|
Objectif :
|
Le présent Accord vise à prévoir les circonstances dans lesquelles le Canada verse une contribution financière relativement au perfectionnement professionnel des personnes figurant sur la liste de personnes pouvant agir à titre d'avocat spécial qui est dressée par le ministre de la Justice, et ce, au titre du Fonds du Programme des avocats spéciaux (volet de perfectionnement professionnel).
|