs mesures visant une gestion de programme efficiente, comme des demandes de financement standardisées, une méthode formelle et une série de critères à employer pour l’examen des propositions et une reddition de compte régulière grâce à un modèle standard d’établissement de rapports. Les demandeurs dans le cadre du PJPI se sont montrés très satisfaits du processus de demande et les bénéficiaires du financement se sont montrés très satisfaits des autres aspects de la gestion du programme, comme les exigences en matière d’établissement de rapports, les délais de paiement et la période pour laquelle les fonds sont octroyés. De plus, tant les demandeurs que les bénéficiaires du financement se sont montrés très satisfaits de leurs interactions avec les représentants du PJPI qui leur ont fourni de l’aide à l’égard de leurs demandes et des exigences en matière d’établissement de rapports.

Le PJPI respecte aussi en général les normes de service du Ministère ayant trait au traitement des accusés de réception, aux décisions de financement et aux paiements, car 80 % à 100 % des dossiers échantillonnés respectaient les normes à cet égard durant la plupart des années visées par l’évaluation. De même, le PJPI a un ratio relativement faible de frais administratifs réels totaux (correspondant aux salaires plus F&E) par rapport aux dépenses réelles (salaires plus F&E plus S&C), variant de 1 % à 5 % au cours de la période d’évaluation, ce qui en fait un programme peu coûteux à administrer.