ATTITUDES DES JUGES FACE À LA CONDAMNATION AVEC SURSIS : RÉSULTATS DU SONDAGE NATIONAL

2. Résultats (suite)

2.8 Nature des conditions imposées

Le nombre de conditions facultatives imposées dans le cadre d’une condamnation avec sursis et leur nature sont critiques pour la réussite de la nouvelle sanction. En effet, c’est seulement si le tribunal adapte de façon minutieuse et créative les conditions facultatives dont peut s’assortir l’emprisonnement avec sursis que celui-ci peut être distingué d’une ordonnance de probation et répondre aux besoins du contrevenant. Comme les données empiriques sur le recours à différentes conditions ne sont pas encore disponibles, les réponses à une question sur la fréquence des différentes conditions sont particulièrement révélatrices.

Le traitement et les ordonnances d’absence de contact sont les conditions les plus fréquemment imposées

Le tableau 2.15 montre les conditions facultatives les plus populaires. Le traitement et les ordonnances d’absence de contact sont les plus souvent cités, par 88 et 85 % des juges respectivement. Le couvre-feu et l’interdiction de consommer de l’alcool ou des drogues étaient aussi des conditions fréquentes de la condamnation avec sursis. L’assignation à résidence avec surveillance électronique était très rarement utilisée; 78 % des juges déclarent ne l’avoir jamais imposée, 14 % l’ont fait rarement et 8 %, souvent. L’assignation à résidence sans surveillance électronique était un peu plus fréquente : elle était imposée souvent dans 35 % des cas, 28 %, rarement, et 37 %, jamais.

Tableau 2.15 : Utilisation des conditions facultatives
À quelle fréquence imposez-vous les conditions facultatives suivantes? (Q12)
Condition : Souvent Rarement Jamais Total
Cure de désintoxication 87,5 % 11,8 % 0,7 % 100 % (432)
Autre traitement 68,5 % 27,9 % 3,6 % 100 % (391)
Restitution 61,7 % 33,4 % 4,8 % 100 % (413)
Travaux communautaires 77,3 % 18,4 % 4,3 % 100 % (418)
Couvre-feu 70,5 % 26,4 % 3,1 % 100 % (420)
Absence de contact 85,2 % 13,3 % 1,4 % 100 % (420)
Assignation à résidence avec surveillance électronique 8,3 % 13,9 % 77,8 %* 100 % (374)
Assignation à résidence sans surveillance électronique 34,8 % 28,2 % 37,0 % 100 % (376)
Interdiction de consommer de l'alcool 73,6 % 21,9 % 4,5 % 100 % (421)
Interdiction de consommer des drogues 78,8 % 18,6 % 2,6 % 100 % (419)
Interdiction de porter une arme 71,3 % 23,0 % 5,6 % 100 % (408)

* Y compris les juges ayant indiqué qu’aucune surveillance électronique n’était possible.

2.9 Conséquences d’un manquement aux conditions

Les conséquences du manquement à une ordonnance revêtent une importance vitale dans la documentation sur les condamnations avec sursis. Lorsque le non-respect des conditions est formellement soulevé, le contrevenant peut être immédiatement mis sous garde; dans certaines circonstances, il cesse de purger sa peine initiale et recommence à le faire seulement lorsqu’il est appréhendé à nouveau. Selon l’article 742, le tribunal dispose de plusieurs solutions lorsque le manquement est prouvé : a) le contrevenant peut-être emprisonné, b) les conditions facultatives peuvent être modifiées ou c) l’ordonnance peut continuer de s’appliquer telle quelle. Moins la menace d’incarcération est ferme, moins l’ordonnance de sursis est percutante. Si les contrevenants sont rarement envoyés en prison après un manquement aux conditions, l’analogie avec l’épée de Damoclès n’est pas très appropriée[3].

Il est quelque peu surprenant de constater que plus de 40 % des juges ont répondu ne pas connaître le pourcentage de dossiers où les conditions dont s’assortit une peine d’emprisonnement avec sursis ont été respectées parfaitement. On peut en conclure que les juges estiment qu’un nombre important de peines étaient encore purgées au moment du sondage ou bien qu’il existe une absence de communication entre le juge ayant déterminé la peine et le personnel de probation qui applique les ordonnances. Un pourcentage semblable (41 %) ont répondu que les conditions avaient été respectées dans la totalité ou la plupart des cas (voir le tableau 2.16).

Tableau 2.16 : Manquement aux conditions
Considérant les condamnations avec sursis que vous avez infligées, dans quelle mesure le contrevenant a-t-il respecté toutes les conditions? (Q15)
Réponse Pourcentage de juges ayant donné cette réponse
Dans tous les cas 9,0 %
Dans la plupart des cas 32,2 %
Dans certains cas 10,0 %
Dans quelques cas 6,5 %
Jamais 1,2 %
Je ne sais pas 41,2 %
Total 100 % (432)

Les juges ayant présidé des audiences à la suite de manquements signalent peu de problèmes[4]

Dans le cas d’un prétendu manquement, l’article 742 décrit la procédure d’audition devant le tribunal. On a demandé aux juges quelle proportion de contrevenants ont dû se présenter à nouveau devant le tribunal dans les dossiers « où il y a eu un manquement grave à une des conditions ». Un fort pourcentage (juste un peu moins de la moitié, soit 49 %) ont affirmé qu’ils ne savaient pas. Ceux qui ont répondu ont déclaré majoritairement que le contrevenant avait été ramené devant le tribunal. Néanmoins, il est recommandé d’approfondir les recherches en ce sens puisque la moitié des juges ne pouvaient dire si les auteurs des prétendus manquements avaient dû revenir en cour (voir le tableau 2.17).

Tableau 2.17 : Pourcentage de contrevenants ramenés devant le tribunal
Sur les dossiers où il y a eu un manquement grave à une des conditions, dans quelle mesure les contrevenants responsables ont dû se présenter à nouveau devant le tribunal? (Q16)
Réponse Pourcentage de juges ayant donné cette réponse
Dans tous les cas 14,4 %
Dans la plupart des cas 14,6 %
Dans certains cas 6,5 %
Dans quelques cas 8,6 %
Jamais 6,7 %
Je ne sais pas 49,3 %
Total 100 % (418)

Les juges ayant souvent prononcé des condamnations avec sursis étaient beaucoup plus susceptibles de signaler que les auteurs des manquements avaient été ramenés devant le tribunal (42 %, contre 18 % chez les utilisateurs peu fréquents).Examinés de concert avec la constatation précédente, ces résultats nous laissent croire (ce qui n’est peut-être pas surprenant) qu’une perception et une expérience positives chez un juge entraînent un recours plus fréquent à l’emprisonnement avec sursis.

Les juges signalent peu de problèmes relativement aux audiences faisant suite à un manquement aux conditions

Peu de juges affirment avoir connu des problèmes. Près de 40 % n’ont jamais présidé de telles audiences(Table 2.18). Le tableau 2.19 présente ces données à l’exclusion des réponses des juges n’ayant jamais présidé une audience à la suite d’un manquement. Chez ceux qui l’ont déjà fait, moins de un sur cinq a précisé avoir « souvent » connu des difficultés. Le tiers des juges ont répondu que des problèmes survenaient à l’occasion.On peut constater que près de la moitié des répondants ont rarement eu des problèmes.

Tableau 2.18 : Problèmes relatifs aux audiences faisant suite à un manquement
Si vous avez déjà présidé une audience pour manquement aux conditions, des problèmes se sont-ils posés? (Q17)
Réponse Pourcentage de juges ayant donné cette réponse
Souvent 11,1 %
À l'occasion 20,2 %
Rarement 30,4 %
Je n'ai jamais présidé une telle audience 38,3 %
Total 100 % (431)

Tableau 2.19 : Problèmes relatifs aux audiences faisant suite à un manquement, à l'exclusion des juges n'en ayant jamais présidé
Si vous avez déjà présidé une audience pour manquement aux conditions, des problèmes se sont-ils posés? (Q17 ) : À l'exclusion de ceux qui n'en ont jamais présidé
Réponse Pourcentage de juges ayant donné cette réponse
Souvent 18,0 %
À l'occasion 32,7 %
Rarement 49,2 %
Total 100 % (266)

La plupart des juges estiment que l’incarcération est la réponse appropriée au manquement à des conditions

On a demandé aux juges s’ils croyaient qu’un contrevenant qui ne respecte pas les conditions de sa condamnation avec sursis devrait être automatiquement envoyé en prison pour y purger le reste de sa peine. Comme l’illustre le tableau 2.20, la majorité ont répondu par l’affirmative « dans la plupart des cas », et 16 % ont choisi la réponse « dans tous les cas ». D’après ces tendances, les juges semblent croire que le non-respect devrait ement entraîner le renvoi en détention du contrevenant. Néanmoins, ils sont grandement favorables à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire de la part du juge qui lui permettrait, dans des circonstances exceptionnelles, de ne pas ordonner l’incarcération du contrevenant pour le reste de sa peine.

Tableau 2.20 : Réaction judiciaire à un manquement
Pensez-vous qu'un contrevenant qui ne respecte pas les conditions de son ordonnance de sursis devrait automatiquement purger le reste de sa peine en prison? (Q19)
Réponse Pourcentage de juges ayant donné cette réponse
Oui, dans tous les cas 16,3 %
Oui, dans la plupart des cas 45,3 %
Oui, dans certains cas 22,4 %
Oui, dans quelques cas 3,6 %
Non, jamais 14,1 %
Total 100 % (441)

Une tendance intéressante se dessine entre le recours à l’emprisonnement avec sursis et les réponses à cette question. Comme on peut le voir au tableau 2.21, seulement 12 % des juges qui utilisent fréquemment la condamnation avec sursis croient qu’un contrevenant n’ayant pas respecté ses conditions devrait automatiquement être renvoyé en prison pour y purger le reste de sa peine. Par contre, le tiers des répondants qui n’avaient infligé aucune condamnation avec sursis étaient de cet avis.

Tableau 2.21 : Conséquences d'un manquement en fonction de la fréquence d'utilisation. Pensez-vous qu'un contrevenant qui ne respecte pas les conditions de son ordonnance de sursis devrait automatiquement purger le reste de sa peine en prison? (Q19)
Fréquence d'utilisation Oui, dans tous les cas Oui, dans la plupart des cas Oui, dans certains ou quelques cas Non Total
Jamais 33,3 % 58,3 % 8,3 % -- 100 % (24)
Faible (1-10) 19,0 % 43,3 % 23,8 % 13,8 % 100 % (210)
Moyenne ou élevée (11 fois ou plus) 11,7 % 42,0 % 30,2 % 16,1 % 100 % (205)

Remarque : Chi carré =17,84, df=6, p=,01 Remarque : Deux cellules oùE <5, Minimum=3,39

2.10 Incidence de la condamnation avec sursis

La condamnation à l’emprisonnement avec sursis a été introduite en 1996 dans le cadre de la réforme générale de la détermination de la peine énoncée dans le projet de loi C-41. L’objectif spécifique de l’article 742 consistait à réduire, en fonction de principes, le nombre de placements sous garde dans des établissements provinciaux[5] de tout le pays. Il est probablement trop tôt pour tirer des conclusions définitives sur les effets de cet article[6]. Les juges ont dû quand même répondre à une série de questions sur leur évaluation des retombées de la condamnation avec sursis. Trois questions portaient sur les effets de cette nouvelle peine.

La plupart des juges estiment que la condamnation avec sursis a réduit le nombre de placements sous garde

Les trois quarts des juges étaient d’avis que la condamnation avec sursis a réduit le nombre de contrevenants envoyés en détention par leur tribunal. On constate aussi que 12 % étaient convaincus qu’il n’y avait eu aucune baisse et que 12 % n’avaient aucune opinion. Il est donc clair qu’un grand nombre de juges qui prononcent les peines estiment que la nouvelle sanction a réussi à atteindre son principal objectif (voir le tableau 2.22).

Tableau 2.22 : Efficacité de la condamnation avec sursis pour réduire les taux d'incarcération . À votre avis, les condamnations avec sursis ont-elles fait baisser le nombre de contrevenants qui sont envoyés en détention par votre tribunal? (Q20)
Réponse Pourcentage de juges ayant donné cette réponse
Oui, absolument 38,7 %
Oui, probablement 36,4 %
Non, probablement pas 10,2 %
Non, absolument pas 2,9 %
Je ne sais pas 11,8 %
Total 100 % (450)

Les réponses à cette question différaient considérablement d’une région à l’autre. En effet, le pourcentage de répondants qui sont d’avis que la condamnation avec sursis avait sans aucun doute réduit le nombre de contrevenants envoyés en détention variait de 3 % dans les Territoires du Nord-Ouest à 50 % en Ontario[7]. Plus du tiers des répondants des Prairies partageaient cette opinion.