ÉTUDE PILOTE D'UNE MÉTHODE D'EXAMEN DE DOSSIERS CLASSÉS RELATIFS AU CRIME ORGANISÉ
4. La base de données de recherche SPSS (suite)
4. La base de données de recherche SPSS (suite)
B. DONNÉES RELATIVES AU DOSSIER
1. Nombre et taille des dossiers
En tout, 85 dossiers ont été examinés dans les six bureaux régionaux, le nombre de dossiers par bureau allant de 10 (à Toronto) à 17 (à Montréal). Aucun bureau ne disposait de 20 dossiers complets et classés à soumettre à l'examen. Tous les dossiers répondant aux critères (c'est-à-dire, les dossiers classés, complets et matériellement disponibles) qui étaient disponibles dans chacun des bureaux ont été examinés. En fait de taille, les dossiers examinés se répartissaient à peu près également entre petits dossiers (moins d'une pochette) dossiers de taille moyenne (d'une pochette à une caisse), gros dossiers (de deux à cinq caisses) et très gros dossiers (plus de 6 caisses) :
| Taille du dossier | Pourcentage des dossiers |
|---|---|
| < 1 pochette | 27% |
| 1 pochette à 1 caisse | 20% |
| 2 à 5 caisses | 28% |
| Plus de 6 caisses | 25% |
Seulement 12 % des dossiers comportaient dix caisses de documents ou plus.
2. Mandataires
Parmi les 85 dossiers examinés, seulement trois (3,5 %) avaient clairement été confiés à des mandataires de Sa Majesté.
3. Dates
Le plus vieux dossier examiné avait été ouvert en 1989, mais il s'agissait clairement d'une aberration, étant donné que tous les dossiers subséquents s'étalaient sur une période comprise entre avril 1995 et octobre 2002. La première date de classement figurant dans un dossier était en mars 1997, tandis que la plus récente était en juin 2003, soit tout juste avant l'examen. La période moyenne d'activité des dossiers était de 34,4 mois (les périodes d'activité allant de 3 à 166 mois). Il convient de noter que nous n'avons pas trouvé toutes les dates d'ouverture et de classement des dossiers examinés. Trois dossiers n'avaient pas de date d'ouverture et onze dossiers n'avaient pas de date de classement.
4. Dossiers liés
Environ la moitié (50,5 %) des dossiers examinés étaient clairement reliés à d'autres dossiers du SFP. Une autre tranche de 17,5 % ont été jugés vraisemblablement liés à d'autres dossiers du SFP, à la lumière de renseignements contenus dans ces dossiers qui portaient à croire que l'affaire était plus vaste. Seuls 32 % des dossiers semblaient être des dossiers autonomes n'ayant aucun rapport avec d'autres dossiers du SFP.
5. Nature du dossier
Le tableau suivant résume la fréquence des demandes d'entraide juridique, des ordonnances d'extradition, des éléments de preuve obtenus par écoute électronique et d'autres variables caractérisant la nature du dossier :
| Variable | Mention contenue dans les dossiers (le pourcentage indique la proportion de tous les dossiers examinés qui comportait l'élément) |
|---|---|
| Nom de l'opération policière | 66% |
| Éléments de preuve obtenus par écoute électronique | 60% |
| Saisies de drogue | 59% |
| Autres saisies de biens | 51% |
| Déclaration par la police d'un lien avele crime organisé | 51% |
| Saisies de biens immobiliers | 14% |
| Demande d'entraide juridique | 13% |
| Liste de témoins comprenant des personnes à l'étranger | 8% |
| Ordonnance d'extradition | 7% |
Un peu plus de la moitié des dossiers examinés ont été désignés par la police comme impliquant le crime organisé (50,5 %). L'existence d'un nom d'opération policière, aussi considéré comme un indicateur potentiel de dossiers relatifs au crime organisé, a été relevée dans 66 % des dossiers examinés. Cet élément semble être la variable la plus révélatrice d'un dossier relatif au crime organisé, bien que, de toute évidence, étant donné qu'il n'y a pas eu d'examen systématique des dossiers qui n'étaient pas considérés comme relatifs au crime organisé, il se peut que cet élément reflète tout simplement la fréquence à laquelle la police attribue un nom de projet à ses enquêtes, peu importe qu'elles impliquent ou non le crime organisé.
Puisque ces variables ont été incluses à la lumière de la discussion tenue lors de l'atelier de travail du 30 mai concernant l'établissement d'une liste d'indicateurs des dossiers relatifs au crime organisé, il importe de souligner qu'aucune de ces variables ne s'est avérée à elle seule un très bon indicateur (compte tenu de la fréquence généralement faible de ces variables même dans les dossiers identifiés comme des dossiers relatifs au crime organisé par les procureurs des bureaux régionaux).
6. Organismes responsables de l'application de la loi
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a participé à 74 % de l'ensemble des dossiers examinés, tandis que la police provinciale (seulement la Police provinciale de l'Ontario) a participé à 12 % des dossiers. Trente-cinq pour-cent (35 %) des dossiers révélaient la participation de corps policiers municipaux dans 12 régions/villes. Vingt-cinq (25) dossiers révélaient la participation d'autres organismes ou unités responsables de l'application de la loi, répartis comme suit :
| Organisme(s) | Nombrddossiers |
|---|---|
| Agencdes douanes et du revenu du Canada | 6 |
| US Drug Enforcement Agency (agencantidroguaméricaine) | 4 |
| Unité des enquêtes spéciales dl'ADRC (questions fiscales) | 3 |
| Unité mixtdes produits dla criminalité | 3 |
| Département dla justicaméricain, douanes américaines et autorités françaises | 3 |
| Autorités européennes | 2 |
| Servicdes enquêtes spéciales du servicdpolicdla communauté urbaindToronto (Unité dl'héroïne) | 1 |
| Ministèrdes Finances dl'Ontario | 1 |
| Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) | 1 |
| CIC et Défensnationale | 1 |
7. Données sommaires relatives aux accusés et aux accusations (par dossier)
Le nombre d'accusés par dossier allait de 0 à 19, pour une moyenne de 4. Les accusations allaient de 0 à 104 par dossier, pour une moyenne de 17,5. Chaque chef d'accusation a été comptabilisé comme une accusation distincte. Le nombre maximal de procès par dossier était de 2 (en tout, 34 accusés ont subi un procès; voir la section C.2 ci-dessous); de même, aucun dossier ne comportait plus d'un appel. Des renseignements détaillés sur les accusés et les accusations sont fournis ci-dessous dans les sections qui y sont respectivement consacrées.
Nous n'avons relevé qu'un seul dossier dans lequel un procès avait été instruit et aucun renseignement n'était disponible quant au résultat de la poursuite, tandis que nous avons recensé trois appels dont le sort n'était indiqué nulle part dans le dossier.
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