Chapitre sur les priorités des Inuit

Pour avoir un effet véritablement transformateur, la Stratégie en matière de justice autochtone doit pouvoir aller au-delà des pratiques, des processus et des systèmes existants lorsque les circonstances le justifient. Il est entendu que les organisations inuites établies en vertu d’un traité et le Canada devront collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour donner suite aux priorités énoncées ci-dessous et ainsi apporter des changements positifs et durables.

Infrastructure

La présente section définit les priorités en matière d’infrastructure dans l’Inuit Nunangat qui sont liées à la justice. L’infrastructure est essentielle à la sécurité des communautés. Il est important d’améliorer l’accès à des logements, à des refuges et à des logements de transition, ainsi qu’à des espaces récréatifs dans les communautés, afin de réduire les affaires au système de justice, de prévenir la criminalité et de soutenir la réhabilitation des personnes délinquantes. En outre, la mise en place de centres de justice inuits disposant des ressources nécessaires aidera à améliorer l’accès à la justice pour les Inuit.

1.1 Continuer de travailler en partenariat avec les Inuit pour mettre en Å“uvre les obligations découlant des traités modernes conclus avec les Inuit en matière de logement et, par l’entremise du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne, poursuivre la collaboration avec les Inuit en vue de mettre en Å“uvre la Stratégie de logement pour l’Inuit Nunangat de 2019 qui a été élaborée conjointement par les Inuit et le Canada et qui reconnaît qu’une gamme de logements est essentiel pour assurer une offre de logements durable, et précise que l’élargissement des options en matière de logements avec services de soutien est l’un des objectifs visés.

1.2 Améliorer l’accès à des services de justice adaptés à la culture dans l’Inuit Nunangat et les centres urbains, et s’efforcer d’élargir les programmes et les services de justice existants afin de soutenir les centres de justice communautaire inuits dont la mission est d’offrir des services de justice adaptés aux Inuit pour répondre aux besoins des personnes qui ont affaire ou risquent d’avoir affaire au système de justice, en partenariat avec les Inuit, les provinces et les territoires.

Favoriser le mieux-être des communautés inuites

La présente section porte sur les mesures de prévention et les mécanismes de soutien complets destinés à prévenir la criminalité et à favoriser le mieux-être des communautés. Les mécanismes de prévention décrits dans la présente section tiennent compte de la nature holistique de la prévention de la criminalité et proposent des solutions pour améliorer la santé et le bien-être des Inuit.

2.1 Soutenir, élargir et offrir des programmes adaptés à la culture afin d’accroître le bien-être des communautés, prévenir la criminalité et favoriser la guérison en partenariat avec les Inuit, les provinces et les territoires. Ces programmes pourraient comprendre les suivants:

2.2 Soutenir l’accès à la justice pour les Inuit en situation de handicap, en particulier des Inuit atteints de troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF), au sein du système de justice pénale, en partenariat avec les Inuit, les provinces et les territoires.

2.3 Afin de prévenir les expériences traumatiques pendant l’enfance, le Canada élaborera conjointement un principe durable équivalent au Principe de Jordan qui sera expressément conçu pour les Inuit et aura notamment pour objectif de soutenir la prestation de services complets visant à prévenir l’adversité dans toute la mesure du possible ou à favoriser la guérison et l’acquisition de capacités d’adaptation chez les enfants qui ont connu l’adversité.

En partenariat avec les Inuit, les provinces et les territoires, élaborer des mesures dirigées par les Inuit pour aider à prévenir la traite des femmes, des filles, des personnes 2ELGBTQIA+ et des autres personnes inuites vulnérables.

2.5 Le Canada travaillera avec les Inuit et d’autres intervenants de la justice afin d’améliorer la collecte de données propres aux Inuit, dans le but notamment d’aider à évaluer les affaires des Inuit au système de justice, tant à titre de personnes accusées que de victimes.

2.6 Travailler en partenariat avec les Inuit, les provinces et les territoires pour élaborer des protocoles et des lignes directrices en matière de dépistage et d’évaluation afin de garantir que les Inuit bénéficient d’un accès à des services de diagnostic en matière de santé mentale et de handicap, y compris l’ETCAF.

Améliorer l’accès à la justice

La présente section sur l’amélioration de l’accès à la justice est axée sur les interventions et les mesures qui permettraient de remédier aux obstacles systémiques auxquels les Inuit sont confrontés dans le système de justice canadien. Les mesures proposées visent à améliorer l’accès au système de justice canadien, notamment par la mise en place de mécanismes de soutien pour les personnes qui ont besoin d’assistance pour s’y retrouver.

3.1 Améliorer l’accès à la justice pour les Inuit qui ont affaires au système de justice pénale et favoriser un traitement juste, équitable et adapté à la culture. Ces mesures pourraient comprendre l’établissement de partenariats avec les Inuit et les provinces et territoires pour:

3.2 En partenariat avec les Inuit, les provinces et les territoires, élaborer et mettre en Å“uvre une formation axée sur la culture inuite afin d’accroître la compétence et la sensibilité culturelles du personnel des services judiciaires dans l’Inuit Nunangat (par exemple, les services de procuration de la Couronne, les services d’avocats de la défense, le personnel des tribunaux, les juges de paix, les juges et les personnes travaillant au sein des services correctionnels).

3.3 En partenariat avec les Inuit, les provinces, les territoires et les intervenants, élaborer et mettre en Å“uvre des mesures qui favorisent le recrutement et le maintien en poste d’Inuit dans des professions liées à la justice.

3.4 En partenariat avec les Inuit, les provinces et les territoires, réduire les obstacles à l’accès aux services Gladue dans l’Inuit Nunangat, notamment en élaborant et en mettant en Å“uvre des mesures qui appuient le recrutement, la formation et le maintien en poste de rédacteurs, de réviseurs et de formateurs Gladue.

3.5 En partenariat avec les Inuit, les provinces et les territoires, concevoir des mesures d’aide aux victimes et élargir les mesures existantes afin d’assurer une meilleure prestation de services et de mécanismes de soutien adaptés à la culture pour les Inuit vivant dans les centres urbains et dans l’Inuit Nunangat.

Services de police

La présente section décrit les mesures qui visent à garantir que les services de police sont adaptés à la culture et qu’ils répondent aux besoins des communautés inuites. Au Nunavut, au Nunatsiavut et dans la région désignée des Inuvialuit, les services de police sont assurés par la GRC, alors qu’au Nunavik, ils sont assurés par le service de police du Nunavik.

4.1 En partenariat avec les Inuit, les provinces et les territoires, soutenir des initiatives d’intervention en cas de crise dirigées par des Inuit qui permettraient de fournir des services et des mécanismes de soutien pertinents aux personnes vulnérables.

4.2 En partenariat avec les Inuit, les provinces et les territoires, soutenir l’accès à des services de police professionnels, exclusifs et adaptés dans l’Inuit Nunangat. Cette mesure pourrait comprendre ce qui suit :

4.3 En partenariat avec les Inuit, les provinces et les territoires, élaborer et mettre en Å“uvre une formation axée sur la culture inuite afin d’accroître la compétence et la sensibilité culturelles et ainsi contribuer à éliminer le racisme systémique dans le système de justice, y compris en améliorant la formation destinée aux services de maintien de l’ordre.

Services correctionnels

La présente section porte sur les mesures liées au système correctionnel et propose des mécanismes de soutien adaptés à la culture visant à favoriser la réhabilitation et la guérison des personnes inuites incarcérées ainsi que des mesures d’aide à la réinsertion sociale axées sur la réduction de la récidive et la prévention de la revictimisation.

5.1 Travailler en partenariat avec les Inuit en vue d’élaborer et de mettre en Å“uvre une formation sur la culture, l’histoire et les sociétés inuites afin d’accroître la connaissance et la compréhension des réalités inuites chez les membres du personnel des services correctionnels fédéraux.

5.2 En partenariat avec les Inuit, les provinces et les territoires, élaborer des options pour remédier aux obstacles systémiques découlant des politiques et du manque de ressources qui entravent les sorties pour assister à des funérailles, les visites familiales, les visites d’une Aînée ou d’un Aîné, l’usage de l'inuktut et l’accès à des programmes dirigés par des Inuit au sein des services correctionnels. Cette mesure a pour objectif d’aider les Inuit à rester en contact avec la culture et la société inuites pendant leur incarcération dans un établissement correctionnel.

5.3 Travailler en partenariat avec les Inuit, les provinces et les territoires afin d’accroître le recours à des processus adaptés aux Inuit qui favorisent la réhabilitation, la réinsertion sociale et la guérison des personnes délinquantes inuites au sein du système correctionnel et des Inuit qui sortent de prison. Cette mesure suppose d’explorer les moyens d’assurer que les Inuit bénéficient d’un meilleur accès à des programmes et des services de réhabilitation conçus pour eux et offerts dans une langue qu’ils comprennent, y compris un équivalent inuit aux pavillons de ressourcement. 

5.4 Travailler en partenariat avec les Inuit, les provinces et les territoires pour améliorer l’échange de renseignements sur les Inuit qui sont incarcérés ou mis en liberté afin de mieux assurer la continuité des programmes et des services de réhabilitation et ainsi réduire la récidive.

5.5 Travailler en partenariat avec les Inuit pour soutenir l’article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui prévoit la mise en place de services et de centres correctionnels fondés sur les valeurs et les pratiques inuites afin de favoriser la guérison et la réinsertion dans la collectivité, en particulier par l’intermédiaire de programmes en pleine nature dans l’Inuit Nunangat.

5.6 Soutenir les plans de réinsertion présentés par les communautés inuites au titre de l’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, y compris en ce qui concerne les conditions de mise en liberté, le logement de transition et les autres besoins de la personne délinquante, en partenariat avec les Inuit, les provinces et les territoires.

Interventions en matière de justice dirigées par des Inuit

La présente section vise à soutenir les interventions dirigées par des Inuit dans le système de justice, y compris les efforts de revitalisation des concepts de justice propres aux Inuit, les programmes inuits de déjudiciarisation et de justice réparatrice, et les programmes en pleine nature.

6.1 En partenariat avec les Inuit, les provinces et les territoires, soutenir la revitalisation des concepts juridiques et judiciaires propres aux Inuit. Dans le cadre de cette mesure, une aide pourrait être offerte aux organisations inuites établies en vertu d’un traité afin qu’elles puissent mener des recherches et des activités de mobilisation au sein de leurs communautés en lien avec les lois et les pratiques juridiques des Inuit.

6.2 Travailler en partenariat avec les Inuit afin de soutenir l’élaboration et l’élargissement de programmes de déjudiciarisation et de justice réparatrice adaptés aux Inuit.

6.3 Travailler en partenariat avec les Inuit, les provinces et les territoires pour soutenir l’élaboration et l’élargissement de programmes en pleine nature adaptés aux Inuit et intégrés au système de justice pénale, afin de prévenir la criminalité et favoriser la réhabilitation et la guérison.

6.4 Travailler en partenariat avec les Inuit, les provinces et les territoires en vue de mieux soutenir les centres de justice communautaires dirigés par les Inuit afin qu’ils puissent offrir les services suivants aux Inuit qui ont eu affaires au système de justice:

Soutenir l’autodétermination et la compétence des Inuit

La présente section porte sur l’autodétermination des Inuit et la reconnaissance de leur compétence en matière d’administration de la justice, la mise en Å“uvre des obligations liées à la justice découlant des traités modernes conclus avec les Inuit, et le recours au Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne pour faire progresser les priorités des Inuit énoncées dans la Stratégie en matière de justice autochtone.

7.1 Travailler en partenariat avec les organisations inuites établies en vertu d’un traité, les provinces et les territoires afin de soutenir l’autodétermination des Inuit relativement à l’administration de la justice. Cette mesure pourrait comprendre la tenue d’un processus de consultation et de collaboration sur les mesures législatives qui permettraient de reconnaître la compétence des Inuit en matière d’administration de la justice et de rendre possible l’exercice de cette compétence.

7.2 Le Canada continuera de travailler en partenariat avec les organisations inuites établies en vertu d’un traité pour assurer la mise en Å“uvre des obligations liées à la justice découlant des traités modernes conclus avec les Inuit.

7.3 Le Canada et les Inuit se serviront du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne comme mécanisme pour mettre en œuvre, rendre compte, suivre et évaluer les engagements relatifs aux Inuit qui sont énoncés dans la Stratégie en matière de justice autochtone.