Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions

Sommaire

Introduction

L’évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions a été menée par la Direction de l’évaluation du ministère de la Justice et couvre les exercices 2016-2017 à 2019-2020. Elle a été réalisée conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor et à la Loi sur la gestion des finances publiques, et a tenu compte du processus de responsabilisation plus vaste énoncé dans le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023.

Les principaux objectifs de l’évaluation étaient d’évaluer les mesures entreprises par le ministère de la Justice, en particulier celles de la Direction générale des programmes, pour soutenir la mise en Å“uvre et la gestion du régime des contraventions, ainsi que les mesures entreprises par les gouvernements provinciaux et les municipalités où le régime des contraventions est opérationnel.

Description du Programme

La Loi sur les contraventions (la Loi) habilite le gouvernement fédéral à qualifier de contraventions des infractions réglementaires fédérales qui peuvent être sanctionnées au moyen de procès-verbaux, au lieu d’intenter des poursuites relativement à ces infractions en suivant la procédure sommaireNote de bas de page 1 prévue au Code criminel. En établissant une procédure de délivrance de procès-verbaux, on réduit les répercussions d’une condamnation découlant d’un procès-verbal de contravention fédérale sur les contrevenants, on élimine le fardeau considérable imposé par la procédure sommaire, et on réduit l’utilisation des ressources des tribunaux.

Pour mettre en œuvre le régime des contraventions, le gouvernement fédéral se fonde sur des régimes de délivrance de procès-verbaux provinciaux existants. À cette fin, il a conclu des ententes avec les provinces participantes pour rendre ces régimes de délivrance de procès-verbaux provinciaux applicables aux contraventions fédérales.

Les agents d’application de la loi peuvent commencer à se servir d’un régime de délivrance de procès-verbaux provincial pour sanctionner des contraventions fédérales lorsque les deux exigences juridiques suivantes sont respectées : l’incorporation par renvoi de la loi provinciale a été complétée conformément au Règlement sur l’application de certaines lois provinciales, et une entente a été conclue avec le gouvernement provincial concerné, conformément à la Loi. Au moment de l’évaluation, la Loi était opérationnelle dans toutes les provinces, sauf en Saskatchewan et en Alberta, et dans deux municipalités, à savoir Ottawa et Mississauga. Elle n’est pas encore opérationnelle dans les trois territoires.

En ce qui concerne le Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions, il comprend un éventail de responsabilités coordonnées et assumées par le ministère de la Justice qui sont nécessaires à la mise en Å“uvre du régime des contraventions. Ces responsabilités comprennent la prestation de services juridiques dans les affaires relatives à des procédures de délivrance de procès-verbaux, la qualification d’infractions fédérales de contraventions, les modifications requises aux règlements applicables, la négociation d’ententes, la détermination des mesures appropriées en matière de droits linguistiques, la gestion du régime dans les provinces, la gestion d’un groupe de travail fédéral-provincial-territorial et d’un groupe d’étude du ministère de la Justice, et la gestion du programme de paiements de transfert appelé Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions. Ce Fonds soutient la mise en Å“uvre de mesures mises en place par les gouvernements provinciaux ou municipaux et destinées à garantir la prestation auprès des contrevenants de services judiciaires et extra-judiciaires dans les deux langues officielles tels qu’énoncés dans le Code criminel (services judiciaires) et la Loi sur les langues officielles (services extrajudiciaires).

Constatations

Pertinence

Le régime des contraventions soutient l’objectif du gouvernement fédéral d’assurer un système de justice juste, pertinent et accessible. Il établit une distinction plus claire entre les infractions réglementaires et criminelles et prévoit un régime de poursuites qui reflète adéquatement la nature particulière des infractions réglementaires. Grâce au régime des contraventions, les autorités d’application de la loi sont mieux outillées pour s’acquitter de leur mandat et les personnes qui reçoivent un procès-verbal de contravention disposent de moyens raisonnables et efficaces pour payer l’amende ou contester le procès-verbal. Les personnes qui reçoivent un procès-verbal en vertu du régime des contraventions ne sont pas passibles d’emprisonnement et n’auront pas de casier judiciaire si elles sont reconnues coupables d’avoir commis l’infraction. Bien que des progrès aient été réalisés pour augmenter le nombre d’infractions qualifiées de contraventions, des progrès continus à cet égard sont essentiels pour s’assurer que le régime des contraventions demeure pertinent.

Le régime des contraventions contribue également à l’objectif important d’accroître l’efficacité du système judiciaire qui continue de faire face à des pressions à poursuivre les affaires dans un délai raisonnable. Par sa conception, le régime des contraventions limite le nombre de scénarios dans lesquels le système judiciaire doit être mobilisé, ce qui bénéficie à tous les intervenants du système judiciaire et permet aux autorités d’application de la loi de s’acquitter efficacement de leur mandat.

Bien que le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions soit un élément essentiel du régime, puisqu’il assure le respect de tous les droits linguistiques applicables, il n’est pas bien harmonisé avec l’objectif et le but du Plan d’action pour les langues officielles. L’arrangement actuel associe à tort le Fonds à l’obligation du gouvernement de renforcer les communautés de langue officielle en situation minoritaire, alors que le Fonds ne vise qu’à remplir les obligations juridiques du gouvernement en matière de droits linguistiques visant les contrevenants.

Efficacité

Le régime des contraventions ajoute une composante indispensable dans la boîte à outils des agents d’application de la loi chargés de faire respecter les infractions réglementaires fédérales qualifiées de contraventions. Pendant la période visée par l’évaluation, environ 30 000 procès-verbaux sont émis en moyenne chaque année en vertu du régime des contraventions.

En consacrant plus de temps à la surveillance et aux enquêtes sur le terrain, et moins de temps à la préparation de longs rapports et à la participation aux procédures judiciaires, et en ayant la capacité d’intervenir en temps opportun en émettant des procès-verbaux sur place au besoin, les agents d’application de la loi agissent dans un cadre général qui est bien harmonisé avec la nature de leurs responsabilités.

Les provinces et les municipalités participantes bénéficient également du régime des contraventions, car celui-ci favorise un plus grand niveau de sanction des infractions qui sont commises dans leur région respective et qui peuvent impliquer leurs propres agents d’application de la loi. De plus, les tribunaux provinciaux et municipaux (selon le cas) bénéficient grandement de la mise en place d’un système de délivrance de procès-verbaux qui empêche que leurs ressources limitées ne soient inutilement épuisées pour faire respecter les infractions qui peuvent être tranchées au moyen d’un tel système. Pour que le régime des contraventions atteigne son plein potentiel, il doit être opérationnel dans toutes les provinces, et les niveaux d’amende doivent être surveillés et révisés, au besoin, afin d’avoir les répercussions souhaitées sur les contrevenants.

En fin de compte, les Canadiens bénéficient d’un régime qui reflète adéquatement la nature des infractions réglementaires. Qu’ils décident de payer l’amende ou de contester le procès-verbal, ils participeront à un système plus juste, plus pertinent et plus accessible que ce à quoi ils auraient eu droit sans le régime.

La Division des services juridiques et la Direction des innovations, de l’analyse et de l’intégration de la Direction générale des programmes offrent un soutien essentiel aux provinces et aux municipalités participantes afin d’assurer une mise en Å“uvre et une gestion réussies du régime, y compris la prestation de services dans les deux langues officielles conformément aux exigences énoncées dans le Code criminel et la Loi sur les langues officielles.

Efficience

Le processus actuellement utilisé pour affecter des fonds par l’entremise du Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions permet de s’assurer que l’éventail des mesures financées reflète adéquatement les obligations juridiques liées aux langues officielles qui sont applicables à la mise en Å“uvre du régime des contraventions. La capacité bilingue institutionnelle acquise au moyen des mesures mises en place sert non seulement l’intérêt du régime des contraventions, mais améliore également la capacité de ces tribunaux à fonctionner dans les deux langues officielles dans d’autres affaires, comme les affaires criminelles.

Pendant la période visée par l’évaluation, le Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions a utilisé environ la moitié des ressources allouées. On s’attend à ce que les nouvelles administrations adhèrent au régime et aient besoin d’aide pour veiller à ce que tous les droits linguistiques applicables soient respectés. La mesure dans laquelle toutes les ressources restantes seraient nécessaires pour répondre aux besoins de ces nouveaux participants ne sera déterminée qu’une fois les ententes conclues.

En ce qui concerne les rapports fournis par les provinces et les municipalités participantes, ils bénéficieraient à être plus cohérents et plus opportuns, particulièrement en ce qui concerne les données fournies sur les procès-verbaux émis et lors des procès tenus.

Recommandations

Recommandation 1 : La Direction générale des programmes devrait continuer de soutenir activement l’élargissement de la portée du régime des contraventions en augmentant le nombre d’infractions qualifiées de contraventions. Une attention particulière devrait être accordée aux infractions pertinentes pour les provinces de l’Atlantique afin de tenir compte du fait que le régime est maintenant opérationnel à Terre-Neuve-et-Labrador.

Recommandation 2 : La Direction générale des programmes devrait examiner des options pour assurer la participation de la Saskatchewan et de l’Alberta au régime des contraventions, ou établir d’autres moyens par lesquels le régime peut s’appliquer, dans la mesure du possible, dans ces deux provinces.

Recommandation 3 : La Direction générale des programmes devrait mobiliser les ministères et organismes fédéraux concernés dans le cadre d’un examen systémique des niveaux d’amende afin de s’assurer que la Loi sur les contraventions a l’effet souhaité sur les personnes qui commettent des infractions qualifiées de contraventions.

Recommandation 4 : La Direction générale des programmes devrait examiner le processus actuel d’établissement de rapports et collaborer avec les provinces et les municipalités participantes afin de veiller à ce que des données plus complètes et cohérentes sur les procès-verbaux émis et les procès tenus soient recueillies et déclarées.

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