Lignes médiatiques
Contexte
Le 8 février 2022, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) au Sénat. Ce projet de loi propose des réformes au Code criminel et à la Loi sur l’identification des criminels, ainsi que des modifications connexes à d’autres lois pour répondre aux défis engendrés ou exacerbés par la pandémie de COVID-19 auxquels les tribunaux de juridiction criminelle sont confrontés, et pour moderniser notre système de justice pénale, pour aujourd’hui et pour l’avenir.
Les modifications proposées sont essentiellement les mêmes que celles présentées dans le cadre de l’ancien projet de loi C-23.
Ces réformes visent notamment à :
- clarifier et élargir la loi en établissant un mécanisme clair qui permettrait aux accusés ou aux contrevenants de comparaître à distance, par vidéoconférence ou audioconférence, lors de la majorité des procédures pénales, et ce, sur consentement, à la discrétion du tribunal et en prenant les mesures de protection appropriées ;
- permettre, dans certaines circonstances, que les candidats jurés participent à distance par vidéoconférence au processus de sélection du jury, avec le consentement des parties, à la discrétion du tribunal et en prenant les mesures de protection appropriées ;
- autoriser le recours accru à la technologie pour la pige des noms de candidats jurés lors de l’étape du processus de sélection du jury ;
- permettre aux tribunaux d’élaborer des règles de gestion des instances permettant que les fonctionnaires des tribunaux traitent hors cour des affaires administratives relatives à des procédures avec des accusés non représentés;
- élargir le recours actuel au processus de télémandats afin de permettre aux agents de la paix de demander à distance un plus large éventail d’ordonnances d’enquête ;
- permettre la prise d’empreintes digitales, en vertu de la Loi sur l’identification des criminels, à une date ultérieure, en particulier lorsque ce n’était pas possible précédemment en raison de circonstances exceptionnelles, comme celles découlant de la COVID-19.
Le projet de loi propose également d’apporter des modifications techniques mineures convenues lors de la mise en œuvre de l’ancien projet de loi C-75 (délais dans le système de justice pénale, 2019).
Messages clés
- Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et à améliorer l’accessibilité, l’efficience et l’efficacité du système de justice pénale, notamment en appuyant le recours accru aux technologies dans les tribunaux à travers le Canada.
- Les répercussions de la pandémie de COVID-19, qui se poursuit, se font encore sentir dans tout le système de justice pénale, notamment au sein des activités des tribunaux de juridiction criminelle. La pandémie a à la fois créé et amplifié des enjeux et contraintes au sein du système de justice pénale. Les tribunaux de juridiction criminelle du Canada s’adaptent et se modernisent pour relever les défis auxquels ils sont confrontés, mais nombre d’entre eux ne peuvent fonctionner à plein régime, comme avant la pandémie.
- Le 8 février 2022, le gouvernement du Canada a présenté de nouveau des modifications au Code criminel, à la Loi sur l’identification des criminels et à d’autres lois fédérales pour répondre aux défis engendrés ou exacerbés par la pandémie de COVID-19 auxquels les tribunaux de juridiction criminelle sont confrontés, et pour moderniser notre système de justice pénale, pour aujourd’hui et pour l’avenir.
- Le projet de loi prévoit l’apport de modifications ciblées au Code criminel qui donneraient aux tribunaux une plus grande souplesse quant à la façon de mener les procédures pénales et de rendre des ordonnances. Ces modifications ne compromettraient ni la sécurité publique ni les droits et libertés des participants, et favoriseraient par la suite un meilleur accès à la justice, notamment pour les personnes vivant dans des collectivités éloignées.
- Les modifications proposées sont nécessaires pour répondre aux pressions constantes de la pandémie de COVID-19 sur notre système de tribunaux de juridiction criminelle, et pour favoriser l’accès à la justice pour tous les Canadiens, maintenant et à l’avenir.
Si l’on pose des questions sur les modifications proposées :
- Les modifications proposées viseraient à :
- Clarifier et élargir la loi en établissant des mécanismes clairs permettant aux accusés et aux contrevenants de comparaître à distance, par vidéoconférence ou audioconférence, pour la plupart des procédures pénales, et ce, sur consentement, à la discrétion du tribunal et en prenant les mesures de protection qui conviennent ;
- permettre la participation par vidéoconférence de candidats jurés au processus de sélection du jury dans certaines circonstances, avec le consentement des parties, à la discrétion du tribunal et en prenant les autres mesures de protection qui conviennent ;
- autoriser le recours accru à la technologie pour la pige des noms des candidats jurés lors de l’étape de la sélection du jury ;
- permettre aux tribunaux d’élaborer des règles de gestion judiciaire des instances permettant que les fonctionnaires des tribunaux traitent hors cour des affaires administratives relatives à des procédures avec les accusés non représentés;
- revoir le processus actuel relatif aux télémandats pour permettre aux agents de la paix de demander à distance, par téléphone ou par d’autres moyens de télécommunication, un plus large éventail de mandats et d’ordonnances ;
- permettre le report à une date ultérieure de la prise d’empreintes digitales, en vertu de la Loi sur l’identification des criminels, en particulier dans le cas où les tentatives antérieures ont échoué en raison de circonstances exceptionnelles, comme celles découlant de la COVID-19 ;
- apporter des modifications techniques au Code criminel et à la Loi sur l’identification des criminels, dont le besoin a été constaté lors de la mise en œuvre de l’ancien projet de loi C-75 (délais au sein du système de justice pénale, 2019).
- Bien que les audiences en personne resteraient la norme, les modifications proposées prévoient que la comparution à distance demeurerait une option disponible dans certaines circonstances.
- Les modifications proposées visent à répondre aux défis engendrés ou exacerbés par la pandémie de COVID-19 auxquels les tribunaux de juridiction criminelle sont confrontés, et à moderniser notre système de justice pénale, pour aujourd’hui et pour l’avenir.
Si l’on pose des questions sur l’élargissement du recours à la comparution à distance pour les accusés :
- Les procédures pénales sont par défaut tenues en personne devant les tribunaux de juridiction criminelle. Le Code criminel prévoit des exceptions limitées à cette règle en permettant la participation à distance, au moyen de la technologie audio ou vidéo, de certaines personnes, dans certaines circonstances et lors de certaines procédures pénales. La possibilité pour les participants du système de justice de comparaître à distance a été élargie en 2019, lors de la mise en œuvre des modifications effectuées sous l’ancien projet de loi C-75.
- La pandémie de COVID-19 a révélé la nécessité de mieux clarifier les dispositions actuelles du Code criminel au sujet de la disponibilité des comparutions à distance, et d’élargir le recours à ce type de comparution, car il réduit la capacité des tribunaux de juridiction criminelle de tenir des audiences en personne. Bien que les tribunaux aient pu s’appuyer sur les dispositions récemment élargies du Code criminel concernant la comparution à distance, la demande imprévue pour des audiences à distance pendant la pandémie a révélé la nécessité de certaines modifications.
- Les modifications proposées clarifieraient et élargiraient la loi en établissant des mécanismes législatifs clairs pour un certain nombre de comparutions à distance dans le but d’améliorer l’accès à la justice et de réduire le risque de délais. Plus précisément, le projet de loi permettrait explicitement :
- aux accusés de comparaître par vidéoconférence pour les enquêtes préliminaires et les procès, y compris pour la présentation d’éléments de preuve, sauf devant un jury, avec consentement et lorsque le tribunal est d’avis que cela serait approprié ;
- aux accusés de comparaître par audioconférence pour les plaidoyers, avec le consentement des parties, lorsque le tribunal est convaincu que les conditions pour accepter un plaidoyer de culpabilité sont présentes, et lorsque le recours à la vidéoconférence est difficile ;
- aux contrevenants de comparaître par audioconférence lors des audiences de détermination de la peine, à la discrétion du tribunal, avec le consentement des parties et lorsque le recours à la vidéoconférence est difficile.
- Les modifications proposées donneraient plus de souplesse aux tribunaux tout en assurant la protection continue des droits, des libertés et de la santé des participants.
- Les modifications ne s’appliqueraient en principe que sur consentement et devraient être approuvées par le tribunal. Le tribunal serait en mesure de contrôler le caractère approprié des comparutions à distance et de les modifier à tout moment si nécessaire.
- Selon les modifications proposées, les procédures en personne demeureraient la norme. Ces dispositions feraient en sorte que la comparution à distance demeurerait une option qui ne serait utilisée que dans des circonstances appropriées.
Si l’on pose des questions sur la participation à distance lors du processus de sélection du jury :
- En raison de la pandémie de COVID-19 et des lignes directrices de santé publique sur la distanciation physique, il est difficile pour les tribunaux de juridiction criminelle de mener à bien la sélection d’un jury.
- En vertu des règles actuelles, la sélection du jury doit se faire en personne et des centaines de candidats jurés doivent parfois se présenter en même temps devant le tribunal.
- Les modifications proposées permettraient aux candidats jurés de participer à un processus de sélection à distance par vidéoconférence dans certaines circonstances, avec le consentement des parties et à la discrétion du tribunal.
- Les modifications proposées ajouteraient également, lorsqu’un lieu approuvé n’est pas mis à la disposition des candidats jurés pour participer par vidéoconférence, l’exigence de leur offrir l’option de comparaître en personne pour s’assurer que ceux d’entre eux qui n’ont pas accès à la technologie de vidéoconférence adéquate puissent continuer de participer au processus de sélection.
Si l’on pose des questions sur la possibilité que les tribunaux établissent des règles de gestion judiciaire des instances permettant à leurs fonctionnaires de traiter des questions administratives pour les accusés non représentés :
- À l’heure actuelle, les tribunaux peuvent établir des règles permettant aux fonctionnaires des tribunaux de traiter des questions administratives relatives aux procédures hors cour, mais seulement lorsque l’accusé est représenté par un avocat.
- La modification proposée permettrait aux tribunaux d’établir des règles permettant aux fonctionnaires des tribunaux de traiter également des questions administratives relatives aux procédures hors cour pour les accusés non représentés.
- Cela aiderait les accusés non représentés à éviter d’avoir à se présenter en personne devant le tribunal pour des questions qui pourraient être traitées hors cour par les fonctionnaires des tribunaux, notamment par téléphone.
Si l’on pose des questions sur l’élargissement du processus relatif aux télémandats :
- À l’heure actuelle, les agents de la paix peuvent demander certains mandats à distance par téléphone ou par d’autres moyens de télécommunication, comme le télécopieur ou par courriel. Toutefois, le recours à un tel procédé n’est pas actuellement offert pour toutes les ordonnances d’enquête prévues au Code criminel.
- Les modifications proposées permettraient aux agents de la paix et aux fonctionnaires de demander à distance un plus large éventail d’ordonnances d’enquête, tout en maintenant la surveillance judiciaire et les normes qui s’appliquent actuellement dans de tels cas.
- Un tel élargissement améliorerait également l’efficacité du système de justice pénale, et refléterait mieux la réalité des technologies, en permettant notamment la présentation de demandes de mandat électroniques aussi facilement que les demandes faites en personne, et ce, en toute sécurité.
- De plus, la pandémie de COVID-19 a fait ressortir la nécessité d’élargir l’application du processus actuel de télémandats. Une diminution de l’exigence d’une présence en personne serait avantageuse pour les agents de la paix et les fonctionnaires qui cherchent à obtenir des ordonnances d’enquête, car elle leur permettrait de respecter les lignes directrices en matière de santé publique, y compris la distanciation physique.
Si l’on pose des questions sur l’élargissement du procédé de prise d’empreintes digitales :
- Les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction, ou qui ont été accusées d’avoir commis une infraction, peuvent être tenues de fournir leurs empreintes digitales à des fins d’identification à deux moments précis, comme le prévoient la Loi sur l’identification des criminels et le Code criminel. Lorsque les policiers ne peuvent pas prendre d’empreintes à ces moments, la loi ne les autorise pas à le faire autrement.
- La pandémie de COVID-19 et les risques associés à des procédures comme la prise d’empreintes digitales, en raison du contact étroit requis, ont eu une incidence sur cette pratique de sorte que les policiers ont dû les prendre malgré les risques pour les accusés et pour eux-mêmes, ou suspendre la procédure et, par conséquent, perdre carrément la possibilité de prendre les empreintes digitales de ces personnes.
- Les modifications proposées permettraient aux tribunaux d’ordonner la prise d’empreintes digitales à des fins d’identification si cela n’a pu être fait plus tôt. Cette modification ne toucherait que le moment où la prise des empreintes digitales aurait lieu puisque la pratique ne serait toujours permise que si elle est déjà autorisée en vertu de la Loi sur l’identification des criminels.
Si l’on pose des questions sur les modifications d’ordre administratif liées à l’ancien projet de loi C-75 :
- Le projet de loi propose également d’apporter des modifications techniques au Code criminel et à la Loi sur l’identification des criminels qui sont devenues nécessaires pendant la mise en œuvre de l’ancien projet de loi C-75, qui est entré en vigueur en 2019.
Questions-réponses
Présentation du projet de loi et modifications proposées
Q1. Pourquoi les modifications proposées sont-elles nécessaires ?
Une vigilance continue est nécessaire pour s’assurer de l’efficacité de notre système de justice pénale.
Les répercussions de la pandémie de COVID-19, qui se poursuit, se font encore sentir dans tout le système de justice pénale, notamment au sein des activités des tribunaux de juridiction criminelle.
Les modifications proposées sont nécessaires pour répondre à la pression constante que notre système de tribunaux de juridiction criminelle subit en raison de la pandémie de COVID-19, comme l’arriéré des dossiers, et pour améliorer l’accès de tous les Canadiens à la justice, pour aujourd’hui et pour l’avenir.
Q2. Y a-t-il des différences entre le projet de loi qui est déposé de nouveau et l’ancien projet de loi C-23?
Les modifications proposées avaient d’abord été présentées lors de la précédente session parlementaire, le 24 février 2021.
Les modifications présentées en vertu du projet de loi S-4 sont essentiellement les mêmes que celles qui avaient été présentées dans le cadre de l’ancien projet de loi C-23. Outre quelques modifications et corrections techniques mineures, la principale différence est que les changements apportés par le projet de loi S-4 entreront en vigueur 30 jours après que le projet de loi a reçu la sanction royale, alors que les modifications du projet de loi C-23 seraient entrées en vigueur immédiatement après avoir reçu la sanction royale. Ceci permettra une meilleure préparation pour mettre en œuvre le projet de loi.
Q3. Pourquoi le gouvernement apporte-t-il des changements pour appuyer les tribunaux près de deux ans après le début de la pandémie ? Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu si longtemps?
Les modifications proposées avaient d’abord été présentées lors de la précédente session parlementaire (43e Parlement), en février 2021, en tant que projet de loi C-23.
Les mêmes changements sont encore nécessaires afin d’apporter des éclaircissements sur le plan juridique et de fournir des mécanismes autorisant les tribunaux à faire preuve d’une plus grande souplesse pour continuer à s’adapter aux nouvelles réalités créées par la pandémie de COVID-19.
Avant de déposer les modifications proposées, nous avions besoin de temps pour bien évaluer les répercussions de la pandémie sur le fonctionnement des tribunaux dans le système de justice pénale. Depuis le début de la pandémie, le gouvernement se penche régulièrement, de concert avec les provinces et les territoires, sur les répercussions pour les tribunaux de juridiction criminelle. Par ailleurs, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, en sa qualité de coprésident du Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19, est tenu informé des défis auxquels font face les tribunaux partout au Canada.
Cela était nécessaire afin de proposer des solutions ciblées à l’appui des tribunaux de juridiction criminelle, qui ont déjà accompli un travail remarquable pour s’adapter aux nouvelles réalités depuis le début de la pandémie en mars 2020.
Les modifications proposées sont encore nécessaires. C’est pourquoi nous les avons présentées de nouveau lors de cette nouvelle session parlementaire.
Q4. Pourquoi le gouvernement propose-t-il des modifications au Code criminel pour répondre aux défis soulevés par la pandémie ? Le gouvernement réexaminera-t-il les modifications proposées après la pandémie ?
Ce projet de loi vise à accroître la souplesse et l’efficacité du système de justice pénale, tout en protégeant les droits de tous les participants, dans des circonstances comme celles qui sont survenues et qui ont été exacerbées pendant la pandémie de COVID-19.
Bien que ces réformes aient d’abord été déposées en février 2021 pour répondre à la pandémie de COVID-19, elles seront toujours bénéfiques après la pandémie, car elles appuieront le fonctionnement sécuritaire, efficient et efficace des tribunaux de juridiction criminelle en vue d’améliorer à long terme l’accès à la justice pour les accusés et les victimes. Voilà pourquoi les modifications proposées seraient permanentes si elles sont adoptées par le Parlement.
Q5. A-t-on consulté quelqu’un lors de la rédaction de ce projet de loi ?
Depuis mars 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Canada discute régulièrement des répercussions de la pandémie sur les tribunaux de juridiction criminelle avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique.
Les modifications proposées tiennent compte des commentaires reçus des provinces, des territoires et d’autres intervenants clés. Des corrections mineures et des modifications techniques ont été apportées à l’ancien projet de loi C-23, notamment le changement à la disposition d’entrée en vigueur du projet de loi afin de répondre aux préoccupations des provinces et des territoires.
De plus, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, en sa qualité de coprésident du Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19, a toujours été tenu informé des défis auxquels font face les tribunaux partout au Canada. Toutes ces discussions ont éclairé les modifications proposées qui sont présentées dans ce projet de loi.
Q6. Les préoccupations des partenaires, des intervenants et des organisations autochtones ont-elles été prises en compte lors de la rédaction de ce projet de loi ?
Le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19, dont le mandat comprend le partage d’information et la détermination de principes communs et de pratiques exemplaires pour rétablir et stabiliser les activités des tribunaux, tout en assurant la sécurité de tous les utilisateurs et fonctionnaires des tribunaux, a publié un document intitulé Rétablir les activités judiciaires dans les communautés nordiques, éloignées et autochtones, à la suite de discussions avec des intervenants autochtones et des juges des collectivités nordiques.
Le document mentionne l’existence de restrictions législatives limitant la possibilité pour les accusés de comparaître par vidéoconférence lorsque le témoignage d’un témoin est entendu et de plaider par audioconférence dans certaines circonstances. Le projet de loi s’attaque à ces restrictions qui ont eu des répercussions importantes sur les accusés dans les collectivités nordiques et éloignées.
Q7. Pourquoi le gouvernement ne propose-t-il pas des réformes plus vastes?
Ces réformes ont d’abord été présentées pour répondre aux répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le système de justice pénale qui ne peuvent qu’être traitées par le biais d’une réforme de la loi. Elles seront aussi bénéfiques après la pandémie, car elles appuieront le fonctionnement sécuritaire, efficient et efficace des tribunaux de juridiction criminelle en vue d’améliorer à long terme l’accès à la justice pour les accusés et les victimes.
Q8. Reconnaît-on que les retards attribuables à la COVID-19 sont causés par des circonstances exceptionnelles aux fins de la Charte ?
Tous les accusés ont le droit d’être jugés dans un délai raisonnable en vertu de l’alinéa 11b) de la Charte. Dans sa décision R. c. Jordan (2016), la Cour suprême du Canada (CSC) a établi les limites présumées du temps qu’il faut pour traduire en justice un accusé et au-delà desquelles les accusations seront suspendues si la Couronne ne peut démontrer l’existence de « circonstances exceptionnelles ».
Selon la CSC dans l’arrêt Jordan, les « circonstances exceptionnelles » sont des circonstances indépendantes de la volonté de la Couronne. Elles se classent généralement dans deux catégories :
- qu’elles sont raisonnablement imprévues ou raisonnablement inévitables ;
- les affaires particulièrement complexes.
La CSC a également indiqué que les délais causés par des « circonstances exceptionnelles » peuvent être déduits dans la mesure où ces derniers n’auraient pas pu raisonnablement être réduits par la Couronne ou le système de justice.
Les décisions rapportées indiquent que les tribunaux qui ont examiné la question jusqu’à maintenant ont reconnu que les délais précis liés à la pandémie de COVID-19 constituent généralement des « circonstances exceptionnelles » pour déterminer si les délais dépassent les plafonds établis par la CSC dans R. c. Jordan.
Q9. Le refus d’un accusé de consentir à comparaître à distance pourrait-il retarder les procédures pénales ? Ce retard serait-il raisonnable en vertu de la Charte ?
Les tribunaux détermineront au cas par cas si un délai précis constitue une violation de la Charte. Il serait inapproprié de spéculer sur la façon dont un tribunal pourrait interpréter la décision d’un accusé précis de ne pas consentir à une audience à distance.
Q10. Quelle incidence ce projet de loi aurait-il sur les droits d’un accusé ?
Comme l’exige la loi, le gouvernement du Canada demeure déterminé à déposer et à rendre public un énoncé concernant la Charte pour toute mesure législative du gouvernement, y compris les mesures législatives présentées en réponse à la COVID-19. Les énoncés concernant la Charte indiquent les effets potentiels qu’un projet de loi d’initiative ministérielle peut avoir sur les droits et libertés garantis par celle-ci.
Un énoncé concernant la Charte pour le projet de loi S-4 sera publié sur le site du ministère de la Justice Canada lorsqu’il aura été déposé au Parlement.
Q11. Quand les modifications proposées entreront-elles en vigueur ? Leur entrée en vigueur sera-t-elle rétroactive ?
Les modifications proposées entreraient en vigueur 30 jours après la date où le projet de loi aura reçu la sanction royale. Lorsqu’elles seront en vigueur, les modifications procédurales proposées s’appliqueraient aux affaires nouvelles et en cours dans le système de justice pénale et n’auraient aucune incidence sur les mesures ou les décisions déjà prises par les tribunaux de juridiction criminelle.
Pour de plus amples renseignements sur la façon dont un projet de loi devient une loi, veuillez consulter la page web du ministère de la Justice Canada.
Q12. Les provinces et les territoires auront-ils besoin d’un financement fédéral pour mettre en œuvre les modifications proposées ?
Le projet de loi propose des modifications législatives ciblées afin de répondre aux défis engendrés ou exacerbés par la pandémie de COVID-19 auxquels les tribunaux de juridiction criminelle sont confrontés, et pour moderniser notre système de justice pénale, pour aujourd’hui et pour l’avenir.
Le gouvernement du Canada s’est engagé à amener notre système de tribunaux dans le 21e siècle et il travaillera avec les provinces et les territoires pour y arriver.
Corrections apportées aux mesures présentées dans le cadre du projet de loi C-75
Q13. Pourquoi n’a-t-on pas corrigé les erreurs et les omissions relevées depuis le dépôt initial du projet de loi C-75 plutôt qu’en vertu des nouvelles modifications proposées ?
L’ancien projet de loi C-75 était un projet de loi long et complexe qui modifiait diverses lois, dont le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ainsi que d’autres lois en conséquence. Les erreurs ou omissions mineures qui en ont résulté sont de nature technique.
Il n’est pas inhabituel de relever des erreurs techniques mineures après la présentation d’un projet de loi aussi volumineux. Nous saisissons l’occasion, dans ce projet de loi, pour corriger des erreurs techniques mineures qui ont été relevées lors de la mise en œuvre de l’ancien projet de loi C-75, comme les références erronées à des articles déjà supprimés.
Q14. Ces erreurs ou omissions ont-elles affecté les droits et les libertés ou l’accès à la justice de quiconque ? Y a-t-il des exemples où ces erreurs ou omissions ont influé sur l’issue d’une procédure pénale ?
Non, les corrections proposées sont mineures et de nature technique. Il n’est pas inhabituel de relever des erreurs techniques mineures après la présentation d’un projet de loi aussi volumineux.
Nous saisissons l’occasion, dans ce projet de loi, pour corriger quelques erreurs techniques mineures qui ont été relevées lors de la mise en œuvre de l’ancien projet de loi C-75, comme les références erronées à des articles déjà supprimés.
Questions des médias : 613-957- 4207
Porte-parole : Relations avec les médias, ministère de la Justice Canada, media@justice.gc.ca
Préparé par : Caroline Claude, conseillère principale en communications, Division des communications stratégiques
Dernière mise à jour : 7 février 2022
État : Version définitive
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