Une analyse des services en matière de droit des pauvres au Canada

Partie 1 : Les services d'aide juridique liés au droit des pauvres (suite)

Partie 1 : Les services d'aide juridique liés au droit des pauvres (suite)

Alberta

Structure de l'aide juridique

Prestation des services

Il incombe à la Legal Aid Society (LAS) d'administrer l'aide juridique en Alberta. L'aide juridique est fournie au moyen d'un modèle mixte. Les avocats du secteur privé assurent la majorité des services selon le modèle d' " assistance juridique " : on retient, en fonction de tarifs fixés, les services des avocats désirant représenter des bénéficiaires de l'aide juridique munis de certificats. Les avocats salariés de la LAS à Edmonton, Calgary, Red Deer et Siksika assurent aussi certains services d'aide juridique. Certains avocats salariés acceptent les certificats (en établissant des comptes fictifs fondés sur les niveaux de tarifs), alors que d'autres agissent comme avocats de service à temps plein. Dans le domaine du droit des pauvres, les avocats salariés traitent la majorité des dossiers.

À l'heure actuelle, il n'y a qu'un seul technicien juridique au service de la LAS dans le cadre d'un projet pilote sur le droit lié à l'immigration et au statut de réfugié. Le projet vise à vérifier l'utilité d'un poste de technicien juridique nouvellement créé, soit celui de " coordonnateur des services aux immigrants ". Le coordonnateur doit fournir aux avocats du secteur privé une aide procédurale et administrative; en ce qui concerne les questions non tarifaires comme les renvois, il donne des conseils sur les procédures et aide les clients à remplir les formulaires.

Admissibilité à l'aide juridique

En Alberta, on détermine l'admissibilité à l'aide juridique en se basant sur des considérations financières et de fond (bien-fondé).

On détermine l'admissibilité financière en se fondant sur le revenu familial brut (toutes les sommes reçues par la famille avant les déductions) et les actifs accumulés. Les chiffres concernant le revenu brut sont comparés à une liste établie de paramètres financiers (voir le tableau suivant).

Nombre de personnes dans la famille Revenu brut annuel admissible Plage de contributions au revenu brut mensuel admissible
1 $13,900 $1,158 - 1,792
2 $16,800 $1,400 - 2,275
3 $22,600 $1,883 - 2,450
4 $25,200 $2,100 - 2,717
5 $28,900 $2,408 - 2,867
6 $31,500 $2,625 - 3,200
Plus de 7 $34,700 $2,892 - 3,500

Source : Rapport annuel 2001 de la Legal Aid Society de l'Alberta.

Les demandeurs dont le revenu familial dépasse le seuil approprié d'admissibilité financière peuvent bénéficier d'une couverture sur une base contributive. Cela signifie que la couverture d'aide juridique peut être accordée à la condition que le demandeur paie une partie des frais.

Si un demandeur est jugé financièrement admissible, on prend en compte son admissibilité par rapport au bien-fondé. La LAS stipule que les demandeurs :

[Traduction]…peuvent se voir accorder l'aide juridique en matière civile lorsque la question relève des tribunaux, qu'elle est fondée et/ou que la personne a des chances de réussir. Il doit également s'agir d'une affaire qu'une personne raisonnable et dotée de moyens modestes entreprendrait ou poursuivrait, et les circonstances au moment de la demande doivent justifier une couverture. Les frais juridiques liés à l'affaire doivent être raisonnables comparativement au redressement recherché. (Rapport annuel 2001 de la LAS).

Pour aider à cerner le bien-fondé ou la probabilité de réussite, on peut demander un avis juridique. Les avocats reçoivent des certificats d'expert à cette fin, habituellement pour trois heures de travail au maximum. L'avocat fait ensuite rapport au bureau d'aide juridique sur les mesures à entreprendre (le cas échéant). Techniquement, le demandeur doit être financièrement admissible pour recevoir un avis, mais un répondant a fait observer que, dans certains cas, on pouvait fournir un avis à des personnes qui ne répondent pas tout à fait les critères d'admissibilité financière. On laisse cette décision à la discrétion de l'avocat concerné. Si un demandeur d'aide juridique fait face à une échéance serrée, un répondant de la LAS a souligné qu'une aide juridique pouvait aussi être fournie avant que soit établie l'admissibilité relative au bien-fondé.

Types de services offerts en droit des pauvres

De façon générale, les questions relevant du droit des pauvres sont très peu couvertes en Alberta. Au départ, un répondant de la LAS a affirmé que ces questions n'étaient pas du tout couvertes, techniquement, mais qu'on pouvait dans les faits en traiter certaines. Selon un autre répondant, les affaires propres au droit des pauvres ne sont souvent couvertes que si elles comportent un appel d'une décision rendue à l'issue d'une audience ou par un tribunal. En général, on ne considère toutefois pas le droit des pauvres comme une catégorie distincte donnant droit à l'aide juridique (contrairement au droit criminel et au droit de la famille, par exemple).

Le tableau suivant décrit les types de services offerts en droit des pauvres en Alberta. Nous les examinons ensuite un par un en détail, notamment dans des tableaux de données recueillies auprès des répondants de l'aide juridique aux fins du présent projet. Les seules données rassemblées sur les services relatifs au droit des pauvres en Alberta sont les suivantes : le nombre de demandeurs d'aide juridique touchant une gamme restreinte de questions; le nombre des demandeurs auxquels on a accordé une couverture; le nombre de ceux à qui elle a été refusée. On y a aussi inclus des données générales sur le nombre de certificats d'aide juridique délivrés en matière civile au cours de l'exercice 2000-2001. Aucun renseignement particulier n'a été recueilli sur le nombre d'avis juridiques donnés en matière de droit des pauvres, ni sur le coût des services connexes. Un répondant a déclaré qu'on ne disposait d'aucune donnée sur les caractéristiques des clients.

Type de service Prestation du service
Conseils ou aide de nature générale Non.
Avis ou aide juridique Non. Certains conseils peuvent être fournis à l'étape de l'avis, mais il n'existe aucun programme officiel.
Représentation juridique Oui. Il ne s'agit pas d'une composante principale du travail de l'aide juridique en Alberta.
Représentation juridique Non.
Conseils

Il n'existe ni structure ni processus établi permettant au demandeur ou au client de l'aide juridique de recevoir des conseils généraux ou juridiques, que ce soit à titre officieux ou officiel. Certains conseils sommaires peuvent être fournis à l'étape préliminaire (avis, opinion), l'avocat pouvant alors renseigner la personne sur la façon de procéder. Toutefois, il ne s'agit pas d'un système établi qui fonctionne uniformément pour tous les demandeurs d'aide juridique. En outre, pour recevoir un avis juridique, ces derniers doivent techniquement être admissibles du point de vue financier, de sorte que, même si l'on peut offrir des conseils par cette voie, celle-ci n'est pas ouverte à tous.

Représentation

Comme nous l'avons signalé plus haut, les avocats salariés fournissent une représentation juridique concernant des questions relevant du droit des pauvres. La LAS emploie un nombre restreint d'avocats salariés, car les avocats du secteur privé font la majorité du travail moyennant des certificats délivrés à des tarifs établis.

En Alberta, l'aide juridique est habituellement accordée dans trois catégories : le droit civil, le droit criminel, et les jeunes contrevenants. Une vaste gamme de questions, dont le droit des pauvres, tombe dans la catégorie " droit civil ". En 2000-2001, 9 412 certificats ont été délivrés pour des affaires civiles, c'est-à-dire 28 p. 100 de tous les certificats d'aide juridique émis cette année-là. Ce pourcentage est demeuré relativement constant au cours des cinq dernières années, n'ayant augmenté que de 2 p. 100 depuis 1996-1997.

Il existe peu de données sur les divers sous-éléments de l'aide juridique accordée en matière civile. Toutefois, le tableau ci-après indique que le droit des pauvres représente une très faible part de cette catégorie, 49 demandeurs seulement ayant obtenu une couverture en 2000-2001. Cela ne représente que 0,5 p. 100 de tous les cas relevant du droit civil pendant cette année financière. Parmi ces 49 demandeurs admis, plus de la moitié s'intéressaient à des questions relatives aux indemnités pour accident du travail.

Ventilation des cas, par question relevant du droit des pauvres en 2000-2001
Question relevant du droit des pauvres Nombre de demandeurs Nombre de demandes admises Nombre de demandes refusées
Indemnités pour accident du travail 61 30 31
Comité d'assistance sociale 13 4 9
Appels concernant le revenu d'emploi 2 1 1
Tribunaux ouverts1.* 34 14 20
TOTAL 110 49 61

1.* Les types de questions couvertes en vertu du code des tribunaux ouverts sont : les décisions relatives au RPC et portées en appel; les décisions de la Commission des droits de la personne portées en appel; les appels concernant le rejet d'une demande d'indemnisation en vertu de lois provinciales (AISH); les décisions du Student Finance Board portées en appel; les appels concernant le refus d'organismes d'enregistrer les certificats pour la formation spécialisée; les appels devant le Crimes Compensation Board; les appels devant le Landlord Tenant Board; les appels devant le Teacher Certificate Board; les appels devant un conseil scolaire.
Source : Tableaux de collecte de données pour l'Alberta.

Points forts et faiblesses du régime d'aide juridique en droit des pauvres

La section suivante présente les commentaires des répondants sur ce qui fonctionne bien et moins bien dans le régime actuel de prestation des services relevant du droit des pauvres en Colombie-Britannique et sur les principales lacunes du régime.

Domaines problématiques
Nécessité d'offrir l'aide juridique plutôt qu'un soutien social

Selon un répondant, les travailleurs sociaux peuvent fournir une aide concernant les questions qui relèvent du droit des pauvres tout aussi efficacement, sinon plus, que les avocats. Lorsqu'un problème est de nature juridique, l'Aide juridique peut effectivement être l'organisme tout indiqué pour fournir une assistance (p. ex., lorsqu'une personne se voit refuser des prestations auxquelles elle a censément droit). Toutefois, plusieurs questions relevant du droit des pauvres découlent de problèmes sociaux plus vastes et, dans ces circonstances, le droit ne constitue pas la plate-forme appropriée pour trouver une solution (p. ex., la contestation du caractère suffisant des niveaux d'indemnisation). Ce représentant de la LAS a poursuivi en faisant observer que l'engagement des travailleurs sociaux dans le domaine du droit des pauvres constitue une raison pour laquelle l'aide juridique ne fournit pas une assistance plus complète. Bref, il y a déjà d'autres organismes et personnes qui s'en occupent.

Différends entre propriétaires et locataires

Un représentant de l'aide juridique a mentionné que la non-couverture des différends entre propriétaires et locataires risquait de constituer une lacune du système du droit des pauvres. Cependant, ce répondant a poursuivi en soulignant qu'il ne s'agit pas nécessairement d'un domaine que devrait couvrir l'aide juridique, vu que le système juridique pourrait ne pas être le meilleur véhicule pour prêter main-forte aux personnes ayant des problèmes de logement. Si une personne risque d'être expulsée parce qu'elle n'a pas suffisamment d'argent pour payer son loyer, le répondant a estimé que le recours à " l'assistance juridique n'était pas vraiment la réponse ". Même si un avocat réussissait à ramener temporairement la personne dans son appartement, le problème sous-jacent ne serait pas réglé. Le droit ne constitue pas la plate-forme appropriée pour statuer sur des questions comme le loyer, les indemnités, etc.

Visibilité des services d'aide juridique

Un répondant de l'aide juridique a signalé la difficulté qu'il y avait à faire comprendre aux gens que l'aide juridique constituait une ressource à laquelle ils peuvent recourir. Les gens ont tendance à penser qu'ils ne peuvent rien faire en ce qui concerne une situation donnée et qu'il n'existe aucune source d'aide. On doit accroître la visibilité de l'aide juridique dans la collectivité en élaborant des programmes d'information juridique. Le répondant a aussi estimé que les organismes communautaires ont parfois " directement intérêt " à ne pas renseigner leur client au sujet de l'aide juridique. Ils veulent " faciliter le plus possible la tâche à leur client et croient souvent que le recours à un avocat compliquerait les choses ". En conséquence, ils ne renseignent pas leur client sur l'aide juridique.

Réussites
Aide juridique

Bien que la couverture de l'aide juridique soit réduite dans le domaine du droit des pauvres, un représentant de l'aide juridique a soutenu que le système du droit des pauvres en Alberta fonctionnait assez bien. Le système de l'aide juridique ne fait pas du droit des pauvres une catégorie distincte, mais les demandeurs sont couverts si leur dossier est bien fondé et qu'ils sont financièrement admissibles. Comme le disait ce répondant, l'aide juridique " ne couvre que les problèmes présentés par les gens ".

Ce répondant a aussi fait observer que l'aide juridique a tendance à exclure les questions relevant du droit des pauvres parce qu'il s'agit tout autant de problèmes sociaux que juridiques et qu'en conséquence, les travailleurs sociaux peuvent tout aussi bien fournir une assistance que les avocats. Comme il existe des ressources communautaires qui fournissent une aide dans ce genre de situation, l'aide juridique ne s'y intéresse pas. Lorsque des demandeurs admissibles ont des problèmes de nature expressément juridique, l'aide juridique offre une couverture. Si le client cherche surtout à se renseigner sur le système juridique ou à déposer une demande concernant une indemnité quelconque, les travailleurs sociaux ou communautaires sont bien équipés pour traiter la question.

Boyle Street Community Co-operative

À la lumière des commentaires précédents sur la dimension sociale du droit des pauvres, un représentant de l'aide juridique a fait valoir que la Boyle Street Community Co-op représentait le modèle à suivre en matière de prestation de services aux gagne-petit. La coopérative fournit son aide intégrée dans une variété de domaines : soins de santé, aide au revenu, toxicomanie ou alcoolisme, garde d'enfants, refuge de courte durée, etc. L'organisme peut aider les gens d'une façon plus globale, tout en renvoyant à l'Aide juridique ceux qui ont de véritables problèmes juridiques.

Saskatchewan

Structure de l'aide juridique

Prestation des services

La Legal Aid Commission (LAC) administre le régime d'aide juridique de la Saskatchewan. Les avocats salariés assurent la majeure partie des services de concert avec les assistants juridiques et le personnel de soutien. On peut avoir recours aux avocats du secteur privé s'il est établi qu'une représentation privée servirait mieux le client, ou si celui-ci fait l'objet d'accusations risquant d'entraîner l'emprisonnement à vie.

Admissibilité à l'aide juridique

L'admissibilité à l'aide juridique est fonction de trois critères : le revenu, la gamme des services et le bien-fondé professionnel. Il incombe aux agents de l'admissibilité (qui ne sont pas des avocats) et aux avocats salariés de l'aide juridique de prendre la décision concernant l'admissibilité du demandeur.

Les demandeurs sont financièrement admissibles à des services s'ils reçoivent des prestations d'aide sociale (de la province ou du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien), si leurs ressources financières se situent aux niveaux des assistés sociaux ou si les coûts liés aux services d'un avocat du secteur privé réduiraient leurs ressources financières à de tels niveaux. Les requérants qui ne reçoivent pas d'aide sociale peuvent se voir demander de contribuer aux frais de leur représentation juridique.

La question de la gamme des services se rapporte à la question de savoir si le problème juridique en cause est couvert par l'aide juridique. Par exemple, il n'existe pas de couverture officielle à l'égard des questions relevant du droit des pauvres ou encore du droit relatif à l'immigration et au statut de réfugié en Saskatchewan; par conséquent, les demandeurs dont les problèmes juridiques toucheraient ces domaines ne seraient pas jugés admissibles à l'aide juridique. Le droit de la famille représente le seul secteur du droit civil pour lequel on offre l'aide juridique.

En ce qui concerne l'évaluation du bien-fondé professionnel d'un cas, on peut tenir compte des facteurs suivants ou de certains d'entre eux :

  1. la question de savoir s'il s'agit d'une affaire qu'une personne raisonnable dotée de moyens modestes entreprendrait ou défendrait;
  2. la question de savoir si les frais juridiques sont raisonnables par rapport au redressement recherché;
  3. la gravité des conséquences juridiques ou économiques;
  4. les avantages éventuels pour le client;
  5. la question de savoir s'il existe une défense possible contre les accusations;
  6. la question de savoir s'il existe une probabilité raisonnable de succès;
  7. la question de savoir si le client a fait preuve de coopération (en respectant ses rendez-vous, en entretenant des relations avec le bureau d'aide juridique après un déménagement, etc.);
  8. la question de savoir si le client a accepté des conseils professionnels raisonnables de la part de son avocat désigné.

L'évaluation du bien-fondé professionnel se poursuit tout au long d'une affaire. Autrement dit, on tient compte de certains facteurs ou de tous les facteurs énumérés précédemment pendant toute la période où le client bénéficie d'une représentation par l'entremise de l'aide juridique. Les avocats salariés sont les seuls à qui il incombe de prendre une décision au sujet du bien-fondé professionnel. Les demandeurs d'aide juridique qui voient d'abord un agent d'admissibilité peuvent être acceptés en fonction des critères financiers et de la gamme de services, mais on n'examine le bien-fondé que plus tard, lorsque le client se réunit avec un avocat.

Types de services offerts en droit des pauvres

Comme nous le mentionnions précédemment, aucune question relevant du droit des pauvres n'est couverte en Saskatchewan. Les cas de ce domaine étaient auparavant couverts à titre discrétionnaire, mais on a depuis éliminé la possibilité d'exercer un tel pouvoir discrétionnaire. En outre, un répondant a fait observer que les avocats salariés de l'aide juridique sont explicitement instruits de ne fournir aucun conseil sur les questions juridiques au sujet desquelles ils n'ont aucune compétence. On renvoie plutôt la majorité des personnes qui ont des problèmes relevant du droit des pauvres à d'autres organismes, notamment le Rentalsman Office, le Workers' Compensation Board ou le ministère provincial des Services sociaux.

Un répondant du régime d'aide juridique de la Saskatchewan a insisté sur le fait qu'avec l'élimination de toute possibilité de couverture discrétionnaire des questions relevant du droit des pauvres, on ne peut plus fournir une aide dans ce domaine au cas par cas. Toutefois, un autre répondant a déclaré que les demandeurs qui en appellent d'un refus de couverture par l'Aide juridique à l'égard d'un dossier relevant du droit des pauvres peuvent obtenir gain de cause dans des circonstances exceptionnelles. La nature de ces circonstances dépendrait du dossier, mais il s'agirait d'une occurrence très rare. Dans l'ensemble, il n'existe en Saskatchewan aucun système d'aide juridique afférent au droit des pauvres.

Manitoba

Structure de l'aide juridique

Prestation des services

Au Manitoba, il incombe à la Société d'aide juridique (SAJM) de fournir une aide juridique aux résidents de la province par le biais d'un régime faisant à la fois appel à des avocats salariés et à des avocats du secteur privé (assistance judiciaire). Les avocats salariés et les avocats du secteur privé acceptent des certificats, et les clients peuvent choisir d'être représentés par les uns ou par les autres. Si un client de l'aide juridique ne choisit pas un avocat, le directeur de secteur de la SAJM en nomme un. Il incombe aussi aux directeurs de secteur d'examiner les demandes d'aide juridique, d'évaluer les paiements partiels et de délivrer des certificats.

Dans le domaine du droit des pauvres, les avocats salariés et les techniciens juridiques fournissent la majorité des services, bien qu'en fait, des avocats du secteur privé fassent aussi du travail. En plus d'une représentation complète fournie en vertu d'un certificat, certains clients peuvent recevoir l'aide d'avocats salariés moyennant " l'équivalent d'un certificat ". Cette classification permet d'offrir la couverture à des clients que l'on sait admissibles à l'aide juridique, sans avoir à remplir la demande en entier ou à suivre l'ensemble du processus de détermination de l'admissibilité, lorsque le problème juridique est tel que, si cette personne s'était adressée à un avocat du secteur privé, un certificat aurait été délivré. Les avocats salariés de l'aide juridique donnent aussi des conseils à des clients pauvres à titre officieux ou occasionnel.

La majorité du travail en droit des pauvres se fait par l'entremise du bureau du droit des pauvres de Winnipeg.

Admissibilité à l'aide juridique

En ce qui concerne les cas avec certificat, on détermine l'admissibilité en fonction des critères financiers et du bien-fondé. Il n'existe pas d'exigences relatives à l'admissibilité dans le cas des services officieux ou occasionnels offerts par l'Aide juridique.

Les lignes directrices sur l'admissibilité financière tiennent compte du revenu familial et de la taille du ménage lorsqu'il s'agit de fixer les seuils de revenu. Cependant, les personnes dont le revenu est supérieur à ce que stipulent les lignes directrices peuvent demeurer admissibles à l'aide juridique si l'on se fie à d'autres facteurs. Par exemple, l'Aide juridique peut offrir ses services à des personnes dont le revenu dépasse les lignes directrices sur l'admissibilité financière à condition de se faire rembourser par la suite.

Les demandeurs sont admissibles à l'aide juridique de l'une des trois façon suivantes : sans avoir à payer quoi que ce soit (pleinement admissibles); en ayant à payer un montant convenu (entente de paiement); ou en ayant à payer tous les frais du dossier et des frais de programme (admissibilité élargie). Certaines dépenses, comme l'entretien ou les frais de garde d'un enfant sont déduites du revenu. On tient également compte des actifs.

Taille de la famille Pleinement admissible (revenu annuel brut) Entente de paiement (revenu annuel brut) Admissibilité élargie (revenu annuel brut)
1 $14,000 $16,000 $23,000
2 $18,000 $20,000 $27,000
3 $23,000 $25,000 $31,000
4 $27,000 $29,000 $34,000
5 $31,000 $33,000 $37,000
6 $34,000 $36,000 $40,000
Plus de 6 $37,000 $39,000 $43,000

Source : Site Internet de la Société d'aide juridique du Manitoba (www.legalaid.mb.ca).

La Société d'aide juridique du Manitoba souligne que les chiffres du tableau ci-dessus ne sont fournis qu'à titre indicatif. On examine chaque dossier et, en général, l'aide juridique a pour but de donner accès à des services juridiques abordables aux gagne-petit. Depuis 1997, les clients de l'Aide juridique doivent payer des frais de traitement de 25 $. Plusieurs catégories de demandeurs n'ont pas à payer ces frais, notamment les assistés sociaux.

Types de services fournis en droit des pauvres

Le tableau suivant décrit les types de services offerts au Manitoba en matière de droit des pauvres. On examine plus en détail chacun de ces types de service dans le texte qui suit, notamment au moyen de tableaux présentant les données recueillies auprès de répondants de l'aide juridique aux fins du projet. Les données obtenues auprès des répondants du Manitoba comprennent le nombre de dossiers pris en charge par les avocats salariés et les avocats du secteur privé concernant diverses questions relevant du droit des pauvres, de même que le coût des services fournis dans ces domaines. En ce qui concerne les dossiers officieux et les dossiers avec l'équivalent d'un certificat, on ne relève que le nombre total des clients qui reçoivent une aide pour des questions liées au droit des pauvres; il n'existe aucune ventilation par problème juridique. Toutefois, on a fourni des renseignements sur les frais liés aux dossiers officieux et aux dossiers avec équivalent de certificat. Il n'existe pas de données sur le nombre de personnes auxquelles on a refusé l'aide juridique pour des questions relevant du droit des pauvres, ou sur les caractéristiques des clients pauvres.

Type de service Prestation de ce service
Conseils ou assistance de nature générale Oui. Les clients reçoivent des renseignements ou des conseils généraux à titre occasionnel.
Conseils ou assistance juridiques Oui. L'assistance officieuse comprend l'adoption de certaines mesures au nom d'un client en ce qui a trait à un dossier particulier.
Représentation légale Oui. Les avocats salariés s'occupent de la majeure partie des cas de représentation relatifs à des questions relevant du droit des pauvres, moyennant un certificat ou l'équivalent. Les avocats du secteur privé fournissent aussi une certaine représentation dans des cas liés au droit des pauvres.
Vulgarisation Non.
Conseils

Outre des services de représentation complète, le personnel de l'aide juridique assure des services sommaires sur deux plans en matière de droit des pauvres : des services occasionnels et des services officieux. Il n'existe aucune exigence en matière d'admissibilité pour ces deux types de services.

Les services occasionnels concernent les circonstances où l'on ne fournit aux clients que des conseils ou des renseignements de base, alors que, dans le cadre de l'aide officieuse, on adopte des mesures au nom du client (p. ex., en écrivant des lettres, en cherchant des renseignements par téléphone, etc.). On ne conserve aucun renseignement statistique sur le nombre de clients aidés de cette façon. Par ailleurs, on a fourni des services officieux à 46 clients pour des questions relevant du droit des pauvres en 2000-2001. Le coût des services s'est élevé à 2 870 $.

Représentation

Comme nous l'avons déjà dit, la représentation complète dans le cadre des dossiers relevant du droit des pauvres est fournie moyennant certificat par des avocats du secteur privé et des avocats salariés, ces derniers traitant la majorité des cas. Le Winnipeg Poverty Law Office est le seul bureau d'aide juridique qui se consacre à ces questions, et les deux avocats salariés de ce bureau assurent la majorité des services de cette nature offerts au Manitoba. Toutefois, les données présentées ci-dessous comprennent les quelques dossiers afférents au droit des pauvres qui sont traités par d'autres bureaux.

Nombre et coût des dossiers liés au droit des pauvres en 2000-2001

Question relevant du droit des pauvres Dossiers des avocats salariés Dossiers des avocats du secteur privé
Nombre Nombre de dossiers fermés* Coût (dossiers fermés) Nombre Nombre de dossiers fermés2.* Coût (dossiers fermés)
Aide au revenu 79 22 $1,916 41 33 $3,318
Relations entre propriétaires et locataires 3 2 $135 6 8 $3,166
Indemnisation des accidentés du travail 6 7 $1,280 9 4 $3,710
Autres dossiers administratifs2.# 56 51 $22,385 21 34 $18,253
Tous les dossiers liés au droit des pauvres 144 82 $25,716 77 79 $28,447

Source : Tableaux de collecte de données pour le Manitoba.

Selon le tableau qui précède, le coût total des 161 dossiers liés au droit des pauvres, qui ont été fermés en 2000-2001, est de 54 183 $. Ce tableau indique aussi que les avocats salariés traitent non seulement la majorité des dossiers de ce genre (65 p. 100 des dossiers ouverts en 2000-2001, mais qu'ils le font à un prix moindre que celui de leurs homologues du secteur privé. Le coût moyen d'un dossier fermé par un avocat salarié était de 313 $, alors qu'il atteignait 360 $ dans le secteur privé. L'aide au revenu, qui fait l'objet de 55 p. 100 de tous les dossiers ouverts par les avocats salariés et de 53 p. 100 de ceux ouverts par les avocats du secteur privé, est au cœur de la majorité des dossiers traités par ces deux catégories d'avocats dans le domaine du droit des pauvres.

Dans l'ensemble, le droit des pauvres représente une faible partie de la couverture d'aide juridique fournie au Manitoba. En 2000-2001, l'Aide juridique a délivré 8 599 certificats relatifs à des dossiers de droit civil. Les 221 dossiers ouverts en droit des pauvres en 2000-2001 ne constituent donc que 2,6 p. 100 de tous les dossiers relevant du droit civil.

Comme nous l'avons déjà dit, les avocats salariés de l'aide juridique ont le pouvoir discrétionnaire d'assurer des services moyennant remise d'un certificat ou de l'équivalent. Selon un répondant, l'avocat salarié a tendance à opter pour l'équivalent d'un certificat pour que le demandeur ne doive pas soumettre une demande complète ou assumer des frais de demande de 25 $. En 2000-2001, il y a eu 12 équivalents de certificat concernant des dossiers relevant du droit des pauvres sur un total de 4 753 dossiers avec équivalent de certificat dans l'ensemble des secteurs intéressant l'Aide juridique. Le coût déclaré de ces cas avec équivalent de certificat est de 5 219 $.

Dans le domaine du droit des pauvres, un répondant de la SAJM a fait observer que la classification " équivalent de certificat " a été créée parce que l'on craignait que des genres de dossiers ne soient régulièrement pas couverts en fonction du bien-fondé. Un motif servant à établir le bien-fondé (Une personne prudente dotée de moyens modestes entamerait-elle une poursuite compte tenu des frais en cause et de l'issue probable?) peut empêcher l'attribution de la couverture lorsque la valeur faisant l'objet du différend est faible (en ce qui concerne en particulier les questions d'aide au revenu). Pour les personnes dont la vie est définie par des règlements gouvernementaux, toutefois, beaucoup de choses peuvent dépendre de leur capacité de faire respecter ces derniers. Dans leur cas, la disponibilité de l'aide juridique peut être plus urgente, quels que soient les revenus. La catégorie " équivalent de certificat " permet aux avocats salariés de donner à ces personnes plus que des conseils officieux, tout en demeurant dans les limites du certificat pour la prestation de l'aide juridique.

Vulgarisation juridique

Le répondant de la SAJM a fait observer que la Community Legal Education Association (CLEA) offre une grande quantité de documents d'information et d'éducation; on a donc tendance à renvoyer les demandeurs à cet organisme pour qu'ils obtiennent l'aide voulue. La CLEA dirige aussi un service de renvoi à des avocats pour le Manitoba.

Points forts et faiblesses du régime d'aide juridique en droit des pauvres

La section suivante présente les commentaires des répondants sur ce qui fonctionne bien et moins bien dans le régime actuel de prestation des services relevant du droit des pauvres au Manitoba et sur les principales lacunes du régime.

Domaines problématiques
Manque de ressources pour répartir les services en droit des pauvres dans la région

Comme nous en discutons ci-dessous, les répondants de l'aide juridique au Manitoba estiment que le bureau du droit des pauvres a connu le succès, car il a favorisé l'augmentation de la portée et de la qualité des services d'aide juridique offerts dans ce domaine. Toutefois, le fait qu'il n'existe qu'un seul bureau du genre à Winnipeg signifie que d'autres régions de la province ne tirent pas profit des ressources offertes par l'entremise de ce bureau. Un répondant en particulier faisait observer que le même degré de compétence en matière de droit des pauvres n'existe pas dans les régions du Nord.

Ce répondant a dit que la SAJM souhaitait établir le modèle du bureau du droit des pauvres dans les régions à l'extérieur de Winnipeg, mais que le manque de ressources empêchait cela. En fait, en raison des réductions prévues du budget de l'Aide juridique, la SAJM devra sans doute examiner des moyens de réduire les services offerts en droit des pauvres, vu que d'autres domaines du droit auraient préséance en ce qui concerne le maintien des services.

Réussites
Bureau du droit des pauvres

Le bureau spécialisé en droit des pauvres de Winnipeg a contribué à renforcer les services d'aide juridique en droit des pauvres au Manitoba. Premièrement, grâce au bureau, le processus de demande est rapide pour les requérants qui n'ont pas à " subir l'examen approfondi " propre au système des certificats. Ainsi, plus de gens reçoivent un certain type d'aide sous forme de services occasionnels, de services officieux ou d'équivalents de certificat. Selon un répondant, les services officieux qu'offre le bureau du droit des pauvres fonctionnent à peu près comme le fait un avocat de service ou un service de conseils, en ce sens que les clients peuvent appeler à tout moment pour obtenir des conseils détaillés ou une aide. Deuxièmement, le personnel du bureau du droit des pauvres possède des connaissances spécialisées dans ce domaine, ce qui signifie que les clients reçoivent une aide accrue et de qualité supérieure que quand les avocats de l'aide juridique ayant d'autres spécialités s'occupaient des questions relevant du droit des pauvres.