Comité directeur sur l’efficacité et l'accès en matière de justice
Compte rendu sur la communication de la preuve dans les affaires pénales
Juin 2011

II. Défis en matière de communication de la preuve au Canada

[8] Le fait de s'ajuster aux obligations de communication requises par la Constitution a occasionné de sérieuses difficultés de logistique, d'interprétation et de procédure à l'ensemble des professionnels participant au processus de justice pénale au Canada. La collecte, la gestion et la communication efficace et efficiente de quantités considérables d'information constituent une lourde tâche pour la police et le ministère public. Dans le même ordre d'idées, il s'agit également d'une lourde tâche pour les avocats du ministère public et de la défense, les administrateurs judiciaires et les juges que de recevoir, de gérer et d'assimiler des quantités importantes d'information. Les ressources consacrées aux activités de divulgation ne peuvent être déployées ailleurs afin de répondre à d'autres besoins. Le ministère public et les avocats de la défense ne sont pas toujours du même avis sur ce qu'il convient de divulguer. L'absence de procédure légale visant l'obtention d'un règlement judiciaire précoce dans le cadre de litige portant sur la communication de la preuve est particulièrement problématique. Le manquement à une obligation de divulgation complète entraîne des délais dans les procès ou l'arrêt des procédures. Peu importe à qui le « blâme » est adressé, la confiance du public dans l'administration de la justice est ébranlée lorsque des litiges importants, ou une avalanche de litiges moins graves ne sont pas tranchés au fond.

A. Les défis de la police

[9] Dans l'arrêt Stinchcombe et plus récemment dans l'arrêt McNeilNote de bas de la page 14, la Cour suprême a fait ressortir le rôle important joué par la police dans le processus de communication de la preuve. Le fait d'exercer ce rôle a eu d'immenses conséquences au sein de la policeNote de bas de la page 15. Afin d'éviter des conséquences inacceptables, la police a été tenue de consacrer des ressources humaines précieuses à la communication de la preuve. Elle a également été tenue d'acquérir et de concevoir une technologie de l'information nouvelle et coûteuse pour être en mesure de composer avec la taille et la complexité imposantes de l'information recueillie dans le cadre d'enquêtes modernes. Les autres professionnels du système n'ont pas toujours suivi le pas avec la police lorsqu'il est question de technologie de l'information. Un autre problème que rencontre la police dans de nombreux ressorts est l'incapacité de toujours obtenir des conseils uniformes des avocats du ministère public. De ce fait, très peu est divulgué ou, au contraire, la divulgation est excessive. Les responsabilités de la police en matière de communication de la preuve se compliquent davantage en raison du caractère très sensible de certains renseignements pertinents, notamment sur le plan des préoccupations relatives au respect de la vie privée ainsi qu'à l'égard de la nécessité de protéger les victimes, les témoins et les informateurs.

[10] Selon les milieux policiers, les défis à relever se divisent en trois grandes catégories : les coûts associés à la communication, le processus de communication et les cas d'inconduite en matière de communication de la preuve.

i) Les coûts associés à la communication de la preuveNote de bas de la page 16

[11] Les coûts en ressources humaines, en équipement et financiers encourus par la police pour s'acquitter de ses obligations de communication sont illustrés par des cas particuliers et dans les budgets annuels. Les coûts associés à la communication pour ce que l'on appelle les « méga procès » peuvent s'élever à des montants faramineux. On nous a fait part d'un projet à l'égard duquel la première tranche de communication à elle seule avait nécessité 1,4 téraoctet de renseignements (3,172,311 fichiers différents en formats différents). Afin de réaliser la communication, il a été nécessaire de faire l'acquisition de 200 disques durs externes d'une capacité de 2 téraoctets et de 1,500 disques Blue-ray dont le coût s'élevait à plus de 197 000 $.

[12] En Colombie-Britannique, le « méga dossier » dans l'affaire R. c. Pickton a débuté avec un seul coordonnateur de dossier assigné à la communication. Le chef d'équipe a presque immédiatement reconnu que cette ressource ne suffirait pas. La dotation a été revue de façon continue et, sur une période de 5 mois, 15 agents ont été assignés à la communication. Environ 20% du budget de la police dans cette affaire a été affecté à la communication à la défense de 1,300,000 de pages sur CD/DVD ou sur des disques durs portables.

[13] En matière de communication, les exigences associées à des causes moins graves drainent également les ressources policières. Un service de police que nous avons consulté a évalué qu'un enquêteur consacrait 4 heures par semaine de son temps à répondre à des demandes de communication et à en assurer le suivi. La majorité de ce temps est consacré à la reproduction des disques, des déclarations des victimes, à celles des témoins, aux rapports médicaux et autres documents. Il est nécessaire d'accomplir ces tâches, mais il faut trouver des moyens plus efficaces de le faire.

[14] Le budget 2010 du service de police de Calgary affecté à la communication s'élevait à une somme supérieure à 2 000 000 $ par année. Cette somme ne comprenait pas :

  1. les transcriptions pour l'ensemble des affaires internes et enquêtes criminelles connexes;
  2. la production des précis de preuve de la Couronne, les photographies, le support audio et vidéo, le papier et son coût d'impression, les disques durs d'ordinateur/ de lecteurs flash, etc.;
  3. la production de la deuxième copie de la documentation en rapport avec la communication de la preuve requise pour la défense et le tribunal, et des copies subséquentes, y compris (mais de façon non limitative) des photographies, des supports média audio et vidéo, des documents et leur impression, des disques durs d'ordinateur/ de lecteurs flash, etc.;
  4. le Groupe du C.F.P.C. et le Service des antécédents criminels, pour la préparation des copies en vue de la communication de la documentation relative aux antécédents criminels.

[15] La police consacre beaucoup de temps et d'argent à transcrire des déclarations d'accusés et de témoins. Dans certaines situations, une simple reproduction de l'enregistrement vidéo pourrait être remis (enregistrement fait sur DVD). Cependant, certains types d'enregistrements nécessitent une transcription. Les déclarations d'un accusé nécessitent de façon quasiment automatique une transcription écrite. La transcription est souvent demandée par les avocats ou le tribunal à l'égard d'autres types d'enregistrements, notamment les longues entrevues. Il est possible d'effectuer beaucoup plus rapidement l'examen d'une transcription écrite que celui d'un enregistrement audio-visuel. Le ministère public demande fréquemment (souvent en réponse à des demandes judiciaires) les transcriptions des bandes d'enregistrement du 911 et des entrevues KGB dès que la date d'un procès a été fixée. Dans la plupart des cas de violence conjugale, il existe des bandes 911 ou KGB qui nécessitent une transcription et le travail qui en résulte pour la police est considérable.

[16] Les transcriptions doivent être examinées avec soin par souci d'exactitude et d'exhaustivité. Il s'agit d'un travail qui demande des efforts intenses et, par conséquent, l'exercice s'avère coûteux. Une révision efficace nécessite une connaissance du contexte dans lequel se sont produits les faits visés par l'enregistrement. En pratique, cela signifie que l'intervieweur ou l'enquêteur doit écouter la partie sonore de l'enregistrement tout en lisant le projet de transcription et en effectuant les corrections requises ou en comblant les lacunes.

[17] Malgré le fardeau que la transcription représente pour les ressources policières, il y a une absence de pratiques cohérentes dans les bureaux du ministère public lorsqu'il s'agit de déterminer qui des employés de soutien, des « procureurs de première ligne » ou des superviseurs portent la responsabilité d'examiner les dossiers et de décider ce qui doit être transcrit. Des demandes qu'un procureur de la Couronne expérimenté n'aurait pas présentées peuvent résulter de cette situation. Cela peut également avoir des répercussions sur la constance des niveaux de services produits par la police (c.-à-d., qualité, délai, etc.) si les demandes formulées par les avocats du ministère public sont irréalistes ou impossibles à satisfaire. La demande de transcription faite par le ministère public peut être très dispendieuse. Certains services de police, ou leurs organismes de financement, ou les deux, remettent en question la pertinence pour la police de défrayer le coût de transcrire la documentation qui sera utilisée tout au long du processus judiciaire. Dans certains territoires, la police facture au ministère public les coûts de transcription et fait valoir qu'il serait plus efficace de faire en sorte que le service des poursuites coordonne la transcription. En revanche, les services des poursuites soutiennent qu'elles n'exercent aucun contrôle sur la production des transcriptions et qu'on ne peut s'attendre à ce qu'ils assument des coûts illimités découlant d'activités policières.

[18] S'il est fait appel au secteur privé, le coût des transcriptions est d'environ 5,50 $ la page et de 9,50 $ en situation de traitement accéléré. Lorsque la traduction est requise, les coûts grimpent à environ 10 $ l'heure et à 15 cents du mot. Lorsque la transcription fait l'objet d'un contrat octroyé au secteur privé, il survient souvent des délais importants (de 2 à 3 mois) avant que le produit final ne soit prêt. Dans de nombreuses situations, le secteur privé ne peut être utilisé en raison de la nécessité de préserver le caractère confidentiel des documents.

[19] Les progrès réalisés dans le domaine des technologies de l'information font augmenter de façon constante pour la police les coûts liés à la communication de la preuve. L'évolution a fait passer les méthodes utilisées en vue de communiquer la preuve de la fourniture de copies en papier à celle de bandes de magnétophones, bandes VHS, aux CD/DVD, et récemment à la communication de la preuve au moyen d'un site Web. La méthode qui est actuellement préférée est celle qui utilise le disque dur d'ordinateur. La communication de la preuve par des moyens électroniques exige des serveurs dotés d'une grande capacité; de l'équipement de numérisation de type commercial; des logiciels dotés de capacité d'indexation, de moteurs de recherche, de rapports ainsi que d'importation et d'exportation de données; du personnel affecté à la numérisation, au support à clavier chargé du traitement de données et à la gestion des systèmes. Les coûts associés aux litiges comptant plusieurs accusés et une documentation volumineuse en vue de la communication de la preuve peuvent être énormes. Il n'est pas inhabituel de voir des documents destinés à la communication de la preuve dont la taille se situe entre 500 gigaoctets et 1 téraoctetNote de bas de la page 17. Les albums de photos sont un gage de professionnalisme pour les présentations faites devant un tribunal, mais ils sont dispendieux.

[20] La quantité de données recueillies lors d'une communication Internet peut être énorme et presque impossible à gérer du point de vue des ressources humaines. Des millions de paquets de données doivent être examinés séparément, traités et classés selon leur pertinence ou non. La communication de voix par IPNote de bas de la page 18 est un autre processus qui accapare des ressources humaines avec voracité. Les appels ne peuvent actuellement être traités en temps réel et ils doivent être fusionnés de façon manuelle et traités au moyen de moniteurs.

ii) Le processus de communication de la preuve

[21] On peut classer en trois catégories les défis auxquels la police sera confrontée durant le processus de communication de la preuve : techniques, sécurité et juridiques. La plupart des services de police importants se sont engagés à l'égard des technologies modernes de l'information. On nous a cependant rapporté que les lignes d'accès pour la transmission de données de serveurs isolés entre les détachements devaient être améliorées.

[22] Le caviardage des gros fichiers électroniques demande un temps considérable. Les renseignements personnels des détenteurs de cartes de crédit ainsi que leurs numéros de carte de crédit doivent être caviardés. Les droits à la vie privée de tierces parties innocentes à l'égard de documents qui n'ont aucune pertinence (par exemple, dans les cas de pièce placée sous écoute électronique ou sous surveillance vidéo) doivent être protégés. Des renseignements de nature délicate peuvent se trouver dans plus d'un document. Ils seront divulgués à moins d'avoir été soigneusement caviardés. Il n'est pas inhabituel de retrouver des renseignements de nature délicate dans les rapports narratifs de la police. La présence de renseignements sensibles n'est signalée d'aucune façon et ceux-ci ne sont repérés que si la personne examinant les documents avant qu'ils soient communiqués était au courant de l'ensemble de la situation.

[23] Il y a un manque au niveau des processus de caviardage et du personnel disponible pour exécuter cette tâche importante. Le manque de coordonnateurs de dossier avec expérience constitue également une source de problèmes. Il est admis que les agents de police et les employés des services de police ont besoin d'apprendre comment organiser les documents recueillis durant une enquête d'envergure de façon à faciliter leur communication.

[24] La sécurité des agents doubles, des informateurs et des agents est une source d'inquiétudes compréhensibles pour la police. Les agents doubles voyagent souvent dans le cadre de leur travail et l'appellation du service de police qui les emploie devrait toujours être caviardé. La police, les poursuivants, les avocats de la défense et les juges ne sont pas toujours d'accord sur la nécessité de brouiller la physionomie faciale ou de dévoiler les opérations policières en cours. En cette ère de numérisation, la divulgation de l'identité des agents doubles au moyen de la surveillance vidéo pose un grave problème de sécurité. La police n'est pas toujours convaincue qu'il est nécessaire de dévoiler l'identité des agents d'infiltration pour assurer à l'accusé une défense pleine et entière.

[25] Il est devenu pratique courante pour la police d'utiliser des moyens de surveillance aérienne et cela est devenu un fait connu des milieux criminalisés. Les organisations criminelles s'intéressent aux types d'équipement utilisés ainsi qu'aux détails concernant les vols (par exemple, les altitudes et directions du parcours de vol). Jusqu'à ce jour, ces détails ont été protégés parce qu'ils sont assimilés à des techniques d'enquête. La police craint que cette situation puisse changer à l'avenir.

[26] Dans certains services informatiques de la police, l'obstacle systémique à la communication de la preuve réside dans l'incapacité de soutenir le rythme face au volume des demandes d'examen judiciaire des disques durs d'ordinateurs et de téléphones portables. Il peut s'écouler plusieurs années avant que certaines causes franchissent le système judiciaire et les dossiers en retard ne sont pas rares. De plus, le logiciel utilisé pour les examens en 2005 a évolué au fil du temps et le ministère public demande maintenant plus de travail en vue de répondre aux normes actuelles. Le volume de demandes de travail additionnel rend extrêmement difficile l'exécution de la communication de la preuve dans les délais requis. Il n'est pas rare que certaines affaires restent dans la file d'attente en vue de leur examen pendant plus d'un an.

[27] Un certain nombre de services de police ont déclaré que les infrastructures étaient inadéquates pour le traitement d'énormes fichiers sonores (par exemple, l'ensemble de la captation sonore obtenue par écoute électronique) et fichiers vidéo (par exemple, les caméras fonctionnant 24 heures par jour et sept jours par semaine). Des policiers expérimentés ont fait savoir qu'il y avait une hausse notable du nombre de fichiers sonores et vidéo soumis et ont demandé si tout ce matériel devait être communiqué. Une autre source de frustration persistante pour les policiers réside dans l'absence de règles uniformes sur la façon dont les communications par voie électronique seront utilisées et quand elles le seront. Ils ont également suggéré l'implantation de formats PDF afin d'améliorer la taille et la résolution ainsi que le visionnement des documents.

[28] L'évolution des plates-formes technologiques et des formats utilisés pour la communication (média/données) représentant des volumes considérables (téléphone, Internet, vidéo) est coûteuse parce que la communication électronique de fichiers importants constitue un défi plus grand comparativement au fichier de taille normale. Il est facile d'effectuer la numérisation d'un plus petit fichier en des documents de format PDF, alors que la même opération à l'égard d'un fichier plus imposant requiert une structure d'indexation, des moteurs de recherche et une intégration multimédia. L'adoption d'une technologie plus sophistiquée (par ex., Adobe 8) peut solutionner certains des problèmes qui se posent lorsque la photocopie ou la numérisation est trop faible ou lorsque les notes des policiers sont illisibles ou manquantes. Cependant, comme le démontre la migration de Supertext vers Adobe, les mises à jour technologiques peuvent entraîner des coûts et des délais additionnels.

[29] La police accueille favorablement les conseils des avocats du ministère public en matière de communication de la preuve. Les ressources du ministère public sur le plan de la consultation varient cependant de façon importante partout au pays. Elles sont très rares dans certains territoires, même pour les enquêtes d'importance. Il semble également y avoir un manque de cohérence en ce qui concerne les responsabilités liées à la communication de la preuve et les formats.

[30] Le caviardage peut se révéler être un sujet de discorde entre la police et les avocats du ministère public. Parmi ces derniers, certains insistent sur un format de communication qui répond aux préférences passées exprimées par leur bureau, ou qui réponde même à leur goût personnel en la matière. Le fait que des avocats du ministère public ne soient pas disponibles ou ne consentent pas à participer au processus de caviardage peut mener à des affaires dans lesquelles le ministère public se fiera à des mesures de caviardage prises uniquement par la police. Cette situation peut entraîner la communication involontaire de renseignements de nature délicate et occasionner des délais et des malentendus. Il est quelques fois nécessaire que la police suspende des opérations pour permettre au ministère public d'étudier le dossier. La police est alors tenue de mener des enquêtes additionnelles pour s'assurer de la concomitance des motifs en vue d'obtenir des mandats.

[31] La police souligne que l'intervention de différents avocats du ministère public sur le plan du caviardage et l'examen de la communication de la preuve ainsi que pour intenter des poursuites peut se révéler problématique. Cette situation se présente souvent lorsque le ministère public change sa thèse entre les deux étapes du processus. Les demandes de documents additionnels peuvent varier en fonction de la Couronne ayant examiné le dossier. Par exemple, il a été mentionné que les demandes de documents additionnels pouvaient varier de façon importante du fait qu'elles proviennent soit de la Couronne provinciale soit de la Couronne fédérale. Cette situation peut poser des difficultés aux services de police dans la conception de politiques et procédures uniformes pour la préparation de dossier.

[32] Certains services de police ont indiqué qu'ils passaient un temps excessif à répondre à des demandes formulées par le ministère public pour des notes qui n'existaient pas. Par ailleurs, certains services des poursuites ont indiqué qu'ils consacraient beaucoup de temps en suivi auprès de la police pour avoir accès à des notes qui semblaient exister, mais qui n'avaient pas été produites. Pire encore, certains litiges ont pris fin parce qu'un policier appelé à témoigner s'était rafraîchi la mémoire en consultant des notes qui n'avaient jamais été divulguées au ministère public, en dépit de notes de service demandant à l'enquêteur en chef de s'assurer que tous les policiers chargés du dossier soumettent leurs notes. Il nous a été suggéré qu'il serait utile de déclarer explicitement dans les exposés du ministère public qu'un policier donné n'a pas pris de notes alors qu'on se serait normalement attendu à ce qu'il le fasse.

[33] Un problème courant décrit par la police se pose lorsque le ministère public ne sait pas ce qui a été communiqué. Un problème similaire se produit lorsque des changements d'avocats de la défense surviennent et qu'il devient problématique de retracer ce qui a été communiqué. Certains tribunaux ne semblent disposer d'aucune pratique normalisée en vertu de laquelle l'ancien avocat retourne le dossier au ministère public de façon à ce qu'il puisse être remis au nouvel avocat. Il est souvent demandé à la police de préparer de nouveaux documents en vue de leur communication. De même, la police reçoit souvent des demandes de dernière minute concernant des précis de preuve, des documents ou photographies qui ont déjà été transmises, mais qui semblent avoir été perdues, ce qui entraîne des coûts additionnels et une mauvaise utilisation de la main d'œuvre. Le fait de porter des accusations multiples dans différents dossiers en relation avec le même incident et le même accusé peut occasionner une multiplication inutile de communication de la preuve. Cette situation s'est produite 400 fois dans un ressort en 2008.

[34] Certains policiers ont exprimé leur scepticisme quant à l'objet des demandes imprécises de communication de la preuve. Des demandes telles que : « toute l'information et tous les dossiers de police concernant […] » peuvent imposer une pression énorme à la police. La demande de communication de la preuve qui n'est pas comprise ou acceptée est une source de frustrationNote de bas de la page 19. Ce sentiment de frustration peut être aggravé lorsque la police conclut que le ministère public a transmis une demande d'intervention sans évaluer si elle était bien fondée.

[35] La police trouve particulièrement frustrante l'attitude que certains avocats adoptent à l'égard de la communication de la preuve. Ils ne se présentent pas au poste de police ou au bureau du ministère public pour prendre possession des documents. La police est tenue de livrer ces documents à la défense dans le cadre de la communication. On a également vu des reçus se perdre, et entendre dire peu de temps après que la divulgation n'avait pas été faite. À l'occasion, les documents divulgués sont retournés à la police à la suite d'un plaidoyer de culpabilité sans que de toute évidence l'avocat de la défense ne les ait regardés. Les critiques que les policiers formulent à l'égard des avocats négligents ne visent pas uniquement les avocats de la défense. En 2008, un service de police a dû reconstituer 50 dossiers perdus par un bureau du ministère public.

iii) Utilisation abusive de la communication de la preuve

[36] Les milieux policiers ont exprimé de sérieuses préoccupations quant à l'utilisation abusive de la communication par les organisations criminelles. On entend par utilisation abusive de la communication le fait de s'en servir pour faciliter une activité criminelle, telle que le harcèlement ou l'intimidation des témoins. Elle vise également le fait de révéler des renseignements personnels de nature sensible ayant trait à des personnes, notamment des victimes de crimes et des tierces parties, à d'autres personnes qui n'y ont pas droit.

B. Défis du ministère publicNote de bas de la page 20

[37] À la suite de l'arrêt Stinchcombe et du Rapport Martin, la plupart des procureurs généraux partout au Canada ont diffusé des directives sur la divulgation à leurs agents chargés du traitement des litigesNote de bas de la page 21. Avec le temps, ces directives ont évolué de façon à prendre en compte les nouveaux développements du droit. Elles ont également entraîné la conclusion d'un certain nombre d'ententes entre la police et les services des poursuites quant au contenu des rapports d'enquêteNote de bas de la page 22. Malgré l'utilisation courante des dossiers d'enquête, il n'y a pas, dans bien des provinces, d'uniformité intra-provinciale. Cette situation entraîne à l'occasion un dédoublement des efforts.

[38] Tous les professionnels œuvrant dans le système de justice pénale reconnaissent les avantages de la normalisation des rapports d'enquête. Parmi ces avantages, citons :

  1. Une hausse de la qualité du rapport au moyen de l'utilisation par la police de formulaires normalisés en se fondant sur les faits qui sont propres à chaque affaire;
  2. Une augmentation de la rapidité avec laquelle le rapport est transmis au ministère public en raison de l'aisance avec laquelle il a été constitué;
  3. Une diminution du nombre de divulgation « au compte goutte », ou de divulgation supplémentaire;
  4. Une hausse de l'efficience des présentations par l'application de procédures normalisées de rédaction et de livraison.

[39] Le gouvernement fédéral a reconnu ces avantages en créant et en mettant en application son « rapport au procureur de la Couronne »; un rapport normalisé qui est utilisé dans toutes les affaires importantes de la GRC. Les lacunes courantes en matière de rapport, selon les procureurs qui n'ont pas l'avantage de disposer de rapports normalisés, comprennent les suivantes :

  1. redondance des renseignements (par ex., répétition des déclarations de témoin dans le compte rendu du rapport, qui devrait être un abrégé et non une synthèse de l'ensemble)Note de bas de la page 23,
  2. l'absence d'un index,
  3. la transmission de rapports sous diverses formes de supports médiatiques (papier, courriel et vidéo gravé sur des formats VHS, CD-Rom et DVD).

[40] Les procureurs conviennent qu'ils ont la responsabilité finale quant aux renseignements qui sont communiqués à la défense. Cette décision requiert un dernier « caviardage » des documents communiqués de façon à s'assurer qu'ils ne contiennent pas des renseignements auxquels la défense n'a pas droit (par exemple, l'identité d'informateurs confidentiels). La presque totalité de ce tout ce qui est recueilli, reçu ou créé au cours d'une enquête pourrait se révéler pertinent, mais la majorité ne l'est pas. Il peut donc s'avérer souhaitable du point de vue des procureurs de se trouver dans la position de divulguer toute leur preuve sans avoir à consacrer beaucoup de temps à l'examen, à la revue et au tri de tous les aspects de l'enquête policière avec la même rigueur d'examen et le même degré d'attention portés aux détails. La classification par la police de toute la documentation communiquée au fur et à mesure de sa collecte et de son enregistrement dans la base de données peut permettre à la Couronne d'effectuer un caviardage plus réfléchi et efficace. Un rapport d'enquête plus « conviviale » du point de vue du procureur rendra également service à l'avocat de la défense dans la préparation de son dossier après la divulgation du rapport.

[41] Une chronologie intégrée forme le pivot de chaque enquête. Les procureurs et les avocats de la défense ont déclaré qu'ils souhaitent recevoir un rapport dans lequel figurent tous les éléments de preuve, faits et déclarations nécessaires pour établir l'(les) infraction(s) et la probabilité d'une déclaration de culpabilité, avec en plus les circonstances aggravantes ou atténuantes pour les besoins de la détermination de la peine. Un synopsis détaillé devrait être incorporé au rapport pour fournir un « récit » de l'affaire fondé sur la chronologie intégrée. Sa présentation devrait être faite sous la forme narrative et fournir tous les éléments de preuve requis. C'est alors qu'il est le plus opportun de créer des liens avec la base de données. De façon à établir une chronologie intégrée, chaque élément de preuve doit être codifié et porter de façon appropriée la date, l'heure et le nom du témoin ou de toute autre source. Voilà un domaine, celui des champs de codage, où il serait utile d'instaurer des normes.

[42] En vue d'aider à s'assurer que les avocats reçoivent ce qu'il leur est nécessaire pour accomplir leur tâche de façon efficace et efficiente, la conception de normes s'impose afin de préciser :

  1. les renseignements qui sont requis;
  2. les renseignements qui sont marginaux, assortis de conditions ou non pertinents;
  3. les types de rapports et d'inventaires de matériel qui devraient être inclus;
  4. la façon dont ces rapports et inventaires devraient être organisés;
  5. la nature des données sensibles;
  6. la façon de protéger les données sensibles;
  7. la personne qui est responsable.

[43] Il est évident que certains éléments de la technologie de l'information utilisés par les services de police n'ont pas été conçus à la faveur des procureurs. Par exemple, la base de données E&RIII [TRADUCTION] Tâches et Mesures d'interventionNote de bas de la page 24 décrit le cadre d'une enquête, mais non les éléments de preuve requis pour obtenir une déclaration de culpabilité. En conséquence, un rapport sur les tâches ne constitue pas un résumé convenable ni un récit détaillé pour le procureur parce qu'il n'est pas organisé de façon à fournir des descriptions ou récit précis de l'affaireNote de bas de la page 25. En d'autres termes, un rapport sur les tâches ne met pas l'accent sur les objectifs poursuivis par le ministère public (ou la défense). Son contenu peut comprendre des documents qui ne sont pas utiles au litige, mais, parallèlement, des renseignements pertinents qui n'ont pas été saisis ailleurs.

[44] Dans l'affaire Pickton, il y avait environ 13,000 rapports sur les tâches dont certains comptaient des centaines de pages. Le ministère public a décidé que la façon la plus sûre d'agir était de transmettre une copie de tous les rapports sur les tâches à la défense. En conséquence, la totalité des rapports a dû être révisée par la police, examinée par le ministère public et transmise à la défense.

[45] Certains services de police ne fournissent pas de transcription dans le cadre de la divulgation. En conséquence, les procureurs doivent se rabattre sur des notes, particulièrement devant le tribunal lors de l'enquête sur le cautionnement. Bien que certaines d'entre elles soient étoffées et contiennent suffisamment d'informations, d'autres ne sont pas adéquates. Le procureur pourra alors être forcé de s'astreindre à des heures de visionnement vidéo. Subsidiairement, le procureur peut ne pas être en mesure de présenter à la Cour tous les éléments de preuve pertinents. Cette situation peut mener à la libération sous caution de l'accusé alors qu'il n'aurait pas dû l'être si le ministère public avait pu présenter l'ensemble de la situation au tribunal. Si le ministère public n'est pas parfaitement informé et bien organisé dans les grands procès, il court le risque d'être incapable de respecter ses obligations de divulgation.

[46] Les pratiques en matière de prise de notes par la police sont susceptibles de causer des problèmes additionnels au ministère public. Le fait de compter davantage sur l'enregistrement vidéo des déclarations risque d'avoir une incidence défavorable sur les aptitudes d'entrevue des enquêteurs. Certains procureurs d'expérience sont d'avis que les enquêteurs étaient mieux en mesure de se concentrer sur les déclarations lorsqu'ils devaient personnellement les enregistrer. Pour un certain nombre de raisons, les entrevues sinueuses, mal structurées et inutilement longues posent problème lorsqu'on envisage la question sous l'angle du ministère public. Ces entrevues donnent souvent lieu à la nécessité d'une deuxième, et à d'autres entrevues, afin de clarifier la déclaration. Des irrégularités sur le plan de la consignation des déclarations sont susceptibles d'influer de façon défavorable et injuste la valeur du témoignage d'une personne.

C. Défis de la défense

[47] La position occupée par l'avocat de la défense dans le processus de communication se situe en aval. Les erreurs commises avant la réception par la défense des documents communiqués sont susceptibles de brouiller l'eau. Il ne pourra y avoir de divulgation suffisante si la police a omis de déterminer les éléments de l'enquête qu'elle est tenue de communiquer. L'omission par la police de présenter les renseignements qui doivent être divulgués au ministère public, de même que sa propre omission de le faire à l'égard de la défense, entraîneront également des lacunes dans le processus de communication de la preuve.

[48] La communication de documents à la défense qui n'a pas été organisée ou faite sans que des arrangements soient pris (communément appelée divulgation à la pelle « dump truck ») oblige la défense à consacrer son temps à les trier et les parcourir avant même d'aborder la lourde et difficile tâche d'assimiler la documentation. Une divulgation effectuée dès le départ, bien organisée et portant sur le sujet permet à la défense de prendre position avec plus d'aisance et de façon plus rapide sur la question des aveux de fait. L'instruction du procès sera ainsi écourtée. De plus, il sera loisible à la Couronne et à la défense de préparer leurs dossiers.

[49] Certains avocats de la défense estiment que la police et les gouvernements n'accordent pas une priorité suffisante à la communication de la preuve. Ils laissent entendre que la lenteur à recevoir les documents communiqués est un problème chronique affligeant les tribunaux urbains. Ils citent également les commissions d'enquête et la doctrine qui décrivent l' « opinion préconçue » en matière de poursuite et la « corruption pour noble cause » qui échappent à toute sanction. Ces avocats prétendent que les officiers et le ministère public devraient préconiser l'augmentation des ressources afin de faciliter la communication de la preuve. Ils croient également que les officiers seniors devraient mettre davantage d'emphase sur l'importance de la communication de la preuve à travers les différentes organisations.

[50] D'autres avocats de la défense sont plus préoccupés par l'absence de soin et d'organisation des dossiers à laquelle ils ont été confrontés dans certains bureaux du ministère public. Des éléments essentiels sur lesquels une affaire peut reposer (p. exemple, une entrevue captée sur DVD) sont quelques fois fournis avec trop de lenteur. Le fait de classer ou de caviarder de façon inappropriée peut mener à une non-divulgation involontaire. La défense reçoit trop souvent des banques de données considérables qui ne sont pas dotées de fonctions de recherche structuréesNote de bas de la page 26. Même dans les affaires de moindre importance, l'absence de liste de contrôle et de rapport d'enquête normalisés résulte en de l'inefficience et en perte de temps des avocats.

[51] On nous a affirmé que dans certains bureaux du ministère public personne n'assumait la responsabilité de surveiller la divulgation et que d'importantes fonctions liées à la divulgation étaient laissées entre les mains de commis à l'administration plutôt que confier à du personnel doté d'une formation juridique. Un compte rendu précis des documents communiqués n'est pas toujours conservé. Les avocats de la défense partagent également le sentiment que c'est la capacité de divulgation qui écope lorsque les budgets de la police et du ministère public sont réduits.

[52] Les avocats de la défense ont également exprimé leur frustration à l'endroit des juges qui, à leur avis, ne prennent pas au sérieux les cas de non-divulgation ou de lenteur dans le cadre de la communication de la preuve. Le système judiciaire répond trop souvent par un ajournement lorsqu'il y a manquement par le ministère public à ses obligations de communication. Lorsque le ministère public est contraint de procéder, certains juges renversent le fardeau et exigent de la défense qu'elle établisse le préjudice subi. Un fort consensus semble établi parmi les avocats de la défense en ce que le pouvoir d'accorder réparation fondée sur les dispositions de la Charte en matière de communication devrait être consenti à des juges autres que des juges de première instance.

D. Défis procéduraux

[53] Les tribunaux supportent maintenant le fardeau créé par l'accroissement de l'examen judiciaire de l'exécution par le Couronne de ses obligations de communication. Le poids de ce fardeau est accentué par l'absence de structure prévue par la loi pour trancher ces questions de communication. S'exprimant par écrit de façon extrajudiciaire, le juge Michael Moldaver de la Cour d'appel de l'Ontario a décrit en des termes bien clairs les problèmes pratiques auxquels le système judiciaire canadien est confronté en raison de l'omission par le législateur fédéral d'adopter [TRADUCTION] « un code de procédure conçu pour répondre à des questions de base telles que comment, quand, pourquoi, par qui et à qui les demandes fondées sur la Charte devraient-elles être soumises »Note de bas de la page 27. Ce qu'il faut comprendre de ce manquement est qu'aucun mécanisme procédural n'est disponible aux parties afin de régler dans les meilleurs délais par voie judiciaire les questions en matière de communication de la preuve. Ce point a été qualifié de faiblesse majeure affligeant le système au Deuxième Symposium national sur la justice pénale de janvier 2010, tenu à MontréalNote de bas de la page 28.

[54] Les prémisses du droit à la communication se fondent sur le droit à une défense pleine et entière garanti par la Constitution. Seul un « tribunal compétent » au sens de l'art. 24 de la Charte peut trancher des questions de nature constitutionnelleNote de bas de la page 29. Un droit garanti par la Charte ne peut être exercé lors d'une enquête préliminaireNote de bas de la page 30. Cette décision n'empêche cependant pas des juges nommés par les gouvernements provinciaux de présider des conférences préparatoires au procès afin d'analyser la communication ou de fixer des dates de communication. Après le renvoi à procès, cependant, les requêtes formulées avant l'instruction visant à obtenir réparation en vertu de la Charte ne peuvent être présentées à un juge autre qu'un juge d'une cour supérieure ou de première instanceNote de bas de la page 31.

[55] Dans l'arrêt Stinchcombe, il était question d'un acte criminel et il a été dit de façon explicite qu'il se pouvait que des facteurs différents soient pris en considération dans le cas des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité. Il a également été jugé que le droit à la communication n'est soulevé qu'au moment où l'accusé choisit son mode de procès. En dépit de ces aspects qui sont traités dans la décision, il est admis depuis longtemps que le droit à la communication s'applique dans tous les cas et qu'en principe il est soulevé au moment où les accusations sont portées.

E. L'accusé non représenté par un avocat

[56] De plus en plus d'accusés non représentés se présentent devant les tribunaux. Ils en ont le droit. Cependant, l'objectif de leur faciliter l'accès à la justice pose des défis à tous les intervenants du système de justice pénaleNote de bas de la page 32. L'accusé non représenté a droit à la même communication de la preuve que celui qui est représenté. Toutefois, les moyens par lesquels les documents lui sont communiqués doivent être laissés à la discrétion du poursuivant en fonction des faits de chaque affaireNote de bas de la page 33. Les instructions destinées aux poursuivants de divers ressorts prévoient la prise de mesures d'accès spécialisées à l'égard des accusés non représentés. Le Prosecution Guideline on Disclosure publié en Alberta prévoit un accès [TRADUCTION ] « contrôlé et surveillé, mais suffisant et privé » aux documents communiqués dans des circonstances où la sécurité ou l'intimité de personnes peuvent être mises en péril si l'accusé non représenté jouit d'un accès illimité aux documents ainsi que de la possibilité de les diffuser librement. Les directives du service de poursuites de la Colombie-Britannique précisent : Le procureur de la Couronne peut prendre des mesures pour faire en sorte que la communication ait lieu dans un environnement contrôlé par exemple que le visionnement de bandes vidéo et autre matériel soit fait dans les bureaux du ministère public ou, de préférence, dans les locaux de la brigade locale de la GRC ou dans ceux du service de police municipalNote de bas de la page 34.

[57] La majorité des ressorts prévoient des conférences préparatoires préalables au procès dans le cadre de poursuites en matière criminelle. La pratique courante lorsque l'accusé est non représenté est de tenir la conférence dans une salle d'audience et de consigner la teneur des discussions « au dossier ». Lors de la conférence, il est possible de discuter des questions relatives à la communication de la preuve, y compris la teneur de la preuve, le mode de communication, l'échéancier et la supervision de l'accès à la preuve par l'accusé et, si les parties ne s'entendent pas, le juge peut trancher les questions en litige.