Examen de la législation provinciale et territoriale en matière de violence familiale et des stratégies d’application
4. FORMATION
- 4.1 Orientation / philosophie
- 4.2 Sujets traités et matériel utilisé
- 4.3 Prestation des sessions de formation
PREMIÈRE PARTIE - EXAMEN DES PRINCIPALES QUESTIONS D’APPLICATION
4. FORMATION
La présente section porte sur trois grandes questions relatives à la formation
- l’orientation générale ou la philosophie de la formation
- les sujets traités et le matériel utilisé
- la prestation.
4.1 Orientation / philosophie
Il y a deux grandes orientations en formation
- La formation est un processus continu plutôt que ponctuel. Même si l’expérience acquise dans trois des cinq administrations n’est vieille que d’environ un an, il est déjà généralement acquis que la formation devra être continue plutôt que donnée à une seule occasion. C’est en partie à cause du renouvellement du personnel, notamment dans les détachements de la GRC mais également dans les autres fonctions, ce qui rend le travail d’équipe plus ardu si les employés ne reçoivent pas constamment la formation requise. Mais c’est aussi parce surgissent constamment de nouveaux besoins, de nouvelles orientations, de nouveaux problèmes à régler. Par exemple, les victimes dans la plupart des administrations font peu de requêtes en vue d’obtenir une ordonnance d’aide à une victime, de sorte qu’une attention plus poussée devra être accordée à ce type d’ordonnance dans la formation subséquente. À cause des modifications apportées à la Loi, comme à l’Île-du-Prince-Édouard, il faut donner de la formation ou du moins mettre à jour l’information. La nouvelle formation pourra mettre l’accent sur une définition plus consensuelle de ce qui constitue une urgence.
- La formation consiste à évaluer et à se donner les moyens d’agir autant qu’à donner de l’information. Ce thème a déjà été abordé dans la section 2 (Processus de consultation). Mais il devient de plus en plus important à mesure que les administrations font face à la réalité des roulements de personnel, comprennent mieux la diversité des intervenants touchés ainsi que la nécessité d’assurer une plus grande concertation entre tous ces joueurs (voir aussi le point qui précède). Cette orientation plus vaste est celle que la Saskatchewan est en train d’élaborer dans un manuel complet de formation de 445 pages qui sera terminé à la fin d’octobre 2000. Il mettra l’accent sur une approche multidisciplinaire et offrira des ressources complémentaires à toutes les parties visées. La personne-ressource en Saskatchewan a déclaré que des ateliers de travail réuniront des groupes multidisciplinaires dans chaque collectivité afin d’aborder des questions comme
- les ressources disponibles dans la collectivité
- les ressources requises par des intervenants désignés (c.-à-d. qui sont officiellement désignés pour aider une victime à entreprendre une requête)
- dans les collectivités autochtones, les ressources requises pour aider l’intervenant désigné à venir en aide à une victime autochtone.
Cette approche n’exclut en aucune façon la présentation d’information au sujet de la loi, de la violence familiale et des rôles individuels de chacun, elle constitue plutôt la base qui sous-tend cette information.
4.2 Sujets traités et matériel utilisé
L’Annexe 6 contient un échantillon du matériel de formation que l’on peut se procurer aisément auprès de trois administrations. Comme nous l’avons mentionné plus haut, la Saskatchewan aura terminé à la fin du mois d’octobre de cette année la rédaction d’un manuel de formation qui constituera une autre ressource complète pour la formation.
Après avoir examiné le matériel disponible et avoir discuté avec les personnes-ressources dans les différentes administrations, nous avons identifié un certain nombre de sujets qu’il y a lieu de souligner. Ils sont regroupés dans deux catégories, « Éléments conceptuels » et « Information sur la Loi, les règlements et les procédures ».
Éléments conceptuels
- La nécessité d’adopter une approche axée sur la concertation entre des partenaires multidisciplinaires (voir la discussion dans la section 3.1)
- La législation en matière de violence familiale est un outil parmi plusieurs il est essentiel de savoir quand il est indiqué d’y recourir et quand cela n’est pas indiqué
- il faut pour cela savoir qu’il y a d’autres types d’ordonnance qui peuvent être disponibles et qui peuvent être plus utiles ou efficaces que l’ordonnance d’intervention urgente ou l’ordonnance d’aide à une victime
- il faut aussi évaluer les risques et comprendre les besoins de sécurité de la victime (voir la discussion dans la section 3.3).
- La dynamique de la violence familiale
- Les documents de formation de l’Île-du-Prince-Édouard et du Yukon contiennent des renseignements utiles sur la violence familiale (Annexe A.6). Ceux de l’Île-du-Prince-Édouard comprennent aussi le texte d’un exposé intitulé [Traduction] « Violence familiale : Questions et réponses » qui traite des différentes étapes à franchir avant de mettre fin à une relation de violence et qui suggère différentes clauses qu’une ordonnance devrait comporter pour aider la victime à franchir ces étapes.
- Ce type de documentation doit viser avant tout à procurer une meilleure compréhension et une plus grande compassion pour la victime, qui fait souvent preuve de confusion, de refus, de colère et de comportements contradictoires à l’égard de ceux qui cherchent à lui venir en aide. Dans une étude d’évaluation menée à l’Île-du-Prince-Édouard, certaines victimes se sont plaintes d’une absence de compassion de la part de la police l’auteur a recommandé l’élaboration d’un programme d’assurance de la qualité pour répondre à ce type de problème (Î.-P.É., 1998, p. 20, 27).
- La protection de la victime est une considération de premier ordre.
- Cette question a été abordée dans le cadre des mesures de sécurité discutées dans la section 3.3, et il est certain que la vulnérabilité des victimes dans des collectivités isolées est une question tout à fait pertinente au Nunavut. D’autres questions, comme la dépendance économique de la victime à l’égard de l’intimé, peuvent aussi influencer la décision de la victime de se conformer ou non à une ordonnance interdisant tout contact avec ce dernier (Saskatchewan, 1998, p. 26)
Information au sujet de la Loi, des règlements et des procédures
- Analyse détaillée des dispositions de la Loi et des règlements
- discussion détaillée des procédures à suivre pour chaque intervenant et des formulaires à remplir
- scénarios.
On trouve des exemples de ce type de matériel de formation à l’Annexe A.6. La documentation utilisée au Yukon comprend le texte de la Loi annoté, alors qu’à l’Île-du-Prince-Édouard et au Manitoba la discussion du texte de la Loi est intégrée à une présentation des procédures et des formulaires.
Les scénarios (voir les exemples de l’Île-du-Prince-Édouard et du Yukon) constituent une partie essentielle de la formation. Ils invitent les participants à décider s’il y a lieu de présenter une requête en vue de l’obtention d’une ordonnance en vertu de la législation en matière de violence familiale, quels sont les facteurs à retenir pour mettre en place les mesures de sécurité requises, quelles dispositions de la loi faut-il évoquer pour demander l’ordonnance, sont-ils autorisés à agir et quels sont les formulaires à remplir. Les scénarios peuvent donner lieu à des jeux de rôle ou à des discussions en petits groupes.
La personne-ressource au Yukon nous a confié qu’à chaque fois qu’un scénario était utilisé par un groupe différent, il en résultait des ordonnances ou des dispositions différentes. Il ne s’agissait pas seulement de souligner un manque de cohérence, à savoir qu’il faudrait des discussions pour en arriver à des consensus au sujet des réponses appropriées à donner, mais de relever aussi que dans chaque collectivité, la gamme de services, de personnel et de ressources peut être différente et imposer des solutions différentes.
Certains participants en Saskatchewan ont dit que la première séance de formation avait surtout été axée sur l’ordonnance d’intervention urgente au dépens de l’ordonnance d’aide à une victime ou du mandat d’entrée (Saskatchewan, 1998, p. 2). C’est peut-être un des facteurs qui expliquent le petit nombre de ce deuxième type d’ordonnance et le recours insignifiant aux mandats, ce qui pourrait être corrigé par la formation.
4.3 Prestation des sessions de formation
Les personnes-ressources dans les différentes administrations ont souligné plusieurs points dans les discussions entourant la prestation de la formation
Un travail d’équipe
En Saskatchewan, l’équipe chargée de former les policiers en 1995 était formée d’un agent de police et d’un spécialiste en violence familiale. Le but poursuivi était de faciliter une meilleure compréhension et une meilleure collaboration entre la collectivité et la police. À l’Île-du-Prince-Édouard, les équipes de formation étaient formées d’un agent de la police/GRC, d’un représentant des services aux victimes et d’un intervenant d’une maison de transition. La formation continue au Yukon sera assurée par un membre de la GRC assisté d’un intervenant des services d’aide aux victimes.
Le modèle de «formation du formateur»
Le modèle axé sur la «formation du formateur» a été utilisé auprès des agents de police/GRC en Saskatchewan, à l’Île-du-Prince-Édouard et en Alberta pour élargir la base de connaissances et conserver les ressources. Le modèle a aussi servi pour la formation d’autres types d’intervenants dans certaines administrations. En vertu du programme de formation révisé sur le point de démarrer, la Saskatchewan fera appel à un modèle de ce type (avec une équipe encore une fois composée d’un agent de la GRC et d’un travailleur communautaire) afin de donner une formation communautaire à tous les intervenants concernés dans le cadre d’ateliers de travail multidisciplinaires.
Pour avoir recours à ce modèle de «formation du formateur» au Nunavut, il faudrait identifier des formateurs ayant une certaine reconnaissance au sein de la collectivité et ayant les qualités requises pour être formateurs (plutôt que simples intervenants), et il faudrait s’assurer qu’ils demeurent au sein de la collectivité pendant un certain temps.
Participants aux sessions de formation
Selon la province ou le territoire, la formation a été dispensée à certains ou à tous les participants suivants, ensemble ou par groupes distincts agents de police/GRC, police militaire (Alberta), intervenants des services aux victimes, juges de paix, greffiers, intervenants dans les maisons de transition, procureurs, personnel des services correctionnels, direction de la protection de la jeunesse, organismes communautaires, avocats en pratique privée ainsi que les shérifs.
Lieu et durée de la formation
Les sessions de formation aux formateurs ont généralement été données à l’administration centrale lorsque cela était possible. En Alberta, ces sessions duraient deux jours. En Saskatchewan, les nouvelles sessions de formation des formateurs dureront trois jours.
La formation des juges de paix s’est généralement faite par des sessions de deux jours données dans un ou deux centres. La formation des agents de police par les formateurs nouvellement formés s’est effectuée dans chaque région d’une province ou territoire donné par des séances d’un jour. D’autres groupes spécialisés ont aussi requis des sessions d’un jour.
Suivi
Comme nous l’avons mentionné plus haut, il a été généralement convenu que des sessions d’information ou de formation continue seront nécessaires. Ainsi, depuis la formation dispensée avant la promulgation de la loi, l’Alberta a organisé une série de «réunions techniques» dans les régions à l’intention de la police/GRC, des travailleurs auprès des tribunaux, des avocats ou de l’aide juridique, des juges de paix, des services d’aide aux victimes et des organismes communautaires. Durant ces rencontres, on passe en revue l’expérience des participants dans l’application de la Loi, on règle les problèmes identifiés, de l’information est donnée sur la législation, la dynamique de la violence familiale, la manière de présenter une requête en vue de l’obtention d’une ordonnance, on explique enfin comment évaluer les risques et quoi faire en cas de manquement.
Vidéocassettes
Plusieurs administrations ont réalisé des vidéocassettes comme moyen supplémentaire pouvant servir à la formation. Même si elles ne doivent pas être considérées comme un remplacement à la formation, elles peuvent servir de mises à jour utiles pour les agents de la GRC ou des membres de la collectivité, ou comme moyen temporaire de formation en cas d’absence du formateur principal.
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