Rapport annuel au Parlement 2011-2012
Loi sur l’Accès à l’information

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17: Renseignements protégés sur la sécurité des individus
18: Renseignements protégés sur les intérêts économiques du Canada
19: Renseignements personnels
20: Communication ou refus de communication de renseignements de tiers
21: Renseignements protégés sur des avis, des décisions prises par le gouvernement, des projets ou des positions envisagées dans le cadre de négociation, etc.
22: Renseignements protégés sur certaines opérations comme les essais et les épreuves
23: Renseignements protégés en raison du secret professionnel qui lie un avocat à son client
24: Renseignements protégés en raison des prescriptions de la loi
25: Prélèvement de l'information
26: Refus de communication en cas de publication
27(1)(4): Avis au tiers
28(1)(2): Recevoir les observations de tiers; prendre une décision quant à la
28(4): communication des renseignements ou d'une partie des renseignements; et aviser les tiers de leur droit d'interjeter appel à la Cour fédérale