Évaluation du Programme juridique de partenariats et d'innovation
2. Profil du PJPI
Le Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) est un programme de subventions et contributions discrétionnaires (S&C) qui finance des initiatives conçues pour aider le ministère de la Justice dans plusieurs secteurs prioritaires et l’appuyer dans sa mission visant à faire en sorte que le système de justice canadien soit accessible, efficace et équitable. Le PJPI est offert et administré par le Direction des innovations, analyse et intégration de la Direction générale des programmes du Ministère.
2.1. Survol et objectifs du Programme
L’objectif global du Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) est de soutenir les orientations stratégiques du ministère de la Justice touchant les enjeux associés à l’accès à la justice, à la violence familiale, aux femmes autochtones disparues ou assassinées (FFADA) ou à la violence contre les femmes autochtones et à l’harmonisation du droit international privé. Ainsi, le Programme octroie de l’aide financière pour stimuler le développement et la diffusion des connaissances, promouvoir l’établissement de partenariats et de collaborations et renforcer les capacités communautaires (Ministère de la Justice, 2015a).
Les objectifs particuliers du PJPI sont les suivants :
- favoriser la représentation équitable de Métis et d’Indiens non inscrits dans le système de justice en les incitant à poursuivre leurs études en droit;
- promouvoir et encourager la participation à l’identification des nouvelles tendances, questions et/ou lacunes et réponses possibles à l’égard du système de justice;
- accroître les connaissances, la sensibilisation et la compréhension parmi les intervenants du système de justice et (ou) du public à l’égard des enjeux liés à la justice, dont l’accès à la justice, le racisme, les langues officielles, l’antiterrorisme, la détermination de peines de même que d’autres enjeux émergents liés à la justice, notamment les enjeux liés à la justice dans les tribunes internationales;
- accorder un financement de soutien au Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale (CIRDP);
- renforcer les mesures d’intervention du système de justice à l’égard de la violence familiale;
- continuer de sensibiliser le public à la violence familiale et encourager le public à intervenir dans des situations de violence familiale;
- réduire la vulnérabilité des jeunes femmes autochtones à la violence par l’élaboration de modèles et de programmes visant à les rendre autonomes, et par l’élaboration de ressources et d’outils afin de les orienter vers des comportements moins risqués;
- permettre au Canada de respecter ses obligations financières et d’atteindre ses objectifs stratégiques internationaux en participant aux travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé et de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) (Ministère de la Justice, 2015a).
2.2. Composantes du Programme
Le financement que le PJPI octroie au soutien de ces objectifs est attribué au moyen de quatre sous‑activités :
- un financement de fonctionnement sous forme de subventions qui sont attribuées à certaines organisations sur une base annuelle et visent plusieurs catégories d’initiatives soit :
- des subventions nominatives attribuées à cinq organisations choisies
- un financement de base attribué à 10 organismes de VIJ
- un financement de base fourni au CIRDP;
- un financement à l’éducation annuel pour soutenir les Métis et les Indiens non inscrits dans leurs études postsecondaires en droit;
- un financement annuel pour financer les quotes-parts que le Canada doit acquitter en qualité de membre de la CHDIP et d’UNIDROIT
- un financement sous forme de contribution visant un projet particulier attribué à des organisations non gouvernementales (ONG) menant des activités/initiatives dans les secteurs prioritaires du PJPI relatives à l’accès à la justice, à la violence familiale, et à la violence à l’endroit des femmes et des filles autochtones (FFADA/violence à l’endroit des femmes et des filles autochtones).
2.2.1. Financement de fonctionnement
Subventions nominatives
Les organisations désignées annuellement pour recevoir un financement sous forme de subventions du PJPI sont notamment les suivantes :
- Association canadienne des chefs de police
- Le Comité de modification aux lois de l’Association canadienne des chefs de police consulte d’autres parties prenantes du système de justice dans le secteur de justice pénale et fournit des conseils et commentaires au Ministère sur les questions de politique de justice pénale, des initiatives législatives et des modifications possibles du droit.
- Association canadienne des juges de cours provinciales
- L’Association canadienne des juges de cours provinciales prend part à plusieurs activités visant à ce que le système de justice demeure réceptif, notamment en matière de réforme du droit, d’indépendance judiciaire des tribunaux, agit comme un organisme d’éducation et un diffuseur d’information pour les juges du Canada et fournit des conseils aux gouvernements et autres organismes en matière de réforme du droit.
- Société canadienne des sciences judiciaires
- La Société canadienne des sciences judiciaires établit les normes professionnelles pour les sciences judiciaires et, notamment, agit comme organe consultatif auprès du Ministère sur des questions liées à l’alcool et l’alcootest, ainsi qu’à la politique relative à la conduite sous l’influence de drogues.
- L’Institut national de la magistrature
- L’Institut national de la magistrature élabore et administre des programmes éducatifs aux juges fédéraux, provinciaux et territoriaux, axés sur trois principaux domaines, dont le droit substantif, la formation des compétences et questions liées au contexte social.
- Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada
- La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC) œuvre à l’harmonisation des lois entre les provinces et territoires, ainsi que du droit fédéral, s’il y a lieu; repère les changements devant être apportés à la législation pénale fédérale et formule les recommandations appropriées au gouvernement fédéral, en plus d’harmoniser le droit commercial canadien.
Organismes de VIJ :
Le PJPI fournit un financement de base chaque année à 10 organismes de VIJ au Canada (un par province)Note de bas de la page 3. Le matériel et les activités de VIJ fournis par ces organisations aident le public à comprendre le droit, leurs droits et obligations, le système de justice canadien, et la manière dont elles peuvent traiter leurs questions juridiques.
CIRDP :
Le PJPI fournit aussi un financement de base annuel au CIRDP, une organisation internationale qui « [traduction] fait la promotion de la primauté du droit, de la démocratie, des droits de la personne et de la bonne gouvernance en droit pénal et l’administration de la justice criminelle, à l’échelle nationale, régionale et mondiale » (Centre international pour la réforme du droit pénal et la politique de justice criminelle, n.d.). Il effectue des recherches, élabore des outils, du matériel, des programmes et fournit des conseils en matière de politiques, et il recherche des occasions de collaboration internationale dans les domaines de la réforme du droit pénal et de la justice criminelle.
2.2.2. Financement à l’éducation
Le financement à l’éducation pour l’Accès aux études en droit pour les Autochtones (AÉDA) est administré par l’entremise d’Indspire, une ONG dirigée par des Autochtones qui fournit des programmes de bourses, de bourses d’études et de prix pour aider les étudiants autochtones dans leurs études postsecondaires. Le financement du PJPI est attribué par l’entremise du volet AÉDA du programme Building Brighter Futures : Bursaries, Scholarships, and Awards d’Indspire (Indspire, n.d.). Les Métis et les étudiants indiens non inscrits qui suivent un programme d’études en droit sont admissibles à une aide financière du PJPI.
2.2.3. Financement attribué au CHDIP et à UNIDROIT
Le Canada paie une quote-part annuelle en tant que membre de la CHDIP et d’UNIDROIT; le financement du PJPI correspond aux montants des quotes-parts annuelles pour ces deux organisations. La CHDIP, dont le siège est à La Haye, aux Pays-Bas, et qui possède des bureaux régionaux à Buenos Aires et à Hong Kong, est une organisation mondiale intergouvernementale vouée à l’harmonisation du droit international privé. Les membres de la CHDIP adoptent des règles de droit international privé visant à traiter des situations susceptibles d’être touchées par les différences des systèmes juridiques entre les pays (Conférence de La Haye de droit international privé, n.d.). UNIDROIT, dont le siège est à Rome, en Italie, est une organisation mondiale intergouvernementale qui vise à « moderniser, harmoniser et coordonner le droit privé ‒ en particulier le droit commercial ‒ entre des États ou des groupes d'États et, à cette fin, d’élaborer des instruments de droit uniforme, des principes et des règles » (Institut international pour l’unification du droit privé, n.d.). UNIDROIT s’emploie à élaborer des instruments, principes et règles juridiques uniformes propices à l’unification du droit privé.
2.2.4. Financement sous forme de contributions
Le financement sous forme de contributions est remis à des ONG pour les aider à mener des initiatives en matière de violence familiale et de FFADA/violence à l’endroit des femmes et des filles autochtones. Le financement des initiatives liées à la violence familiale vise à sensibiliser le public aux questions de violence familiale et à améliorer la réaction du système de justice et du public en matière de violence familiale (Ministère de la Justice, n.d.). Le financement des initiatives liées à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones vise à aider à atténuer la victimisation des femmes et filles autochtones et à réduire leur vulnérabilité à la violence. Dans le cadre de ces initiatives, sont offert des outils, ressources et programmes qui soutiennent l’autonomie des femmes et filles autochtones et leur fournissent des solutions de rechange aux scénarios dans le cadre desquels elles sont susceptibles d’être victimisées (Ministère de la Justice, 2016b).
2.3. Activités admissibles
Le financement du PJPI attribué à ces organisations vise à soutenir diverses activités admissibles notamment la recherche, l’élaboration et la diffusion de matériels, de modèles et d’outils éducatifs; des projets pilotes et de démonstration; des conférences, des ateliers, des symposiums et d’autres types de réunions; l’élaboration et la fourniture d’outils d’accès à des ressources et de soutien aux victimes de violence; la prise d’autonomie et le développement du leadership; des projets de ressourcement et de soutien adaptés à la culture; des bourses à des Métis et Indiens non inscrits; et les contributions liées à la qualité de membre du Canada à la CHDIP et à UNIDROIT (Ministère de la Justice, 2015a, 2015b).
2.4. Ressources
Environ 3,0 millions de dollars ont été attribués au PJPI annuellement entre 2012‑2013 et 2016‑2017, ainsi que 330 000 $ annuellement pour les quotes-parts versées à la CHDIP et à UNIDROIT (Tableau 1 et Tableau 2). Le financement attribué aux organisations qui reçoivent des fonds annuels sous forme de fonds de fonctionnement, de fonds à l’éducation ou des quotes-parts à la CHDIP et à UNIDROIT a représenté 65 % de la totalité de la dotation du PJPI en 2016‑2017 (2,18 millions de dollars). La répartition des fonds entre les sous‑activités était similaire pour les autres années de la période d’évaluation.
Le PJPI, à l’instar de nombreux programmes, a connu une réduction de son financement imputable au Plan d’action économique de 2012 du gouvernement fédéral, le Ministère ayant réduit le Financement du PJPI de 1 million de dollars dans le cadre du Plan d’action pour la réduction du déficit (PARD) (Ministère de la Justice Canada, 2014, p. 5).
| Sous-activité et type de bénéficiaire | 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 | % pour 2016-2017 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Financement de fonctionnement | ||||||
| Subventions nominatives | 493 345 $ | 493 345 $ | 493 345 $ | 493 345 $ | 493 345 $ | 16 % |
| Organismes de VIJ | 1 030 813 $ | 1 030 813 $ | 1 030 813 $ | 1 030 813 $ | 1 030 813 $ | 34 % |
| CIRDP | 215 000 $ | 215 000 $ | 215 000 $ | 215 000 $ | 215 000 $ | 7 % |
| Financement à l’éducation | ||||||
| Indspire | 115 000 $ | 115 000 $ | 115 000 $ | 115 000 $ | 115 000 $ | 4 % |
| Financement d’initiatives | ||||||
| Violence familiale | 597 725 $ | 597 725 $ | 597 725 $ | 597 725 $ | 597 725 $ | 20 % |
| FFADA | 350 000 $ | 350 000 $ | 350 000 $ | 326 054 $ | 326 054 $ | 11 % |
| Autres activités du PJPI | 260 218 $ | 260 218 $ | 260 218 $ | 260 218 $ | 260 218 $ | 9 % |
| Total des ressources du PJPI | 3 062 101 $ | 3 062 101 $ | 3 062 101 $ | 3 038 155 $ | $3 038 155 $ | |
Source : Données fournies par le programme.
| Quotes-parts | 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 |
|---|---|---|---|---|---|
| CHDIP | 250 000 $ | 250 000 $ | 250 000 $ | 250 000 $ | 250 000 $ |
| UNIDROIT | 80 000 $ | 80 000 $ | 80 000 $ | 80 000 $ | 80 000 $ |
| Total CHDIP et UNIDROIT | 330 000 $ | 330 000 $ | 330 000 $ | 330 000 $ | 330 000 $ |
Source : Données fournies par le programme.
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