Rendre les lois contre la traite de personnes plus robustes

Le 9 février 2016, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi pour mettre en vigueur des outils supplémentaires pour les services de police et les procureurs afin d’enquêter sur certaines infractions de traite de personnes qui peuvent être difficiles à prouver et d’en poursuivre les auteurs.

Le gouvernement a proposé la mise en vigueur de l’ancien projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), qui émane d’un député, avec certaines modifications pour faire en sorte qu’il soit conforme à la Charte des droits et libertés.

La traite de personnes est un crime grave qui est punissable par des peines sévères, y compris l’emprisonnement à perpétuité dans certains cas. Les victimes souffrent de violences physiques ou émotionnelles et sont souvent forcées de vivre et de travailler dans des conditions horribles. Le gouvernement s’est engagé à redoubler d’efforts dans sa lutte contre la traite de personnes et à mieux protéger les victimes de celle-ci, qui figurent souvent parmi les personnes les plus vulnérables de la société.

Les modifications au Code criminel qui seraient mises en vigueur

En vertu du Code criminel, quiconque recrute, transporte, reçoit, héberge une personne ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une telle personne, en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploitation commet une infraction de traite de personnes. L’ancien projet de loi C-452 modifie le Code criminel pour créer une présomption qui aiderait les procureurs à prouver l’un des éléments de l’infraction de traite de personnes, à savoir que l’accusé a exercé un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une victime, en démontrant que l’accusé a vécu avec la victime ou qu’il se trouvait habituellement en compagnie de celle-ci.

Le Code criminel prévoit la confiscation par l’État des produits de la criminalité au moment de la détermination de la peine. Normalement, la Couronne doit prouver que les biens en question répondent à la définition de « produits de la criminalité ». Toutefois, un renversement du fardeau de la preuve s’applique à certaines organisations criminelles et à certaines infractions liées aux stupéfiants. En d’autres mots, c’est au contrevenant qu’il revient de prouver que ses biens ne sont pas des produits de la criminalité. L’ancien projet de loi C-452 modifie également le Code criminel en ajoutant au régime du renversement du fardeau de la preuve les infractions de traite de personnes, ce qui faciliterait la saisie de produits de la criminalité liés à la traite de personnes.

Modification de la version française

L’ancien projet de loi C-452 modifie également la version française du Code criminel pour remédier à  une incohérence entre les définitions anglaise et française d’« exploitation » telles qu’elles s’appliquent à la traite de personnes.

Peines consécutives obligatoires

L’ancien projet de loi C-452 obligeait les juges à imposer des peines consécutives à un accusé reconnu coupable simultanément d’une infraction liée à la traite de personne et de toute autre infraction découlant des mêmes faits.

Cette disposition, lorsqu’elle est combinée aux peines minimales obligatoires pour infractions de traite de personnes promulguées par l’ancien projet de loi C-36 (Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation), est susceptible de mener à des peines d’une longueur disproportionnée. Ceci pourrait constituer une peine cruelle et inusitée allant à l’encontre de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Compte tenu de cette préoccupation par rapport à la Charte, l’exigence de peines consécutives du projet de loi C-452 n’entrerait pas en vigueur pour le moment. Elle serait toutefois étudiée dans le cadre de la révision générale du système de justice pénale qu’entreprend la ministre et qui prévoit un examen des dispositions concernant les peines obligatoires.

Sanction royale et mise en vigueur de la loi

Il est impossible de prédire combien de temps il faudra pour obtenir la sanction royale. Le Parlement est responsable du processus législatif, mais si la mesure législative proposée est étudiée en peu de temps, les modifications au Code criminel (articles 1, 2 et 4) peuvent entrer en vigueur aussitôt que possible. Ces trois modifications entreraient en vigueur au moment où la mesure législative proposée reçoit la sanction royale.