Discours d’ouverture du ministre

Ministre de la Justice

Allocution (10 minutes)

8 avril 2022

Je suis heureux de me présenter devant ce Comité aujourd'hui pour parler des importantes modifications proposées dans le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par notre gouvernement pour lutter contre le racisme et la discrimination systémiques. Ce sont des réalités auxquelles sont confrontées un trop grand nombre de personnes qui entrent en contact avec le système de justice pénale, dès les premières interactions avec la police, jusqu'à la condamnation.

Le projet de loi C-5 comprend trois catégories de réformes. Premièrement, il abrogerait les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions liées aux drogues, certaines infractions liées aux armes à feu et une infraction liée au tabac. Deuxièmement, il permettrait un recours accru aux ordonnances d’emprisonnement avec sursis (OS). La troisième réforme exigera de la police et des procureurs qu'ils envisagent d'autres mesures pour la simple possession de drogues, comme la réorientation vers des programmes de traitement de la toxicomanie.

Ces réformes sont attendues depuis longtemps. Les Autochtones, les Canadiens noirs et les membres des communautés marginalisées, notamment ceux aux prises avec des problèmes de santé mentale ou de dépendance, sont surreprésentés à toutes les étapes du système de justice pénale, mais surtout dans les établissements correctionnels du Canada. Cela ne peut tout simplement pas continuer ainsi.

Lorsque nous examinons les facteurs qui accentuent ces enjeux préoccupants, il est indéniable que certaines mesures obligatoires de la détermination des peines qui réduisent le pouvoir discrétionnaire des juges ont eu un impact disproportionné sur les membres de ces communautés.

Ces mesures, qui étaient censées réduire la criminalité en dissuadant les délinquants et en les isolant de la société, se sont avérées inefficaces, coûteuses et nuisibles.

Entre 2007 et 2017, les adultes autochtones et les Canadiens noirs étaient plus susceptibles que les autres Canadiens d'être admis en détention fédérale pour une infraction punie par une PMO. Leur admission en détention fédérale pour une infraction punie par une PMO a presque doublé au cours de ces années.

Par exemple, les Canadiens noirs représentaient 43 % des individus admis pour importation/exportation de drogues en 2016/2017, et les autochtones représentaient 40 % des adultes admis pour une infraction liée aux armes à feu la même année.

Les réformes que nous proposons en matière de détermination de la peine s’alignent avec les recommandations faites par les intervenants impliqués dans la justice sociale et la justice pénale depuis de nombreuses années.

La Commission de vérité et de réconciliation a pris note du problème de la surreprésentation des personnes autochtones dans les établissements correctionnels et a demandé que ce problème soit éliminé au cours de la prochaine décennie. L'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a également demandé au gouvernement d'évaluer l'impact des PMO sur la surincarcération des femmes et filles autochtones et des personnes 2SLGBTQQIA, et de prendre des mesures pour résoudre ce problème. Le Caucus parlementaire noir a également demandé l'élimination des PMO.

Le gouvernement est à l'écoute et prend les mesures appropriées. Ce projet de loi abroge certaines PMO, mais pas toutes. Nous proposons de mettre l’accent sur l'abrogation des PMO qui ont eu l'impact le plus marquant sur les communautés en question, tout en garantissant que les tribunaux puissent continuer à imposer des peines sévères pour les infractions violentes et graves.

Permettez-moi d'être clair sur ce dernier point : ces réformes n'auront pas d'impact négatif sur la sécurité publique et elles ne signalent pas aux tribunaux que les infractions visées ne sont pas graves.

Les PMO sont maintenues pour des infractions graves telles que le meurtre, l'agression sexuelle, toutes les infractions sexuelles contre des enfants, et pour certaines infractions impliquant des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées ou lorsque l'infraction implique une arme à feu et est liée au crime organisé.

En ce qui concerne la deuxième catégorie de réformes, le projet de loi C-5 augmente la disponibilité des peines d'emprisonnement avec sursis, aussi appelées « OS ».

Une OS est une peine d'incarcération de moins de deux ans qui est purgée dans la communauté sous des conditions strictes, telles qu'un couvre-feu, une assignation à résidence, une thérapie et/ou des restrictions sur la possession, la détention ou le port d'une arme.

Cela augmentera l'accès aux alternatives à l'incarcération pour les délinquants à faible risque, tout en poursuivant les objectifs de dénonciation et de dissuasion de la détermination de la peine.

Les preuves sont claires. Permettre aux délinquants qui ne présentent pas de risque pour la sécurité publique de purger leur peine avec des conditions strictes dans leur communauté peut être plus efficace pour réduire la récidive. Les délinquants peuvent conserver un emploi et maintenir des liens avec leur famille et leur communauté.

Ces mesures redonnent de la souplesse aux peines en permettant aux juges d'aider les gens, et pas seulement de les emprisonner. Par exemple, un juge peut imposer une OS pour qu'un délinquant purge sa peine chez lui et bénéficie d'un soutien approprié en matière de santé mentale et de réadaptation.

Ces mesures permettent aux communautés d'assumer la responsabilité de la réhabilitation de leurs membres par le biais d'une peine en justice au sein de la communauté, que nous finançons. Les experts en la matière et les communautés elles-mêmes nous disent que c'est le meilleur moyen de faire avancer une communauté, de faire avancer la société et d'aider tout le monde à guérir tout en maintenant la sécurité publique. C'est ce que font les OS.

Les réformes du C-5 supprimeront de nombreuses limitations à l'éligibilité des OS, mais pas toutes.

Les OS ne seront pas disponibles pour certaines infractions, notamment les encouragements au génocide, la torture et la tentative de meurtre, ainsi que les infractions liées au terrorisme et aux organisations criminelles, lorsqu'elles sont poursuivies par voie d'acte d'accusation et que la peine d'emprisonnement maximale est de 10 ans ou plus. Les OSC ne seront disponibles que pour les peines inférieures à deux ans pour les délinquants qui ne présentent pas de risque pour la sécurité publique.

Enfin, s'il est important de promulguer des mesures de détermination de la peine qui visent à réduire la récidive et la surreprésentation, il est tout aussi essentiel de veiller à ce qu'il existe des "portes de sortie" adéquates aux premiers stades du processus de justice pénale. Cela est particulièrement vrai pour les comportements qui pourraient être traités de manière plus appropriée comme des problèmes de santé.

À cette fin, le projet de loi C-5 obligera la police et les procureurs à envisager des mesures de rechange au dépôt ou à la poursuite d'accusations pour la simple possession de drogues. Les mesures de rechange iront de l'absence totale d'action à l'émission d'un avertissement ou, si la personne est d'accord, à la réorientation vers un programme de traitement de la toxicomanie.

Ces mesures s'inscrivent dans l'approche centrée sur la santé publique adoptée par le gouvernement pour lutter contre la consommation de substances et l'épidémie d'opioïdes au Canada.

Les dommages causés par l'échec de la politique de justice pénale ne sont pas seulement un problème canadien.

J'étais à Washington le mois dernier et j'ai rencontré un certain nombre de groupes bipartisans et de groupes de réflexion travaillant sur la réforme du droit pénal. Le message de tous ces intervenants était que l'incarcération a échoué. De nombreux États, tant Démocrates que Républicains, ont abandonné les PMO, car elles ne fonctionnent tout simplement pas.

Les réformes que nous proposons sont les réformes qu'ils préconisent : abroger les PMO, apporter une plus grande souplesse en matière de détermination de la peine, réorienter les délinquants hors du système de justice pénale en premier lieu.

Ce sont des solutions qui permettront de régler les problèmes auxquels nous sommes confrontés.

En plus des réformes prévues dans le projet de loi C-5, notre gouvernement reste déterminé à travailler avec nos partenaires des provinces et des territoires, ainsi qu'avec les communautés noires, autochtones et marginalisées, afin d'éradiquer la surreprésentation de ces communautés dans le système de justice pénale.

La sécurité communautaire est ce que nous voulons tous. Ces réformes permettront d'y parvenir.

J'ai hâte de répondre à vos questions.

Merci.