Étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les spécialistes de la justice pénale partout au Canada

1. Contexte et introduction

1. Contexte et introduction

Au début des années 1970, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont commencé à élaborer des programmes et à adopter des amendements législatifs visant à aider les victimes d'actes criminels. En 1973, les deux ordres de gouvernement ont conclu des ententes de partage des coûts relativement à des programmes de dédommagement pour les victimes d'actes criminels; dans le cadre de ces programmes, le gouvernement fédéral proposait des normes minimales en matière de dédommagement et encourageait les provinces et les territoires à améliorer les services offerts aux victimes.

Dans les années 1980, le gouvernement est allé au-delà d'une indemnisation financière pour les torts causés aux victimes et a envisagé d'élargir le rôle de ces dernières au sein du système juridique. Le Groupe de travail fédéral/provincial/territorial (FPT) sur les victimes d'actes criminels demandait qu'on fournisse des renseignements aux victimes, un financement accru pour les programmes et services, un élargissement de la définition des torts admissibles à un dédommagement, et l'introduction de déclarations de la victime au moment de la détermination de la peine.

Le ministère de la Justice du Canada (MJ) a également coparrainé la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir des Nations Unies en 1985. Les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux ont adopté ce document comme guide pour élaborer une déclaration canadienne. La Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité a été élaborée, à l'origine, en 1988, et contenait des principes visant à promouvoir l'accès à la justice, un traitement équitable et une assistance pour les victimes d'actes criminels. (Le texte complet de la Déclaration de 2003 se trouve à l'Annexe A.)

En raison des restrictions budgétaires, le soutien du gouvernement fédéral envers les mécanismes d'indemnisation des victimes d'actes criminels a pris fin en 1992. Avec la fin du financement fédéral et confrontés à leurs propres restrictions budgétaires, plusieurs provinces et territoires ont réduit leurs programmes de dédommagement et certains les ont tout simplement annulés. D'autres provinces ont choisi d'introduire une suramende compensatoire sur les infractions provinciales ou ont utilisé des fonds provinciaux pour élargir les services d'aide aux victimes.

Pendant cette période, un important mouvement de défense des droits des victimes a vu le jour, en partie en réponse à des reportages sur des cas de meurtres et d'agression sexuelle hautement médiatisés. Ces groupes de revendication ont fait la lumière sur les difficultés que rencontrent les victimes lorsqu'elles font affaire avec la police, les procureurs de la Couronne, les tribunaux et les services correctionnels, et ont mis l'accent sur la nécessité d'une participation accrue des victimes au système de justice pénale.

En réponse à une motion déposée par un député fédéral relativement à une Déclaration des droits des victimes, le ministre de la Justice a accepté que cette question et la question plus large du rôle de la victime au sein du système de justice pénale soient portées à l'attention du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a donc entrepris un examen détaillé du rôle des victimes d'actes criminels au sein du système de justice pénale. Le rapport subséquent, Les droits des victimes - Participer sans entraver, contenait des recommandations pour des changements éventuels, notamment l'amendement du Code criminel pour faciliter la participation des victimes au système de justice pénale. On a déterminé que ce rapport constituait un point de départ pour « un plan d'action et une stratégie fédérale pour améliorer la situation de la victime », qui est un élément clé de « l'objectif plus vaste d'accroître la confiance des Canadiens dans le système de justice pénale. »

En mars 2000, le gouvernement fédéral a lancé l'Initiative sur les victimes d'actes criminels (IVAC) et a établi le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) pour gérer l'Initiative et assurer sa mise en oeuvre. L'objectif général de l'IVAC est d'accroître la confiance des victimes dans le système de justice pénale, notamment :

En plus de la réponse fédérale, plusieurs initiatives provinciales et territoriales ont été mises sur pied simultanément. Les provinces et territoires ont élaboré des lois, des programmes ou des politiques qui reflètent la philosophie de la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice pour les victimes d'actes criminels, comme l'établissement de programmes de services d'aide aux victimes.

1.1 Récentes dispositions du Code criminel visant à venir en aide aux victimes

1.1.1 Projet de loi C-79

En 1999, le Parlement a introduit le projet de loi C-79 pour « renforcer la sécurité des victimes et à faciliter leur participation au système de justice pénale. »[2] Les amendements soulignaient le besoin d'établir un équilibre entre les droits de l'accusé et les droits des témoins victimes. Ils soulignaient également l'importance que le système de justice pénale traite les victimes avec « courtoisie, compassion et respect. »[3] Plus spécifiquement, le projet de loi C-79 a amendé le Code criminel:

Le projet de loi C-79 a également introduit des changements aux dispositions sur le cautionnement. Le Comité permanent, de concert avec les groupes de revendication et les services d'aide aux victimes, a réitéré l'importance de tenir compte de la sécurité de la victime dans les décisions sur la mise en liberté sous caution d'un suspect ou d'un accusé en attendant sa première comparution au tribunal. Les amendements au Code criminel stipulent que tout fonctionnaire judiciaire chargé du cas - agent de police, juge de la paix ou juge - doit tenir compte de la sécurité de la victime dans sa décision sur le cautionnement. Si un contrevenant est mis en liberté sous caution, le juge doit envisager d'imposer des conditions visant à assurer la sécurité de la victime, y compris la condition que le contrevenant n'ait aucun contact direct ou indirect avec la victime.

De plus, le rapport du Comité permanent, de même que des consultations avec les victimes et les groupes de revendication, indiquent que les victimes reçoivent suffisamment de renseignements sur le système de justice pénale en général et sur les causes dans lesquelles elles sont impliquées. Par exemple, si un contrevenant est reconnu coupable de meurtre et est condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité, le projet de loi C-79 exige que le juge informe les proches de la victime du moment oà le contrevenant pourra demander une libération conditionnelle anticipée.

1.1.2 Amendements à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)

En 1999-2000, une initiative législative connexe dans l'évolution de la réponse fédérale aux besoins des victimes a été mise sur pied à la suite d'un examen réglementaire de la LSCMLC par un sous-comité spécial du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Leur rapport intitulé « En constante évolution : La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, » publié en mai 2000, recommandait des changements dont, notamment, augmenter la quantité de renseignements fournis aux victimes d'actes criminels par Service correctionnel Canada (SCC) et par la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC); donner aux victimes l'occasion de préparer et de lire une déclaration aux enquêtes sur les libérations conditionnelles et permettre aux victimes d'écouter un enregistrement de l'enquête sur la libération conditionnelle. Depuis juillet 2001, les victimes d'actes criminels ont le droit de présenter des déclarations de la victime aux enquêtes sur les libérations conditionnelles. D'autres changements législatifs et stratégiques sont en train d'être examinés.

1.2 But de l'étude

L'étude a pour but de recueillir des renseignements relatifs à un large éventail de questions concernant le système de justice pénale, en particulier pour les victimes d'actes criminels et les spécialistes de la justice pénale au Canada, en mettant l'accent sur les récentes dispositions du Code criminel. Les conclusions de cette étude fourniront des renseignements permettant d'orienter les futures réformes législatives et les changements de politique en apportant un éclairage sur les questions suivantes :

1.3 Organisation du rapport

Ce rapport est divisé en plusieurs sections. La section 2.0 décrit la méthodologie utilisée pour effectuer l'étude. La section 3.0 présente les résultats des entrevues avec les victimes et la section 4.0 traite des résultats des sondages menés auprès des spécialistes de la justice pénale. La section 5.0 résume ces résultats. Le rapport comprend aussi trois annexes, notamment l'Annexe A, la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité; l'Annexe B, la lettre d'introduction envoyée pour solliciter la participation des répondants; et l'Annexe C, les guides d'entrevue et les questionnaires.