Tableau de bord sur l’état du système de justice pénale
Initiatives gouvernementales, législatives et judiciaires
Voici une chronologie des mesures judiciaires, législatives et gouvernementales prises au cours des 30 dernières années en vue de s’attaquer à la surreprésentation des Autochtones en tant que victimes/survivants et personnes accusées/déclarées coupables dans le système de justice pénale. Vous y trouverez également des moments-clés concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des Autochtones. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive, mais seulement une sélection de mesures publiquement accessibles en ligne figurent dans la chronologie. Pour obtenir plus de renseignements au sujet d’une mesure, cliquez sur le lien qui figure au bas de la description.
Pour les événements gouvernementales et législatives incluent dans le thème des femmes, cliquez sur le lien ci-dessous :
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Groupe de travail sur la réintégration des Autochtones en tant que citoyens respectueux des lois
Nom du rapport Rapport final du Groupe d’étude sur les Autochtones au sein du régime correctionnel fédéral Administration Gouvernement fédéral But/mandat À l’invitation du solliciteur général du Canada, le Groupe de travail est mis sur pied en 1987 et se voit confier le mandat suivant : examiner le cheminement des délinquants autochtones à partir de l’admission dans un pénitencier fédéral jusqu’à l’expiration de la peine afin de déterminer leurs besoins et de trouver des moyens qui permettraient aux délinquants autochtones de réintégrer la société en tant que citoyens respectueux des lois grâce à l’amélioration du processus de placement pénitentiaire et des programmes offerts par l’établissement, par une meilleure préparation aux permissions de sortir et à la libération conditionnelle de jour et totale ainsi qu’en améliorant la surveillance et en trouvant des façons innovatrices d’assurer celle-ci. Au total, 47 recommandations (y compris un certain nombre de sous-recommandations) ont été formulées. Lien https://www.securitepublique.gc.ca/lbrr/archives/e%2098.c87%20t3%201998%20f-fra.pdf -
Commission royale sur les poursuites intentées contre Donald Marshall fils
Nom du rapport Royal Commission on the Donald Marshall, Jr., Prosecution Digest of Findings and Recommendations Administration Nouvelle Écosse But/mandat La commission, établie par le gouvernement de la Nouvelle Écosse, avait pour mandat de réunir les faits entourant l’affaire Donald Marshall fils et de déterminer s’il a été victime d’un déni de justice et, le cas échéant, comment et pourquoi il s’est produit. Elle a également soumis des recommandations visant à éviter que de telles tragédies ne se reproduisent. Donald Marshall fils purgeait une peine d’emprisonnement à perpétuité pour le meurtre d’une connaissance, Sandy Searle, en 1971. Il a passé 11 ans en prison avant d’être acquitté par la cour d’appel de la Nouvelle Écosse, en 1983. Au total, 82 recommandations ont été formulées. Lien https://www.novascotia.ca/just/marshall_inquiry/_docs/Royal%20Commission%20on%20the%20Donald%20Marshall%20Jr%20Prosecution_findings.pdf -
Examen du système de justice du Conseil tribal (Osnaburgh-Windigo Tribal Council Justice Review)
Nom du rapport Report of the Osnaburgh-Windigo Tribal Council Justice Review Committee Administration Ontario But/mandat On a établi l’Osnaburgh Windigo Tribal Justice Review en vue d’examiner tous les aspects touchant les services de police, l’administration de la justice et les services sociaux connexes et de soumettre des recommandations au gouvernement de l’Ontario. Parmi les incidents qui ont mené à la tenue de cet examen, mentionnons l’arrestation de Stanley Shingebis, membre de la Première Nation d’Osnaburgh, pour ivresse publique. Entre son arrestation et sa remise en liberté, Stanley Shingebis est devenu quadriplégique. Au total, 43 recommandations (y compris un certain nombre de sous-recommandations) ont été formulées. Lien https://archive.org/details/mag_00004639 -
R. c. Sparrow
Numéro de dossier R. c. Sparrow, [1990] 1 R.C.S. 1075 Question clé Interprétation des droits des Autochtones prévus au paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle Cour Cour suprême du Canada Résumé de l’affaire et décision La Cour suprême du Canada a décidé que les peuples autochtones détiennent un droit ancestral, défini dans la Constitution, selon lequel ils peuvent pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles, et que ce droit l’emporte sur tous les autres à l’exception de celui de la conservation. C’est dans l’affaire Sparrow que la Cour suprême du Canada a eu l’occasion pour la première fois d’interpréter le sens du passage suivant de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 : « Les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés. » Dans cet arrêt, la Cour a déclaré que la Loi constitutionnelle procure une protection solide aux droits des Autochtones et que tout projet de modification de la réglementation gouvernementale qui empiète sur l’exercice de ces droits doit être justifié sur le plan constitutionnel. Lien https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/609/index.do -
Rapport du groupe de travail sur le système de justice pénale et ses répercussions sur les Indiens et les Métis en Alberta (Task Force on the Criminal Justice System and its Impact on the Indian and Métis People of Alberta)
Nom du rapport Justice on Trial (Cawsey Report) Administration Alberta But/mandat Le groupe de travail était chargé de se pencher sur le système de justice pénale en Alberta et de rédiger à l’intention des solliciteurs généraux du Canada et de l’Alberta un rapport faisant état des problèmes et proposant des solutions pour veiller à ce que les Premières Nations et les Métis reçoivent un traitement honnête, juste et équitable à toutes les étapes du processus de justice pénale en Alberta. Au total, 341 recommandations ont été formulées. Lien https://open.alberta.ca/publications/1369434 -
Les peuples autochtones et la justice pénale: égalité, respect et justice à l’horizon
Nom du rapport Commission de réforme du droit du Canada. Rapport sur les peuples autochtones et la justice pénale : égalité, respect et justice à l’horizon Administration À l’échelle nationale But/mandat Le ministre de la Justice a demandé à la Commission de réforme du droit du Canada de se pencher sur le Code criminel et les instruments connexes afin de déterminer à quel point les Autochtones et les membres de minorités culturelles ou religieuses jouissent d’un accès égal à la justice et sont traités de façon équitable et respectueuse. Deux études ont été réalisées, et deux rapports ont été produits. Au total, 15 recommandations (y compris un certain nombre de sous-recommandations) ont été formulées dans le Rapport sur les peuples autochtones et la justice pénale. Lien https://archive.org/details/reportonaborigin00lawr -
Enquête publique sur l’administration de la justice et les Autochtones (Enquête de la justice autochtone)
Nom du rapport Report of the Aboriginal Justice Inquiry of Manitoba Administration Manitoba But/mandat La commission avait pour mandat d’enquêter et de faire le point sur la façon dont l’appareil judiciaire manitobain traite les Autochtones. L’enquête a été lancée à la suite de deux incidents précis : la tenue, 16 ans après les faits, du procès pour le meurtre de Helen Betty Osborne; et la mort de J.J. Harper, abattu par un agent de la police de Winnipeg. La commission devait également examiner tous les aspects de ces affaires afin de déterminer si une enquête plus poussée s’imposait. Au total, 48 recommandations (y compris un certain nombre de sous-recommandations) ont été formulées dans le rapport de la commission. Lien http://www.ajic.mb.ca/volume.html -
Articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Nom de la loi Modifications apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) Administration Gouvernement fédéral Aperçu des dispositions Les modifications apportées aux articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) procurent aux collectivités autochtones l’occasion de participer activement au soin et à la garde des délinquants autochtones et à la prestation des services correctionnels. Ces dispositions permettent au Service correctionnel du Canada de travailler en partenariat avec les collectivités autochtones pour offrir aux délinquants autochtones des services novateurs qu’il ne pourrait pas offrir seul d’une manière respectueuse de la culture autochtone. L’article 81 de la LSCMLC appuie un large éventail de dispositions touchant la garde ou la prestation de services relativement au soin et à la garde des délinquants autochtones. Parmi les services pouvant être offerts conformément à l’article 81, mentionnons les suivants : transfèrement d’un délinquant dans une collectivité autochtone en vertu d’un accord conclu au titre de l’article 81; exploitation d’une installation conçue pour héberger des délinquants autochtones en liberté sous condition (p. ex. : maison de transition, pavillon de ressourcement); surveillance des libérés conditionnels ou services offerts dans la collectivité autochtone ou dans un centre urbain; et services correctionnels dispensés dans les établissements fédéraux ou par des bureaux de libération conditionnelle dans la collectivité. En vertu de l’article 84 de la LSCMLC, avec le consentement du détenu qui sollicite la libération conditionnelle dans une collectivité autochtone, le SCC donne à celle-ci un préavis suffisant de la demande, ainsi que la possibilité de soumettre un plan pour la libération du détenu et son intégration au sein de cette collectivité. En vertu de l’article 84, le Service correctionnel du Canada est tenu de faire appel à la participation des collectivités autochtones. Lien https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/page-10.html -
Comité d’examen sur la justice applicable aux Indiens de la Saskatchewan (Saskatchewan Indian Justice Review Committee)
Nom du rapport Report of the Saskatchewan Indian Justice Review Committee Administration Saskatchewan But/mandat Le comité était chargé de formuler des recommandations sur la prestation des services de justice pénale aux personnes et aux collectivités autochtones de la Saskatchewan et, en particulier, sur l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives pratiques, axées sur les collectivités et visant à améliorer les dits services. Au total, 92 recommandations ont été formulées dans le rapport. Lien http://www.qp.gov.sk.ca/documents/misc-publications/Indian_Justice_Review_Comm.pdf -
Comité d’examen sur la justice applicable aux Métis de la Saskatchewan (Saskatchewan Métis Justice Review Committee)
Nom du rapport Report of the Saskatchewan Métis Justice Review Committee Administration Saskatchewan But/mandat Le comité était chargé de formuler des recommandations sur la prestation des services de justice pénale aux personnes et aux collectivités métisses de la Saskatchewan. Plus précisément, les recommandations devaient porter sur l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives pratiques, axées sur les collectivités et visant à améliorer les services en question. Au total, 89 recommandations ont été formulées dans le rapport. Lien http://www.publications.gov.sk.ca/freelaw/documents/misc-publications/Metis_Justice_Review_Comm.pdf -
Enquête sur la justice à Cariboo-Chilcotin (Cariboo-Chilcotin Justice Inquiry)
Nom du rapport Report on the Cariboo-Chilcotin Justice Inquiry Administration Colombie Britannique But/mandat L’enquête n’avait pas pour but de prendre des mesures disciplinaires contre une personne ou un groupe. En effet, le commissaire avait pour mandat de recenser les facteurs qui ont mené aux allégations de traitement injuste, de préjugés ou de recours inutile ou excessif à la force, de déterminer l’ampleur de ces problèmes dans l’administration de la justice dans la région de Cariboo-Chilcotin, et de recommander des mesures correctives. Lien http://www.llbc.leg.bc.ca/public/pubdocs/bcdocs/149599/cariboochilcotinjustice.pdf -
Alinéa 718.2e) du Code criminel
Nom de la loi Modification du Code criminel Administration Gouvernement fédéral Aperçu de la disposition Version modifiée de l’alinéa 718.2e) du Code criminel : « Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants : [...] e) l’examen, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones, de toutes les sanctions substitutives qui sont raisonnables dans les circonstances et qui tiennent compte du tort causé aux victimes ou à la collectivité. » Lien https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-182.html -
Commission royale sur les peuples autochtones
Nom du rapport Aboriginal Justice Implementation Commission Final Report Administration À l’échelle nationale But/mandat La Commission avait pour mandat de proposer un cadre pour la mise en œuvre des recommandations d’enquêtes antérieures en vue de procéder à une réforme de l’actuel système de justice pénale. Cependant, son principal objectif était la reconnaissance et l’établissement de systèmes de justice autochtones compatibles avec le droit à l’autonomie gouvernementale. La conception de tels systèmes, fondés sur les processus et concepts autochtones touchant la justice, permettrait aux peuples autochtones de réagir à la criminalité et à la désintégration sociale qui en découlent d’une façon qui favorise la responsabilisation et la guérison à long terme des victimes, des délinquants et des collectivités. Le rapport décrivait un cadre offrant la souplesse conceptuelle et constitutionnelle requise pour établir des systèmes de justice autochtones tout en tenant compte des enjeux épineux que soulève l’inclusion de ces systèmes dans le fédéralisme canadien. Lien http://data2.archives.ca/rcap/pdf/rcap-489.pdf -
R. c. Williams
Intitulé de l’affaire R. c. Williams, [1998] 1 R.C.S. 1128 Question clé Est-il acceptable d’interroger des candidats jurés afin de vérifier s’ils ont des préjugés raciaux? Cour Cour suprême du Canada Résumé de l’affaire Victor Daniel Williams a plaidé non coupable relativement à une accusation de vol qualifié. Il a fait valoir que le déni de son droit d’interroger les candidats jurés pour vérifier s’ils avaient des préjugés contre les Autochtones qui pourraient miner leur capacité d’être des jurés impartiaux portait atteinte à ses droits garantis par la Charte. La Cour suprême a déclaré que « les préjugés raciaux d’un juré qui en compromettent l’impartialité sont une forme de discrimination » et que le déni du droit de poser à des candidats jurés des questions sur le racisme systémique porte atteinte aux droits garantis à l’accusé par la Charte. Lien https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/1631/index.do -
R. c. Gladue
Intitulé de l’affaire R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688 Question clé Le juge qui détermine la peine doit-il prêter une attention particulière aux antécédents d’un accusé autochtone, vu les principes régissant l’application de l’alinéa 718.2e) du Code criminel? Cour Cour suprême du Canada Résumé de l’affaire En 1995, Jamie Tanis Gladue, accusée de meurtre au second degré, a plaidé coupable à l’accusation d’homicide involontaire de son conjoint de fait, Reuben Beaver. Comme elle ne vivait pas dans une réserve au moment du meurtre, le juge a conclu que l’alinéa 718.2e) du Code criminel ne s’appliquait pas à sa situation. Selon cet alinéa, « toutes les sanctions substitutives qui sont raisonnables dans les circonstances et qui tiennent compte du tort causé aux victimes et à la collectivité doivent être examinées, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones ». La Cour suprême a décidé que le juge doit interpréter le terme « collectivité autochtone » de façon assez large pour inclure tout réseau de soutien et d’interaction qui pourrait exister, y compris en milieu urbain. Le lieu de résidence du délinquant autochtone n’est pas pris en compte. Les circonstances des Autochtones sont uniques, et le juge qui détermine la peine doit prendre en compte : les facteurs systémiques ou historiques distinctifs; et les types de procédures de détermination de la peine et de sanctions qui, dans les circonstances, peuvent être appropriées à l’égard du délinquant en raison de son héritage ou attaches autochtones. Lien https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/1695/index.do -
R. c. Wells
Intitulé de l’affaire R. c. Wells, [2000] 1 R.C.S. 207 Question clé Une sanction autre que l’incarcération est-elle justifiée dans les cas où la dénonciation et la dissuasion sont les objectifs primordiaux aux fins de détermination de la peine? Le juge qui a déterminé la peine a-t-il omis de prendre en considération les facteurs appropriés eu égard au fait que l’accusé est un Autochtone? Cour Cour suprême du Canada Résumé de l’affaire James Warren Wells a été déclaré coupable d’agression sexuelle. La Cour suprême a décidé que, vu la gravité du crime, et bien que la cour doive tenir compte de l’héritage autochtone du délinquant, il était raisonnable pour le juge chargé de déterminer la peine de conclure que la peine ne pouvait être purgée dans la collectivité en raison d’un effet dénonciateur et dissuasif insuffisant. L’arrêt clarifie les principes établis précédemment par la Cour dans l’affaire R. c. Gladue à l’égard des principes relatifs à la détermination de la peine énoncés à l’alinéa 718.2e) du Code criminel, au sujet des délinquants autochtones. Lien https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/1771/index.do -
Commission de mise en œuvre des recommandations sur la justice autochtone
Nom du rapport Aboriginal Justice Implementation Commission Final Report Administration Manitoba But/mandat La commission était chargée d’évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations de l’Aboriginal Justice Inquiry of Manitoba de 1991. Son mandat était axé sur la nécessité de cerner les mesures à court et à long termes prioritaires et de formuler des propositions efficientes et réalisables. Parallèlement, les travaux de la commission devaient refléter l’appui signifié par la commission d’enquête de 1991 envers un système de justice flexible pouvant être administré à l’échelon local. Lien http://www.ajic.mb.ca/reports/final_toc.html -
Commission de la Saskatchewan sur les Premières Nations et les Métis et la réforme de la justice (Saskatchewan Commission on First Nations and Métis People and Justice Reform)
Nom du rapport Final Report from the Saskatchewan Commission on First Nations and Métis People and Justice Reform: Legacy of Hope: An Agenda for Change Administration Saskatchewan But/mandat La commission avait pour mandat d’examiner les préoccupations soulevées à l’égard du traitement des membres des Premières Nations et des Métis par le système judiciaire, en particulier les services de police. Au total, 104 recommandations ont été formulées dans le rapport. Lien http://www.publications.gov.sk.ca/freelaw/documents/misc-publications/LegacyofHopeVol1_reduced.pdf -
Commission of Inquiry into the Death of Neil Stonechild
Nom du rapport Report of the Commission of Inquiry: Into Matters Relating to the Death of Neil Stonechild Administration Saskatchewan But/mandat La commission d’enquête avait pour mandat d’examiner les circonstances entourant le décès de Neil Stonechild et la conduite de l’enquête sur sa mort. Au total, 8 recommandations ont été formulées dans le rapport. Lien http://www.publications.gov.sk.ca/freelaw/Publications_Centre/Justice/Stonechild/Stonechild-FinalReport.pdf -
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Nom du rapport Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Administration Échelle internationale But/mandat La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est un document qui décrit les droits individuels et collectifs des Autochtones partout dans le monde. Elle énonce à l’intention des États, des Nations Unies et d’autres organisations internationales des lignes directrices sur l’établissement de relations harmonieuses avec les Autochtones, fondées sur les principes de l’égalité, du partenariat, de la bonne foi et du respect mutuel. La Déclaration a été adoptée par résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007. En 2010, le Canada a publié une déclaration d’appui dans laquelle il soutient les principes énoncés dans la Déclaration. En novembre 2015, le premier ministre du Canada a demandé à la ministre des Affaires autochtones et du Nord et à d’autres ministres, dans leur lettre de mandat, de mettre en œuvre la Déclaration. En 2016, la ministre des Affaires autochtones et du Nord a annoncé que le Canada appuyait désormais pleinement, et sans réserve, la Déclaration. Lien https://www.un.org/development/desa/indigenouspeoples/wp-content/uploads/sites/19/2018/11/UNDRIP_F_web.pdf -
Commission d’enquête sur Ipperwash
Nom du rapport Rapport de la Commission d’enquête sur Ipperwash Administration Ontario But/mandat La Commission d’enquête sur Ipperwash a été établie par le gouvernement de l’Ontario en vertu de la Loi sur les enquêtes publiques. Le mandat de la Commission était d’enquêter et de faire rapport sur les événements entourant la mort de Dudley George, tué par balle en 1995 lors d’une manifestation de représentants des Premières Nations dans le parc provincial d’Ipperwash, et de formuler des recommandations afin d’éviter à l’avenir l’utilisation de la violence dans des circonstances semblables. Au total, 20 recommandations ont été formulées. Lien https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/inquiries/ipperwash/fr/report/vol_1/index.html -
Assemblée générale des Nations Unies 2008
Nom du rapport Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones Administration Échelle internationale But/mandat Le rapport du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies fournit une analyse de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dans le contexte d’autres instruments internationaux concernant spécifiquement les peuples autochtones et des instruments relatifs aux droits de l’homme d’application générale. Reflétant la perception commune internationale des droits des peuples autochtones, la Déclaration développe des normes humaines générales en tant qu’elles s’appliquent spécifiquement à la situation des peuples autochtones, en se focalisant tout particulièrement sur les mesures à prendre pour obvier au déni de leurs droits qui traverse leur histoire. Lien http://unsr.jamesanaya.org/docs/annual/2008_hrc_annual_report_fr.pdf -
Examen indépendant mené par l’honorable Frank Iacobucci
Nom du rapport La représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario Administration Ontario But/mandat Chargé, en vertu d’un décret, de faire des recommandations en vue d’assurer et d’accroître la représentation, sur la liste des jurés, des membres des Premières Nations vivant dans des réserves et de consolider la compréhension, la collaboration et les relations entre le ministère du Procureur général et les Premières Nations en ce qui concerne cette question. Lien https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/iacobucci/First_Nations_Representation_Ontario_Juries.html -
R. c. Ipeelee
Intitulé de l’affaire R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13, [2012] 1 R.C.S. 433 Question clé Les principes formulés dans R. c. Gladue s’appliquent-ils à la violation d’une ordonnance de surveillance de longue durée? Cour Cour suprême du Canada Résumé de l’affaire Dans R. c. Ipeelee, la Cour suprême a réaffirmé et élargi les principes énoncés dans l’arrêt Gladue. Les appelants autochtones, Manasie Ipeelee et Frank Ralph Ladue, ont violé leur ordonnance de surveillance de longue durée (« OSLD »). Leurs appels portaient sur la détermination d’une peine acceptable dans le cas de la violation d’une OSLD par un délinquant autochtone. Selon la Cour suprême : « Le juge chargé d’imposer la peine a l’obligation légale de tenir compte des circonstances particulières propres aux délinquants autochtones, comme l’al. 718.2e) du Code criminel le prévoit. » Cela peut comprendre des aspects comme l’histoire de la colonisation, des déplacements de populations, les pensionnats et la façon dont ces événements se traduisent encore aujourd’hui chez les Autochtones par un faible niveau de scolarisation, des revenus peu élevés, un taux de chômage important, des abus graves d’alcool ou d’autres drogues, un taux élevé de suicide et un taux élevé d’incarcération. « Le défaut du juge d’appliquer les principes établis par Gladue dans une affaire mettant en cause un délinquant autochtone contrevient à cette obligation. En outre, ce défaut entraînerait aussi l’imposition d’une peine injuste et incompatible avec le principe fondamental de la proportionnalité. En conséquence, l’application des principes établis dans Gladue est requise dans tous les cas où un délinquant autochtone est en cause, y compris dans le contexte d’un manquement à une OSLD, et le non-respect de cette exigence constitue une erreur justifiant une intervention en appel. » Lien https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/8000/index.do -
Une question de spiritualité : Les Autochtones et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Nom du rapport Une question de spiritualité – les Autochtones et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition : rapport final Administration À l’échelle nationale But/mandat Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) a examiné les dispositions propres aux Autochtones de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) 20 ans après l’entrée en vigueur de la Loi (1992) et 13 ans après la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Gladue. Dans le cadre de son enquête, le BEC a examiné la situation actuelle et l’utilisation des mécanismes prévus aux articles 81 et 84 pour la période se terminant en mars 2012, recensé des pratiques exemplaires en matière de services correctionnels pour Autochtones et évalué l’engagement du Service correctionnel du Canada à appliquer les principes énoncés dans l’arrêt Gladue. Au total, 20 recommandations ont été formulées. Lien http://publications.gc.ca/collections/collection_2013/bec-oci/PS104-6-2013-fra.pdf -
Commission d’enquête sur les femmes disparues
Nom du rapport Forsaken: The Report of the Missing Women Commission of Inquiry Executive Summary Administration Colombie Britannique But/mandat La Commission d’enquête sur les femmes disparues a été ordonnée par le lieutenant-gouverneur en conseil en 2010. Son mandat comportait quatre volets : évaluer la réaction des forces de l’ordre au signalement de femmes disparues et assassinées dans le Downtown Eastside, à Vancouver; évaluer les motifs de la décision de surseoir aux accusations portées contre Robert Pickton en janvier 1998; recommander des changements à l’égard de la façon dont les disparitions de femmes et les homicides soupçonnés sont traités; recommander des changements à l’égard de la façon dont les affaires sont traitées lorsque plus d’une organisation participe à l’enquête. Au total, 63 recommandations ont été formulées. Lien http://www.missingwomeninquiry.ca/wp-content/uploads/2010/10/Forsaken-ES-web-RGB.pdf -
Commission de vérité et réconciliation
Nom du rapport Honorer la vérité, réconcilier pour l’avenir; Les survivants s’expriment; Ce que nous avons retenu; Pensionnats du Canada : L’histoire, partie 1 des origines à 1939; Pensionnats du Canada : L’histoire, partie 2 de 1939 à 2000; Pensionnats du Canada : L’expérience inuite et nordique; Pensionnats du Canada : L’expérience métisse; Pensionnats du Canada : Enfants disparus et lieux de sépulture non marqués; Pensionnats du Canada : Les séquelles; Pensionnats du Canada : La réconciliation; Commission de vérité et réconciliation du Canada : Appels à l’action Administration À l’échelle nationale But/mandat La mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, règlement le plus important accordé à la suite d’un recours collectif au Canada, a commencé en 2007. Dans la foulée de la Convention, la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) a été créée pour favoriser une réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats, leur famille, leur collectivité et tous les Canadiens. La CVR a constitué un dossier historique sur les pensionnats dans son rapport en six volumes, lequel présente également « 94 appels à l’action » (ou recommandations) pour favoriser la réconciliation entre les Canadiens et les peuples autochtones. La CVR a sillonné le Canada pendant six ans et a entendu plus de 6 500 témoins. La CVR a également tenu sept événements nationaux en vue de mobiliser la population canadienne, de sensibiliser le public à propos de l’histoire et des séquelles des pensionnats indiens ainsi que de faire connaître et de commémorer les expériences d’anciens élèves et de leur famille. Lien http://nctr.ca/reports2.php -
Consultation de la Commission ontarienne des droits de la personne
Nom du rapport Pris à partie : Rapport de recherche et de consultation sur le profilage racial en Ontario Administration Ontario But/mandat En 2015, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a entrepris une consultation d’une année pour en apprendre davantage sur la nature du profilage racial en Ontario. Notre but consistait à recueillir de l’information qui nous aidera à procurer aux organisations, aux communautés et au grand public des renseignements sur la façon de prévenir le profilage racial, de le repérer et d’y réagir. Plus particulièrement, nous avons pris contact avec beaucoup de personnes et de groupes autochtones de façon à comprendre leurs points de vue et expériences en matière de profilage racial. Outre le rapport principal, un sommaire distinct sur les perspectives autochtones est également disponible. Lien http://unsr.jamesanaya.org/docs/annual/2008_hrc_annual_report_fr.pdf http://www.ohrc.on.ca/fr/pris-%C3%A0-partie-questions-soulev%C3%A9es-par-les-peuples-autochtones -
Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
Nom du rapport Rapport provisoire : Nos femmes et nos filles sont sacrées Administration À l’échelle nationale But/mandat La Commission d’enquête nationale s’est donnée une mission en trois volets en vue de tracer le chemin de la guérison : découvrir la vérité, honorer la vérité et donner vie à la vérité. Dans le but de faire avancer la conversation nationale au sujet de la violence intrinsèque de la relation coloniale entre l’État canadien et les peuples autochtones, la Commission a tiré profit des connaissances acquises dans le cadre d’enquêtes antérieures, dont l’Aboriginal Justice Inquiry of Manitoba (1991), la Commission royale sur les peuples autochtones (1996) et la Commission de vérité et réconciliation du Canada (2015). En plus de reconnaître un certain nombre de recommandations émanant d’enquêtes, de comités et de rapports antérieurs, la Commission a lancé deux appels à l’action immédiate et formulé huit recommandations. Lien http://www.mmiwg-ffada.ca/wp-content/uploads/2018/04/ni-mmiwg-interim-report-revised-french.pdf -
Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec : écoute, réconciliation et progrès
Nom du rapport Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec : écoute, réconciliation et progrès Exposé final conjoint Administration Québec But/mandat La Commission avait pour mandat de faire des recommandations quant aux actions correctives concrètes, efficaces et durables à mettre en place par le gouvernement du Québec et par les autorités autochtones en vue de prévenir ou d’éliminer, quelles qu’en soient l’origine et la cause, toute forme de violence et de pratiques discriminatoires, de traitements différents dans la prestation des services publics suivants aux Autochtones du Québec : les services policiers, les services correctionnels, les services de justice, les services de santé et les services sociaux ainsi que les services de protection de la jeunesse. Au total, 15 recommandations ont été formulées. Lien https://cngov.ca/fr/news-issues/current-issues/commission-denquete-sur-les-relations-entre-les-autochtones-et-certains-services-publics-au-quebec/ -
Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones
Nom du rapport Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones Administration À l’échelle nationale But/mandat Le rapport énonce dix principes qui guideront les efforts déployés par le gouvernement du Canada au chapitre de la réconciliation avec les Autochtones grâce à une relation renouvelée de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne qui repose sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat en tant que principes de base de changements en profondeur. Ces principes témoignent d’un engagement à l’égard de la bonne foi, de la primauté du droit, de la démocratie, de l’égalité, de la non-discrimination et du respect des droits de la personne. Lien https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/principes.pdf -
Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
Nom du rapport Réclamer notre pouvoir et notre place : Le rapport final de L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées Administration À l’échelle nationale But/mandat Le rapport de l’Enquête nationale renferme les vérités propres de plus de 2 380 membres de famille, survivantes de la violence, experts et Gardiens du savoir, présentées durant une période de plus de deux ans dans le cadre d’audiences publiques et de processus de consignation de la vérité tenus d’un bout à l’autre du pays. Il contient 231 appels à la justice distincts s’adressant aux gouvernements, aux institutions, aux fournisseurs de services sociaux, à l’industrie, et à l’ensemble des Canadiens et Canadiennes. Lien https://www.mmiwg-ffada.ca/fr/final-report/ -
Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec : écoute, réconciliation et progrès
Nom du rapport La Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec : écoute, réconciliation et progrès Administration Québec But/mandat Le mandat confié consistait à faire la lumière sur les enjeux qui caractérisent les relations entre les peuples autochtones et les intervenants de certains services publics partout au Québec. Le rapport de la Commission met de l’avant 142 mesures, dont plusieurs découlant de constats communs à tous les services ayant fait l’objet de l’enquête. Lien https://www.cerp.gouv.qc.ca/index.php?id=2&L=0
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