1. Discours d’ouverture

Mot d’ouverture du sous-ministre de la Justice

Comité permanent de la sécurité publique et nationale

16 08 2022

Je vous remercie de nous avoir invités à comparaître devant le Comité aujourd’hui. Je suis accompagné aujourd’hui par Owen Rees, qui est le sous-procureur général adjoint par intérim du Secteur du contentieux national au ministère de la Justice du Canada.

Avant de commencer, j’aimerais offrir mes plus sincères condoléances aux familles, aux proches et à la communauté des victimes de la fusillade survenue en Nouvelle-Écosse en avril 2020. Je tiens à souligner leur perte et l’impact de cet événement sur la communauté.

Pour commencer, je tiens à préciser que le ministère de la Justice et ses avocats n’ont pas été impliqués ou consultés sur la question de savoir s’il fallait divulguer des informations sur les armes à feu lors de la conférence de presse du 28 avril 2020, ni en ce qui concerne la téléconférence avec le commissaire de la GRC qui a suivi le jour même. Par conséquent, nous ne pouvons parler aujourd’hui que de la question de la divulgation de documents devant la Commission des pertes massives (CPM). Dans ces remarques préliminaires, je donnerai un aperçu du rôle de nos avocats du ministère de la Justice devant la Commission des pertes massives et du processus de divulgation de documents en cours avec la Commission des pertes massives. J’aborderai également la divulgation de documents concernant la téléconférence de la GRC du 28 avril 2020, qui a fait l’objet de l’enquête menée par ce Comité. Étant donné que nous disposons de peu de temps aujourd’hui, j’ai envoyé, avant la réunion, une lettre aux membres du Comité afin de leur fournir de plus amples détails sur ces questions.

Le ministère de la Justice du Canada représente le gouvernement du Canada dans l’enquête de la Commission des pertes massives. L’une des responsabilités des avocats et des parajuristes du ministère de la Justice est de divulguer des documents pertinents aux fins de l’enquête, ce qui est la norme dans le cadre d’enquêtes publiques et de litiges civils.

La divulgation de documents dans le cadre de toute enquête est une tâche considérable. Le gouvernement du Canada a divulgué plus de 75 000 documents à la Commission. L’ampleur de ce chiffre est notable. Toutefois, celui-ci ne reflète pas de l’ampleur du travail et des défis logistiques que représentent de recueillir, examiner et divulguer ces documents. Il s’agit d’un processus technique et complexe qui exige de grands efforts, et qui prend énormément de temps. Je tiens à souligner le dévouement des employés du ministère de la Justice qui ont accompli ce travail important au nom du gouvernement du Canada.

Dans le contexte de la présente enquête, la divulgation de documents est un processus continuel. Le gouvernement du Canada a commencé à divulguer des documents à la Commission en février 2021. Au fur et à mesure que la Commission poursuit son enquête, de nouvelles questions sont soulevées et donnent lieu à de nouvelles demandes de documents. Par conséquent, les avocats et les parajuristes du ministère de la Justice reçoivent régulièrement de nouvelles demandes de documents de la part de la Commission, et reçoivent de nouvelles séries de documents à examiner de la part des divers ministères et organismes gouvernementaux. Compte tenu du volume de documents reçus de façon continue, l’équipe du ministère de la Justice fait le tri de l’examen et de la divulgation des documents en fonction des besoins immédiats de la Commission et des priorités des audiences à venir.

L’une des composantes habituelles de la divulgation de documents – dans la présente enquête et les litiges civils en général – est l’examen des documents pour y déceler des renseignements pouvant être assujettis à un privilège en droit. Le privilège peut s’appliquer à des documents entiers ou à des parties de documents, conformément à la common law et à la législation, comme, par exemple, la Loi sur la preuve au Canada.

Pour être bien clair, la divulgation de documents devant la CPM est gérée par des avocats et des parajuristes du ministère de la Justice. Le ministre de la Justice et le cabinet du ministre ne participent pas à ce processus.

Dans le cadre du processus de divulgation de documents, au début de 2022, des avocats et des parajuristes du ministère de la Justice ont examiné les notes manuscrites de quatre officiers supérieurs de la GRC afin de les divulguer à la CPM. Ces notes comptaient plus de 2 400 pages.

Comme indiqué dans la lettre que j’ai envoyée au comité, l’équipe du ministère de la Justice a signalé 35 pages susceptibles de contenir des renseignements privilégiés. Sachant que les notes des officiers supérieurs étaient une priorité pour les audiences à venir, l’avocat du ministère de la Justice a autorisé la divulgation des quelque 2 400 pages le 11 février 2022 et le 2 mars 2022, à l’exception des 35 pages qui devaient faire l’objet d’un examen plus approfondi quant aux privilèges. L’intention était de divulguer à nouveau l’ensemble complet des notes des officiers, avec tout le caviardage applicable résultant de l’examen des privilèges, et de faire cette divulgation bien avant leurs témoignages en audience.

Les avocats du ministère de la Justice n’ont pas indiqué à la CPM que les 35 pages étaient encore en cours d’examen lorsque le reste des notes a été divulgué. L’avocate du ministère de la Justice a par la suite reconnu cette omission dans une lettre adressée à la CPM.

Quatre des 35 pages qui ont fait l’objet d’un examen plus approfondi concernaient la rencontre du 28 avril 2020, qui est au centre de l’étude du Comité. Elles se trouvaient dans les notes du surint. Campbell. Le 30 mai 2022, ces notes de la rencontre du 28 avril 2020 ont été divulguées à la CPM sans caviardage. Cette divulgation a eu lieu bien avant le témoignage du surint. Campbell devant la CPM les 25 et 26 juillet 2022.

Aucune des pages restantes ne concernait la rencontre du 28 avril 2020. Elles ont maintenant toutes été divulguées à la Commission. Certaines informations ont été caviardées pour des raisons de privilège, de renseignements personnels et de pertinence, mais aucune note faisant référence à la rencontre du 28 avril 2020 n’a été caviardée.

Les avocats du ministère de la Justice continuent de travailler en étroite collaboration avec les avocats de la Commission pour s’assurer que le processus de divulgation de documents du Canada est transparent, complet et opportun. Le gouvernement du Canada s’engage à soutenir pleinement l’enquête de la Commission des pertes massives dans son important travail.

J’ai pleinement confiance dans le dévouement et le professionnalisme des avocats et des parajuristes du ministère de la Justice qui représentent le Canada dans l’enquête de la CPM.

Merci.