ÉTUDE PILOTE D'UNE MÉTHODE D'EXAMEN DE DOSSIERS CLASSÉS RELATIFS AU CRIME ORGANISÉ
4. La base de données de recherche SPSS (suite)
4. La base de données de recherche SPSS (suite)
D. DONNÉES RELATIVES AUX ACCUSATIONS
1. Accusations portées
En tout, 1487 accusations ont été portées dans l'ensemble des dossiers examinés. Dans le cas de 11 accusés, aucune accusation n'a été portée au Canada (par exemple, dans des dossiers comportant une demande d'extradition ou une demande d'entraide juridique), pour un total de 1498 entrées dans le fichier des données relatives aux accusations. Des accusations ont été portées en vertu des lois suivantes :
| Loi | Nombre d'accusations | Pourcentage du nombre total d'accusations portées |
|---|---|---|
| Code criminel | 619 | 41.6% |
| Loi réglementant certaines drogues et autres substances [2] | 533 | 35.8% |
| Loi sur les stupéfiants | 198 | 13.3% |
| Loi sur ltaxe d'accise | 70 | 4.7% |
| Loi de l'impôt sur le revenu | 40 | 2.7% |
| Loi sur les douanes | 12 | 1% |
| Loi sur l'immigration | 9 | < 1% |
| Loi sur l'immigration et lprotection des réfugiés | 2 | < 1% |
| Nature de l'accusation indéchiffrable | 4 | < 1% |
Les dispositions législatives spécifiques en vertu desquelles des accusations ont été portées étaient trop nombreuses pour que nous les énumérions en détail ici. Nous les mentionnons cependant sommairement ci-dessous pour les trois principales lois :
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Articles 4 (possession; 5 %), 5 (trafic; 62 %), 6 (importation; 3,5 %), 7 (production; 7,5 %), 8 (possession de produits de la criminalité; 20 %) et 9 (recyclage de produits de la criminalité; 2 %).
- Loi sur les stupéfiants. Articles 3 (possession; 5 %), 4 (trafic; 39 %), 5 (importation; 9 %), 6 (production; 0,5 %); 19.1 (possession de produits de la criminalité, 36 %) et 19.2 (recyclage de produits de la criminalité; 9 %).
- Code criminel. Plus de 30 articles ont été relevés, la vaste majorité des accusations (76 %) étant des accusations de complot portées en vertu du paragraphe 465(1). Le deuxième chef d'accusation le plus fréquent en vertu du Code criminel concernait des infractions relatives à des armes à feu visées à l'article 92 (5 %). Neuf accusations concernant des actes de gangstérisme ont été portées en vertu de l'article 467.1.
Parmi les accusations de complot portées en vertu du Code criminel (para. 465(1)), la majorité (un peu moins de 50 %) concernaient le trafic. Le tableau ci-dessous répartit les accusations de complot dans les dossiers examinés par type de complot.
| Nature du complot | Nombre d'accusations | Pourcentage du nombre total d'accusations portées |
|---|---|---|
| Trafic | 232 | 49.4% |
| Importation | 61 | 13% |
| Importation et trafic | 54 | 11% |
| Introduction de marchandise en contrebande | 41 | 9% |
| Possession de produits de la criminalité | 23 | 4.9% |
| Culture | 20 | 4.3% |
| Possession | 15 | 3.2% |
| Possession en vue du trafic | 13 | 2.8% |
| Recyclage de produits de la drogue | 2 | < 1% |
| Possession d'une arme prohibée | 2 | < 1% |
| Exportation | 1 | < 1% |
| Non précisée | 6 | < 1% |
2. Décision/Résultat (par accusation)
Il n'a pas été possible de rapporter les décisions ou les résultats par accusation parce que nous n'avons pas pu trouver de données précises fiables quant au résultat de chaque accusation dans le cas des accusés faisant face à des accusations multiples dans les dossiers examinés. En d'autres mots, les renseignements contenus dans les dossiers relativement aux résultats, dans le cas des accusés faisant face à des accusations multiples, étaient souvent associés à l'accusé et non à chaque accusation. Bien que ces renseignements n'étaient pas facilement accessibles dans les dossiers sur papier, il se peut qu'ils soient disponibles à l'avenir dans CASEVIEW.
[2] Qui a remplacé la Loi sur les stupéfiants.
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