Divulgation proactive des octrois de subventions et de contributions

Détails d'octrois de subventions et de contributions: 2012-2013 - 4ième trimestre
Nom du bénéficiaire : CAVALLUZZO, PAUL
Endroit : Toronto, Ontario, Canada
Date : 2011-06-14
Valeur : 120 728,00 $
Type : Contribution
Objectif : Le but de la contribution est de rembourser Paul Cavalluzzo pour les frais encourus dans sa capacité d'avocat spécial relativement aux audiences devant la Cour d'appel fédérale du Canada.
Observations : Projet pluriannuel : de 20112012 à 20122013
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