Divulgation proactive des octrois de subventions et de contributions

Détails d'octrois de subventions et de contributions: 2013-2014 - 2ième trimestre
Nom du bénéficiaire : MI'KMAW LEGAL SUPPORT NETWORK, THE
Endroit : Eskasoni, Nova Scotia, Canada
Date : 2013-07-09
Valeur : 252 740,00 $
Type : Contribution
Objectif : Le Mi'kmaw Legal Support Network (MLSN) a conclu une entente de financement avec le ministère de la Justice du Canada en vue de gérer le Programme de droit coutumier Mi'kmaw. MLSN offre des services de justice communautaire adaptés sur le plan culturel qui amènent les contrevenants à assumer la responsabilité de leurs actes, offrent un dédommagement aux victimes et répondent aux besoins des membres de la collectivité Mi'kmaq. Le programme fourni de la déjudiciarisation avant et après l'inculpation à l'intention des jeunes et des adultes des treize collectivités Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse. Le programme se sert des cercles de justice comme forme de médiation entre les contrevenants et les victimes, et utilise divers types de sanctions, notamment les ordonnances de travaux communautaires, les ordonnances de services à la victime, les excuses, les dons à des organismes de bienfaisance, le counselling, la rédaction d'un essai, les remerciements aux policiers, l'obligation de se présenter en cour et l'interdiction de consommer de l'alcool. Les cas lui sont référés par les policiers, les services de probation, les organismes communautaires, les procureurs de la Couronne et les membres de la collectivité.
Observations :
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