La suramende compensatoire fédérale - Les modifications de 2013 et leur mise en œuvre dans neuf administrations

3. Résultats (suite)

3.6 L’expérience de Terre-Neuve-et-Labrador

Il y a eu un total de quatre participants issus du système de justice de Terre-Neuve-et-Labrador. Les informateurs provenaient d’un ministère et de trois programmes.

Les informateurs clés principaux (n=5) comprenaient :

3.6.1 Processus normalisé de perception

Lorsque le paiement de la suramende compensatoire fédérale est en retard, la cour transférera ce paiement à la division de la gestion des amendes (Fines Administration Division) des ministères de la Justice et de la Sécurité publique (JSP) aux fins de suivi par les agents de perception ministériels.

3.6.1.1 Programme de solutions de rechange à l’amende

Il n’existe aucun programme de solutions de rechange à l’amende.

3.6.1.2 Taux de perception

Le taux global de perception pour la période de cinq ans, soit 2010-2015, a été estimé à 66 %

3.6.2 Processus normalisé d’exécution

Lorsque le paiement de la suramende compensatoire fédérale est en retard, la cour transférera ce paiement à la division de la gestion des amendes de JSP aux fins de suivi par les agents de perception ministériels. Les agents peuvent suspendre les renouvellements de permis de conduire et les renouvellements d’immatriculation de véhicule, et exercer d’autres activités courantes de perception, comme notamment au moyen du Programme de compensation de l’ARC et de l’inscription au registre d’exécution des jugements. Ces techniques d’exécution sont seulement utilisées si le total des amendes dues par un débiteur, y compris la suramende compensatoire fédérale, dépasse 300 $. Toutes ces techniques d’exécution étaient offertes avant les modifications apportées en 2013. La perception est propre au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador; aucun tiers n’intervient.

3.6.2.1 Délai raisonnable

Un délai raisonnable pour payer une suramende compensatoire n’a pas été établi par le lieutenant‑gouverneur en conseil dans cette administration. Cependant, lorsqu’aucune amende n’est imposée par la cour pour une infraction, une suramende compensatoire fédérale doit être payée dans les 30 jours suivant la déclaration de culpabilité ou de l’absolution. L’accusé reçoit une copie de l’ordonnance de paiement d’une amende prononcée contre lui qui fixe l’échéance du paiement. Le pourcentage de suramendes compensatoires fédérales qui sont perçues dans un délai raisonnable dans cette administration n’a pas pu être tiré de la base de données en raison de la durée limitée de ce projet.

3.6.3 Incidences des modifications apportées à la SCF

Lorsqu’ils ont été questionnés sur les problèmes liés à l’exécution et la perception des suramendes compensatoires fédérales, ils ont répondu [traduction] « nous faisons face à des problèmes courants dans le processus de perception – incapacité de trouver le débiteur, le débiteur ne coopère pas, etc. Ces problèmes ne sont pas propres à la suramende compensatoire fédérale ».

3.6.3.1 Administration

Il y aurait eu une incidence minimale sur la Cour. Le personnel peut délivrer des ordonnances additionnelles; ce processus est automatisé cependant, et il n’a pas une grande incidence sur les ressources. Le seul fardeau qui peut avoir pesé sur les ressources, c’est le temps additionnel passé à expliquer le but de la suramende compensatoire fédérale aux délinquants; puisque de moins en moins de dossiers sont exemptés en raison de l’imposition obligatoire, le nombre de délinquants exigeant cette explication a augmenté.

3.6.3.2 Revenus perçus pour les services aux victimes

Au cours des cinq dernières années, il y a une augmentation des revenus perçus pour les services aux victimes dans cette administration. Bien que l’augmentation annuelle des revenus perçus n’ait pas été constante, il y a eu une augmentation importante, allant de 188 245 $ perçus en 2010-2011, à 290 530 $ en 2014-2015.

Les informateurs ont affirmé que, malgré les augmentations de revenus pour les services aux victimes, [traduction] « les revenus perçus par la suramende compensatoire fédérale sont toujours inférieurs au financement requis pour offrir les services aux victimes ».

Tableau 3.6.1 : Suramendes compensatoires fédérales imposées et perçues à Terre-Neuve-et-Labrador par exercice financier, 2010-2015
Années SCF imposées SCF perçues
2010-2011 179 217 $ 188 245 $
2011-2012 200 230 $ 232 806 $
2012-2013 164 383 $ 186 535 $
2013-2014 260 128 $ 174 649 $
2014-2015 830 029 $ 290 530 $
3.6.3.3 Peine purgée au complet par le délinquant

Les informateurs n’ont pas été en mesure de faire de commentaires sur cette question.

3.6.4 Recommandations

Cette administration n’a formulé aucune recommandation.

3.7 L’expérience de la Nouvelle-écosse

Il y a eu un total de cinq participants issus du système de justice de la Nouvelle-écosse. Les informateurs clés provenaient de trois ministères et de quatre différents programmes.

Les informateurs clés principaux (n=5) comprenaient :

3.7.1 Processus normalisé de perception

Au moment de la détermination de la peine, le juge discute avec le délinquant de la période précise dont celui-ci a besoin pour payer l’amende; il fixe alors la date à laquelle la suramende compensatoire fédérale devra être payée. Le délinquant peut revenir en cour pendant cette période pour demander une prorogation. Cependant, sans une demande de prorogation, la suramende sera immédiatement et automatiquement (c.-à-d. le lendemain) envoyée à une agence de perception interne du gouvernement. Une fois envoyé pour être perçu, le paiement est toujours accepté par la cour, auquel cas les bureaux seront avisés du paiement. Ce processus n’est pas nouveau et il fait partie de la « routine habituelle » depuis la période antérieure aux modifications de 2013. Il n’y a pas de tenue de dossiers particulière en ce qui concerne les suramendes impayées par les services judiciaires; si le paiement est offert, il est sera accepté. On souligne que, dans le cas d’un paiement partiel, la partie payée est appliquée d’abord à la suramende, ensuite aux frais judiciaires et finalement à l’amende en soi.

3.7.1.1 Programme de solutions de rechange à l’amende

La Nouvelle-écosse dispose bel et bien d’un programme de solutions de rechange à l’amende, lequel ne s’applique toutefois pas à la suramende compensatoire fédérale. Cela dit, le programme a quand même des incidences importantes et positives sur le paiement de la suramende compensatoire fédérale. De février 1990 à juin 2000, le programme de solutions de rechange à l’amende était offert pour l’acquittement des SCF. Les informateurs clés ont constaté, la plupart du temps, que le délinquant s’acquittait de la partie de l’amende en travaillant et laissait la suramende compensatoire fédérale impayée. Des modifications apportées en juin 2000 exigent désormais que le délinquant paie la suramende compensatoire fédérale et les frais judiciaires avant d’être admissible au programme de solutions de rechange à l’amende. Dans bien des cas où de lourdes amendes devaient être payées, cette situation a fortement incité les délinquants à payer la suramende compensatoire fédérale afin d’avoir accès au programme de solutions de rechange à l’amende. Il n’y avait pas de données pour appuyer cette affirmation, mais les informateurs étaient tous d’accord pour dire que ce changement de politique avait eu dans l’ensemble un effet positif net sur la perception des SCF dans cette administration.

3.7.1.2 Taux de perception

Il y a eu une augmentation marquée des suramendes compensatoires fédérales imposées et perçues depuis 2013. Les gains ont été lents, constants et positifs. Il y a trois ans, les suramendes imposées s’élevaient à 350 000 $, dont 300 000 $ ont été perçus cette année-là. L’année suivante, on a estimé qu’il y avait eu une nette augmentation en raison des modifications de 2013, grâce à l’imposition obligatoire de 800 000 $ en suramende compensatoire fédérale et une petite augmentation du taux de perception qui correspondait environ à 380 000 $. Cependant, les gains importants de l’année suivante ont été mentionnés, lesquels correspondaient à une somme perçue de 500 000 $ sur les suramendes imposées pour une somme de 1,2 million $. Le taux de perception pour la période de six ans, soit 2010-2015, a été estimé à 60 %.

3.7.2 Processus normalisé d’exécution

Les suramendes impayées sont envoyées à l’agence de perception interne à Service Nouvelle-écosse. La direction des véhicules automobiles participe également à l’acquittement des suramendes liées à des infractions relatives à des véhicules automobiles, p. ex., CFA, infractions liées à l’alcootest; les remboursements d’impôt sur le revenu sont retenus aux fins des suramendes compensatoires fédérales impayées au moyen du Programme de compensation de l’ARC. On a aussi mentionné que la cote de crédit du délinquant pouvait en souffrir une fois que ce dernier avait fait l’objet d’une perception. Ces mesures sont en place depuis bien avant les modifications de 2013.

3.7.2.1 Délai raisonnable

Un délai n’a pas été établi par décret dans cette administration. Une fois encore, le délai accordé au délinquant pour payer la suramende est fixé par le juge au moment de la détermination de la peine.

3.7.3 Incidences des modifications apportées à la SCF

Des données empiriques ont été offertes sur les tendances en matière de détermination de la peine dans cette administration. Dans un effort pour protéger les délinquants les plus vulnérables d’un préjudice injustifié, les juges se livrent à des « pratiques de détermination de la peine novatrices » afin de « contourner » l’imposition obligatoire de la suramende. Par exemple, ils infligeront des amendes excessivement faibles, à savoir de 1 $, accompagnées d’une suramende subséquente de 0,30 cent, ou énoncent que l’amende et la suramende imposées doivent être payées dans 100 ans. C’est le cas en particulier pour les individus démunis et sans-abri, et dans les situations de violence familiale où la victime habite peut-être encore avec l’agresseur et serait donc pénalisée par l’imposition d’une suramende élevée contre son partenaire. Cela dit, tous les informateurs ont convenu que ces pratiques constituent une minorité des cas et qu’elles devraient peut-être être considérées comme des solutions plutôt qu’un problème.

3.7.3.1 Administration

Il y a eu aucune incidence notable sur l’application du régime de la suramende compensatoire fédérale étant donné que le processus est entièrement automatisé.

3.7.3.2 Revenus perçus pour les services aux victimes

Comme il a mentionné précédemment dans le présent rapport, les gains de revenus pour les services aux victimes ont été lents, constants et positifs en Nouvelle-écosse, lesquels sont, selon les informateurs, un résultat direct des modifications apportées en 2013 au régime de la suramende compensatoire fédérale, présentant une augmentation d’environ 300 000 $ à plus de 500 000 $ sur une période de trois ans.

Tableau 3.7.1 : Suramendes compensatoires fédérales imposées et perçues en Nouvelle-écosse par exercice financier, 2010-2015
Années SCF imposées SCF perçues
2010 367 096,15 $ 311 569,76 $
2011 338 292,88 $ 309 278,38 $
2012 313 330,06 $ 306 061,39 $
2013 317 092,90 $ 295 868,41 $
2014 903 612,70 $ 374 899,17 $
2015 1 287 427,71 $ 526 402,01 $
3.7.3.3 Peine purgée au complet par le délinquant

Après discussion avec les représentants du service correctionnel, ils ont expliqué que la suramende compensatoire fédérale a une incidence sur les délinquants seulement dans la mesure où elle fait partie de leur stratégie de gestion de cas. Par exemple, le délinquant pourrait être motivé à payer la suramende compensatoire fédérale pour récupérer son permis de conduire, pour trouver un emploi, ce qui ferait ensuite progresser leur plan de gestion de cas.

3.7.4 Recommandations

Lors d’une discussion sur le processus de perception de la suramende compensatoire fédérale en Nouvelle-écosse, l’observation suivante a été formulée :

[traduction] « Le service de perception de la Nouvelle-écosse ne semble pas être un très bon choix à envisager dans l’avenir. Ma conclusion est que le gouvernement fédéral devrait faire cet arrangement avec le service Nouvelle-écosse. Je sais que les dépenses du service de perception de la Nouvelle-écosse sont payées en appliquant des frais de perception de 15 % sur les amendes, mais non sur la partie des suramendes compensatoires fédérales. Je recommande fortement que cette option, qui ferait en sorte que le service de perception de la N.-é. serait chargé de percevoir les amendes fédérales, soit explorée, mais je ne sais pas qui au sein du gouvernement fédéral aurait le pouvoir pour le faire. »

Il convient de souligner qu’en Nouvelle-écosse, les cas d’infractions au Code criminel comportant des amendes ou suramendes compensatoires fédérales impayées sont envoyés au service de perception de la Nouvelle-écosse, mais d’autres amendes fédérales qui relèvent de Transports Canada, du ministère des Pêches et des Océans, ou de transport aérien, etc. ne sont pas envoyées aux fins de perception.

3.8 L’expérience de l’Île-du-Prince-édouard

Il y a eu deux participants issus du système de justice de l’Île-du-Prince-édouard.

3.8.1 Processus normalisé de perception

Il y a un bureau de perception des amendes aux services judiciaires chargé de percevoir toutes les amendes et suramendes applicables, y compris les suramendes compensatoires fédérales. On n’a recours à aucune agence de perception externe à l’Île-du-Prince-édouard. Suivant la Summary Proceeding Act, à l’Île-du-Prince-édouard, toutes les suramendes compensatoires fédérales impayées sont envoyées à Accès ÃŽ.-P.-é. où la direction des véhicules automobiles utilisera d’autres stratégies d’exécution pour percevoir les suramendes compensatoires fédérales.

3.8.1.1 Programme de solutions de rechange à l’amende

Il existe un programme de solutions de rechange à l’amende à l’Île-du-Prince-édouard; cependant, il ne s’applique pas à l’acquittement des suramendes compensatoires fédérales.

3.8.1.2 Taux de perception

Les données étaient insuffisantes pour se prononcer sur les taux de perception de la suramende compensatoire fédérale.

3.8.2 Processus normalisé d’exécution

Les suramendes compensatoires fédérales impayées sont envoyées à la direction des véhicules automobiles à Accès ÃŽle-du-Prince-édouard où les renouvellements de permis de conduire et d’immatriculation de véhicule sont suspendus jusqu’à l’acquittement en entier de la suramende compensatoire fédérale. Ces stratégies sont en place depuis bien avant l’entrée en vigueur des modifications apportées au Code criminel en octobre 2013.

3.8.2.1 Délai raisonnable

Un délai raisonnable pour s’acquitter de la suramende compensatoire fédérale n’a pas été établi par le lieutenant-gouverneur en conseil dans cette administration. Lors de la détermination de la peine, le juge fixe le moment auquel la suramende compensatoire fédérale doit être payée aux services judiciaires. Des prorogations peuvent être accordées par le bureau de perception des amendes responsable de percevoir les SCF. L’informateur n’a pas été en mesure de faire de commentaires sur le pourcentage des suramendes qui sont perçues en temps opportun dans la province de l’î.-P.-é.

3.8.3 Incidences des modifications apportées à la SCF

Les problèmes liés à la perception de la suramende compensatoire fédérale sont « typiques de toutes les perceptions d’amendes » comme l’incapacité de payer des délinquants, l’impossibilité de trouver les délinquants ou, dans certains cas, les permis de conduire sont déjà suspendus, ce qui rend alors l’exécution inefficace.

3.8.3.1 Administration

Il n’y a eu aucune incidence importante sur les aspects administratifs de la suramende compensatoire fédérale attribuable à sa nature obligatoire; cependant, on a mentionné que « les juges hésitent des fois à infliger une suramende compensatoire fédérale en raison de la situation du délinquant ».

3.8.3.2 Revenus perçus pour les services aux victimes

Les revenus perçus pour les services aux victimes n’ont pas suivi une tendance constante depuis les modifications apportées en octobre 2013. En fait, lorsqu’on remonte en arrière aux taux de perception antérieurs, les revenus perçus pour les services aux victimes étaient supérieurs en 2010-2011, atteignant 74 378 $, comparativement à 2014-2015 où ils s’élevaient à 64 757 $ (de la somme imposée de 258 054 $). Les informateurs ont affirmé ce qui suit : [traduction] « Il est difficile d’évaluer l’incidence [que les modifications ont eu sur les revenus perçus pour les services aux victimes]. »

Tableau 3.8.1 : Suramendes compensatoires fédérales imposées et perçues à l’Île-du-Prince-édouard par exercice financier, 2010-2015
Années SCF imposées SCF perçues
2010-2011 S/O 74 378 $
2011-2012 S/O 79 362 $
2012-2013 S/O 69 119 $
2013-2014 S/O 57 460 $
2014-2015 258 054 $ 64 757 $
3.8.3.3 Peine purgée au complet par le délinquant

à l’Île-du-Prince-édouard, on a souligné que le [traduction] « non-paiement de la suramende compensatoire fédérale peut influer sur la capacité du délinquant à purger toute sa peine, ainsi qu’à obtenir une suspension de casier. »

3.8.4 Recommandations

Cette administration n’a formulé aucune recommandation.

3.9 L’expérience du Yukon

Il y a eu un total de trois participants provenant du ministère de la Justice du Yukon, tous des services judiciaires.

Les informateurs clés (n=3) comprenaient :

3.9.1 Processus normalisé de perception

Les Services judiciaires du Yukon ne disposent pas, dans leur administration, d’un processus unique de perception que le personnel judiciaire et les services correctionnels seraient tenus de suivre pour exécuter les suramendes compensatoires fédérales lorsque le délinquant est dans l’incapacité de payer. Par conséquent, il n’y a pas de politiques, manuels ou de lignes directrices étant donné qu’il n’y a pas de processus unique à consigner.

3.9.1.1 Programme de solutions de rechange à l’amende

Il existe un programme de solutions de rechange à l’amende au Yukon qui est accessible aux délinquants pour qu’ils s’acquittent de leur SCF. Le programme est accessible depuis l’entrée en vigueur des modifications en octobre 2013.

Lorsqu’un greffier lit l’ordonnance de paiement d’une amende au délinquant, il l’informe de l’accès au programme de solutions de rechange à l’amende par l’entremise de la Section de la surveillance et des services aux contrevenants (SSSC), à savoir les agents de probation. Les Services judiciaires ne tiennent pas de registre du nombre de délinquants qui posent à la SSSC des questions sur le programme de solutions de rechange à l’amende. Lorsque la SSSC inscrit une personne au programme ou la désinscrit, les Services judiciaires sont informés. Les heures travaillées dans le cadre du programme sont appliquées d’abord à la SFC et ensuite à l’amende. Il n’y a pas de données statistiques qui mentionnent combien de personnes paient leur suramende/amende de cette façon; le système indique seulement que la suramende/amende a été payée.

3.9.2 Processus normalisé d’exécution

Le territoire du Yukon, ainsi que les deux autres territoires, n’ont pas de programme d’exécution. Ils n’ont pas recours aux agences de perception; la suramende « reste dans les comptes » tout simplement. Les informateurs ont affirmé que, compte tenu de la formulation utilisée par le Code criminel, les délinquants ne peuvent se voir refuser un renouvellement ou une délivrance de permis de conduire ou tout autre permis émis par le territoire pour favoriser le paiement d’une amende/suramende fédérale.

3.9.2.1 Délai raisonnable

Un délai n’a pas été établi par le lieutenant-gouverneur de cette administration. Au Yukon, le juge fixe toujours une date d’échéance/échéancier de paiement dans l’ordonnance. Cette date est communiquée directement au délinquant par le juge en cour et par les greffiers lorsqu’ils lisent la peine au délinquant. Il a été constaté à partir des données fournies par cette administration que 44-50 % des SCF imposées n’ont pas été perçues depuis 2012-2013.

L’observation écrite suivante a été fournie de manière à ce que tout soit clair sur cette question en particulier :

[traduction] « Conformément aux articles 734.4 et 734.5 du Code criminel, le Yukon ne peut refuser la délivrance, le renouvellement ou la suspension du permis de conduire d’un délinquant jusqu’à ce que l’amende et la suramende soient payées en entier, puisque c’est le Service des poursuites pénales du Canada qui intente les poursuites relativement aux infractions prévues au Code criminel et aux autres infractions fédérales dans les trois territoires. Le Yukon applique effectivement ces sanctions relativement aux infractions territoriales et le taux de paiement qui en résulte est beaucoup plus élevé. Â»

3.9.3 Incidences des modifications apportées à la SCF

Les informateurs n’arrivaient pas à se souvenir d’une incidence particulière que les modifications apportées à la suramende compensatoire fédérale auraient entraînée dans leur administration.

3.9.3.1 Administration

Selon les informateurs, il n’y a eu aucun effet négatif important sur les ressources judiciaires.

3.9.3.2 Revenus perçus pour les services aux victimes

Les revenus tirés des suramendes compensatoires fédérales perçues dans cette administration ont fluctué au cours des cinq dernières années avec des taux de perception d'environ 20 000 $ de 2010 à 2012, une baisse dans les revenus pendant les deux années suivantes, et une augmentation importante dans la perception, durant les années 2014-2015, à savoir une somme de 63 665,50 $. Il y a également eu une augmentation importante de la suramende compensatoire fédérale imposée durant cette dernière année 2014-2015. Le taux de perception global pour la période de cinq ans 2010-2015 a été estimé à 61 %.

Tableau 3.9.2 : Suramendes compensatoires fédérales imposées et perçues au Yukon par exercice financier, 2010-2015
Années SCF imposées SCF perçues
2010-2011 33 240,50 $ 24 050,50 $
2011-2012 31 455,00 $ 22 692,50 $
2012-2013 22 132,50 $ 14 795,00 $
2013-2014 30 146,70 $ 14 842,00 $
2014-2015 113 732,75 $ 63 665,50 $
3.9.3.3 3 Peine purgée au complet par le délinquant

Lorsque les délinquants ne sont pas en mesure de payer, l’amende /suramende reste dans les comptes.

3.9.4 Recommandations

Lorsqu’on a demandé aux informateurs quels problèmes se posaient en matière de perception et d’application de la suramende compensatoire fédérale au Yukon, ils nous ont dit qu’on n’était pas en mesure d’utiliser l’un des outils les plus efficaces aux fins d’application, p. ex., les sanctions relatives au permis de conduire, en raison de la formulation du Code criminel, ce qui est une situation frustrante.

3.10 Commission des libérations conditionnelles du Canada

Les informateurs de la Commission des libérations conditionnelles du Canada se sont vu offrir le protocole d’entrevue au complet. Compte tenu du rôle périphérique que joue la SCF dans le processus de pardon et de libérations conditionnelles, les questions du protocole d’entrevue n’ont pas été jugées directement pertinentes. On a posé les questions suivantes à ces informateurs :

3.10.1 Considération relative à la SCF

3.10.1.1 Processus de libération conditionnelle et SCF

Avant d’être interrogée, l’informatrice clé spécialisée en matière de libération conditionnelle a demandé l’opinion de plusieurs membres du personnel qui participent étroitement tous les jours au processus de libération conditionnelle pour assurer l’exactitude de ses réponses. Tous les autres informateurs étaient d’accord avec ce qui s’est dit au cours de l’entrevue.

La suramende compensatoire fédérale n’est pas explicitement prise en compte durant le processus de libération conditionnelle. Elle ne fait partie d’aucun modèle d’évaluation des risques. Elle n’est pas mentionnée dans le processus décisionnel lié à la mise en liberté sous condition. Le paiement ou non‑paiement de la SCF n’a pas de poids dans le processus d’évaluation des risques ou dans les décisions en matière de mise en liberté rendue par la Commission.

Il a également été mentionné que le paiement ne tient jamais lieu de mesure substitutive de soins, qu’il n’indique rien quant aux préoccupations ou aux remords du délinquant à l’endroit de la victime qui comparaît devant la Commission. Il est considéré dans la grande majorité des cas comme une simple indication que le délinquant avait les moyens de payer la suramende; par ailleurs, il a aussi été mentionné qu’un individu qui manifeste de véritables remords peut simplement ne pas avoir la capacité de payer, mais, encore une fois, le non-paiement n’est pas une indication de ce que ressent intérieurement un délinquant à l’endroit de la victime.

Cela dit, l’informateur a affirmé que, dans de rares situations, un membre de la Commission des libérations conditionnelles pourrait se rendre compte qu’un délinquant a fait d’énormes efforts pour payer la suramende, p. ex., incarcéré avec des ressources limitées et déployant un effort immense pour payer à temps une surcharge élevée, comme l’ont précisé ceux qui ont préparé le rapport.

Essentiellement, la suramende est rarement prise en compte dans le processus de libération conditionnelle et le serait seulement au cas par cas de manière accessoire. Par exemple, la suramende pourrait être prise en compte par erreur lorsque l’information qui est fournie à la Commission des libérations en ce qui concerne les progrès du délinquant, y compris sa volonté de respecter les obligations imposées par la cour, dont l’une d’elles serait de payer une suramende compensatoire fédérale, figure dans le rapport.

Bien que la suramende compensatoire fédérale ne soit pas prise en compte explicitement durant le processus de libération conditionnelle, la Commission des libérations conditionnelles tient compte de la victime durant l’audience et le processus de planification. Par exemple, elle examine les déclarations rédigées par les victimes et s’assure particulièrement qu’elles ne vont pas à l’encontre de toute autre ordonnance dans la planification de la mise en liberté, p. ex., les situations d’interdiction de contact, mais ne tient pas compte du paiement de la suramende.

3.10.1.2 Processus de pardon et SCF

Le droit établit très clairement que la SCF est explicitement prise en compte et doit être acquittée avant l’examen de l’admissibilité à présenter une demande de suspension du casier. Comme dans le cas du paiement d’une amende, l’acquittement de la suramende compensatoire fédérale est une exigence prévue par la loi dans le cadre du régime de demande de pardon.

L’informateur a fourni la documentation suivante afin de souligner le fait :

Selon le paragraphe 4 (1) de la Loi sur le casier judiciaire

4 (1) Nul n’est admissible à présenter une demande de suspension du casier avant que la période consécutive à l’expiration légale de la peine, notamment une peine d’emprisonnement, une période de probation ou le paiement d’une amende, énoncée ci-après ne soit écoulée :

a) dix ans pour l’infraction qui a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation ou qui est une infraction d’ordre militaire en cas de condamnation à une amende de plus de cinq mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de la Loi sur la défense nationale;

b) cinq ans pour l’infraction qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou qui est une infraction d’ordre militaire autre que celle visée à l’alinéa a).