Imposition de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick : un examen opérationnel
5. Recommendations
Les données recueillies ont été analysées en vue d’émettre des recommandations visant à augmenter les revenus produits par la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick. Aux fins du présent examen, les recommandations ne comportent aucune restriction apparente, ou alors leur mise en œuvre a été réussie au sein d’autres administrations.
- Afin de contrer le nombre important d’exemptions et de veiller à ce que les dispositions du Code criminel relatives à la suramende compensatoire fédérale soient bien respectées, nous faisons les recommandations suivantes :
- Dès que possible, le ministère de la Sécurité publique et le ministère de la Justice devraient rencontrer le juge en chef de la Cour provinciale pour transmettre des renseignements sur le Programme de services aux victimes et décider de la meilleure méthode pour faire connaître les réalisations du Programme à l’ensemble de la magistrature.
- On devrait procéder à une étude de faisabilité et, peut-être, préparer un projet-pilote en fonction des résultats afin d’étudier en profondeur la capacité de payer des contrevenants condamnés à une peine sous garde incarcérés. L’objectif d’une telle étude serait de créer des ressources permettant d’aider à la prise de décision des juges (p. ex. calendriers de paiement variables, tableaux et lignes directrices simples) étant donné que les suramendes imposées dans les cas de peines sans amendes sont modestes (50 $ dans le cas des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et 100 $ pour les infractions punissables par voie de mise en accusation).
- Afin de maximiser les taux de recouvrement des suramendes, le ministère de la Sécurité publique devrait envisager la possibilité d’utiliser l’immatriculation de véhicules et le renouvellement des permis de conduire comme méthode de paiement. L’évaluation de faisabilité devrait s’attarder à la mise en œuvre de cette option dans les autres administrations et à son succès comme moyen de redressement lors de non-paiement.
- Afin d’accroître la compréhension des différents aspects des régimes de suramende compensatoire fédérale des autres administrations, nous recommandons qu’une recherche semblable soit menée dans les autres provinces et territoires, et que ses résultats soient communiqués aux personnes concernées et aux décideurs (p. ex. Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d’actes criminels, sous-ministres et ministres FPT responsables de la Justice).
- Étant donné l’écart entre l’objectif visé par les modifications apportées en 1999 aux dispositions du Code criminel relatives à la suramende compensatoire et les résultats réels, nous recommandons qu’une fois qu’une recherche aura été menée dans les autres administrations, on devrait présenter un résumé et un document de travail aux personnes concernées et aux décideurs (p. ex. Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d’actes criminels, sous-ministres et ministres FPT responsables de la Justice).
6. Référence
Li, Kuan. (2005). Projections for the Federal victim surcharge. Division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice du Canada.
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