Divulgation proactive des octrois de subventions et de contributions

Détails d'octrois de subventions et de contributions: 2009-2010 - 2ième trimestre
Nom du bénéficiaire : UNIFORM LAW CONFERENCE OF CANADA
Endroit : Ottawa, Ontario, Canada
Date : 2009-08-27
Valeur : 50 000,00 $
Type : Contribution
Objectif : L'organisme entreprendra divers projets pour complémenter le travail déjà entrepris en vertu de la Stratégie du droit commercial. La Stratégie du droit commercial a pour objectif de moderniser le droit commercial au Canada et de l'harmoniser, en vue de la création d'une vaste structure de lois commerciales, qui permettra de faire affaire plus facilement au Canada, et entraînera ainsi des retombées directes pour les Canadiens et pour l'économie en général.
Observations :
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