Étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les spécialistes de la justice pénale partout au Canada
Annexe C: Guides d'entrevue et questionnaires auto-administrés (suite)
Annexe C: Guides d'entrevue et questionnaires auto-administrés (suite)
Guide d'entrevue et questionnaire auto-administré pour le sondage auprès de la magistrature
Le ministère de la Justice du Canada a récemment lancé une étude portant sur les victimes d'actes criminels et les professionnels de l'appareil de justice pénale. Cette étude vise à:
- Fournir de l'information sur l'utilisation et la connaissance des récentes réformes touchant la manière dont sont traitées les victimes d'actes criminels dans l'appareil de justice pénale.
- Déterminer tous les obstacles que rencontrent les professionnels de la justice pénale lors de la mise en œuvre des récentes réformes.
- Déterminer l'information fournie aux victimes au cours de l'administration de la justice pénale.
- Obtenir une meilleure compréhension de ce que vivent les victimes d'actes criminels qui ont affaire à l'appareil de justice pénale et aux divers services aux victimes.
Les questions ci-après portent sur le rôle des victimes et de la Magistrature dans l'appareil de justice pénale et la mise en œuvre des récentes réformes visant à aider les victimes d'actes criminels au cours de l'administration de la justice pénale.
Le rôle de la magistrature
- 1. Selon vous, quelle est la responsabilité de la Magistrature face aux victimes?
Le rôle de la victime
- 2. Selon vous, quel rôle les victimes devraient-elles jouer dans les étapes suivantes de l'administration de la justice pénale? Veuillez considérer les décisions sur le cautionnement, les négociations de plaidoyers, et la détermination de la peine.
Réformes récentes touchant les victimes d'actes criminels
Comme vous le savez peut-être, certaines modifications ont été apportées à la législation fédérale touchant les victimes d'actes criminels et leur participation dans l'appareil de justice pénale (suramende compensatoire, déclarations de la victime, prise en compte de la sécurité de la victime dans les décisions sur le cautionnement, aide aux victimes témoignant à un procès, interdictions de publication, etc.). Les questions ci-après portent sur la mise en œuvre de ces dispositions.
- 3. Lors de la décision sur le cautionnement ou sur la mise en liberté sous condition, imposez-vous généralement à l'accusé des conditions visant à assurer la sécurité de la victime? Abordez-vous généralement la question de la sécurité si le procureur de la Couronne ne l'a pas fait?
- 4. Dans la plupart des enquêtes sur le cautionnement, croyez-vous être suffisamment informé des questions touchant la sécurité? Si non, quels changements vous permettraient d'être mieux informé des questions touchant la sécurité?
- 5. Avez-vous déjà accepté une demande de procès à huis clos? Dans quelles circonstances acceptez-vous une demande de procès à huis clos?
- 6. En général, acceptez-vous les demandes d'interdiction de publication dans les cas d'agression sexuelle?
- 7. Avez-vous déjà accepté une demande d'interdiction de publication dans les cas d'agression non sexuelle? Si oui, pour quels types d'infraction?
- 8. Imposez-vous habituellement des limites ou des conditions à la non publication? Si oui, quels types de conditions ordonnez-vous habituellement?
- 9. En général, accordez-vous l'utilisation d'un écran, d'une télévision en circuit fermé, ou d'un témoignage sur bande magnétoscopique enregistré avant le procès dans le cas de témoins mineurs ou souffrant d'un handicap physique ou mental? Si non, pourquoi pas? Croyez-vous que ces mesures sont suffisamment accessibles étant donné les besoins actuels? Selon vous, ces types d'aide devraient-ils être mis à la disposition d'autres types de témoin?
- 10. Accordez-vous habituellement qu'une personne accompagne un témoin âgé de moins de 14 ans ou un témoin souffrant d'un handicap physique ou mental? Dans quels cas la présence d'une personne de soutien serait-elle contre-indiquée?
L'article 486 (2.3) du Code criminel stipule que, à moins que " la bonne administration de la justice l'exige "
, l'accusé ne peut procéder lui-même au contre-interrogatoire d'un témoin âgé de moins de dix-huit ans. Cet article s'applique aux procédures dans lesquelles un prévenu est accusé d'une infraction sexuelle, d'une agression sexuelle visée aux articles 271, 272 ou 273, ou dans lesquelles " est alléguée l'utilisation, la tentative ou la menace de violence "
.
- 11. Avez-vous déjà traité une cause dans laquelle l'article 486 (2.3) s'appliquait? Si oui, dans ce type de cause, avez-vous nommé un avocat afin de contre-interroger la victime ou le témoin? Avez-vous déjà présidé un procès dans lequel vous avez permis que l'accusé contre-interroge une victime ou un témoin? Pourquoi avez-vous décidé de permettre que l'accusé contre-interroge la victime ou le témoin?
- 12. Selon votre expérience, les victimes déposent-elles habituellement une déclaration? Et dans les cas graves?
- 13. Si la victime ne dépose aucune déclaration, demandez-vous toujours si la victime a été informée de la possibilité de rédiger une déclaration? Avez-vous déjà eu à ajourner une audience de détermination de la peine afin de permettre à une victime d'être informée sur ce qu'est une déclaration de la victime?
- 14. Quelles sont les méthodes les plus utilisées afin de déposer la déclaration de la victime? (p. ex. déclaration écrite seulement, déclaration lue par la victime, déclaration lue par la Couronne, autre)?
- 15. Prenez-vous en considération les déclarations de la victime lors de la détermination de la peine? Pourquoi ou pourquoi pas?
- 16. Avez-vous déjà eu à rejeter certaines parties des déclarations d'une victime? Si oui, pourquoi?
- 17. Avez-vous déjà traité une cause oà l'avocat de la défense ou l'accusé a voulu contre-interroger la victime relativement à sa déclaration durant le procès ou durant la détermination de la peine? Si oui, l'avez-vous permis?
- 18. Imposez-vous habituellement la suramende compensatoire? Pourquoi ou pourquoi pas? Imposez-vous parfois une suramende compensatoire différente de la suramende habituelle? Si oui, veuillez expliquer.
- 19. Dans la sentence, s'il y a lieu, la Couronne demande-t-elle habituellement une ordonnance de dédommagement? Selon vous, dans quels cas une ordonnance de dédommagement est-elle appropriée?
- 20. Dans les condamnations avec sursis, imposez-vous généralement des conditions afin d'assurer la sécurité de la victime?
La justice réparatrice
La justice réparatrice prend en considération le tort causé à une personne ainsi que celui causé à la collectivité. Les programmes de justice réparatrice nécessitent la participation des victimes ou de leur représentant, des contrevenants et de représentants de la collectivité. Le contrevenant doit assumer la responsabilité du crime commis et prendre des mesures pour réparer le tort qu'il a causé.
- 21. vez-vous été engagé dans des processus de justice réparatrice tels que les cercles de guérison, etc.? Si oui, veuillez expliquer. Avez-vous reçu des recommandations sur la détermination de la peine qui découlaient d'un processus de justice réparatrice? Si vous n'avez pas été engagé dans un de ces processus, pourquoi pas?
- 22. Selon vous, dans quels types de cause la justice réparatrice est-elle le plus efficace? Considérez-vous qu'il est important de consulter la victime relativement à l'utilisation d'une méthode de justice réparatrice?
Conclusion
- 23. Selon vous, qu'ont permis de réaliser les dispositions du Code criminel qui visent à protéger les intérêts des victimes? Ces dispositions ont-elles eu des répercussions non intentionnelles ou inattendues? Veuillez expliquer.
- 24. Avez-vous des commentaires à formuler?
Merci de votre participation.
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