Cahier d'information à l'intention de la ministre de la Justice du Canada
Premier 60 jours
Vue d’ensemble du contentieux
En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice agit d’office comme procureur général du Canada. Le procureur général est chargé des intérêts de la Couronne et des ministères fédéraux dans tout litige où ils sont partis. Il ou elle représente l’État et non des ministères ou des organismes individuels du gouvernement. Le procureur général cherche ainsi à protéger les intérêts du gouvernement dans son ensemble lorsqu’il fournit des conseils et conduit des litiges. Dans l’exercice de cette tâche, le procureur général doit agir dans l’intérêt public, promouvoir des positions juridiques fondées sur des principes et maintenir des normes élevées de civilité et de défense des droits. Toutefois, si des dispositions législatives ou des décisions de l’État sont contestées devant les tribunaux, le mandat du procureur général consiste à défendre vigoureusement la position du gouvernement.
Dans le contexte des litiges civils, les ministères sont généralement les clients qui donnent les instructions, bien que, puisqu’il est chargé de tous les litiges, le procureur général doit garder à l’esprit son devoir de veiller à ce que les affaires publiques soient administrées conformément à la loi. Les instructions du procureur général sont sollicitées à l’égard de toutes les demandes d’intervention à la suite d’une recommandation du Comité national du contentieux. La SNC est également responsable de tous les litiges mettant en cause les peuples autochtones, qui sont menés conformément aux lignes directrices énoncées dans la Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones du procureur général du Canada.
La fonction de contentieux au sein du ministère de la Justice est confiée à la Section nationale du contentieux (SNC), dirigée par le sous-procureur général adjoint à l’Administration centrale, les neuf bureaux régionaux et certains Services juridiques ministériels spécialisés. Les affaires fiscales sont gérées par le Portefeuille des services du droit fiscal, en coordination avec la SNC.
La SNC s’occupe également des demandes d’extradition et d’entraide juridique ainsi que des litiges s’y rapportant; des litiges touchant la sécurité nationale et de leur coordination; des recours collectifs et des litiges de masse auxquels le Canada est parti; du Programme des mandataires; et des services de soutien au contentieux et de la technologie.
À titre de procureur général, le ministre de la Justice est également ultimement chargé de la fonction fédérale de poursuite. Les poursuites fédérales relèvent du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), dirigé par la directrice des poursuites pénales.
Les fonctionnaires de l’État, les ministres, les membres du personnel exonérés et les autres fonctionnaires fédéraux peuvent être représentés par un avocat en vertu de la Politique sur les services juridiques et l’indemnisation. Selon les circonstances, ils peuvent être représentés par le ministère de la Justice ou recevoir une indemnité pour les frais juridiques payés à un avocat privé.
Dossiers de litige importants
En plus des questions liées aux litiges mentionnées ci-dessus sous la rubrique Dossiers chauds », les autres dossiers de litige importants comprennent actuellement ce qui suit :
[Caviardé]
Rapports à déposer devant le Parlement
Enjeu
Conformément à diverses dispositions législatives, le ministre de la Justice et procureur général du Canada est tenu de déposer au Parlement des rapports annuels sur les activités du ministère de la Justice et de certaines des organisations de son portefeuille. Six de ces rapports doivent être déposés dans les 15 premiers jours de séance suivant l’ouverture du Parlement. Trois autres rapports, sans date de dépôt prévu par la loi, nécessiteront votre attention au début de 2020.
- Demandes de révision auprès du ministre—Rapport annuel 2018-2019 sur les erreurs judiciaires (à déposer le 6 décembre)
Conformément à l’article 696.5 du Code criminel, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport sur les demandes présentées en vertu de l’article 696.1 du Code criminel. Ce rapport doit être déposé devant chaque chambre du Parlement dans les six mois suivant la fin de l’exercice financier (30 septembre) ou, si ces dernières ne siègent pas, la première journée de séance de reprise des travaux parlementaires. Le rapport sera transmis à votre bureau dans les prochains jours.
- Rapport annuel de 2018-2019 concernant les frais
Le dépôt des Rapports sur les frais est une nouvelle exigence en vertu de la Loi sur les frais, qui est entrée en vigueur en juin 2017. Tous les organismes fédéraux qui figurent aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques doivent déposer un rapport sur les frais pour la période de 2018-2019. Ces rapports doivent être déposés dans les deux chambres avant le 13 décembre 2019. Les rapports sont prêts et seront transmis à votre bureau dans les prochains jours.
- Rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges
Conformément à l’article 26(4) de la Loi sur les juges, le ministre de la Justice et procureur général du Canada peut demander à la Commission quadriennale de mener une enquête sur tout sujet. La Commission lui a remis un rapport à la fin d’octobre; le rapport doit être déposé dans les 10 jours de séance. De plus amples renseignements sur ce rapport sont disponible à l’onglet 10c.
- Rapport annuel 2018-2019 du Service administratif des tribunaux judiciaires
Conformément à l’article 12 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, l’administrateur en chef doit, dans les six mois suivant la fin de chaque exercice financier (30 septembre), présenter au ministre de la Justice un rapport des activités du Service au cours dudit exercice. Suivant sa réception, le rapport doit être déposé devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci. Le rapport sera transmis à votre bureau dans les prochains jours.
- Rapport annuel 2018-2019 sur la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers
Conformément à l’article 12 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, le ministre des Affaires étrangères, le ministre du Commerce international et le ministre de la Justice et procureur général du Canada préparent conjointement, dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice financier (30 juillet), un rapport sur la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et sur l’application de la Loi. Une fois le rapport annuel complété, le ministre des Affaires étrangères est responsable du dépôt de ce dernier devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celles-ci. Le rapport est prêt et sera transmis à votre bureau dans les prochains jours.
- Rapports annuels de 2018-2019 sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de chaque institution fédérale établit un rapport sur l’application de ces Lois au sein de l’institution au cours de l’exercice financier. Le ministre de la Justice est responsable de déposer les rapports du Service d’appui aux tribunaux administratifs du Canada, de la Commission des droits de la personne du Canada et du Service des poursuites pénales du Canada. Les rapports doivent être déposés devant chaque chambre dans les quinze premiers jours de séance suivants le 1er septembre. Ces rapports sont prêts et seront transmis à votre bureau dans les prochains jours.
- Rapport annuel 2018-2019 concernant les audiences d’enquête et les engagements assortis de conditions
Conformément à l’article 83.31 du Code criminel, le procureur général du Canada présente un rapport annuel au Parlement contenant des renseignements sur la fréquence de l’application des dispositions relatives aux audiences d’enquête et aux engagements assortis de conditions. Le rapport annuel doit, de plus, indiquer s’il est nécessaire de proroger ces dispositions. La date de dépôt de ce rapport n’est pas prévue par la loi, mais il devrait être déposé à la fin de l’année 2019.
- Rapport annuel 2018-2019 sur la Loi sur la preuve au Canada
Conformément à l’article 38.17 de la Loi sur la preuve au Canada, le procureur général du Canada dépose, devant chaque chambre du Parlement, un rapport annuel portant sur l’application des articles 38.13 et 38.15. Ce rapport annuel doit contenir le nombre de certificats et de fiats délivrés en vertu de ces articles. La date de dépôt de ce rapport n’est pas prévue par la loi, mais le rapport devrait être déposé à la fin de l’année 2019.
- Rapport annuel 2017-2018 du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Conformément à l’article 7 des Modalités d’emploi de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, l’ombudsman présente un rapport annuel des activités de son Bureau au ministre de la Justice, et ce dernier le dépose devant le Parlement. La date de présentation au ministre ou de dépôt au Parlement de ce rapport n’est pas prévue par la loi. Par le passé, une réponse du gouvernement était préparée à la suite de la réception du rapport annuel et les deux documents étaient déposés simultanément au Parlement; cependant, la présentation d’une réponse du gouvernement ne constitue pas une exigence de la loi.
Contexte
Après la dissolution du Parlement, les greffiers des deux chambres n’acceptent pas, en vue du dépôt à la séance ultérieure, les états, rapports ou autres documents devant être déposés conformément à une loi fédérale, à une résolution ou à un règlement de la Chambre des communes. Les ministres doivent attendre le début de la nouvelle session parlementaire avant de déposer des documents.
La plupart des rapports annuels peuvent être déposés soit par dépôt direct, soit par dépôt indirect. Lorsqu’on dit qu’un rapport est déposé directement, cela signifie qu’il est déposé à la Chambre des communes par un ministre ou un secrétaire parlementaire au nom du ministre, ou encore qu’il est déposé au Sénat par un sénateur. Lorsqu’un rapport est déposé indirectement, c’est qu’il n’est pas déposé formellement à la Chambre des communes ou au Sénat. Il est plutôt présenté directement au greffier de la Chambre ou du Sénat. Dans les deux cas, le nom du document est consigné aux Journaux de la Chambre ou du Sénat pour cette date.
Pour qu’un ministre puisse se prévaloir de l’option du dépôt indirect à la Chambre des communes, conformément à l’article 32(1) du Règlement, le document doit être réputé avoir été déposé à la Chambre en vertu d’une loi fédérale ou au titre d’une résolution ou d’un règlement de la Chambre des communes. Si ce n’est pas le cas, le document doit être déposé directement.
Au Sénat, tous les rapports annuels devant être présentés par le ministre peuvent être déposés directement ou indirectement, puisque la seule exigence énoncée dans le Règlement du Sénat 14 1(6) est que le document soit réputé avoir été déposé au Sénat.
À la Chambre des communes, conformément à l’article 32(5) du Règlement, les rapports annuels déposés sont automatiquement renvoyés au comité permanent compétent aux fins d’étude ou à titre d’information. Les rapports annuels devant être présentés par le ministre de la Justice sont renvoyés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Au Sénat, par contre, une motion doit être présentée et adoptée pour que le document soit renvoyé en comité.
L’Unité des affaires du Cabinet et parlementaires de Justice Canada est responsable de la coordination du dépôt des rapports annuels du Ministère et des organisations du portefeuille qui n’ont pas de lien de dépendance avec le ministre de la Justice. À ce titre, elle voit à préparer les documents nécessaires et les soumettre en temps opportun à votre bureau pour votre signature afin que vous, ou le secrétaire parlementaire, soyez en mesure de les déposer ultérieurement au Parlement.
Conclusion/Conseil
Pour chaque rapport annuel devant être déposé au Parlement, une note d’information et des lettres de présentations seront transmises à votre bureau aux fins d’approbation et de signature en temps opportun. En ce qui concerne le Rapport annuel 2017-2018 du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, des instructions seront demandées à la réception dudit rapport quant au besoin de préparer une réponse du gouvernement.
Rapport de la Commission quadriennale portant sur l'accumulation des prestations de pension
Enjeu
Le 28 octobre 2019, la Commission d'examen de la rémunération des juges (Commission quadriennale) a produit son rapport (le Rapport) quant aux propositions de modifications législatives pour mettre fin à l’accumulation d'années de service ouvrant droit à pension pour tout juge dont la destitution a été recommandée par le Conseil canadien de la magistrature (CCM). Le Rapport devra être déposé auprès du Parlement au cours des dix premiers jours de séance suite à la convocation du nouveau Parlement, prévu le 5 décembre. De plus, une réponse gouvernementale doit être divulguée quatre mois après la réception du Rapport par le ministre de la Justice. [Caviardé] .
Contexte
Le processus de la Commission quadriennale a été établi en vertu de la Loi sur les juges à la suite du Renvoi sur les juges de l’Î.-P.-É. de 1997 de la Cour suprême du Canada. La Commission a pour objectif de protéger le principe constitutionnel de l’indépendance judiciaire en interposant un filtre entre la magistrature et le gouvernement, et de dépolitiser le processus de fixation de la rémunération des juges.
Par l’entremise d’une lettre datée du 31 mai 2019, le ministre de la Justice a demandé à la Commission quadriennale d’envisager des modifications à la Loi sur les juges pour geler les droits à la pension d'un juge à compter de la date de la recommandation de révocation du CCM, à condition que si le juge conteste la recommandation avec succès et qu’il puisse reprendre ses fonctions, les droits à pension accumulés reprendraient comme s’ils n'avaient jamais été interrompus. Bien que le ministre ait clairement indiqué que les modifications législatives ne seraient pas appliquées de manière rétroactive (pour récupérer le service ouvrant droit à pension déjà acquis), il a proposé de rendre les modifications applicables à toutes les recommandations de destitution existantes à compter de leur entrée en vigueur, ainsi qu’à toutes les recommandations futures.
[Caviardé]
Dans son Rapport, la Commission quadriennale recommande de faire les modifications législatives proposées avec une réserve : la Commission quadriennale a refusé d’entériner les modifications en les rendant applicables aux recommandations existantes pour destitution, [Caviardé] . Malgré le fait qu’elle a évité de faire toute recommandation sur cet enjeu, elle a déclaré au paragraphe 29 de son Rapport : « la Commission ne formule aucun commentaire sur le moment où la modification proposée devrait entrer en vigueur, si ce n’est que pour souligner qu’il serait regrettable que la présentation du ministre et les conclusions du présent rapport aient une incidence négative sur ceux qui font l’objet de délibérations et de recommandations de la part du Conseil canadien de la magistrature et qui n’ont pas encore exercé les recours dont ils peuvent se prévaloir dans les limites de la loi ».
[Caviardé]
Conclusion/Conseil
Conformément au paragraphe 26(6) de la loi, « [l]e ministre dépose un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception ». La convocation du nouveau Parlement est prévue le 5 décembre prochain. Par conséquent, vos instructions seront demandées quant au moment opportun pour faire le dépôt du Rapport dans les deux Chambres du Parlement.
De plus, conformément au paragraphe 26(7) de la loi, « [l]e ministre donne suite au rapport de la Commission au plus tard quatre mois après l’avoir reçu ». Ainsi, la réponse gouvernementale doit être divulguée au plus tard le 28 février 2020. Vos instructions seront demandées quant à une approche pour traiter le Rapport. [Caviardé]
Plan prospectif de la réglementation
Publication d’une mise à jour du Plan prospectif de la réglementation pour 2019-2021
Enjeu
Conformément à la nouvelle Politique sur la transparence et la responsabilisation en matière de réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), chaque ministère doit élaborer un plan prospectif de réglementation et le publier sur son site Web au plus tard le 1er avril de chaque année. Le plan prospectif de réglementation couvre deux exercices et vise à améliorer la transparence et la prévisibilité du système de réglementation fédéral. Le plan prospectif de réglementation est censé être un document mis à jour régulièrement tout au long de l'année.
Contexte
La réglementation est un instrument clé utilisé par le gouvernement du Canada pour atteindre divers objectifs stratégiques et améliorer la qualité de vie des Canadiens et Canadiennes. C'est un outil important pour protéger la santé et la sécurité et l'environnement et pour créer les conditions propices à une économie novatrice et prospère. Les ministres ont la latitude nécessaire pour inclure les initiatives dans leurs plans prospectifs de la réglementation, leurs publications étant utilisées pour informer rapidement le public des initiatives en cours de développement.
Un plan prospectif de la réglementation identifie les modifications ou actions réglementaires qu'un ministère a l'intention de prendre ou de mettre en œuvre sur une période de 24 mois. Il identifie également les possibilités de consultations publiques et un point de contact au sein du Ministère pour chaque initiative.
À l’heure actuelle, neuf initiatives réglementaires sont énumérées dans le Plan prospectif de la réglementation du Ministère pour 2019-2021:
- Modifications à l'annexe II du Règlement sur la protection des renseignements personnels (organismes d'enquête)
- Modifications au Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires
- Règlement modifiant le Règlement sur la distraction de pensions
- Décret modifiant l'annexe de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
- Modification du Règlement d'application de la communication d'informations relatives aux ordonnances et aux accords familiaux
- Modification du Règlement sur la Loi sur les juges
- Modification du Règlement sur les contraventions (Loi sur le parc marin du Saguenay – Saint-Laurent)
- Modification du Règlement sur les contraventions (Loi sur les pêches)
- Abrogations et modifications de textes réglementaires adoptés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Considérations
Le Ministère de la Justice du Canada a normalement pour objectif de publier la mise à jour du plan prospectif de la réglementation chaque automne. Cependant, en raison des élections, la mise à jour du plan du ministère de la Justice pour 2019-2021 a été remise, mais est sur la bonne voie pour une publication en décembre 2019.
Conclusion/Conseil
L’Unité des affaires du Cabinet et parlementaires soumettra une proposition à votre bureau dans les prochaines semaines pour examen et approbation. Les modifications approuvées seront ensuite affichées sur le site Web du Ministère.
Rapport annuel 2020 et motion en vertu de la Loi sur l'abrogation des lois
Enjeu
La Loi sur l’abrogation des lois (LAL) exige que le ministre de la Justice dépose devant le Sénat et la Chambre des communes, au cours des cinq premiers jours de séance que chaque chambre siège chaque année civile, un rapport répertoriant toutes les lois ou dispositions qui n'ont pas été mises en vigueur depuis dix ans ou plus à la fin de cette année civile. Toutes les lois et dispositions énumérées dans un tel rapport annuel sont alors abrogées le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le rapport est déposé, à moins que celles-ci n'entrent en vigueur ou ne soient abrogées avant cette date ou à moins qu'une résolution différant leur abrogation ne soit adoptée par l'une des chambres du Parlement avant cette date.
Contexte
La LAL établit un processus annuel d'abrogation des dispositions qui ne sont pas entrées en vigueur depuis 10 ans ou plus. Mise en vigueur en 2010, la LAL oblige le gouvernement à informer régulièrement le Parlement de la manière dont il exerce son pouvoir de mise en vigueur des lois par décret. La LAL vise également à assurer le maintien effectif des lois fédérales par l’abrogation régulière de dispositions qui ne sont pas en vigueur et qui ne sont pas nécessaires.
Après le dépôt du rapport annuel devant les deux Chambres, nous communiquons à nouveau par écrit avec les unités des services juridiques du Ministère afin d’obtenir une justification pour le report de l'abrogation ou d’expliquer pourquoi un tel report n'est pas requis. Une fois l’information reçu, un mémoire au Cabinet (MC) est rédigé et est soumis au processus usuel du Cabinet. Une fois ratifié par le Cabinet, un ensemble de propositions est préparé pour être présenté devant l'une des chambres du Parlement. Depuis quelques années, la motion et le discours ont été présentés devant le Sénat.
Considérations
Lors de la préparation du rapport annuel pour 2020, les représentants du ministère de la Justice insisteront sur le fait que les ministères devraient prendre des mesures pour abroger ou mettre en vigueur les lois et dispositions énumérées dans le rapport, en particulier lorsqu'elles ont été demandées pendant plusieurs années.
Conclusion/Conseil
L’Unité des affaires du Cabinet et parlementaires soumettra la proposition à votre bureau pour révision et approbation. En vertu du calendrier parlementaire actuel, le dépôt du rapport annuel devant la Chambre des communes devrait être effectué durant la période du 27 janvier au 31 janvier 2020 et durant la période du 28 janvier au 3 février 2020 pour le Sénat. [Caviardé] .
Nominations/Postes à combler
Nominations importantes requises dans les 60 premiers jours
Enjeu
Il incombe au ministre de la Justice de recommander au gouverneur en conseil une quarantaine de nominations pour divers organismes relevant du portefeuille de Justice, conformément au processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite établi en 2016.
Le ministère de la Justice du Canada a été en mesure de compléter toutes ses nominations prioritaires avant la période électorale, mais certains postes deviendront vacants au cours des prochains mois et nécessiteront une attention particulière. Le Ministère et le Bureau du Conseil privé (BCP) suivent les postes à combler au sein de 4 organismes qui nécessiteront probablement des processus ouverts, transparents et fondés sur le mérite. Puisque ces processus peuvent prendre plusieurs mois afin d’être complétés, on s’attend à ce qu’ils soient lancés assez rapidement, une fois que le Cabinet reprendra ses travaux.
Contexte
Les postes à combler sont les suivants:
Comités consultatifs à la magistrature
Le bureau du ministre travaille directement avec le BCP pour nommer les membres des comités consultatifs à la magistrature. Le BCP surveille actuellement les postes vacants au sein des comités consultatifs à la magistrature du Nunavut, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Saskatchewan, de l'Île-du-Prince-Édouard et de la Cour canadienne de l'impôt. En date du 1er novembre 2019, il y a 54 postes dans les cours supérieures à être comblés par le Comité consultatif de la magistrature fédérale comblés.
Commissaire à l'accessibilité (Nouveau poste dans l’attente de l’entrée en vigueur de la Loi sur l'accessibilité)
La Loi canadienne sur l'accessibilité, qui a créé le poste de commissaire à l'accessibilité, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. L'ensemble de la Loi, y compris la disposition relative à la nomination du commissaire, entrera en vigueur à la date fixée par décret. Vous serez responsable de la nomination du commissaire, puisque cette nomination sera effectuée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui relève de la compétence du ministre de la Justice.
Tribunal canadien des droits de la personne (membres à temps plein et à temps partiel)
Dena Bryan (Nouvelle-Écosse), nomination à temps plein se terminant le 26 mars 2020.
Anie Perrault (Québec), nomination à temps partiel se terminant le 30 avril 2020.
Alex G. Pannu (Colombie-Britannique), nomination à temps partiel se terminant le 18 juin 2020.
Olga Luftig (Ontario), nomination à temps partiel se terminant le 13 décembre 2020.
George Ulyatt (Manitoba), nomination à temps partiel se terminant le 13 décembre 2020.
Commission d’examen de la rémunération des juges
Gil Rémillard (Québec), président, mandat se terminant le 31 mai 2020.
Margaret Bloodworth (Ontario), membre, mandat se terminant le 31 mai 2020.
Peter Herbert Griffin (Ontario), membre, mandat se terminant le 31 mai 2020.
Tribunal des revendications particulières Canada
L'honorable Harry Slade (Colombie-Britannique), président, mandat se terminant le 11 décembre 2020.
Considérations
Le ministère collaborera avec le BCP pour établir l’ordre de priorité des nominations à venir et déterminer si des processus ouverts, transparents et fondés sur le mérite seront nécessaires.
Conclusion/Conseil
Il est recommandé que votre bureau nomme un directeur des nominations pouvant jouer le rôle de point de contact pour la gestion des nominations par le gouverneur en conseil et pouvant participer aux comités de sélection pour les postes à combler. L’Unité des affaires du Cabinet et parlementaires du Ministère informera votre bureau des prochaines étapes à suivre une fois que le BCP aura fourni des instructions.
Calendrier de 6 mois : Événements clés et dates importantes
Événements clés
| Date | Événement |
|---|---|
| INTERNE | |
| décembre | Séance de discussion ouverte avec le ministre de la Justice |
| EXTERNE | |
| 5 décembre | Convocation du Parlement, Discours du Trône |
| 20-21 janvier | Réunion FPT des ministres de la Justice et de la Sécurité publique (Victoria, C.-B.) |
| 19 février | Assemblée annuelle 2019 de L’Association du Barreau canadien (ABC) (Ottawa, ON) |
| printemps 2020 | Quintette (Nouvelle-Zélande) |
| avril/mai | 14e Congrès des Nations Unies sur la Prévention du crime et la justice pénale (Japon) |
| 19-20 mai | Réunion FPT des ministres responsables des droits de la personne (Halifax, N.-É.) |
Dates importantes et réunions
Les possibilités de communications proactives (p. ex. déclarations, médias sociaux, événements, discours, etc.)
Stratégie de sensibilisation des médias
Le présent plan de sensibilisation des médias offre au nouveau ministre de la Justice et procureur général une visibilité auprès du public et des possibilités médiatiques au cours des semaines suivant son entrée en fonction (de novembre à décembre).
Les objectifs du plan sont les suivants :
- promouvoir une image positive du nouveau ministre, c.-à-d. un ministre qui s’engage à dialoguer avec le grand public, les membres de la communauté juridique, les autres intervenants du secteur de la justice et les médias;
- démontrer que le nouveau ministre est expérimenté, informé et crédible;
- offrir au ministre l’occasion de sensibiliser les Canadiens aux priorités du gouvernement;
- aider le ministre et son personnel à établir des relations solides avec les médias afin de sensibiliser les Canadiens aux priorités du ministre et du gouvernement.
Considérations stratégiques
Une fois assermenté, le nouveau ministre recevra de nombreuses demandes d’entrevue de la part des médias. Il sera important de trier les demandes afin de se concentrer sur celles qui permettraient de discuter des priorités du gouvernement et du ministère.
La gestion efficace des entrevues avec les médias est une compétence qui peut être acquise et mise en pratique. Le nouveau ministre sera régulièrement confronté aux questions des médias et voudra peut-être envisager une formation officielle sur les médias ou un rappel pour tirer parti de toute expérience antérieure. Le ministère peut fournir des noms de formateurs potentiels pour apprendre le rôle de porte-parole. Si cette approche est retenue, la formation devrait avoir lieu avant que des entrevues clés ne soient menées.
Au cours de la première phase du mandat (les trois premières semaines), les médias voudront avoir accès au ministre et, en règle générale, apprendre à connaître ce dernier, son expérience et ce qu’il apportera dans ses nouvelles fonctions. Les questions se tourneront rapidement vers des enjeux pressants lorsque le Parlement reprendra ses travaux. Pour répondre aux questions portant sur des enjeux très médiatisés ou controversés, il faudra élaborer des réponses réfléchies. Le ministre et son personnel ont la possibilité d’élaborer une biographie sur le ministre et de le présenter au public et aux médias canadiens.
De plus, étant donné que les questions d’entrevue porteront sur des enjeux particuliers touchant la justice ou le gouvernement, le ministre devra être bien informé et à l’aise avec les enjeux du portefeuille et les enjeux importants avant les entrevues avec les médias. La Direction des communications fournira au nouveau ministre un aperçu des enjeux importants et une description de la façon dont ces enjeux ont été gérés.
Il convient d’envisager d’assurer l’égalité d’accès aux médias tant anglophones que francophones. Cela est particulièrement important, car les journalistes pourront vouloir se pencher sur des questions liées à la justice qui sont traitées différemment selon la région (p. ex., l’aide médicale à mourir).
Publics cibles et considérations
Il est important d’examiner les publics cibles et les possibles sujets d’intérêt qu’ils voudront voir abordés par le nouveau ministre.
- Les particuliers : Les citoyens veulent connaître le point de vue du nouveau ministre sur des questions importantes qui ont été très médiatisées avant et pendant les élections. Bien que le nouveau ministre ne soit peut-être pas en mesure de se prononcer immédiatement sur ces questions, il faudra assurer un suivi et suivre les questions qui se prolongent de l’été et de l’automne jusqu’au nouveau mandat.
- Public local et régional : Les médias d’information de la région du ministre souhaiteront que le ministre soit disponible pour des entrevues à la télévision, à la radio et dans la presse écrite locales. Ce public s’intéressera aux priorités du ministre pour la région.
- Communauté juridique : La communauté juridique voudra entendre le nouveau ministre. Ce dernier devrait envisager de sensibiliser les associations juridiques, car plusieurs d’entre elles ont des publications ciblées telles que le magazine ABC National et The Lawyer’s Daily. Il y a aussi un certain nombre de blogues à l’intention de la communauté juridique.
- Universitaires : Les établissements d’enseignement postsecondaire qui proposent des programmes de droit offrent la possibilité de faire connaître le profil du ministre à l’échelle régionale. Bien que les universités produisent des publications à faible tirage et diffusion, les possibilités d’expression sur le campus peuvent susciter une plus grande mobilisation des médias.
- Partenaires autochtones : On peut mobiliser les peuples autochtones par l’entremise d’un certain nombre d’associations et de médias spécialisés (Réseau de télévision des peuples autochtones (ATPN), CBC Indigenous, etc.) et en offrant un moyen de mobiliser ces publics des Premières Nations, Inuits et Métis. Les questions abordées sont complexes et exigeront que le ministre ait une bonne compréhension de l’ensemble des politiques publiques du gouvernement, des initiatives en matière de justice axées sur les peuples autochtones et des questions juridiques touchant les Autochtones avant de participer aux entrevues.
- Influenceurs numériques : Il y a un certain nombre d’influenceurs dans les médias sociaux qui ont des dizaines de milliers d’abonnés, ce qui donne la possibilité de faire passer un message. En voici quelques exemples : The Lawyer’s Daily (14 400 abonnés sur Twitter), Association du Barreau canadien (19 300 abonnées sur Twitter), The Hill Times (88 200 abonnés sur Twitter), iPolitics (76 900 abonnés sur Twitter), La conversation (11 800 abonnés sur Twitter); le Forum canadien sur la justice civile (2 600 abonnés sur Twitter). Il s’agira d’une approche évolutive, et les influenceurs recommandés évolueront au même rythme que l’importance des différents sujets et enjeux.
Principaux enjeux du ministère—Aperçu
NOMBRE TOTAL D’APPELS—2019 : 736
Remarque : Le tableau ci-dessous met l’accent sur les pourcentages relatifs aux principaux enjeux, mais ne totalise pas le nombre d’appels reçus par le ministère.
| Classement | Suject | Nombre d’appels | Pourcentage |
|---|---|---|---|
| 1. | Extradition de Meng* | 224 | 30% |
| 2. | Extradition (autre) | 107 | 14% |
| 3. | Conduite avec les facultés affaiblies | 28 | 3% |
| 4. | Nominations à la magistrature | 20 | 2% |
| 5. | Aide médicale à mourir | 18 | 2% |
| 6. | SNC Lavalin | 18 | 2% |
| 7. | Cannabis | 16 | 2% |
| 8. | Vice-amiral Norman | 13 | 1% |
| 9. | Modifications au Code criminel (anciennement le projet de loi C–75) – ce qui a été inclus ou non inclus dans les modifications à la loi (lois sur les limites et modifications en ce qui a trait aux enquêtes préliminaires), et état d’avancement du projet de loi devant le Parlement | 10 | 1% |
| 10. | Inconduite sexuelle (questions relatives à des agressions sexuelles et à du harcèlement sexuel) | 10 | 1% |
Analyse de l’environnement public concernant certains enjeux
Aide médicale à mourir
Cette question a suscité un intérêt soutenu dans un certain nombre de litiges en cours contre la Loi sur l’ Aide médicale à mourir (AMM).
Il y a récemment eu trois moments clés distincts :
- lorsque la décision Truchon, qui déclare une partie de la Loi comme inconstitutionnelle, a été annoncée;
- lorsque Julia Lamb a retiré sa contestation de la Loi (dans une moindre mesure);
- lorsque le Québec et le Canada ont annoncé qu’ils n’interjetteraient pas appel de la décision Truchon (c’est à ce moment-ci que l’AMM est devenue un enjeu électoral).
La couverture médiatique de ces trois événements était à la fois factuelle et fondée sur l’opinion.
Immédiatement après la publication de la décision, la couverture médiatique s’est concentrée sur le Québec, mais a aussi fait les manchettes dans les médias nationaux.
Au Québec, les associations professionnelles représentant les médecins, les infirmières, les pharmaciens et d’autres intervenants du Québec ont exhorté le gouvernement à ne pas interjeter appel à la décision (Montreal Gazette, « Please don’t appeal death ruling, medical professionals tell Quebec »).
Lorsque les gouvernements du Québec et du Canada ont annoncé qu’ils n’interjetaient pas appel de la décision, la couverture médiatique a de nouveau augmenté. Cette fois-ci, les thèmes couvraient la légalité de l’affaire (Montreal Gazette, « Ruling on assisted dying opens Pandora's Box; Consequences for people suffering from mental illness are of particular concern, writes Georgia Vrakas ») et les commentaires quant à ses répercussions sur les élections fédérales (National Post, « Federal leaders still don’t seem to understand the attorney general’s role »).
Depuis septembre, la couverture médiatique a diminué, bien qu’il y ait eu un plus grand intérêt national dans les questions plus larges liées à la Loi. On s’attend à ce que la couverture médiatique reprenne peu de temps après la nomination du nouveau Cabinet, en demandant quand et comment le gouvernement répondra à la pression de répondre aux préoccupations constitutionnelles soulevées dans la décision Truchon.
D’autres litiges sont en cours, y compris une affaire en Ontario sur le caractère adéquat des soins assistés avant la prestation de l’AMM. L’AMM continuera certainement de faire l’objet d’un débat houleux et d’être abordée à mesure que les nombreuses contestations seront présentées devant les tribunaux ou à la Chambre des communes.
Alors que les affaires juridiques et la reprise des travaux du Parlement continuent de se dérouler dans l’environnement public, cette question devrait demeurer une priorité pour les médias, les intervenants connexes et certains membres du grand public.
Conduite avec facultés affaiblies
Il existe deux niveaux de couverture médiatique en ce qui a trait à la conduite avec facultés affaiblies : la couverture médiatique locale, qui met l’accent sur des incidents particuliers découlant de la conduite avec facultés affaiblies (Île-du-Prince-Édouard, Yorkton, London, etc.), et la couverture médiatique nationale, qui met l’accent sur les nouvelles lois en matière de conduite avec facultés affaiblies et les nouveaux dispositifs de contrôle routier.
Depuis le premier anniversaire de la légalisation du cannabis, les médias ont commencé à publier des statistiques sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (Lethbridge, Kitchener, Halifax, Montréal, etc.). Ces statistiques sur les facultés affaiblies par la drogue varient selon la région, mais la plupart des médias continuent de signaler que la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool est un problème plus important.
La couverture médiatique nationale met l’accent sur les lois en matière de conduite avec facultés affaiblies, telles que la « fenêtre de deux heures », la détection d’alcool obligatoire et les tests par échantillonnage de liquide buccal et de sang. Récemment, The Globe and Mail a déclaré qu’il y avait un manque de connaissance des lois sur la conduite avec facultés affaiblies chez les Canadiens.
Avec l’entrée en vigueur des nouvelles lois en matière de conduite avec facultés affaiblies, on a beaucoup discuté de la détection d’alcool obligatoire et de la « fenêtre de deux heures ». Les médias se sont montrés très critiques envers les nouvelles lois, citant des affaires comme celles de Lee Anne Lowrie et de Norma McLeod en Colombie–Britannique en exemple pour mettre en évidence les nouvelles lois en vigueur et leurs répercussions. En juillet, le ministère de la Justice Canada a reçu des réactions négatives concernant une publication du ministère sur Twitter qui mentionnait la règle de la « fenêtre de deux heures ».
À la suite de la légalisation du cannabis, les discussions sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et les contrôles routiers se sont intensifiées. La couverture médiatique met principalement l’accent sur les appareils utilisés lors de contrôles routiers, leurs capacités immédiates et leurs coûts. La couverture médiatique sur les appareils varie en fonction des faits et des opinions, notamment le fait qu’ils ne permettent que de confirmer la présence de drogues et qu’un test sanguin est nécessaire pour déterminer le niveau d’ébriété, ainsi que leur fonctionnement par temps froid.
Meng
Depuis l’arrestation de Mme Meng, le 1er décembre 2018, cette affaire a suscité un intérêt important dans les médias nationaux et internationaux, ainsi que de la part du public, ce qui devrait se poursuivre.
L’extradition reste un sujet d’intérêt pour le public. Les médias fournissent des renseignements factuels sur le processus d’extradition en trois phases : phase 1—la publication de la demande d’accès à l’information et protection des renseignements personnels; phase 2—étape judiciaire (audiences devant les tribunaux et les cours); phase 3—audience d’extradition, qui devrait débuter le 20 janvier 2020.
Les journalistes chinois ont beaucoup parlé de cette question et la couverture médiatique continue de lier les audiences aux échecs actuels des relations sino-canadiennes.
Le porte-parole de Huawei, Benjamin Howes, a fait des déclarations publiques sur l’affaire, décrivant la position de la défense et maintenant l’innocence de Mme Meng.
L’intérêt des États-Unis pour cette affaire demeure élevé, notamment en raison de récents renseignements selon lesquels la Chambre des représentants aurait adopté une loi visant la Chine, y compris un projet de loi félicitant le Canada pour son soutien à la détention de Mme Meng.
La récente couverture médiatique en direct de la Cour suprême de la Colombie-Britannique présente les arguments de la Couronne et de la défense concernant la demande de divulgation de Mme Meng dans le cadre de la procédure d’extradition.
Les reportages des médias sur les positions de la défense et de la Couronne ont été factuels et équilibrés; les médias fournissent au public des documents déposés devant les tribunaux pour exposer les positions.
Rapports dans les médias sociaux :
Journalistes qui ont couvert l’affaire en temps réel et sur Twitter : Jason Proctor (CBC), Melanie Nagy (CTV), Ian Young (South China Morning Post), Laura Kane (Presse canadienne) et David Molko (CTV).
Les comptes de Huawei sur les médias sociaux ont partagé des articles du South China Morning Post sur l’affaire. Huawei possède de nombreux comptes officiels, dont un compte Twitter focalisant sur le Canada, lesquels comptent plus d’un million d’abonnés. Ces publications font habituellement l’objet de plus de 50 partages et de 300 mentions « j’aime ».
En mars 2019, le ministère a publié, sur ses comptes de médias sociaux officiels, des renseignements sur le processus d’extradition. Il s’agit notamment d’une infographie sur le déroulement du processus, lequel a été partagé par les médias lors des audiences d’octobre 2019.
Les journalistes ont critiqué les activités de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans cette affaire, citant un nombre croissant de critiques de la part du grand public au sujet des lois, des activités et des mécanismes de surveillance dépassés de l’ASFC.
En plus des questions sur l’extradition, les médias ont fait part des poursuites civiles intentées par Mme Meng contre l’ASFC et la GRC concernant son arrestation provisoire le 1er décembre 2018.
Le rôle du procureur général du Canada
Le double rôle du ministre de la Justice et procureur général a fait l’objet d’une couverture médiatique exhaustive et variée en 2019, qui a mis l’accent sur trois grands domaines :
- la distinction entre les deux rôles;
- l’indépendance du procureur général, y compris la doctrine Shawcross et la relation entre le procureur général et la directrice des poursuites pénales;
- l’étude de l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale, l’honorable Anne McLellan, sur la séparation potentielle des deux rôles.
Le double rôle du ministre de la Justice et procureur général du Canada suscite un intérêt soutenu depuis février 2019, intérêt qui s’est prolongé sur une bonne partie du printemps et jusqu’au début de l’été, et qui a fait l’objet d’une large couverture médiatique, tant factuelle que basés sur des opinions.
La doctrine Shawcross, qui énonce les principes de l’indépendance du procureur général, a fait l’objet d’une large couverture juste avant la fin de l’hiver (p. ex., The Globe and Mail, « The impossible position: Canada’s attorney-general cannot be our justice minister », le 22 février), qui s’est poursuivie à un rythme plus lent au printemps et à l’été (National Post, « What is the Shawcross Principle, the judicial doctrine that the ethics commissioner said Trudeau breached? », le 22 août).
Les relations entre le procureur général et la directrice des poursuites pénales ont suscité un intérêt moindre en février (p. ex., CTV News Network, le 7 février).
La nomination en mars de Mme McLellan pour examiner la question d’une séparation officielle des deux rôles a fait l’objet d’une large couverture médiatique (p. ex., iPolitics, « Anne McLellan to advise on separating attorney general, justice minister roles », le 18 mars; CBC, « Trudeau appoints Anne McLellan to advise PMO on the role of justice minister, attorney general in cabinet », CBC, le 18 mars).
Au moment de la publication du rapport de Mme McLellan, en juillet, l’intérêt des médias s’était quelque peu dissipé, mais il subsistait une couverture factuelle des recommandations du rapport et une certaine couverture des opinions (p. ex., La Presse, « Rapport sur le rôle du procureur général : puissante leçon d’indépendance », le 22 août; Regina Leader-Post, « Canada Needs Non-Political Attorney-General », le 18 septembre).
Huit meilleures façons de faire passer votre message
- Soyez confiant, honnête et positif.
- Préparez vos messages clés à l’avance et peaufinez-les continuellement.
- Mettez l’accent sur le message, et non pas sur la question. La création de liens est un excellent moyen d’aborder les questions difficiles parce qu’il s’agit d’un outil vous permettant de passer d’une question difficile d’un journaliste à votre message clé. Il est essentiel de mettre l’accent sur les mots et les messages clés.
- Ne parlez que du positif. Ne répétez jamais le négatif et écoutez attentivement la question avant de répondre. Transformez une question hypothétique en une occasion de transmettre votre message clé.
- Restez-en aux faits, ne faites jamais d’hypothèses et ne répondez qu’aux questions auxquelles vous pouvez fournir des réponses exactes. Renforcez vos messages par des faits, des statistiques ou des exemples à l’appui.
- Répondez à une question en plusieurs parties une étape à la fois.
- Ne dites jamais quelque chose que vous ne voulez pas lire dans le journal, voir à la télévision ou entendre à la radio.
- N’essayez pas de remplir les temps morts. Une fois que vous avez dit ce que vous aviez à dire, arrêtez de parler.
Nous vous recommandons d’envisager le déploiement suivant dans la planification de la sensibilisation des médias.
| Calendrier et orientation | Thème | Activité | Medias | Influenceurs numériques |
|---|---|---|---|---|
| Semaine 1: Interne | Préparation | Formation sur les relations avec les médias (officielle ou rappel) Séance d’information sur les déclarations de positions et les messages clés |
s.o. | |
| Semaine 2: Externe | Nomination initiale du ministre, explication des qualités professionnelles et personnelles du ministre en ce qui a trait à son rôle, et positionnement | Entretiens avec les médias locaux pour produire des articles sur le profil du ministre Entretiens avec les principaux médias nationaux pour produire des articles sur le profil du ministre |
Médias locaux et régionaux, lorsqu’approprié « The House », CBC Radio (Chris Hall) « Power & Politics », CBC News Network (Vassy Kapelos) « Power Play », CTV News Network (Don Matin) « Les coulisses du pouvoir », Radio-Canada (Daniel Thibeault) « Question Period », CTV (Evan Solomon) (Hélène Buzzetti), Le Devoir (corespondante parlementaire) John Geddes, Maclean’s « Face to Face », APTN (Dennis Ward) |
|
| Semaines 2–4: Externe | Sensibilisation du public à la nomination initiale du ministre; accent mis sur le maintien de l’élan sur des sujets très médiatisés. Accent mis sur des sujets très médiatisés où un intérêt public subsiste : L’AMM, L’extradition de Meng, Questions autochtones | Invitation aux journalistes qui ont toujours couvert de manière équilibrée les enjeux d’actualité mentionnés | « The Current », CBC Radio (Laura Lynch) Sean Fine, The Globe and Mail (journaliste juridique) Journalistes juridiques énumérés ci-dessous Correspondants parlementaires énumérés ci-dessous Autres journalistes énumérés ci-dessous |
|
| Semaines 5–8: Externe | Déclarations sur l’orientation future du ministère de la Justice – selon la disponibilité des lettres de mandat | Sensibilisation générale | Médias locaux et régionaux, lorsqu’approprié « The House », BC Radio (Chris Hall) « Power & Politics », CBC News Network (Vassy Kapelos) « Power Play », CTV News Network (Don Martin) « Les coulisses du pouvoir », Radio-Canada (Daniel Thibeault) « Question Period », CTV (Evan Solomon) Hélène Buzzetti , Le Devoir (correspondante parlemntaire) |
| Nom | Média | Questions et sujets abordés | Coordonnées |
|---|---|---|---|
| Journalistes juridiques | |||
| [Caviardé] | The Lawyer’s Daily | Questions générales sur la justice | [Caviardé] |
| [Caviardé] | The Lawyer’s Daily | Questions générales sur la justice | [Caviardé] |
| [Caviardé] | Canadian Lawyer | Questions générales sur la justice | [Caviardé] |
| [Caviardé] | The Globe and Mail | Questions générales sur la justice | [Caviardé] |
| [Caviardé] | The Globe and Mail | Justice | [Caviardé] |
| Journalistes juridiques spécialisés | |||
| [Caviardé] | The Lawyer’s Daily | [Caviardé] | [Caviardé] |
| [Caviardé] | Law360 | [Caviardé] | [Caviardé] |
| Correspondants parlementaires ayant des intérêts liés à la Justice | |||
| [Caviardé] | CBC | Justice | [Caviardé] |
| [Caviardé] | Le Devoir | [Caviardé] | [Caviardé] |
| [Caviardé] | Maclean’s | [Caviardé] | [Caviardé] |
| [Caviardé] | Le Devoir | [Caviardé] | [Caviardé] |
| Autres | |||
| [Caviardé] | The Globe and Mail | [Caviardé] | [Caviardé] |
| [Caviardé] | Canadian Press | [Caviardé] | [Caviardé] |
| [Caviardé] | National Post | [Caviardé] | [Caviardé] |
| [Caviardé] | APTN | [Caviardé] | [Caviardé] |
| [Caviardé] | CBC Indigenous | [Caviardé] | |
| [Caviardé] [Caviardé] | CBC North | [Caviardé] | [Caviardé] cbcnorth@cbc.ca |
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