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Objectif :
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Le présent Accord vise à prévoir les circonstances dans lesquelles le Canada verse une contribution financière relativement au perfectionnement professionnel des personnes figurant sur la liste de personnes pouvant agir à titre d'avocat spécial qui est dressée par le ministre de la Justice, et ce, au titre du Fonds du Programme des avocats spéciaux (volet de perfectionnement professionnel). L'objet du présent Accord est aussi de prévoir les situations dans lesquelles le Canada versera une contrepartie monétaire pour des avis reçus relativement à certaines propositions visant à améliorer les processus de renseignement et de preuve dans des contextes de poursuites criminelles et de litiges civils.
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