Table des matières

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• 1. Introduction
• 2. Mesures visant à corriger les erreurs judiciaires possibles
  • Historique du pouvoir de réviser les condamnations criminelles
  • Processus actuel de révision des condamnations
  • Groupe de la révision des condamnations criminelles
    • Conseiller spécial en matière de condamnations injustifiées
    • Révision des demandes par des mandataires de l’extérieur
  • Fonctionnement du processus de révision
    • Demande de révision d’une condamnation
    • Étapes de la révision
• 3. Statistiques
  • Aperçu
  • Demandes de renseignements
  • Demandes présentées au ministre
  • Progrès accomplis dans les demandes de révision des condamnations
  • Évaluations préliminaires
  • Enquêtes
  • Décisions rendues par le ministre
• 4. Décisions ministérielles sur les mesures de redressement depuis 2003
• Annexe 1 : Coordonnées du Groupe de la révision des condamnations criminelles
• Annexe 2 : Décisions ministérielles sur les mesures de redressement depuis 2003

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