Analyse des services d'avocats de garde requis selon l'arrêt Brydges

7. PRINCIPAUX RÉSULTATS DU PROJET DE RECHERCHE

7.1   Opinions positives concernant les services Brydges

En général, les répondants ont exprimé des opinions favorables à la prestation des services Brydges. Les grands thèmes suivants ressortent de leurs réponses :

7.1.1 Les accusés obtiennent des renseignements généraux mais précieux

La plupart des répondants ont déclaré que les accusés obtenaient des renseignements précieux au sujet du processus pénal en parlant avec l'avocat de garde Brydges. Plus précisément, les répondants ont indiqué que les accusés recevaient de l'information générale concernant leurs droits, la structure et le fonctionnement du processus judiciaire, la nature des enquêtes criminelles et les éléments importants de leur dossier. Aspect plus important, les accusés obtiennent des connaissances rudimentaires au sujet des répercussions juridiques de leurs actions et de l'opportunité de fournir des déclarations à la police.

7.1.2 Une façon simple et facile d'obtenir rapidement des conseils juridiques

La plupart des répondants ont mentionné le fait que les « services Brydges » permettaient aux accusés d'obtenir rapidement des conseils juridiques. En outre, la plupart des répondants ont fait remarquer que les accusés sont en mesure de consulter très rapidement un avocat de garde quelle que soit l'heure du jour ou de la nuit, étant donné que « les services Brydges» sont gratuits, pratiques et faciles d'accès.

7.1.3 La prestation des « services Brydges » assure le respect des obligations constitutionnelles et de l'équité procédurale

Une des principales questions mentionnées par les répondants est celle des droits reconnus aux accusés par la Charte canadienne des droits et libertés. Sur ce point, plusieurs personnes interrogées ont déclaré que l'existence d'un système d'avocats de garde Brydges permet aux agents de la justice pénale de respecter les obligations constitutionnelles.

7.1.4 Admissibilité des preuves et obtention de preuves après un accès aux « services Brydges »

Plusieurs participants ont déclaré qu'une fois que les « services Brydges » ont été fournis à l'accusé, les policier ont le pouvoir de continuer à rechercher des preuves et peuvent effectuer cette tâche sans courir le risque que ces preuves soient déclarées non admissibles par la suite au procès.

7.1.5 Les « services Brydges » sont accessibles 24 heures par jour

Un certain nombre de participants ont souligné l'importance du fait que les « services Brydges » soient offerts 24 heures par jour. Cela permet aux accusés d'avoir accès à un avocat de garde quelle que soit l'heure du jour ou de la nuit, y compris les fins de semaine et les jours fériés. Cette situation permet également aux avocats de garde de fournir une aide et des conseils pertinents au moment approprié.

7.2 Les lacunes et les inconvénients des « services Brydges »

Un pourcentage important des répondants (près de 42 p. 100) déclarent qu'ils ne pensent pas qu'il existe des lacunes ou des inconvénients dans la prestation des « services Brydges », mais la majorité d'entre eux ont néanmoins soulevé un certain nombre de sujets de préoccupation.

7.2.1 Longues périodes d'attente pour rejoindre un avocat de garde

Un nombre considérable de participants affirment que les principales lacunes/insuffisances des « services Brydges » viennent du fait que les personnes arrêtées ou détenues doivent attendre longtemps avant de rejoindre un avocat de garde - en particulier, après les heures ouvrables. Dans certains cas, ces retards viennent de la difficulté à retracer l'avocat qui assume le service à ce moment-là alors que d'autres retards viennent du fait que les personnes arrêtées ou mises en détention doivent attendre longtemps avant que l'avocat contacté avec un numéro 1-800 ne les rappelle.

7.2.2 Nombre insuffisant d'avocats de garde

Une des principales raisons mentionnées pour expliquer ces retards importants est le nombre insuffisant d'avocats de garde requis par l'arrêt Brydges par rapport aux besoins en aide et conseils juridiques des personnes arrêtées et détenues.

7.2.3 Contraintes financières

Pour certains fournisseurs d'aide juridique, c'est l'insuffisance des crédits qui est la principale préoccupation. Les coûts associés à la prestation des services requis par l'arrêt Brydges ont augmenté : cependant, parallèlement, les fournisseurs de services sont obligés de travailler avec des budgets très limités.

7.2.4 Difficulté pour les accusés de comprendre la nature des droits que leur garantit l'al. 10b)

Certaines personnes interrogées craignent que les accusés n'aient pas toujours la capacité de bien comprendre la mise en garde donnée par les policiers et les conseils juridiques fournis par l'avocat de garde Brydges. L'exemple le plus couramment cité par les répondants est celui du cas où le suspect est en état d'ébriété et ne peut donc saisir   pleinement la nature et les composantes de son droit à l'assistance d'un avocat. Les répondants ont mentionné d'autres exemples, notamment l'incapacité causée par des obstacles linguistiques ou l'incapacité physique.

7.2.5 Inexpérience des avocats de garde Brydges

Plusieurs répondants déplorent que l'on demande à des avocats sans grande expérience de fournir les services Brydges. En fait, certains répondants mentionnent que ce manque d'expérience donne assez souvent naissance à des situations où l'avocat de garde Brydges fournit des renseignements inexacts à un client vulnérable.

7.2.6 Risque que les « services Brydges » soient perçus comme étant plus utiles aux policiers qu'aux accusés

Certains répondants estiment que la prestation de « services Brydges » pourrait être plus avantageuse pour les policiers que pour les accusés. Cela vient du fait que bien souvent, lorsque l'accusé a fini de consulter l'avocat de garde Brydges, les policiers ont le feu vert pour reprendre leur enquête. L'exemple le plus courant est celui d'un suspect en état d'ébriété avancée : il est possible que cette personne ne comprenne pas très bien les conseils juridiques qui lui sont donnés et qu'après avoir terminé sa conversation téléphonique avec l'avocat de garde, les policiers l'interrogent sans avoir à craindre que les déclarations obtenues puissent être jugées inadmissibles au procès.

7.2.6 Risque que les « services Brydges » soient perçus comme étant plus utiles aux policiers qu'aux accusés

Tableau 5 - Lacunes/insuffisances des services

TABLEAU 5 - AVANTAGES DES SERVICES Brydges

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Tableau 6 - Lacunes/insuffisances des services

TABLEAU 6 - LACUNES/INSUFFISANCES DES SERVICES Brydges

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7.3   Effet des lacunes et inconvéniances

Comme nous l'avons noté ci-dessus, un nombre important de répondants estiment que les « services Brydges » ne comportent pas de lacunes, ni d'inconvénients. Les opinions rapportées dans la présente section proviennent donc d'un groupe de répondants relativement faible, ceux qui ont mentionné les effets associés aux lacunes et aux inconvénients apparents des services Brydges.

7.3.1 Effet des délais d'attente

Ces délais avantagent parfois l'accusé

Certains répondants ont fait remarquer que certaines lacunes et insuffisances des services offerts avantagent parfois les accusés, en particulier les longues périodes d'attente avant de pouvoir consulter les avocats de garde Brydges. L'avantage le plus important découlant de ces difficultés est le risque que les policiers ne réussissent pas à effectuer leur enquête (p. ex., alcootest) dans le délai prescrit.

Les retards nuisent parfois à l'enquête des policiers

Du point de vue du policier, les difficultés éprouvées par le suspect qui tente de consulter un avocat de garde Brydges peuvent avoir un effet négatif sur les enquêtes qui les obligent à administrer certains tests dans un délai donné. Par exemple, les policiers ont un délai de deux heures pour administrer un alcootest. Les retards peuvent donc effectivement nuire à leur enquête. En outre, certains policiers s'inquiètent du fait que les longues périodes d'attente pour consulter un avocat les empêchent de faire leur travail et qu'au lieu de reprendre rapidement leurs activités normales, ils doivent attendre que l'avocat de garde rappelle.

7.3.2 Conséquences sur l'enquête sur le cautionnement du fait que l'accusé n'a pas obtenu les « services Brydges »

Les répondants indiquent que le seul problème important que l'on pourrait rencontrer au cours d'une enquête sur le cautionnement, pour le motif que l'accusé n'a pas obtenu les conseils ou l'assistance d'un avocat de garde Brydges, est que le juge pourrait ajourner l'enquête en attendant que l'accusé ait eu la possibilité de parler à un avocat de garde.

7.3.3 Conséquences sur le déroulement de l'instance du fait que l'accusé n'a pas obtenu les « services Brydges »

Le principal problème mentionné par les participants découlant du fait qu'un accusé n'a pas obtenu les services Brydges est le risque que les preuves obtenues soient écartées par le tribunal. En outre, cela risque d'augmenter le nombre des appels et du temps passé devant les tribunaux pour examiner cette question. Il est également intéressant de noter que, selon   plusieurs participants, ces effets avantagent parfois l'accusé parce qu'il peut être acquitté à cause de ces éléments.

Tableau 7 - Lacunes/insuffisances des services

TABLEAU 7 - EFFET DES LACUNES ET DES INSUFFISANCES DES SERVICES Brydges

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7.4   Suggestions et autres méthodes

Il importe de signaler que près de 45 p. 100 des répondants n'ont pas formulé de suggestions : il est intéressant de noter que la majorité de ces personnes étaient soit des policiers, soit des accusés détenus par la police. Soixante-dix pour cent des policiers qui ont déclaré que les « services Brydges» étaient efficaces ont refusé de formuler des suggestions pour qu'ils soient modifiés. De la même façon, 50 p. 100 des accusés ont déclaré ne pas vouloir faire de suggestions sur les changements à apporter. Ces conclusions peuvent paraître quelque peu paradoxales puisque les policiers et les accusés en détention sont les deux groupes de personnes qui sont susceptibles d'être le plus directement affectées par les lacunes éventuelles des « services Brydges ». Pour ce qui est des répondants faisant partie des autres catégories (procureurs de la Couronne, avocats de garde, juges et fournisseurs des services d'aide juridique), il y a lieu de noter que 65 p. 100 d'entre eux ont formulé des suggestions. Voici la liste des principales suggestions présentées par les répondants :

7.4.1 Améliorer la qualité des « services Brydges »

D'une façon générale, l'idée principale que l'on retrouve dans les diverses suggestions présentées par les répondants est la nécessité d'améliorer la qualité des « services Brydges ». Les répondants considèrent en général que le principal aspect de ces services qu'il convient d'améliorer est les services d'avocats de garde. Voici quelques suggestions touchant les avocats de garde :

7.4.2 Recommandations touchant la réforme du processus

Certains répondants ont fait des recommandations qui entraîneraient des modifications importantes dans les modalités et les pratiques associées à la prestation des « services Brydges ». Voici une liste des réformes susceptibles d'améliorer sensiblement, d'après les répondants, la qualité des services Brydges :

7.4.3 Recommandations visant des modifications structurelles

Les recommandations visant la modification des structures proposées par les répondants étaient d'une très grande diversité; cela n'est guère surprenant si l'on tient compte du fait qu'il existe différents types de « services Brydges » au Canada. Par exemple, dans les provinces où il n'existe pas de « services Brydges » structurés, la recommandation proposait la mise sur pied d'un système offrant des services Brydges 24 heures par jour. Dans les provinces où il existe un système structuré de « services Brydges » ayant uniquement recours à des avocats de la pratique privée qui répondent, quand ils sont de garde, aux appels effectués sur un numéro privé, la recommandation consistait à adopter un numéro 1-800 pour toute la province, de façon à simplifier le processus. Enfin, dans les provinces où il existait un numéro 1-800 sans frais, on a proposé des suggestions plus novatrices - comme l'affectation d'un avocat de garde dans tous les postes de police, l'embauche d'avocats de garde multilingues et la prestation de services adaptés à la région.

7.4.4 La modification des pratiques policières

Certains répondants ont proposé que les policiers vérifient que les accusés sont effectivement en mesure d'avoir accès aux « services Brydges ». Il est utile de signaler qu'un pourcentage important des répondants ayant abordé la question des pratiques policières provenaient de la catégorie des personnes accusées en détention. Les recommandations touchant la modification des pratiques policières proposaient ce qui suit :

Table 8 - Suggestions / Autres méthodes

7.5   Différences apparentes entre le point de vue des personnes accusées et détenues et celui des policiers - conclusions provisoires

7.5.1 Communication de renseignements

Les policiers déclarent à peu près tous qu'ils fournissent toujours aux accusés les renseignements requis au sujet du droit à l'assistance d'un avocat et de l'accès à l'aide juridique (y compris « les services Brydges »). Les personnes accusées et mises en détention affirment de leur côté qu'elles n'ont pas toutes reçu les renseignements requis au sujet de leurs droits. Dans la présente étude, 60 p. 100 seulement des personnes accusées et détenues ont déclaré que les policiers les avaient informées de leur droit à l'assistance d'un avocat. En outre, 45 p. 100 seulement de ces personnes ont déclaré que les policiers les avaient informées en particulier de l'existence d'un avocat de garde requis par l'arrêt Brydges.

Il faut néanmoins interpréter ces résultats en tenant compte du fait que 10 p. 100 des accusés détenus affirmaient ne pouvoir se rappeler s'ils avaient obtenu des renseignements au sujet de leurs droits, en raison de leur état d'ébriété avancée. En outre, il est important de tenir compte de   certaines contradictions apparentes entre les réponses fournies par les personnes interrogées. Par exemple, 10 p. 100 des accusés détenus qui déclaraient n'avoir pas reçu de renseignements au sujet de leurs droits affirmaient également que les policiers leur avaient permis d'utiliser un téléphone pour consulter l'avocat de garde.

7.5.2 Locaux et équipement offerts - possibilité de consulter un avocat de garde

Il est non seulement essentiel que les accusés obtiennent les renseignements requis concernant leur droit à l'assistance d'un avocat, mais également que ces personnes aient véritablement la possibilité de consulter un avocat de garde. C'est pourquoi il est impératif qu'ils aient accès à un téléphone : en effet, c'est souvent le seul moyen de consulter l'avocat de garde requis par l'arrêt Brydges. On a demandé aux personnes accusées et détenues et aux policiers s'il y avait des locaux et des équipements que les accusés pouvaient utiliser pour consulter l'avocat de garde. Trente-cinq pour cent des accusés détenus affirment ne pas avoir eu accès à un téléphone. Cependant, tous les policiers ont affirmé qu'ils avaient offert à tous les suspects qui souhaitaient consulter un avocat de garde d'utiliser un téléphone et une pièce privée pour le faire. Ces réponses montrent qu'il y a des disparités importantes entre les perceptions des personnes accusées et détenues et celles des policiers.