2. Questions et réponses
Processus de nomination à la Cour suprême du Canada – 2023
Personne nommée et liste restreinte
- Q 1 En quoi la personne nommée s’est-elle démarquée des autres candidats retenus sur la liste restreinte?
- Q 2 Comment le premier ministre et vous avez-vous évalué les forces relatives des candidats figurant sur la liste restreinte?
- Q 3 [Caviardé]
- Q 4 Qui figurait sur la liste restreinte?
- Q 5 Celle-ci est la troisième nomination de suite dont la personne choisie représente l’Alberta. La dernière juge de la Colombie-Britannique a pris sa retraite en 2017, le dernier juge du Manitoba a pris sa retraite en 2015, et le dernier juge de la Saskatchewan a pris sa retraite en 1973. Personne du Nord du Canada n’a siégé à la Cour suprême. Pourquoi une autre nomination provenant de l’Alberta?
- Q 6 [Caviardé]
- Q 7 La personne à nommer est-elle celle dont vous avez recommandé la candidature au premier ministre?
- Q 8 Avez-vous fourni la liste restreinte aux personnes que vous avez consultées? Leur avez-vous communiqué d’autres renseignements sur les personnes candidates?
Exigence de bilinguisme fonctionnel et Loi sur les langues officielles
- Q 9 Quel est le niveau de bilinguisme exigé et de quelle façon est-il évalué?
- Q 10 Le projet de loi C-13 a reçu la sanction royale le 20 juin 2023. Est-ce que les modifications portées à la Loi sur les langues officielles servent à consacrer l’exigence relative au bilinguisme dans la loi?
- Q 11 Est-ce que les modifications à la Loi sur les langues officielles obligent la Cour suprême du Canada à siéger en formations de sept juges ou moins? Cela compromettrait-il le fonctionnement de la Cour?
- Q 12 Est-il possible que la modification que porte le projet de loi C-13 à l’article 16 de la Loi sur les langues officielles, en ce qui concerne les exigences relatives aux langues officielles pour la Cour suprême du Canada, soit inconstitutionnelle?
- Q 13 Pourquoi le gouvernement n’inscrit-il pas directement dans la loi l’exigence en matière de bilinguisme en faisant une condition nécessaire aux nominations à la Cour suprême du Canada?
- Q 14 Selon certains reportages médiatiques, il est possible que le critère de bilinguisme ait indûment réduit le bassin de candidats potentiels pour ce poste vacant. Avez-vous pris conscience de preuve appuyant ce constat? Est-ce que cela demeure une inquiétude pour le futur?
Représentation des Autochtones
Diversité et genre
- Q 16 Le gouvernement a mis l’accent sur le fait que la Cour suprême du Canada doit refléter la diversité de la population canadienne. De quelle façon la diversité a-t-elle été prise en compte dans le processus de nomination?
- Q 17 Qu’est-ce que le gouvernement a fait pour encourager davantage de candidats issus de communautés diverses à postuler?
- Q 18 De quelle façon la nomination du candidat fait-elle avancer les objectifs du gouvernement en matière de diversité?
Confidentialité
Calendrier du processus
Le processus et le Comité consultatif indépendant
- Q 21 Pourquoi la séance de questions et réponses est-elle animée par un professeur de droit, et non par la présidente du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et le président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles?
- Q 22 Qui décide de la composition du Comité consultatif indépendant?
Personne nommée et liste restreinte
Q 1 En quoi la personne nommée s’est-elle démarquée des autres candidats retenus sur la liste restreinte?
- Chaque candidat sur la liste restreinte était exceptionnel à sa manière, tel qu’évalué par rapport aux qualifications et aux critères d’évaluation.
- [Caviardé]
Q 2 Comment le premier ministre et vous avez-vous évalué les forces relatives des candidats figurant sur la liste restreinte?
- Toutes les décisions prises au cours du processus de nomination ont été fondées sur les qualifications et les critères d’évaluation, et il en a été de même lorsque le premier ministre a sélectionné la personne qui a été ultimement désignée par le gouvernement.
- L’évaluation que le Comité consultatif a faite de chaque candidat figurant sur la liste restreinte a été d’une importance fondamentale dans le cadre de ce processus.
- Pour prendre sa décision, le premier ministre s’est également fondé sur mes recommandations.
- Je n’ai aucun doute que la personne sélectionnée par le premier ministre est remarquable tant sur le plan juridique que sur le plan humain. Elle sera excellente en tant que juge de la Cour suprême du Canada.
Q 3 [Caviardé]
Q 4 Qui figurait sur la liste restreinte?
- Depuis l’établissement de ce nouveau processus, le gouvernement a été clair quant au fait que l’identité des personnes figurant sur la liste restreinte demeurera confidentielle. Cela faisait partie des attentes et des conditions de mise en candidature de ces personnes.
- En vue de conserver l’équilibre délicat entre les principes de transparence et de confidentialité, le gouvernement a décidé que le processus devait respecter la vie privée des personnes candidates, de façon à encourager le plus grand nombre possible de personnes qualifiées à se présenter.
- Par conséquent, je ne mentionnerai aucun des noms figurant sur la liste restreinte, et je n’ai aucun doute que toutes les personnes ayant pris part au processus respecteront cette obligation de confidentialité, par respect pour les personnes candidates et pour l’intégrité de la Cour suprême du Canada.
Q 5 Celle-ci est la troisième nomination de suite dont la personne choisie représente l’Alberta. La dernière juge de la Colombie-Britannique a pris sa retraite en 2017, le dernier juge du Manitoba a pris sa retraite en 2015, et le dernier juge de la Saskatchewan a pris sa retraite en 1973. Personne du Nord du Canada n’a siégé à la Cour suprême. Pourquoi une autre nomination provenant de l’Alberta?
- Conformément au principe conventionnel, le candidat choisi pour pourvoir ce poste vacant à la Cour devrait représenter l’Ouest ou le Nord du Canada, et la juge en chef Moreau satisfait évidemment ce critère. Comme je l’ai expliqué pendant mon mot d’ouverture, la juge en chef Moreau est une juriste remarquable de calibre exceptionnel, dont la carrière juridique et judiciaire n’a pas seulement été basée dans l’Ouest mais y fut submergée, formée de manière indélébile par sa culture et ses traditions.
Q 6 [Caviardé]
Q 7 La personne à nommer est-elle celle dont vous avez recommandé la candidature au premier ministre?
- Mes conseils au premier ministre, de même que les discussions que j’ai eues avec lui à ce sujet sont confidentiels.
- Afin de respecter la prérogative du premier ministre, la confidentialité du processus et la réputation de la Cour suprême du Canada, il serait inapproprié que je formule des commentaires qui risqueraient de dévoiler les recommandations que j’ai faites au premier ministre.
Q 8 Avez-vous fourni la liste restreinte aux personnes que vous avez consultées? Leur avez-vous communiqué d’autres renseignements sur les personnes candidates?
- Mes consultations au sujet de la liste restreinte visaient à préparer ma recommandation au premier ministre quant à savoir qui le gouvernement devrait nommer.
- Nous avions prévu que les personnes consultées seraient en mesure de fournir un point de vue particulier au sujet des forces des personnes dont le nom figurait sur la liste restreinte, par exemple en fonction de leur réputation en matière d’intégrité au sein du milieu juridique et de la communauté en général.
- J’ai effectivement fourni la liste restreinte à certaines des personnes que j’ai consultées, dont les porte-parole de l’opposition en matière de justice et le juge en chef du Canada. Les députés, les sénateurs et les membres du barreau ont dû signer des ententes de non-divulgation avant de prendre connaissance des noms figurant sur la liste restreinte. [Caviardé]
- Je n’ai pas fourni l’analyse détaillée et approfondie que le Comité consultatif indépendant a faite de chaque dossier de candidature. [Caviardé]
Exigence de bilinguisme fonctionnel et Loi sur les langues officielles
Q 9 Quel est le niveau de bilinguisme exigé et de quelle façon est-il évalué?
- Cette exigence fonctionnelle est énoncée ainsi dans les qualifications et les critères d’évaluation : « Il est prévu qu’un juge de la Cour suprême puisse lire des documents et comprendre un plaidoyer sans devoir recourir à la traduction ou à l’interprétation. Idéalement, le juge doit pouvoir discuter avec un avocat pendant un plaidoyer et avec les autres juges de la Cour en français ou en anglais. »
- Cette compétence est évaluée de manière indépendante par le Commissariat à la magistrature fédérale. Je comprends que le Commissariat a établi un processus pour évaluer les exigences linguistiques fondé sur son expertise en matière de formation linguistique des juges de nomination fédérale.
Q 10 Le projet de loi C-13 a reçu la sanction royale le 20 juin 2023. Est-ce que les modifications portées à la Loi sur les langues officielles servent à consacrer l’exigence relative au bilinguisme dans la loi?
- L’article 11 du projet de loi a modifié la Loi sur les langues officielles pour supprimer l’exception qui s’appliquait auparavant à la Cour suprême du Canada. Ceci garantit aux parties qui comparaissent devant la Cour le droit d’avoir leur affaire entendue dans la langue officielle de leur choix sans recours à l’assistance d’un interprète, comme c’est le cas dans des autres tribunaux fédéraux.
- Les qualifications requises pour une nomination à la Cour suprême sont énoncées dans la Loi sur la Cour suprême et demeurent inchangées.
- Je souligne, cependant, que notre gouvernement demeure déterminé à appliquer la politique visant à nommer des juges effectivement bilingues à la Cour suprême.
Q 11 Est-ce que les modifications à la Loi sur les langues officielles obligent la Cour suprême du Canada à siéger en formations de sept juges ou moins? Cela compromettrait-il le fonctionnement de la Cour?
- J’ai à cœur de veiller à ce que la Cour suprême du Canada soit en mesure de continuer à s’acquitter de ses fonctions fondamentales dans l’intérêt de tous les Canadiens. Les modifications découlant du projet de loi C-13 ne compromettent pas la capacité de fonctionner de la Cour.
- La modification impose à la Cour l’obligation de veiller à ce que la formation chargée d’instruire une affaire soit en mesure de comprendre la ou les langues officielles choisies par les parties, sans l’aide d’un interprète. Cela vise à favoriser tous les Canadiens en améliorant l’accès à la justice dans les deux langues officielles.
- Il serait inapproprié pour moi de me livrer à des suppositions quant aux compétences linguistiques des juges en poste ou à la manière dont le juge en chef du Canada administre la Cour.
- J’ajoute que notre gouvernement respecte, depuis 2016, l’engagement à nommer des juges effectivement bilingues. Il ne fait aucun doute que la Cour suprême sera en mesure de continuer à offrir un service exceptionnel aux Canadiens.
Q 12 Est-il possible que la modification que porte le projet de loi C-13 à l’article 16 de la Loi sur les langues officielles, en ce qui concerne les exigences relatives aux langues officielles pour la Cour suprême du Canada, soit inconstitutionnelle?
- La Cour suprême est une institution nationale dont l’importance est fondamentale. Nous croyons que l’obligation institutionnelle proposée est importante et appropriée, non seulement parce qu’elle offre un meilleur accès à la justice dans les deux langues officielles, mais aussi parce qu’elle soutient davantage les langues officielles.
- Lorsqu’il a formulé la modification proposée, le gouvernement a attentivement examiné la jurisprudence applicable à la composition et aux caractéristiques essentielles de la Cour suprême.
- Nous croyons que la proposition, tout en étant conforme à la jurisprudence, permettra d’atteindre l’objectif de garantir un accès égal à la Cour, quelle que soit la langue officielle choisie par les parties qui comparaissent devant la Cour.
- J’ajouterai que depuis 1988, l’article 16 de la Loi sur les langues officielles impose aux tribunaux fédéraux l’obligation de veiller à ce que le juge qui entend une affaire donnée, quelle qu’elle soit, comprenne l’anglais ou le français, ou les deux langues officielles (selon le choix des parties) sans l’aide d’un interprète.
- Une exception applicable à la Cour suprême du Canada était prévue à l’article 16. Notre gouvernement estime que le temps de supprimer cette exception est venu. Dans les faits, le bassin de candidats qui s’est formé à l’échelle du pays au cours des dernières décennies est constitué de juristes bilingues compétents qui proviennent de toutes les régions du Canada. Les nominations auquel a procédé notre gouvernement au cours des dernières années en témoignent.
Q 13 Pourquoi le gouvernement n’inscrit-il pas directement dans la loi l’exigence en matière de bilinguisme en faisant une condition nécessaire aux nominations à la Cour suprême du Canada?
- Notre gouvernement estime que son engagement à l’égard du bilinguisme fonctionnel exigé pour les nominations à la Cour suprême du Canada permet en définitive de favoriser l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Nous demeurons résolus à nommer des candidats à la Cour suprême qui sont effectivement bilingues.
- Or, le fait d’inscrire des normes et des valeurs dans une loi ne constitue pas toujours la manière la plus efficace de les promouvoir. Nous croyons qu’il est préférable de nous en tenir, en pratique, à continuer de bien adapter les critères.
Q 14 Selon certains reportages médiatiques, il est possible que le critère de bilinguisme ait indûment réduit le bassin de candidats potentiels pour ce poste vacant. Avez-vous pris conscience de preuve appuyant ce constat? Est-ce que cela demeure une inquiétude pour le futur?
- Il est évident par le groupe de juristes exceptionnels qui ont posé leurs candidatures qu’il ne s’agit pas d’une inquiétude. Notre gouvernement demeure engagé à appliquer la politique visant à nommer des juges effectivement bilingues à la Cour suprême, une politique qui est en place depuis la première nomination de ce gouvernement en 2017. Cette politique revêt une importance supplémentaire depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-13 en juin dernier, accordant aux parties qui comparaissent devant la Cour le droit à une formation en mesure d’entendre leur affaire dans la langue officielle de leur choix sans recours à l’assistance d’un interprète.
Représentation des Autochtones
Q 15 Le gouvernement envisagerait-il une modification constitutionnelle visant à réserver un ou plusieurs sièges à la Cour à des juristes autochtones?
- Notre gouvernement s’est engagé à assurer une plus grande représentation autochtone dans les institutions juridiques du Canada. Je crois que le pouvoir judiciaire du Canada est renforcé par le nombre croissant de juristes autochtones nommés dans ses rangs. La nomination à la Cour suprême du Canada de la juge O’Bonsawin l’année passée constitue un jalon historique et important à cet égard.
- Cela étant dit, bien que notre gouvernement soit fier des progrès réalisés dans la nomination de juristes autochtones à la magistrature de nos cours supérieures, je reconnais qu’il reste encore beaucoup à faire.
- La structure et la composition de la Cour suprême soulèvent des questions politiques complexes qui ont fait l’objet de nombreux commentaires et d’une jurisprudence abondante. Certaines modifications relatives à ces questions nécessiteraient un examen approfondi et des discussions à grande échelle, et pourraient exiger une réforme constitutionnelle allant au-delà d’une action fédérale unilatérale.
Diversité et genre
Q 16 Le gouvernement a mis l’accent sur le fait que la Cour suprême du Canada doit refléter la diversité de la population canadienne. De quelle façon la diversité a-t-elle été prise en compte dans le processus de nomination?
- Notre gouvernement est profondément déterminé à accroître la diversité de la magistrature afin qu’elle reflète la diversité du Canada.
- Pour ce siège et tous les autres sièges vacants à la Cour, le Comité consultatif, le premier ministre et moi-même commençons par les qualifications et les critères d’évaluation publiés. Ces critères comprennent des facteurs axés sur la diversité. En voici quelques exemples :
- la capacité à tenir compte d’opinions, de points de vue et d’expériences de vie variés, notamment ceux des groupes historiquement désavantagés de la société canadienne;
- l’objectif institutionnel de veiller à ce que les membres de la Cour suprême reflètent raisonnablement la diversité de la société canadienne.
- Pour choisir la personne qui sera nommée, il a fallu peser divers facteurs et déterminer qui, dans le bassin de candidatures exceptionnelles, répondait le mieux aux besoins actuels de la Cour suprême.
- Le Canada compte un nombre remarquable de juristes éminents provenant de divers horizons, y compris un nombre croissant de personnes racisées et d’Autochtones du Canada. L’une des étapes importantes du processus de sélection consiste à communiquer avec les communautés représentatives et les organisations professionnelles pour inciter des personnes provenant de divers horizons à présenter leur candidature. M. MacLauchlan pourra vous parler des activités de communication réalisées par le Comité consultatif.
- Je note également que l’engagement de notre gouvernement à l’égard d’une magistrature diversifiée s’étend à toutes les nominations à la magistrature fédérale. Depuis 2015, nous avons réussi à diversifier les rangs de la magistrature des cours supérieures à un rythme sans précédent. Étant donné que ces cours reflètent de plus en plus la société canadienne, le bassin de juges expérimentés qui pourraient présenter leur candidature au plus haut tribunal du pays à l’avenir ne peut que s’enrichir. Je suis absolument convaincu que ce sera le cas.
Q 17 Qu’est-ce que le gouvernement a fait pour encourager davantage de candidats issus de communautés diverses à postuler?
- Premièrement, comme ce fut déjà expliqué au Comité, la diversité du plus haut tribunal de notre pays dépend en partie de la diversité de la magistrature en général. Plus nous parviendrons à faire en sorte que nos cours supérieures reflètent la société qu’elles desservent, plus les membres de groupes sous-représentés pourront acquérir une expérience judiciaire exceptionnelle qui leur permettrait de devenir juges à la Cour suprême du Canada.
- Ce processus demande du temps, mais je suis extrêmement fier des progrès que nous avons réalisés : non seulement la majorité des juges que nous avons nommés depuis 2015 sont des femmes, mais nous avons aussi nommé un nombre sans précédent de candidats racialisés, y compris des juristes noirs et autochtones, ainsi que des candidats qui font partie de la communauté 2SLGBTQIA+. Je suis tout à fait convaincu que les changements que nous apportons aux lignes de front de la magistrature canadienne se refléteront au plus haut tribunal du pays.
- Deuxièmement, nous devons être proactifs et communiquer avec des membres de communautés et de groupes sous-représentés pour les inciter à présenter leur candidature à la Cour suprême. M. MacLauchlan pourra vous parler des activités de communication réalisées par le Comité consultatif indépendant.
- Nous continuerons assurément de poursuivre la lancée entamée par le travail à date, en ce qui concerne de futurs postes vacants à la Cour suprême.
Q 18 De quelle façon la nomination du candidat fait-elle avancer les objectifs du gouvernement en matière de diversité?
- Nous faisons progresser notre objectif de diversité, d’abord et avant tout, en établissant un processus ouvert et transparent qui énonce clairement les critères qui guideront le processus décisionnel. Les qualifications et les critères d’évaluation publiés consacrent l’importance de la diversité en exigeant que les candidats soient évalués en tenant compte de la diversité.
- La personne nommée a été sélectionnée dans le cadre d’un processus qui a soigneusement pris en compte tous les critères d’évaluation, y compris ceux liés à la diversité. La décision difficile que nous avons prise implique de soupeser divers facteurs et de décider qui, parmi un groupe de candidats exceptionnels, est le mieux placé pour répondre aux besoins de la Cour suprême à ce moment-là.
Confidentialité
Q 19 Quelles mesures ont été prises afin que la confidentialité du processus soit assurée?
- Le processus de nomination actuel comporte des mesures de confidentialité strictes. L’importance fondamentale de la confidentialité a largement été soulignée à toutes les personnes qui participent au processus. Tous les membres du Comité consultatif, ainsi que des députés, des sénateurs et des membres du barreau ont dû signer une entente de non-divulgation. Les membres de mon personnel et les membres du personnel du premier ministre qui ont travaillé sur le processus qui a conduit à la nomination ont également signé une entente de non-divulgation.
- Le traitement équitable et digne de chaque candidat exige que le processus se déroule dans la confidentialité. Je m’engage à veiller à ce que cette confidentialité soit respectée.
Calendrier du processus
Q 20 Le Comité consultatif indépendant a déjà commenté les défis que soulève le calendrier serré. Le délai accordé aux candidats pour présenter leur candidature et celui accordé au Comité consultatif pour effectuer son examen n’ont pas été grandement prolongés. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas prévu plus de temps pour le processus de nomination?
- Le gouvernement était convaincu que le calendrier accordait suffisamment de temps à chaque étape du processus, y compris l’évaluation approfondie qu’a réalisée le Comité consultatif indépendant pour établir sa liste restreinte de candidatures. Le processus a certainement permis de trouver un candidat exceptionnel.
- L’échéancier s’appliquant à ce processus répond, dans la mesure du possible, aux commentaires publics du juge en chef du Canada pour que le nouveau juge soit prêt à participer le plus pleinement possible dans la session d’automne de la Cour suprême du Canada.
- Nous comprenons que le processus est coûteux tant pour les candidats que pour les personnes qui les évaluent, comme c’est le cas de tout processus de nomination judiciaire de cette importance. Néanmoins, nous sommes toujours ouverts aux commentaires sur la façon dont le processus pourrait être amélioré. Je suis reconnaissant des commentaires de M. MacLauchlan et de ses collègues du Comité consultatif à cet égard, et je veillerai à ce qu’ils reçoivent l’attention méritée.
Le processus et le Comité consultatif indépendant
Q 21 Pourquoi la séance de questions et réponses est-elle animée par un professeur de droit, et non par la présidente du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et le président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles?
- Le rôle du professeur de droit en tant qu’animateur de la séance de questions et réponses aide à bâtir la confiance en l’intégrité du processus de nomination, de la personne nommée, et de la magistrature en général.
- La personne nommée comparaîtra devant les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, ainsi que les représentants des partis siégeant à la Chambre. L’objectif est de permettre aux parlementaires et à la population de faire connaissance avec le futur ou la future juge de la Cour suprême du Canada. Le choix d’une personne non partisan pour animer la séance vise à supporter davantage le caractère non partisan du processus, et de contribuer à sa neutralité, à sa transparence, et à sa rigueur.
- Que les professeurs de droit représentent un élément fondamental de notre société démocratique et la profession juridique qui engendre de telles nominations les rendent particulièrement aptes à la tâche d’animer une telle session.
Q 22 Qui décide de la composition du Comité consultatif indépendant?
- Le Comité consultatif est conçu pour être indépendant et représentatif de la société. Ses membres sont nommés par moi et par des organisations nationales qui sont étroitement liées à l’administration de la justice et au maintien de la primauté du droit.
- Parmi les huit membres du Comité consultatif, trois – y compris le président – sont nommés par le ministre de la Justice. Les cinq autres sont respectivement nommés par l’Association du Barreau canadien, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, le Conseil canadien de la magistrature, le Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada et l’Association du Barreau autochtone.
- Chaque membre du Comité consultatif a été choisi pour sa capacité à représenter diverses facettes de votre société diversifiée et à communiquer avec elles ainsi que pour sa compréhension du rôle essentiel que la Cour suprême du Canada joue dans cette société. Je crois qu’il ne fait aucun doute que les Canadiens sont servis par un groupe de personnes exceptionnelles et compétentes qui forme le Comité consultatif.
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