|
Objectif :
|
Entente quinquennale de partage des coûts entre le Canada et la province de l'Ontario pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle et de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation de l'Ontario pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 247 072 884 $ sur cinq ans. L'Ontario recevra également une part de l'allocation fédérale de 62 900 000 $ sur cinq ans pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Cette part sera calculée annuellement.
|