2. Questions et réponses
Comparution du sous-ministre devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Renseignements généraux sur les processus de la CPM
- Q 1 Combien de documents le gouvernement a-t-il divulgués à la Commission?
- Q 2 Pourquoi la Commission a-t-elle délivré tant d’assignations afin d’obtenir des renseignements du Canada?
- Q 3 Quelle est la participation du ministre de la Justice ou du cabinet du ministre dans le processus de divulgation des documents?
- Q 4 Quel est le mandat de la Commission d’enquête de la CPM?
- Q 5 Comment le CPM recueille-t-il les informations et les preuves pour son enquête?
- Q 6 Quel était l’objectif des entretiens préalables à l’audience que la Commission a menés?
- Q 7 Qu’advient-il des documents une fois qu’ils sont divulgués à la Commission?
- Q 8 Quelles conclusions ou recommandations pensez-vous que la Commission fera? Que pensez-vous de la preuve entendue à ce jour?
La divulgation
- Q 9 Pourquoi les courriels de la commissaire Lucki du bureau du ministre de la Sécurité publique ont-ils été divulgués plus tard que la majorité des autres documents fournis à la Commission?
- Q 10 Pourquoi certaines parties des notes d’officiers hauts gradés de la GRC, dont le surint. pr. Leather, le surint. pr. Gray et le surint. Campbell, n’ont-elles pas été divulguées initialement à la Commission?
- Q 11 Pourquoi a-t-il fallu plusieurs mois pour que les 35 pages soient remises à la Commission?
- Q 12 Dans les 35 pages, quels sont les renseignements signalés comme devant faire l’objet d’un examen plus approfondi?
- Q 13 Pourquoi la Commission s’est-elle inquiétée d’une divergence dans les notes du surint. Campbell?
- Q 14 Pourquoi les notes du sous-commissaire Brennan n’ont-elles pas été divulguées avec les notes des autres hauts gradés de la GRC?
- Q 15 Existe-t-il un enregistrement audio de la réunion du 28 avril 2020 avec la commissaire Lucki? Si oui, pourquoi n’a-t-il pas été divulgué à la Commission?
- Q 16 Quand les avocats du ministère de la Justice ont-ils appris l’existence d’une évaluation du mieux-être effectuée par une tierce partie concernant la Division H?
- Q 17 Quelles sont vos opinions sur le contenu de l’évaluation du mieux-être?
- Q 18 Pouvez-vous fournir au Comité une copie du Rapport d’évaluation du mieux-être?
- Q 19 Quand les avocats du ministère de la Justice ont-ils été informés de l’appel du 22 avril 2020 de la commissaire Lucki au surint. pr. Leather?
- Q 20 Les avocats du ministère de la Justice ont-ils conseillé au surint. pr. Leather de ne pas divulguer de renseignements pertinents concernant sa conversation téléphonique du 22 avril 2020 avec la commissaire Lucki, ou concernant les événements qui ont précédé la réunion du 28 avril 2020?
- Q 21 Les avocats du ministère de la Justice ont-ils dit au surint. pr. Leather d’adopter une « attitude réactive » lors de son témoignage à l’enquête de la CPM, et en ce qui concerne l’évaluation du mieux-être en particulier?
- Q 22 Pourquoi le surint. pr. Leather a-t-il dit, lors de l’enquête de la CPM, qu’il a parlé à un avocat indépendant?
- Q 23 Le surint. pr. Leather a-t-il fait une demande de services juridiques, conformément à la politique du Conseil du Trésor, visant à retenir les services d’un avocat indépendant?
Réunion du 28 avril 2020
Renseignements généraux sur les processus de la CPM
Q 1 Combien de documents le gouvernement a-t-il divulgués à la Commission?
- Jusqu’à présent, le gouvernement du Canada a divulgué plus de 75 000 documents à la Commission des pertes massives (CPM).
- Les documents sont divulgués de façon continue tout au long de la procédure.
- Le gouvernement du Canada a divulgué des documents en réponse à plus de 2 000 demandes de documents distinctes contenues dans 39 assignations de la Commission.
- La divulgation du gouvernement du Canada comprend des documents de la GRC, du ministère de la Sécurité publique, de l’Agence des services frontaliers du Canada, de la Défense nationale, des Transports, du Service correctionnel et des Services publics et Approvisionnement.
- Le gouvernement du Canada a commencé à recueillir des documents en novembre 2020 pour par la suite, les divulguer à la Commission en février 2021.
- La divulgation de documents est un processus continu pendant que la Commission mène son enquête. Les efforts de divulgation de documents du gouvernement du Canada sont liés aux besoins de la Commission et des audiences à venir.
- Dans le cadre de l’enquête, de nouveaux enjeux et de nouvelles questions peuvent être soulevés et entraîner de nouvelles demandes de documents de la part de la Commission. Le gouvernement du Canada recueille, examine et divulgue alors des documents en réponse à ces demandes.
Q 2 Pourquoi la Commission a-t-elle délivré tant d’assignations afin d’obtenir des renseignements du Canada?
- Le gouvernement du Canada est une source importante de preuve documentaire pour l’enquête de la CPM.
- En général, les assignations indiquent les documents ou les catégories de documents qui doivent être divulgués.
- Elles facilitent également le suivi de la divulgation d’importants volumes de documents.
- Le Canada a commencé à divulguer de façon proactive certains documents avant même que les assignations ne soient délivrées.
Q 3 Quelle est la participation du ministre de la Justice ou du cabinet du ministre dans le processus de divulgation des documents?
- Le ministre et le cabinet du ministre ne participent aucunement à ce processus.
- Les avocats et les parajuristes du ministère de la Justice du Canada sont chargés de répondre aux assignations et de divulguer les documents du gouvernement fédéral dans le cadre de l’enquête de la CPM.
- La divulgation de documents dans le cadre de l’enquête de la CPM est gérée par des avocats et des parajuristes du ministère de la Justice. La divulgation de documents est un processus normal dans le cadre d’enquêtes publiques et de litiges civils.
- Les décisions relatives à la pertinence, au privilège et à l’ordre de priorité des documents à examiner et à divulguer sont prises par des avocats et des parajuristes du ministère de la Justice selon les normes juridiques, notamment le mandat et les règles de la CPM en matière de divulgation de documents, ainsi que le droit relatif aux privilèges en droit.
- Les décisions relatives à la pertinence et le privilège peuvent être complexes, et nécessitent souvent la consultation avec les ministères clients et les experts du ministère de la Justice.
Q 4 Quel est le mandat de la Commission d’enquête de la CPM?
- La CPM a été créée aux termes de décrets conjoints du gouvernement du Canada et du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, en date du 21 octobre 2020.
- Le mandat de la CPM est énoncé dans ces décrets.
- D’une manière générale, l’objectif de la CPM est de faire la lumière sur ce qui s’est passé lors des pertes massives, essayer de comprendre le comment et le pourquoi, et de faire des recommandations significatives afin d’aider à prévenir et répondre à de futurs incidents similaires.
Q 5 Comment le CPM recueille-t-il les informations et les preuves pour son enquête?
- Afin de mener son enquête, la Commission recueille des preuves de diverses manières.
- La Commission recueille des preuves documentaires en délivrant des assignations obligeant les individus ou les organisations à divulguer des documents à la Commission.
- La Commission effectue également des entretiens afin de recueillir des informations. Le rapport intérimaire de la Commission, publié le 1er mai 2022, indique que la Commission a mené plus de 150 entretiens. Elle en a fait beaucoup plus depuis.
- La Commission tient également des audiences publiques au cours desquelles des individus témoignent en direct, et des documents sont déposés en tant que pièces. Les audiences publiques ont commencé le 22 février 2022 et se poursuivent.
Q 6 Quel était l’objectif des entretiens préalables à l’audience que la Commission a menés?
- Pour préparer les audiences, la Commission a demandé des entretiens volontaires avec les témoins, lesquels ont été enregistrés et transcrits par la CPM.
- De nombreux entretiens sont devenus des pièces qui ont été produites lors des audiences, et tiennent lieu de preuves plus formelles.
- Dans certains cas, tel qu’avec les officiers supérieurs de la GRC, les entretiens volontaires ont permis d’obtenir des éléments de preuve préliminaires et la Commission a donc assigné le témoin à témoigner lors des audiences.
- Pour ces témoins, les avocats de la Commission n’ont pas nécessairement abordé toutes les questions pendant l’entretien, mais ont plutôt réservé certaines questions afin qu’elles ne soient posées qu’au cours de l’audience.
Q 7 Qu’advient-il des documents une fois qu’ils sont divulgués à la Commission?
- La Commission des pertes massives serait en meilleure position pour répondre aux questions concernant ses processus internes.
- Toutefois, en tant que participant à l’enquête, le gouvernement du Canada a un certain aperçu de ces processus.
- Les documents divulgués à la Commission ne deviennent pas automatiquement publics. Ils sont examinés par les avocats de la Commission et sont ensuite distribués aux participants à l’enquête.
- En général, les documents divulgués à la Commission ne deviennent publics que s’ils sont déposés comme pièce lors d’une audience versée au dossier lors de l’entretien d’un témoin ou mentionnés dans l’un des documents fondamentaux préparés par la CPM. Les documents fondamentaux résument la preuve sur des questions particulières de l’enquête.
- La CPM caviarde parfois certaines parties des documents, par exemple afin de protéger des renseignements personnels, ou lorsque l’information est graphique, sensible ou non pertinente à son mandat.
Q 8 Quelles conclusions ou recommandations pensez-vous que la Commission fera? Que pensez-vous de la preuve entendue à ce jour?
- Il ne serait pas approprié pour moi de faire des commentaires.
- L’enquête du CPM est en cours et la Commission entend encore la preuve.
- La Commission examinera la preuve, entendra les soumissions des participants, et arrivera à ses conclusions et recommandations.
- L’enquête doit suivre son cours.
- Le gouvernement du Canada continuera à soutenir le travail de la Commission et attend avec intérêt de recevoir ses conclusions et ses recommandations.
La divulgation
Q 9 Pourquoi les courriels de la commissaire Lucki du bureau du ministre de la Sécurité publique ont-ils été divulgués plus tard que la majorité des autres documents fournis à la Commission?
- La divulgation de ces courriels n’a pas été retenue de la Commission ou effectuée intentionnellement plus tard que celle d’autres documents.
- Les documents sont classés par ordre de priorité aux fins de leurs examen et divulgation en fonction des priorités établies par les avocats de la CPM et des besoins immédiats des audiences publiques à venir. Le Canada a divulgué plus de 75 000 documents à la Commission.
- À la demande de la Commission, les premiers documents divulgués par le Gouvernement du Canada étaient des dossiers d’enquête de la GRC. La priorité accordée à ces documents signifiait que d’autres types de documents seraient examinés et divulgués plus tard dans le processus de divulgation.
- Après l’examen et la divulgation du dossier d’enquête de la GRC, les courriels de la commissaire Lucki ont été examinés en tant que faisant partie d’un autre groupe de documents. Ces documents étaient en attente de traitement pour divulgation bien avant l’entretien de la commissaire Lucki le 4 août 2022 ou sa comparution le 23 août 2022.
- Les courriels ont été déposés en preuve le 11 juillet 2022.
Q 10 Pourquoi certaines parties des notes d’officiers hauts gradés de la GRC, dont le surint. pr. Leather, le surint. pr. Gray et le surint. Campbell, n’ont-elles pas été divulguées initialement à la Commission?
- Quatre séries de notes d’officiers totalisant 2 414 pages ont été divulguées à la Commission le 11 février 2022 et le 2 mars 2022.
- Cependant, 35 pages de notes n’ont pas été immédiatement partagées avec la Commission afin d’effectuer un examen plus approfondi en ce qui a trait aux privilèges. Ces notes ont maintenant été divulguées à la Commission.
- Sur ces 35 pages nécessitant un examen plus approfondi, seules quatre pages concernaient la réunion du 28 avril 2020 avec la commissaire Lucki. Ces quatre pages étaient contenues dans les notes du surint. Campbell. Le 30 mai 2022, le gouvernement du Canada a produit ces notes de la réunion du 28 avril 2020 sans caviardage après avoir déterminé qu’elles n’étaient pas protégées par un privilège.
- Le reste des 35 pages ont maintenant toutes été divulguées. Elles contiennent certains caviardages pour des raisons de privilège, de non-pertinence ou de renseignements personnels. Ces pages ne font pas référence à la réunion du 28 avril 2020, et aucun des renseignements caviardés ne concerne la réunion du 28 avril 2020.
- Les 35 pages ont été divulguées aux dates suivantes. Le 30 mai 2022, 13 pages des notes du surint. Campbell et deux pages des notes de l’inspecteur Murray Marcichiw ont été divulguées; le 24 juin 2022, 17 pages des notes du surint. pr. Chris Leather ont été divulguées; et le 22 juillet 2022, trois pages des notes du surint. pr. Janis Gray ont été divulguées.
- Bien que la norme consiste à examiner les documents afin de déterminer s’ils sont protégés par un privilège avant de les divulguer, la CPM n’a pas été informée que certaines pages des notes des officiers supérieurs faisaient l’objet d’un tel examen.
- Le ministère de la Justice du Canada reconnaît que c’était une erreur de ne pas avoir indiqué immédiatement à la CPM que les 35 pages nécessitaient un examen plus approfondi, et il regrette cette omission.
- Le 24 juin 2022, l’avocate du ministère de la Justice a écrit à la Commission en réponse à une lettre de la Commission qui demandait pourquoi les pages n’ont pas été divulguées initialement. Dans cette lettre, l’avocate du ministère de la Justice reconnaît qu’elle aurait dû informer la Commission que les 35 pages nécessitaient un examen des privilèges afin que la Commission sache que la divulgation de ces documents n’était pas encore complétée. L’avocate du ministère de la Justice a également réitéré qu’il s’agissait d’un oubli involontaire. Ils ont maintenant tous été divulgués à la Commission, aux dates telles qu’indiquées ci-dessus.
Q 11 Pourquoi a-t-il fallu plusieurs mois pour que les 35 pages soient remises à la Commission?
- Au début de 2022, les 35 pages de notes des officiers supérieurs ont été signalées comme devant faire l’objet d’un examen plus approfondi par les avocats et les parajuristes du ministère de la Justice, afin d’évaluer les possibles revendications de privilège.
- Les avocats du ministère de la Justice ont toujours eu l’intention de divulguer toutes ces pages, soit caviardées (si elles sont privilégiées), soit sans caviardage (si elles ne le sont pas).
- Aux fins de l’examen des privilèges pour ces dites pages, la consultation des clients et des avocats du ministère de la Justice possédant une expertise spécialisée en la matière fut nécessaire.
- Les avocats du ministère de la Justice ont également dû faire face à de nombreuses priorités et urgences concomitantes afin de répondre aux demandes de documents de la Commission et de participer aux audiences publiques, qui ont débutées en février 2022.
- Les avocats du ministère de la Justice ont depuis divulgué les 35 pages qui ont été soumises un examen approfondi aux termes de l’examen relatif aux privilèges. Aucun caviardage n’a été appliqué aux notes concernant la réunion du 28 avril 2020.
Q 12 Dans les 35 pages, quels sont les renseignements signalés comme devant faire l’objet d’un examen plus approfondi?
- Les avocats et parajuristes du ministère de la Justice y ont signalé des informations potentiellement privilégiées qui nécessitaient un examen plus spécialisé et une consultation avec les clients et les avocats du ministère de la Justice ayant une expertise spécialisée en la matière.
- Il existe de nombreux types de privilèges potentiels, notamment le secret professionnel de l’avocat, le privilège d’intérêt public et le secret du Cabinet.
- La question à savoir si un privilège s’applique peut être parfois complexe et peut nécessiter une consultation avec les clients ou les experts en la matière au sein du ministère de la Justice.
- Les avocats du ministère de la Justice ont mené cet examen supplémentaire afin de déterminer si l’information était privilégiée.
- Les 35 pages ont maintenant toutes été divulguées à la Commission et aucune information concernant la réunion du 28 avril 2020 contenue dans ces notes n’a été caviardée.
Q 13 Pourquoi la Commission s’est-elle inquiétée d’une divergence dans les notes du surint. Campbell?
- Le 22 juin 2022, la Commission a demandé qu’on lui explique pourquoi quatre pages des notes du surint. Campbell n’avaient pas été divulguées initialement.
- Le 24 juin 2022, l’avocate du ministère de la Justice a répondu que ces pages faisaient partie des 35 pages de notes d’officiers supérieurs nécessitant un examen du privilège plus approfondi.
- Dans sa lettre du 24 juin 2022, l’avocate du ministère de la Justice reconnaît que la Commission aurait dû être informée que les 35 pages ont été soumises à un examen du privilège, afin que la Commission sache que la divulgation de ces documents n’était pas encore complétée.
- L’avocate du ministère de la Justice a réitéré son engagement à maintenir la transparence dans le processus de divulgation en cours.
- Les 35 pages ont été divulguées à la Commission.
Q 14 Pourquoi les notes du sous-commissaire Brennan n’ont-elles pas été divulguées avec les notes des autres hauts gradés de la GRC?
- Les notes du sous-commissaire Brennan ont été fournies aux avocats du ministère de la Justice par la GRC le 12 juillet 2022. Les questions concernant la raison pour laquelle des notes ont été fournies aux avocats du ministère de la Justice à cette date doivent être adressées à la GRC.
- Ces notes comprennent une référence à la réunion du 28 avril 2020.
- Ces notes, qui couvrent la période du 19 avril 2020 au 14 août 2020, ont été divulguées à la Commission le 21 juillet 2022.
- Les autres notes du sous-commissaire Brennan ont été divulguées le 9 août 2022.
Q 15 Existe-t-il un enregistrement audio de la réunion du 28 avril 2020 avec la commissaire Lucki? Si oui, pourquoi n’a-t-il pas été divulgué à la Commission?
- Le 29 juin 2022, les avocats du ministère de la Justice ont appris qu’un enregistrement audio partiel de la réunion du 28 avril 2020 avait été réalisé par un employé de la GRC.
- L’employé de la GRC a informé les avocats du ministère de la Justice que l’enregistrement a été fait sur un appareil qui n’est plus en leur possession.
- La GRC vérifie s’il est possible de récupérer l’enregistrement.
- Le 8 juillet 2022, l’avocate du ministère de la Justice a informé la Commission de l’existence potentielle de l’enregistrement.
- L’avocate du ministère de la Justice a confirmé que s’il est trouvé, l’enregistrement sera évalué en vue de sa divulgation à la Commission.
- Selon notre compréhension, la GRC n’a toujours pas localisé ou récupéré l’enregistrement sonore.
- Toute autre question à ce sujet doit être adressée à la GRC.
Q 16 Quand les avocats du ministère de la Justice ont-ils appris l’existence d’une évaluation du mieux-être effectuée par une tierce partie concernant la Division H?
- Les avocats du ministère de la Justice qui représentent le gouvernement du Canada devant la Commission ont pris connaissance de l’évaluation du mieux-être et du rapport correspondant le 5 juillet 2022. C’était pendant une rencontre entre les avocats du ministère de la Justice et le surint. pr. Leather, pour le préparer à son entretien du lendemain avec les avocats de la Commission.
- Le 7 juillet, les avocats du ministère de la Justice ont informé les avocats de la Commission de l’existence du rapport.
- L’évaluation du mieux-être a été divulguée à la Commission le 29 juillet 2022, après avoir été évaluée du point de vue de la pertinence, et du privilège. Certains caviardages ont été effectués sur la base du privilège en droit.
Q 17 Quelles sont vos opinions sur le contenu de l’évaluation du mieux-être?
- L’évaluation du mieux-être a été commandée par la GRC, et non par Justice Canada. Donc, je n’ai pas de commentaires à faire sur le contenu de l’évaluation du mieux-être.
- L’évaluation du mieux-être fait partie de la preuve documentaire qui a été divulguée à la Commission.
- La Commission déterminera l’usage qu’elle souhaite faire de l’évaluation du mieux-être au cours de son enquête, y compris lors des entrevues, des témoignages ou en rapport avec ses conclusions et recommandations finales.
- Toute autre question concernant le contenu de ce rapport doit être adressée à la GRC.
Q 18 Pouvez-vous fournir au Comité une copie du Rapport d’évaluation du mieux-être?
- Non, le ministère de la Justice ne peut pas fournir ce rapport au Comité.
- Nous avons divulgué une version partiellement caviardée du Rapport d’évaluation du mieux-être à la Commission. La Commission n’a pas encore décidé de rendre ce document public.
- Il faut laisser le processus d’enquête suivre son cours.
- Toute autre question concernant le rapport doit être adressée à la GRC.
Q 19 Quand les avocats du ministère de la Justice ont-ils été informés de l’appel du 22 avril 2020 de la commissaire Lucki au surint. pr. Leather?
- Les avocats du ministère de la Justice qui représentent le gouvernement du Canada devant la Commission ont été informés de l’appel téléphonique du 22 avril 2020, que la commissaire Lucki a fait au surint. pr. Leather, pendant le témoignage de ce dernier devant la Commission, le 27 juillet 2022. Ils ne se souviennent pas que le surint. pr. Leather ait mentionné l’appel téléphonique du 22 avril 2020 lors de discussions précédentes.
- Il n’y a aucune référence à l’appel du 22 avril 2020 dans les notes du surint. pr. Leather.
- Le surint. pr. Leather a fait référence à cet appel lors de son témoignage devant ce Comité, le 25 juillet 2022, mais les avocats du ministère de la Justice qui représentent le gouvernement du Canada devant la Commission n’étaient pas au courant de son témoignage sur ce point. Ils comparaissaient devant la Commission à ce moment-là, et n’ont pas été informés de cet élément du témoignage du surint. pr. Leather. Ils ont donc pris connaissance de l’appel téléphonique du 22 avril 2020 durant le témoignage du surint. pr. Leather devant la Commission, le 27 juillet.
Q 20 Les avocats du ministère de la Justice ont-ils conseillé au surint. pr. Leather de ne pas divulguer de renseignements pertinents concernant sa conversation téléphonique du 22 avril 2020 avec la commissaire Lucki, ou concernant les événements qui ont précédé la réunion du 28 avril 2020?
- Les avocats du ministère de la Justice n’ont pas conseillé au surint. pr. Leather de ne pas divulguer ces informations à la Commission. L’avocat du ministère de la Justice a une compréhension différente de celle que semble avoir le surint. pr. Leather sur ce point, d’après son témoignage livré lors de l’enquête de la CPM.
- Les avocats du ministère de la Justice n’étaient pas au courant de l’appel du 22 avril 2020 avant que le surint. pr. Leather en parle devant la CPM, le 27 juillet 2022. Ils n’auraient donc pas pu lui donner de conseils à ce sujet avant son témoignage. Si les avocats du ministère de la Justice avaient eu connaissance de l’appel, ils auraient informé le surint. pr. Leather qu’il était pertinent aux fins de l’enquête de la Commission.
- Les courriels du surint. pr. Leather concernant l’inventaire des armes et les évènements précédant la réunion du 28 avril 2020 ont été divulgués le 19 mai 2021.
- En ce qui concerne les notes du surint. pr. Leather sur la réunion du 28 avril 2020, celles-ci avaient déjà été divulguées à la Commission le 11 février 2022. Il n’est tout simplement pas logique que les avocats du ministère de la Justice aient conseillé au surint. pr. Leather de ne pas parler de cette réunion, étant donné que ses courriels et notes de réunion avaient déjà été divulgués.
- J’ai pleinement confiance en nos avocats du ministère de la Justice et en tout le travail qu’ils ont fait pour aider la Commission et représenter le gouvernement du Canada dans cette enquête.
- Nos avocats du ministère de la Justice n’ont rien fait d’inapproprié, comme le démontrent leurs efforts visant à s’assurer que tous les renseignements pertinents soient divulgués à la Commission.
Q 21 Les avocats du ministère de la Justice ont-ils dit au surint. pr. Leather d’adopter une « attitude réactive » lors de son témoignage à l’enquête de la CPM, et en ce qui concerne l’évaluation du mieux-être en particulier?
- L’avocat du ministère de la Justice n’a donné un tel conseil au surint. pr. Leather qu’en ce qui concerne l’évaluation du mieux-être, et ce, pour une raison précise.
- Le surint. pr. Leather a mentionné l’évaluation du mieux-être le 5 juillet 2022, lors d’une réunion avec les avocats du ministère de la Justice ayant pour but de le préparer à son entretien du lendemain avec les avocats de la Commission. C’était la première fois que les avocats du ministère de la Justice qui représentent le gouvernement du Canada devant la Commission entendaient parler d’évaluation du mieux-être.
- Lorsqu’ils ont été informés de l’examen et de l’existence du Rapport d’évaluation du mieux-être, les avocats du ministère de la Justice qui représentent le gouvernement du Canada devant la Commission ont conseillé au surint. pr. Leather de répondre honnêtement si on lui posait des questions à ce sujet, mais qu’il était préférable de ne pas soulever l’existence du rapport de façon proactive parce qu’ils n’avaient pas encore eu l’occasion d’analyser le document pour en évaluer la pertinence et le privilège. Suite à cette évaluation, le document a été divulgué à la CPM le 29 juillet 2022.
- Les avocats du ministère de la Justice n’ont pas conseillé au surint. pr. Leather d’adopter une attitude réactive sur d’autres questions, telles que l’appel du 22 avril 2020 ou tout autre appel ou renseignement pertinent pour la Commission.
- Les avocats de la Commission ont précisé aux avocats du ministère de la Justice, au plus tard le 4 juillet 2022, qu’il y avait de nombreuses questions à traiter et ont demandé aux avocats du ministère de la Justice de conseiller au surint. pr. Leather de se concentrer sur les questions posées, ce que les avocats du ministère de la Justice ont fait lors de la réunion préparatoire du 5 juillet 2022.
- Je fais entièrement confiance à nos avocats du ministère de la Justice et à tout le travail qu’ils ont fait pour aider la Commission et représenter le Canada dans cette enquête.
Q 22 Pourquoi le surint. pr. Leather a-t-il dit, lors de l’enquête de la CPM, qu’il a parlé à un avocat indépendant?
- Le ministère de la Justice représente le gouvernement du Canada lors de l’enquête. Je ne peux pas me prononcer sur un quelconque arrangement que le surint. pr. Leather aurait pris avec un avocat indépendant.
Q 23 Le surint. pr. Leather a-t-il fait une demande de services juridiques, conformément à la politique du Conseil du Trésor, visant à retenir les services d’un avocat indépendant?
- Les demandes de services juridiques étant confidentielles et privilégiées, je ne peux pas dire si une telle demande de services juridiques a été faite.
- Les demandes de services juridiques sont traitées conformément à la politique du Conseil du Trésor sur les services juridiques et l’indemnisation.
- Pour la GRC en Nouvelle-Écosse, les demandes d’assistance juridique sont gérées par son Unité de responsabilité professionnelle.
- Toute autre question concernant les demandes d’assistance juridique doit être adressée à la GRC.
Réunion du 28 avril 2020
Q 24 Le ministère de la Justice a-t-il participé à la question de savoir s’il fallait divulguer des informations sur les armes à feu lors de la conférence de presse du 28 avril 2020?
- Le ministère de la Justice et ses avocats n’ont pas été impliqués ou consultés sur la question de divulgation de l’information concernant les armes à feu lors de la conférence de presse du 28 avril 2020.
- Le ministère de la Justice et ses avocats n’ont pas non plus été impliqués ou consultés à l’avance au sujet de la téléconférence avec la commissaire de la GRC le 28 avril 2020.
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