Justice en langues officielles – Le Bulletin No. 22 – été 2026

Sur cette page :

Bilan sur les langues officielles

À chaque année, Justice Canada est interpellé par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) à déposer le Bilan sur les langues officielles. Le Bilan donne les détails des efforts de Justice Canada relatifs à la mise en œuvre des Parties IV à VII de la LLO. Il contribue au Rapport annuel sur les langues officielles qui est déposé au Parlement. Des versions précédentes du Bilan sur les langues officielles de Justice Canada se trouvent ici.

Pleins feux sur Me Warren J. Newman

Une figure marquante du droit constitutionnel et des langues officielles pendant près de 45 ans prend sa retraite de Justice Canada

Après avoir étudié l’histoire et les sciences politiques à l’université McGill, Me Newman a obtenu ses diplômes en droit civil et en common law de la même institution et a été reçu aux barreaux de l’Ontario et du Québec. Coïncidence ou non, sa transition vers la profession juridique s’est faite au moment de l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.

Après avoir œuvré au sein du Bureau du Conseil privé (BCP) et du Commissariat aux langues officielles, Warren s’est joint au ministère de la Justice en 1984 à titre de chargé de projet de la nouvelle LLO, sanctionnée en 1988. Il a ensuite été nommé avocat-conseil et gestionnaire du Groupe des langues officielles (devenu l’Équipe du droit de la DLO) dont le mandat était de prodiguer des avis et conseils juridiques aux institutions fédérales à l’égard de la toute nouvelle LLO et d’appuyer le SCT dans l’élaboration du Règlement sur la partie IV de la LLO et des politiques sur les parties IV, V et VI de la LLO. Le BCP et le Secrétariat d’État (aujourd’hui le ministère du Patrimoine canadien) étaient également des clients importants du groupe dirigé par Warren.

En 1996, Warren s’est joint au Groupe sur l’unité canadienne du ministère à titre d’avocat général pour coordonner la participation du procureur général du Canada au Renvoi sur la sécession du Québec de 1998 en plus d’agir comme conseiller principal lors de l’élaboration de la Loi sur la clarté en 2000.

Il a ensuite été nommé avocat général principal de la Section du droit international, administratif et constitutionnel du ministère, offrant ses conseils dans une vaste gamme de domaines du droit, des principes et conventions constitutionnels à la procédure de modification de la Constitution en passant par le fédéralisme et la séparation des pouvoirs.

Tout au long de son illustre carrière, Me Newman a représenté le procureur général du Canada à de nombreuses reprises devant la Cour suprême du Canada (CSC) et certaines cours d’appel dans le cadre de litiges relatif à des questions fondamentales en droit constitutionnel et en droit des langues officielles, notamment le Renvoi sur les droits linguistiques au Manitoba (1985), Québec (PGQ) c. Collier (1990), le Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba (1992), le Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Manitoba) (1993), Lalonde c. Ontario (Hôpital Monfort, 2001), le Renvoi relatif à la réforme du Sénat (2014), ainsi que Motard c. Procureur général du Canada (affaire de 2019 portant sur la Loi de 2013 sur la succession au Trône).

Il a de plus agi comme chargé de projet et conseiller principal lors de l’élaboration de lois constitutionnelles comme la Modification constitutionnelle de 1997 (Québec), la Modification constitutionnelle de 1998 (Loi sur Terre-Neuve) et la Modification constitutionnelle de 2001 (Terre-Neuve-et-Labrador) – toutes des modifications relatives aux droits scolaires des dénominations religieuses en vertu de l’art. 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 – ainsi que la Loi de 2013 sur la succession au Trône.

Au-delà de son œuvre exceptionnelle au sein du ministère de la Justice et du gouvernement du Canada, Warren a contribué à l’avancement du droit de nombreuses manières, par exemple en enseignant le droit constitutionnel à Osgoode Hall, à l’Université McGill et à l’Université d’Ottawa, en agissant comme co-directeur de la maîtrise en droit constitutionnel pour professionnels d’Osgoode Hall, en plus d’obtenir une maîtrise de ce même programme et un doctorat en droit constitutionnel de l’université Queen’s.

Ses articles en droit constitutionnel et en droit des langues officielles dans divers périodiques et publications sont légion, plusieurs d’entre eux ayant été cités par la CSC. Il a aussi comparu à maintes reprises comme témoin expert devant des comités parlementaires des deux chambres du Parlement. Soulignons aussi le rôle de Me Newman pendant plusieurs années à titre de représentant du gouvernement du Canada auprès de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

Enfin, on ne saurait passer sous silence les grandes qualités humaines de Warren : son ouverture envers les autres, notamment les juristes moins expérimentés que lui, sa volonté à partager et transmettre son savoir, son respect envers les gens exprimant des opinions différentes des siennes ainsi que sa gentillesse proverbiale ont fait de lui une personne hautement appréciée de ses collègues, clients et superviseurs.

La DLO tient à souhaiter à Warren une heureuse retraite grandement méritée!

Réunion du Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Justice Canada a tenu la réunion de son Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles (Comité consultatif) le 29 octobre 2025. Le mandat du Comité consultatif est de favoriser la concertation, l’échange d’information et la création de partenariats entre Justice Canada, les représentants du milieu juridique dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les organismes porte-parole de ces communautés pour les questions ayant un impact sur l’accès à la justice en langue officielle minoritaire.

La réunion a eu lieu à Ottawa. Il y a eu plus de 60 participants, y compris les personnes ressources responsables de la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO (Réseau 41), travaillant pour les différents programmes du ministère. Le segment du Réseau 41 a permis aux membres du Comité consultatif d’en apprendre plus sur les programmes du ministère et a aussi donné l’occasion aux membres du Comité consultatif de parler avec ces personnes ressources.

Les sujets discutés lors de la réunion d’octobre incluent le Bilan sur les langues officielles de Justice Canada, une introduction aux carrières en justice pour de jeunes francophones à Terre-Neuve-et-Labrador par la Fédération des francophones de Terre-Neuve-et-Labrador, une initiative sur la diversité pour les personnes noires à la Faculté de droit de l’Université McGill, une présentation sur des données portant sur les projets financés par Justice Canada sous le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (Fonds d’appui), et une discussion sur les enjeux d’accès à la justice dans les deux langues officielles grâce à un sondage fait sur place. Le sondage de 2025 est en fait le deuxième sondage, le premier ayant été fait en 2024. Cette fois-ci, comme le sondage a été fait en direct, cela a permis aux participants de discuter des résultats du sondage lors de la rencontre.

Justice Canada vous rend visite

Bien plus qu’un centre communautaire pour les francophones, le Centre francophone du Grand Toronto (CFGT) offre en français des services d’établissement et d’intégration, d’emploi, de santé, et d’aide juridique pour les nouveaux arrivants. En 2025, dans le cadre du Fonds d’appui, deux représentants de Justice Canada ont eu l’opportunité d’effectuer une visite de courtoisie auprès du CFGT, ce qui a permis au ministère de constater l’éventail des activités qu’offre cet organisme aux nouveaux arrivants francophones et francophiles de la région. Grâce au financement de Justice Canada, le CFGT a fait des capsules vidéo en français sur des sujets juridiques qui sont d’intérêt particulier pour sa clientèle. Voici un exemple sur le système judiciaire au Canada qui explique les concepts de base : Système de justice.

Justice Canada finance également un projet de l’organisme InfoJustice – Outaouais, permettant ainsi à ce centre d’information juridique de rejoindre des communautés de langue anglaise dans l’ouest du Québec. En 2026, dans le cadre du Fonds d’appui, deux représentants de Justice Canada ont rencontré des acteurs clés de cet organisme, permettant ainsi au ministère d’en apprendre davantage sur ses activités et leurs impacts substantiels sur les communautés qu’il dessert.

Nouvelle loi, nouvelle énergie

Depuis la modernisation de la LLO, l’équipe JELO a choisi à son tour de moderniser ses façons de faire.

1. Réseau 41

Pour la première fois, et tel que mentionné ci-haut, les personnes ressources de programmes du Réseau 41 de Justice Canada sont venus rencontrer les membres du Comité consultatif lors de leur réunion annuelle. Ce fut une belle expérience et il y avait un intérêt de la part des membres du Comité consultatif à rencontrer ces personnes ressources.

Aussi, un projet-pilote a eu lieu l’année dernière pour encourager la tenue de visites de courtoisie auprès d’organisations financées par Justice Canada. Les visites sont faites par les personnes ressources de régions du Réseau 41 et elles n’ont pas pour but d’évaluer les organisations mais bien d’apprendre à mieux les connaître ainsi que de répondre aux questions que celles-ci pourraient avoir pour Justice Canada. Tel que mentionné ci-haut, le CFGT a accueilli des membres de l’équipe de Justice Canada en novembre 2025 pour une première visite de courtoisie. Le projet-pilote a été un succès, et le ministère a décidé de continuer cette initiative, en rencontrant en mai 2026 l’organisme InfoJustice – Outaouais.

Pour terminer avec les nouvelles initiatives portant sur le Réseau 41, depuis la modernisation de la LLO, l’équipe JELO a révisé la liste des programmes de Justice Canada afin de déterminer quels autres programmes pourraient être ajoutés au Réseau 41. Ainsi, deux nouveaux programmes se retrouvent maintenant membres de ce réseau : le Programme de justice autochtone (Programme de justice autochtone) et le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie).

2. Le Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles et le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles

En ce qui a trait aux deux groupes d’intervenants externes, soit le Comité consultatif et le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles (Groupe de travail FPT), des activités de dialogue ont été tenues en 2025–2026; JELO a offert de rencontrer les membres du Comité consultatif et les membres du Groupe de travail FPT afin de tenir des discussions en bilatéral avec eux. Ces rencontres étaient sur une base volontaire et un grand nombre de membres y ont participé. Le verdict est clair : la tenue de ces rencontres est à refaire! En juin 2026, une série de rencontres bilatérales a eu lieu à nouveau avec des membres du Comité consultatif.

Aussi, JELO a commencé à compiler des données portant sur les enjeux d’accès à la justice dans les deux langues officielles par voie de sondage. Ainsi, en 2024–2025 et en 2025–2026, JELO a sondé les membres du Comité consultatif afin de voir si des tendances pouvaient être notées entre les différentes provinces et territoires. Si le sondage se poursuit à plus long terme, il sera aussi possible de voir si des enjeux diminuent en importance avec les années et si de nouveau apparaissent. JELO a pu constater qu’il y a un grand intérêt pour les données du sondage. Pour 2025–2026, JELO a même fait en sorte que les résultats du sondage puissent être partagés en direct, afin qu’il soit possible d’en discuter à même la rencontre du Comité consultatif qui a eu lieu en octobre 2025.

Depuis la modernisation de la LLO, JELO a aussi préparé une présentation fournissant des données sur le Fonds d’appui et les projets qu’il finance. Cette présentation a été répétée pour chaque année du Plan d’action.

Comme vous pouvez le constater, l’équipe JELO a su s’inspirer de la modernisation de la LLO pour se revitaliser à son tour. Et ce n’est qu’un début!

Mise à jour sur l’avancement des travaux des projets de règlements mettant en œuvre la Loi sur les langues officielles

L’avant-projet de règlement intitulé Règlement sur les langues officielles (progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais), portant sur la mise en œuvre de la partie VII de la LLO, a été déposé au Parlement le 9 décembre 2025. Le projet de règlement a été étudié devant le Comité permanent du Sénat sur les langues officielles et le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.

Le projet de règlement est structuré autour de cinq éléments clés :

L’avant-projet de règlement tel que déposé et les prochaines étapes afférentes sont disponibles ici.

Par ailleurs, l’avant-projet du Règlement sur l’usage du français dans les entreprises de compétence fédérale a été déposé au Parlement le 15 avril 2026 et l’avant-projet du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles a été déposé au Parlement le 26 novembre 2025 et a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 7 mars 2026.

Retour sur l’Agora sur l’accès à la justice en français

En juin 2026 à Winnipeg, à l’issue de la rencontre annuelle du Conseil des ministres sur la francophonie canadienne, s’est tenue l’Agora sur l’accès à la justice en français, un événement marquant consacré aux défis et aux perspectives de l’accès à la justice en français en contexte minoritaire au Canada. Cet événement d’envergure s’inscrivait dans la continuité des efforts de coopération intergouvernementale visant à soutenir l’épanouissement des communautés francophones hors Québec et acadiennes et la promotion et protection du français partout au pays.

Conçue comme un espace de réflexion et de dialogue, l’Agora a réuni plus de 150 participants issus des milieux juridique, gouvernemental, communautaire et académique. Ce rassemblement a permis d’échanger des perspectives et d’alimenter une discussion approfondie sur des enjeux bien établis, tout en ouvrant la voie à des pistes de solution concrètes et innovantes.

Parmi les enjeux centraux abordés, la pénurie de personnel bilingue dans l’appareil judiciaire a suscité une attention particulière. Cette réalité, vécue dans la majorité des provinces et territoires, entraîne des répercussions directes sur l’accès à des services judiciaires de qualité en français. Les échanges ont mis en lumière les défis de recrutement et de rétention, mais également l’importance de renforcer les capacités de formation et de soutien aux professionnels du domaine.

L’Agora a également permis de réfléchir à l’évolution des politiques linguistiques dans un contexte en constante transformation. L’émergence de technologies telles que l’intelligence artificielle a notamment été identifiée comme un levier potentiel pour améliorer l’accès à la justice en conjuguant innovation et respect des droits linguistiques.

La richesse des échanges a été renforcée par la participation de nombreux intervenants de haut niveau dont les ministres Glen Simard du Manitoba, Laura Lang du Yukon et Marc Miller du gouvernement fédéral. La nouvelle commissaire aux langues officielles, Kelly Burke, a aussi assisté à l’Agora et s’est adressée aux participants. L’événement s’est également distingué par la présence de plusieurs membres de la magistrature, dont la juge de la CSC, l’honorable Mary T. Moreau. Leur présence a permis d’ancrer les discussions dans la réalité du terrain, tout en offrant des perspectives éclairantes sur les défis systémiques et les avenues de réforme.

L’organisation de l’Agora a reposé sur une collaboration étroite entre plusieurs partenaires, dont Justice Canada, qui a contribué aux travaux du comité organisateur et au financement de l’activité par l’entremise du Fonds d’appui. La participation de représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, du gouvernement fédéral, du milieu communautaire (dont la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law), ainsi que du milieu académique, a permis d’assurer une approche véritablement pancanadienne et multidisciplinaire.

La protection et la promotion du français est un engagement du gouvernement fédéral en vertu de la LLO modernisée et Justice Canada était heureux de pouvoir y contribuer en s’associant à l’Agora.

En définitive, l’Agora sur la justice en français aura permis de réaffirmer l’importance d’un engagement concerté en faveur de l’accès à la justice pour la minorité linguistique francophone en situation minoritaire au Canada. Elle a également jeté les bases d’un dialogue continu entre les acteurs clés du secteur, dialogue qui s’avère essentiel pour relever les défis actuels et futurs. Les pistes de réflexion issues de cet événement constituent un outil précieux pour orienter les actions à venir et renforcer l’accès équitable à la justice pour l’ensemble des Canadiens.

Recherchés : Des professionnels du langage du droit

Avez-vous déjà envisagé une carrière dans le domaine du langage juridique? Les interprètes et traducteurs juridiques accomplissent des fonctions essentielles dans le système judiciaire canadien, en veillant à ce que les procédures et les documents soient compris dans les deux langues officielles. Le système judiciaire canadien connaît une pénurie nationale d’interprètes et de traducteurs/traductrices en français et en anglais, ce qui crée des occasions pour les personnes qualifiées.

Plusieurs établissements d’enseignement postsecondaire à travers le Canada offrent des cours et des programmes d’interprétation et de traduction. Dans l’est du Canada, des institutions telles que l’Université Dalhousie, l’Université Laval, l’Université d’Ottawa et l’Université Western offrent des cours de traduction au niveau de licence, maîtrise, et doctorat. Dans l’Ouest canadien, l’Université de Régina offre des cours à ces niveaux. L’Université McGill et l’Université de Saint-Boniface offrent des programmes de traduction juridique. Ainsi, les formations sont accessibles et vous pouvez suivre des ateliers spécialisés pour jurilangagiers ou obtenir des certifications pour traducteurs, terminologues et interprètes agréés. Pour vous orienter vers la bonne institution, de l’information sur les exigences et certifications est disponibles sur le Guichet-Emplois du Canada.

Pourquoi ne pas tenter votre chance dans ce domaine très en demande – peut-être comme deuxième carrière ou comme emploi à temps partiel à la retraite? Si vous maîtrisez déjà plus d’une langue, ces formations vous permettront de transformer cet acquis en une source de revenus sans avoir à travailler à temps plein. C’est un moyen de stimuler votre cerveau en combinant langues, relations humaines et droit, tout en restant actif au sein du milieu juridique.

Annonces

1. Prix d’excellence du Réseau 41

Il nous fait grand plaisir d’annoncer les co-lauréats du Prix d’excellence du Réseau 41 2025–2026 :

Félicitations à Bertrand, Mélissa et Sébastien!

2. Prix alliance pour les langues officielles

C’est avec grand plaisir que nous annonçons le lauréat du Prix alliance pour les langues officielles 2025–2026 de Justice Canada. Cette année, ce prix national a été décerné aux membres du Réseau 41. Ces membres sont des analystes de programme, des analystes politiques et des conseillers juridiques de Justice Canada dont le travail à l’échelle du pays contribue à veiller à l’intégration des langues officielles dans les activités quotidiennes du ministère. Félicitations à Ami Assignon, Joliane Boulay, Sébastien Budd, Wendy Divoky, Stéfanie Gobeil, Valérie Gosselin, Regis Loreau, Bertrand Malo, Jean Marquis, Terry Nikidis, Caroline Pellerin, Jocelyn Sigouin, Silvia Şuman, Mélissa Tremblay et Philip Vézina!

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JELO
Direction des langues officielles
Secteur du droit public et des services législatifs
Ministère de la Justice Canada
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