Comité permanent de la justice et des droits de la personne - Nomination de l'honorable Nicholas Kasirer à la Cour suprême du Canada - 25 juillet 2019

• Page précédente
• Table des matières

Onglet D Documents clés de mise en contexte - processus de 2016 et de 2017

Résumé de l’audience du Comité de la justice sur la nomination du juge Rowe
24 octobre 2016, de 15 h 30 à 17 h

• L’audience a débuté avec le mot d’ouverture de la ministre de la Justice et celui de la présidente du Comité consultatif indépendant, la très honorable Kim Campbell.
• La ministre a commencé par énoncer les principes clés qui ont servi de fondement à la conception du processus : l’ouverture, la transparence, la responsabilisation, et la détermination à assurer le bilinguisme ainsi que la représentation équilibrée de la diversité sociale et des sexes. Ces principes ont mené à la création du premier processus ouvert pour les nominations à la Cour suprême. Les personnes qualifiées de partout au pays étaient invitées à poser leur candidature. Étant donné que le processus visait à pourvoir le poste devenu vacant par le départ à la retraite du juge Cromwell, le premier ministre avait donné pour instruction au Comité consultatif d’inclure sur la courte liste des candidatures du Canada atlantique.
• Mme Campbell a ensuite décrit en détail les mesures que le Comité consultatif avait prises pour solliciter proactivement des candidatures et les évaluer. Elle a précisé que, sur les 31 personnes candidates, dix avaient été reçues en entrevue, et que cinq noms avaient finalement été retenus sur la courte liste de candidatures. Mme Campbell a par ailleurs mentionné que le processus avait eu lieu à une période qui posait quelques problèmes, car le mois d’août n’était pas un moment optimal. Elle a aussi souligné que, pour les processus futurs, il serait important de tenir des activités de prise de contact supplémentaires pour encourager un maximum de personnes qualifiées à poser leur candidature.
• La ministre a conclu son mot d’ouverture en décrivant les qualifications du juge Rowe et en expliquant pourquoi le gouvernement avait choisi de le nommer à la Cour suprême.
• La période de questions et réponses a commencé à 16 h et a duré environ une heure. Bon nombre de questions étaient adressées à Mme Campbell. Les membres du Comité ont traité de toutes sortes de sujets, dont les suivants :
  • Participation des parlementaires – Des membres représentant respectivement le Parti conservateur et le NPD ont posé des questions sur la participation des parlementaires dans le nouveau processus, soulevant qu’ils devraient jouer un plus grand rôle dans l’établissement de la courte liste de candidatures et le choix de la personne à nommer, qu’il faudrait plus amplement consulter l’ensemble des membres du Comité de la justice en ce qui concerne la courte liste, et que la séance de questions et réponses devrait permettre des interactions plus significatives avec la personne choisie en vue de la nomination. La ministre a souligné la place importante que le processus accorde à la consultation et à la participation des parlementaires, tout en précisant que ce nouveau processus repose avant tout sur le travail du Comité consultatif, qui est indépendant et impartial.
  • Correctifs à apporter au processus – Plusieurs membres du Comité ont posé des questions sur les modifications que la présidente recommanderait d’apporter au processus. Mme Campbell a mentionné qu’il serait souhaitable de réserver plus de temps au processus (et idéalement d’éviter qu’il ait lieu en août ou pendant les Fêtes), et qu’elle tiendrait des activités de prise de contact supplémentaires pour encourager les personnes qualifiées à poser leur candidature, particulièrement au sein des groupes sous-représentés. Elle a aussi proposé de simplifier le formulaire que les personnes doivent remplir pour poser leur candidature.
  • Représentation équilibrée de la diversité sociale et des sexes – Les membres du Comité ont cherché à savoir en quoi le processus a pu favoriser la représentation équilibrée de la diversité sociale et combien de personnes candidates étaient des femmes. Mme Campbell a expliqué que le Comité consultatif ne s’est pas contenté de déterminer si les candidatures pouvaient servir à « cocher » la case de la diversité sociale, mais a aussi examiné dans quelle mesure les expériences de chacune des personnes candidates pouvaient contribuer à la discussion en la matière. Elle a affirmé que près de la moitié des personnes candidates étaient des femmes.
  • Bilingue effectif ou fonctionnel – Mme Campbell a mentionné que la plupart des personnes candidates avaient certaines notions de français, mais pas toutes au point d’être fonctionnellement bilingues. Elle a toutefois constaté un intérêt grandissant pour l’apprentissage du français.
  • Qualifications et critères de mérite – En réponse à des questions à cet égard, Mme Campbell a expliqué que les membres du comité avaient tenu compte de tous les critères annoncés, et qu’ils avaient aussi cherché à évaluer les qualités humaines des personnes candidates au moyen des références et des entrevues. En ce qui a trait à l’exigence d’inclure des candidatures du Canada atlantique sur la courte liste, Mme Campbell a souligné que des candidatures de très haut calibre provenaient de cette région.

Résumé du rapport du 25 novembre 2016 du Comité consultatif indépendant

Le 25 novembre 2016, le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada (CCI) a soumis son rapport au premier ministre sur le processus de nomination qui avait eu lieu cette même année. Conformément au mandat du CCI, ce rapport comporte des renseignements sur l’exécution dudit mandat et sur les frais liés aux activités du CCI, de même que des statistiques relatives aux candidatures reçues. Il comporte aussi des recommandations visant à améliorer le processus. Les faits saillants en ces matières sont résumés ci-dessous.

Processus

Le CCI a effectué son travail au moyen de réunions en personne et de conférences téléphoniques. Ses membres ont rencontré la juge en chef du Canada pour obtenir son point de vue sur les besoins de la Cour, et ils ont pris contact avec diverses organisations des domaines juridique et judiciaire en vue d’encourager les personnes qualifiées à poser leur candidature. Dans les cas où ces organisations ont proposé des candidatures, le CCI a écrit directement aux personnes concernées pour leur demander d’envisager de se porter candidates. Le CCI a rencontré en entrevue dix personnes candidates, dont le degré de bilinguisme a été évalué par le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF). Sur la liste restreinte fournie au premier ministre, les cinq candidatures proposées étaient présentées sans ordre de préférence, et on y résumait les qualités de chacune des personnes candidates ainsi que les résultats de leur évaluation en matière de bilinguisme.

Coûts

Le CCI estime que le processus a coûté environ 215 000 $. Cette somme comprend les 92 772,74 $ consacrés aux frais de déplacement et aux indemnités journalières de ses membres, de même que les 10 000 $ de frais de déplacement remboursés aux personnes candidates rencontrées en entrevue. Les coûts restants ont été assumés par le CMF relativement aux salaires supplémentaires, aux services professionnels, à la traduction, aux TI, aux télécommunications et aux fournitures.

Statistiques

Le CCI a reçu 31 candidatures. Le bassin de personnes candidates était relativement diversifié : 13 femmes; 7 francophones; 12 membres de groupes ethniques, culturels ou autres; 3 membres de minorités visibles; 4 autochtones; 2 personnes handicapées; 2 LGBTQ2. Il est à noter que certaines personnes candidates ont déclaré leur appartenance à plus d’un groupe visé. La portée pancanadienne du processus a permis d’attirer des candidatures de bien au-delà du Canada atlantique : en fait, des personnes candidates se sont manifestées dans huit provinces différentes. Quatorze de ces personnes représentaient le Canada atlantique, mais il n’y a eu aucune candidature de l’Île-du-Prince-Édouard. Il y en a eu onze de l’Ontario, trois du Québec, une du Manitoba, une de la Saskatchewan et une de la Colombie-Britannique. Aucune personne candidate ne représentait l’Alberta ou les territoires.

Recommandations aux fins d’amélioration

Selon le CCI, le processus pourrait être amélioré à quatre égards :

• Moment où le processus a eu lieu – Le CCI a fait savoir que la tenue du processus au cours des mois d’été avait suscité d’importantes difficultés, car de nombreuses personnes étaient en vacances ou absentes de leur bureau.
• Délais alloués pour la présentation et l’examen des candidatures – Le CCI a souligné que les personnes candidates disposaient d’un délai relativement serré pour déposer leur dossier de candidature (le processus a été annoncé le 2 août 2016, et le délai de candidature était fixé au 24 août 2016). La période d’évaluation a été d’autant plus serrée.
• Prises de contact supplémentaires – S’il avait disposé d’un meilleur délai, le CCI aurait encouragé la tenue d’activités de prise de contact supplémentaires afin de cibler un éventail encore plus grand de personnes susceptibles de poser leur candidature.
• Format des documents et formulaires de candidature – Le CCI recommande de revoir le format et les exigences du dossier de candidature en vue de simplifier les choses et de fournir une base efficace d’évaluation.

Résumé du rapport du 22 février 2017 du Comité de la justice

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (Comité de la Justice) a déposé le 22 février 2017 son rapport intitulé Le nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada.

Ce rapport unanime du Comité de la justice est rédigé sur un ton globalement très positif, et il est favorable aux éléments clés du nouveau processus qu’a utilisé le gouvernement pour nommer le juge Rowe. Ce rapport comporte sept recommandations, dont on retrouve la liste complète à partir de la page 11. Voici le résumé de ces recommandations :

Recommandation 1 – que le Comité consultatif indépendant (CCI) devienne un élément permanent du processus, et que la majorité de ses membres soient nommés par des organisations juridiques non gouvernementales et comprennent aussi des membres exerçant des professions autres que juridique (comme c’était le cas pour le processus qui a mené à la nomination du juge Rowe). Il y a lieu de noter que, selon le Comité, la réussite du processus tenait « au fait que les membres du Comité consultatif étaient qualifiés et qu’ils avaient tous été nommés de manière non partisane ». Le rapport ne propose à aucun moment d’assurer la représentation des parlementaires au CCI.

Recommandation 2 – que la sélection des membres du CCI tienne compte de la diversité du Canada.

Recommandation 3 – que tous les membres du Comité de la justice qui sont prêts à signer un accord de confidentialité soient consultés au sujet de la courte liste de candidatures et à ce qu’ils reçoivent toute l’information dont dispose le CCI à propos des personnes figurant sur cette liste. Dans le cadre du processus qui avait mené à la nomination du juge Rowe, trois membres du Comité avaient été consultés.

Recommandation 4 – que la séance de questions et réponses à laquelle est soumise la personne choisie par le gouvernement ait lieu dans le cadre d’une réunion télédiffusée du Comité de la justice, où le privilège parlementaire (y compris l’immunité) s’appliquerait. D’autres parlementaires pourraient être invités à y participer. Le rapport confirme que la réunion a pour objectif de mieux connaître la personne candidate, et non d’effectuer un vote sur le choix d’une candidature.

Recommandation 5 – que les qualifications et les critères d’évaluation incluent « une déclaration sur l’importance du maintien de la représentation de chacune des régions du Canada, en fonction du calcul proportionnel historiquement reconnu ». Tout en soulignant « l’importance de la diversité au sein de la magistrature », le Comité a précisé « que cette diversité ne devrait pas s’obtenir aux dépens de la représentation régionale au sein de la magistrature ». Le Comité était d’avis que le déroulement du processus ayant mené à la nomination du juge Rowe représentait un écart par rapport à la convention établie, bien qu’ultimement le poste vacant ait été pourvu par un candidat de cette région.

Recommandation 6 – qu’une période d’au moins 90 jours soit prévue afin de permettre aux personnes intéressées de présenter leur candidature pour pourvoir un poste vacant. Selon le Comité de la justice, cette période « donnerait également au Comité consultatif suffisamment de temps pour solliciter des candidatures partout au pays ».

Recommandation 7 – que le ministère de la Justice et le président du CCI continuent de comparaître devant le Comité de la justice pour expliquer le déroulement du processus et le choix de la personne à nommer.

Résumé de l’audience du Comité de la justice sur la nomination de la juge Martin
4 décembre 2017, de 15 h 30 à 16 h 30

• Comme pour l’audience de 2016, la réunion a commencé par le mot d’ouverture de la ministre de la Justice et celui de la présidente du Comité consultatif indépendant (CCI), la très honorable Kim Campbell.
• D’entrée de jeu, la ministre a commenté plusieurs aspects du rapport du Comité de la justice sur le processus de 2016, dont le fait que ce comité avait donné son aval au rôle et à la composition du CCI. Elle a aussi confirmé l’importance que le Comité de la justice accordait à la représentation régionale au sein de la Cour suprême, ce qui s’est reflété dans la décision du gouvernement, pour le processus de 2017, de restreindre les candidatures aux personnes qualifiées de l’Ouest et du Nord canadiens. Elle a ensuite expliqué le processus en deux temps qui était en cours, d’une part pour nommer la neuvième personne titulaire d’un poste juge de la Cour suprême, et d’autre part pour déterminer laquelle de ces neuf personnes deviendrait juge en chef.
• Mme Campbell a parlé des avantages liés au fait de mettre le processus en œuvre pour une deuxième fois, ce qui a amené une efficacité accrue. Le CCI a fait essentiellement la même chose qu’en 2016. Mme Campbell a aussi souligné le nombre remarquable de juristes de l’Ouest canadien qui parlaient français.
• La ministre a conclu son mot d’ouverture en décrivant les qualifications de la juge Martin et en expliquant pourquoi le gouvernement avait choisi de la nommer.
• La période de questions et réponses a commencé à 16 h et a duré environ 35 minutes. Le ton des questions était plutôt cordial. La plupart des questions étaient adressées à Mme Campbell, et les membres du Comité de la justice étaient curieux d’apprendre en quoi le processus d’évaluation du CCI se comparait à celui de 2016 et dans quelle mesure il était différent. Voici les principaux sujets qui ont été abordés :
  • Nombre de candidatures au total et sur la courte liste – Un membre représentant le Parti conservateur a mentionné que seulement trois noms avaient été inscrits sur la courte liste, comparativement à cinq en 2016. Mme Campbell a expliqué que, des 14 candidatures, les trois inscrites sur la courte liste étaient nettement supérieures aux autres. Elle a en outre confirmé que c’est un travail énorme qui s’amorce une fois que la courte liste est transmise au premier ministre. En réponse aux questions quant au nombre réduit de candidatures, Mme Campbell a évoqué les limites régionales à respecter, et le fait que les personnes candidates doivent être prêtes à déménager à Ottawa, qui se trouve particulièrement loin de l’Ouest.
  • Participation des parlementaires – Un membre représentant le NPD a demandé pourquoi le gouvernement n’avait pas adopté la recommandation du Comité de la justice, qui consistait à faire en sorte que la personne choisie soit soumise à la séance de questions et réponses dans le cadre officiel d’un comité parlementaire, de façon à assurer l’application du privilège parlementaire (y compris l’immunité). La ministre a souligné l’importance de rendre cette séance accessible au public, et elle a aussi mentionné l’augmentation de la période prévue pour les questions.
  • Critique de Bob Rae au sujet du processus ouvert de mise en candidature – Il a été question de la préférence de M. Rae pour un système de nomination des juges qui fonctionne selon le principe de la « tape sur l’épaule » (c.-à-d. le soutien d’une candidature par des gens influents). Mme Campbell a précisé que certaines des personnes qui posent leur candidature ne recevraient pas nécessairement cette « tape sur l’épaule ».
  • Durée du processus – Mme Campbell a mentionné que l’allongement de la durée du processus a permis aux personnes intéressées de remplir plus facilement le questionnaire de candidature. Elle aurait toutefois aimé que le processus dure un peu plus longtemps.
  • Représentation équilibrée de la diversité sociale et des sexes – Mme Campbell a affirmé que la représentation équilibrée de la société canadienne dans toute sa diversité était un élément central de l’évaluation des candidatures. Elle a aussi affirmé qu’elle n’avait aucun doute qu’un juge autochtone serait nommé à la Cour suprême bientôt. Elle a encore une fois souligné l’importance de prendre contact avec les communautés sous-représentées. Elle a précisé qu’il y avait six femmes parmi les 14 personnes candidates. Les personnes participantes se sont intéressées à ce en quoi l’expérience diversifiée de la juge Martin contribuait à ses qualifications.

Résumé du rapport du 17 janvier 2018 du Comité consultatif indépendant

Le 17 janvier 2018, le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada (CCI) a soumis son rapport au premier ministre sur le processus de nomination qui avait eu lieu en 2017. Conformément au mandat du CCI, ce rapport comporte des renseignements sur l’exécution dudit mandat et sur les frais liés aux activités du CCI, de même que des statistiques relatives aux candidatures reçues. Il comporte aussi des recommandations visant à améliorer le processus. Les faits saillants en ces matières sont résumés ci-dessous.

Processus d’examen des candidatures

• Le CCI a mentionné que le processus de 2017 avait été mené sensiblement de la même manière que celui de 2016.
• En premier lieu, les membres du CCI ont tous effectué de leur côté un examen approfondi de chacune des candidatures. Le CCI a aussi répété les activités de prise de contact effectuées en 2016, en communiquant de nouveau avec un large éventail d’organisations juridiques et judiciaires.
• Avant de se réunir entre eux afin de discuter tous ensemble de leurs évaluations individuelles des candidatures, les membres du CCI ont rencontré la juge en chef sortante du Canada pour entendre son avis sur les besoins de la Cour suprême.
• Le CCI a ensuite choisi les candidats à convoquer en entrevue. Étant donné l’importance des renseignements recueillis auprès des références contactées lors du processus de 2016, il avait été décidé de communiquer avec un plus grand nombre d’entre elles cette fois-ci.
• Huit personnes candidates ont été reçues en entrevue, et on leur a demandé de répondre à une série de questions préétablies.
• Chaque entrevue était immédiatement suivie d’une évaluation des compétences en langue seconde, effectuée par les experts linguistiques du Commissariat à la magistrature fédérale (CMF). Cette évaluation, d’une durée d’une heure, était divisée en trois segments servant à évaluer les compétences de la personne candidate en compréhension de l’écrit, en compréhension de l’oral et en expression orale. La personne devait obtenir une note minimale de 3 sur 5 pour être considérée comme bilingue fonctionnelle.
• Le rapport confirme que le premier ministre a procédé à la nomination à partir de la liste restreinte de trois candidatures recommandées.

Statistiques démographiques

• Le CCI a reçu 14 candidatures, dont 11 qui provenaient des quatre provinces de l’Ouest du Canada. Le rapport ne précise pas si les autres demandes provenaient du Nord canadien, bien que ce soit la seule autre région d’où les candidatures pouvaient provenir pour être admissibles.
• Voici les renseignements qui ont été fournis en matière de représentation de la diversité sociale : six des personnes candidates étaient des femmes, et huit étaient des hommes; il y avait 12 candidatures d’anglophones, et deux de francophones; trois des personnes candidates se sont identifiées comme des autochtones; aucune des personnes candidates ne s’est identifiée comme membre d’un groupe « ethnique/culturel ou autre », comme membre d’une minorité visible, comme une personne handicapée ou comme membre de la communauté LGBTQ2.

Coûts

• Selon le rapport, le coût du processus devrait s’établir à environ 225 000 $, montant principalement constitué des dépenses pour les frais de déplacement et les taux de rémunération journaliers des membres du CCI, de même que des frais de soutien administratif.

Recommandations concernant les améliorations à apporter au processus

• Délais alloués : Le CCI recommande de maintenir une période de mise en candidature d’au moins neuf semaines, soit précisément le temps qui avait été alloué cette fois-ci. Le CCI mentionne que le temps qui lui était alloué pour effectuer son travail, de l’évaluation des candidatures jusqu’à la soumission de la liste restreinte, était relativement court (du 15 septembre au 23 octobre). Dans son rapport, le CCI souligne que, si un processus futur devait générer davantage de candidatures, il lui serait difficile d’effectuer son travail en moins de cinq semaines.
• Délibérations du CCI : Le CCI recommande fortement de veiller à ce que la consultation du ou de la juge en chef soit toujours tenue dès les premiers temps du processus. Il recommande aussi, en guise de pratique exemplaire, de revoir et de mettre à jour les modèles qu’il a utilisés pour faciliter l’évaluation des candidatures, la vérification téléphonique des références et la réalisation des entrevues avec les personnes candidates.
• Financement à long terme : Le CCI a grandement remercié le CMF de l’aide qu’il a fournie à l’appui du processus. Il mentionne par ailleurs que le processus nécessitera probablement un financement permanent.
• Publication du formulaire de candidature de la personne nommée : Dans leurs commentaires, les personnes candidates ont indiqué qu’elles avaient répondu pleinement et franchement à toutes les questions figurant sur le formulaire de mise en candidature, notamment en révélant des détails de leur vie privée. La nécessité de rendre publics tous ces détails, si elles devaient être nommées par le premier ministre, a été remise en question. Le CCI recommande de se pencher sur ce point, à défaut de quoi cela pourrait décourager certaines personnes de poser leur candidature.

• Page précédente
• Table des matières