1. Données nationales sur les victimes au Canada : Un regard sur notre passé et sur notre avenir

Par Susan McDonaldNote de bas de page 1

Au cours des dix dernières années, de nombreux appels ont été lancés par des défenseurs des droits des victimes, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, ainsi que divers comités parlementairesNote de bas de page 2 pour recueillir des données nationales sur les victimes. Le présent article analyse ce que l’on entend par données nationales sur les victimes et retrace les efforts du ministère de la Justice Canada (JUS), en collaboration avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, pour répondre à ces appels.

Qu’entend-on par données nationales sur les victimes?

Les données nationales sur les victimes font référence à des renseignements sur les victimes d’actes criminels. Il peut s’agir des données déclarées par la police, des données autodéclarées sur la victimisation ou des données recueillies par l’entremise des services d’aide aux victimes, des tribunaux, des commissions d’examen constituées en application du Code criminel (commissions d’examen), les organismes correctionnels ou les commissions de libération conditionnelle. L’information est recueillie dans tout le Canada et peut être comparée à l’intérieur des provinces et territoires ou entre ceux-ci. Elle peut être quantitative (numériques) ou qualitative (description textuelle) ou un mélange des deux.

Pourquoi les données nationales sur les victimes sont-elles importantes?

Les données nationales sur les victimes :

Qu’est-ce que les services d’aide aux victimes?

Les services d’aide aux victimes sont des services destinés aux victimes d’actes criminels, qui interviennent le plus souvent, mais pas toujours, lorsqu’elles entrent en contact avec le système de justice pénale. Il existe de nombreux modèles différents de services d’aide aux victimes au pays. Ceux-ci ont été regroupés en catégories, comme les services policiers ou les services systémiques (fournis par le gouvernement). Voir « Les services d’aide aux victimes au Canada » (2024) (https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/savc-vsc/index.html) pour des descriptions plus détaillées de ces catégories et une liste complète des services offerts dans chaque province et territoire.

Ces services comprennent probablement :

  • des renseignements généraux sur le système de justice pénale;
  • des renseignements spécifiques sur le cas d’une victime;
  • des aiguillages vers des services de counseling et d’autres soutiens, comme le logement, le financement d’urgence, l’élaboration d’un plan de sécurité, dont les ordonnances de protection d’urgence;
  • la préparation et du soutien en vue de la comparution au tribunal, comme aider une victime à préparer une déclaration de la victime ou l’accompagner au tribunal.

Quels types de données nationales sur les victimes existe-t-il actuellement au Canada?

Statistique Canada — Sources actuelles des données nationales sur les victimes

Statistique Canada, l’organisme national chargé des données au Canada, produit des données nationales sur la justice, notamment des données concernant les victimes d’actes criminels. Rattaché à Statistique Canada, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité communautaire (CCSJSC) est la principale source de données canadiennes sur la criminalité et la justice. Le CCSJSC élabore, recueille, intègre et analyse des données sur la criminalité, la police, les tribunaux et les services correctionnels. Il élabore des indicateurs aux niveaux national et provincial/territorial sur la nature et l’étendue de la criminalité et de la victimisation, et il gère la justice pénale et civile au Canada. Bien que le CCSJSC mène une enquête sur les tribunaux civils, la majeure partie de son travail porte sur la justice pénale. Il est régi par l’Entreprise nationale relative à la statistique juridique, une structure fédérale-provinciale-territoriale qui existe depuis 40 ans. Aujourd’hui, le CCSJSC gère plusieurs enquêtes clés et sources de données administratives qui comprennent des données nationales sur les victimes. Celles-ci sont décrites ci-dessous.

L’objectif du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire (DUC, à partir de la version 2.2)Note de bas de page 3 est de mesurer l’incidence et la nature des crimes qui attirent l’attention de la police au Canada. Le Programme DUC recueille des données sur les victimes – par exemple, l’âge, le genre et la relation – pour les crimes violents signalés à la policeNote de bas de page 4. Pour les crimes haineux présumés, les facteurs de motivation sont également recueillis (p. ex. la race, la religion, les personnes 2ELGBTQI+, un handicap, etc.). Les données du Programme DUC peuvent être déclarées par incident ou par victime. Une autre enquête, l’Enquête sur les homicides, recueille également des données détaillées sur les victimes de chaque homicide. Le Programme DUC et l’Enquête sur les homicides peuvent désormais être reliés à d’autres données de Statistique Canada, notamment celles du Recensement, les données fiscales et les données sur la santé, afin de fournir un portrait plus complet des victimes.

En 2018, le CCSJSC a publié une série de fiches d’information sur les victimes – une pour chaque province et territoire et une à l’échelle nationale – basées sur les données du Programme DUC (2.2) de 2016 et sur les données d’un projet pilote de l’enquête sur les indicateurs canadiens des services aux victimes (ICSV) (décrite plus en détail ci-dessous). Une mise à jour de ces fiches d’information, basée sur les données du Programme DUC 2023, est prévue en 2026.

L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC)Note de bas de page 5 pour les adultes et les adolescents accusés dans les tribunaux de juridiction criminelle au Canada a ajouté certaines variables concernant les victimes vers 2015–2016, notamment dans la déclaration des victimes (DV) et dans les déclarations au nom de la collectivité (DNC). Le rapport sur ces variables est volontaire. Actuellement, cinq provinces et territoires déclarent les DV, mais aucune ne déclare les DNC.

L’EITJC inclut désormais également une variable concernant l’utilisation des aides au témoignage, comme un écran, un témoignage vidéo ou une personne de soutien. Comme pour les DV et les DNC, la déclaration de cette variable est également volontaire. Aucune province ni aucun territoire ne le fait à l’heure actuelle.

L’ensemble des provinces et des territoires, à l’exception du Manitoba et du Québec, fournissent des données sur le dédommagement et la suramende compensatoire dans la section sur les options de peine de l’EITJC. Cette couverture a permis au CCSJSC de préparer un rapport pour JUS sur les sanctions pécuniaires, le tout premier jamais réaliséNote de bas de page 6.

L’Enquête sur la sécurité des Canadiens (ESC, mieux connue sous son ancien nom, l’Enquête sociale générale [ESG] sur la victimisation)Note de bas de page 7 recueille des données autodéclarées sur la victimisation tous les cinq ans environ. L’ESC comprend trois catégories de crimes violents (agression sexuelle, agression physique et vol) et cinq catégories de crimes contre les biens. Les résultats s’appliquent à la population canadienne de 15 ans et plus dans les provinces et territoires et complètent les données déclarées par la police dans la DUC. Après l’ESG de 2019, l’enquête a été révisée et raccourcie pour répondre à la baisse des taux de réponse. La collecte de données a commencé en 2025 pour la dernière version de l’enquête.

En 2018, Statistique Canada a lancé l’Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés (ESEPP)Note de bas de page 8, parrainée par Femmes et Égalité des genres Canada. L’ESEPP mesure la fréquence à laquelle certains types de victimisation surviennent, notamment les crimes violents et non violents ainsi que les actes non criminels dans des lieux publics, en ligne ou au travail. La deuxième enquête a eu lieu en 2025, et les premiers résultats ont été publiés en 2026.

Autres sources de données sur les victimes d’actes criminels

Les données recueillies dans les programmes de lignes d’urgence sont désormais utilisées dans les rapports de Statistique Canada pour fournir plus d’information sur les victimes d’actes criminels qui ne signaleront peut-être jamais leur victimisation à la police. Deux articles récents de Juristat comprenaient des données du Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes sur les victimes de la traite de personnes et de cyberaide.ca sur les victimes d’exploitation sexuelle d’enfants en ligne.

Voir La traite des personnes au Canada, 2024 (https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2025001/article/00008-fra.htm) et L’exploitation sexuelle des enfants en ligne : un profil statistique des affaires déclarées par la police au Canada, 2024 (https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2026001/article/00002-fra.htm).

Services d’aide aux victimes : Avant l’inculpation

L’Enquête sur les établissements d’hébergement pour les victimes de violence (EEHVV) est un recensement des établissements canadiens qui ont principalement la responsabilité de fournir des services d’hébergement aux victimes de violence. L’objectif de l’EEHVV est de produire des statistiques sur les services offerts par ces établissements au cours des 12 mois précédents, ainsi que de fournir un profil instantané d’une journée de la clientèle desservie à une date précise (mi-avril de l’année d’enquête).

L’Enquête sur les services aux victimes a été menée sur cinq cycles de 2001–2002 à 2011–2012 et a recueilli des données sur les services aux victimes dans tout le paysNote de bas de page 9. D’importantes difficultés liées aux données ont eu une incidence sur cette enquête semestrielle ainsi que le projet pilote d’enquête sur les indicateurs canadiens des services aux victimes (ICSV), qui n’a été réalisée qu’une seule fois, en 2016. Ces difficultés sont décrites en détail plus loin dans le présent rapport.

La plupart des organismes de services aux victimes consignent des données sur le nombre de victimes qu’ils servent, leur démographie et la manière dont elles ont été victimisées. Cependant, les modèles de prestation de services diffèrent grandement selon les provinces et territoires, ce qui rend difficile la comparaison des données au niveau national. Par exemple, il existe différentes définitions de « victime directe » (cible du crime) et de « victime secondaire » (p. ex. témoin du crime) ainsi que la manière dont les fournisseurs de services comptent ceux qui demandent des services à plusieurs reprises. Ce sont là quelques-unes des difficultés supplémentaires liées à la collecte des données nationales sur les victimesNote de bas de page 10.

Services aux victimes : après l’inculpation

Les données recueillies après le dépôt d’une accusation font référence aux services etaux dispositions du Code criminel qui s’appliquent une fois qu’une accusation a été portée contre une personne. Puisqu’il n’existe qu’un seul Code criminel pour tout le Canada, on pourrait supposer que les données collectées seraient plus cohérentes et qu’il y aurait plus d’occasions de recueillir des statistiques nationales et d’en rendre compte. C’est l’objectif de l’EITJC, mais sa qualité dépend entièrement des renseignements fournis par les provinces et territoires.

Les services offerts aux victimes d’actes criminels après l’inculpation sont adaptés à leurs besoins en matière d’information, de préparation en vue de la comparution au tribunal, de la préparation de déclarations de la victime et de demandes de dédommagement. Bon nombre de ces programmes sont systémiques (fournis par le gouvernement) ou judiciaires. Les donnéesNote de bas de page 11 sur ces services – quels services et combien sont fournis aux victimes sur une période donnée – sont disponibles dans la plupart des provinces et territoires.

Service aux victimes : Après la détermination de la peine

Si une peine fédérale (deux ans d’emprisonnement ou plus) est infligée, les victimes peuvent accéder à des services continus après s’être inscrites auprès du Service correctionnel du Canada (SCC). Ces services comprennent des renseignements sur le délinquant, notamment des possibilités de justice réparatrice (JR), des renseignements sur les audiences de libération conditionnelle, ainsi que la possibilité de soumettre des déclarations des victimes utilisées dans le contexte des services correctionnels et des libérations conditionnelles. Le SCC et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) conservent tous deux des données sur les victimes inscrites : leurs renseignements démographiques et l’infraction dont elles ont été victimes, le nombre et le type de demandes d’information, ainsi que leurs déclarations de la victime et leurs comparutions lors des audiences de libération conditionnelle. Ces données sont publiées dans des rapports annuels sur les résultats des ministères, ainsi que dans le cadre de projets particuliersNote de bas de page 12.

Les données sur le dédommagement et la suramende compensatoire (fédérales et provinciales) – son imposition lors de la condamnation et, dans une moindre mesure, son application – sont recueillies au moyen de l’EITJC et de l’Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC)Note de bas de page 13.

Données sur les programmes de justice réparatrice

Comme les processus de justice réparatrice peuvent avoir lieu avant ou après le dépôt d’une accusation ou après la détermination de la peine, une brève discussion sur les données concernant les programmes de JR ne s’inscrivait pas parfaitement dans les sous-titres ci-dessus. Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice réparatrice (GT FPT sur la JR) et ses sous-comités sur les données et les preuves, ainsi que sur les victimes, ont fait de bons progrès dans le recensement des cas où les victimes sont aiguillées vers des processus de JR et capture des renvois et y ont participéNote de bas de page 14. De nombreuses lacunes subsistent; cependant, des efforts continuent d’être déployés pour recueillir des données concernant les programmes de JR et les victimes qui y participent et en rendre compte.

La difficulté

Au Canada, le partage des pouvoirs prévu par la Loi constitutionnelle de 1867 signifie que le gouvernement fédéral partage la responsabilité du système de justice pénale avec les provinces et les territoires. Le gouvernement fédéral est responsable du droit pénal, notamment le Code criminel, ainsi que des services correctionnels fédéraux et de la libération conditionnelle pour les délinquants condamnés à des peines d’emprisonnement de deux ans ou plus. Les provinces et les territoires sont responsables de l’administration de la justice, notamment le maintien de l’ordre, les poursuites, les tribunaux, l’aide juridique, la justice réparatrice, les services d’aide aux victimes et les services correctionnels pour les peines d’emprisonnement de moins de deux ans.

Dans ces trois territoires, les procureurs fédéraux du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) sont responsables des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel. Dans les provinces, le SPPC poursuit les infractions liées à la drogue (en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances), les infractions de terrorisme (en vertu de la Loi antiterroriste) et les infractions quasi criminelles, comme les infractions liées à l’environnement ou au transport prévues par la législation fédérale.

Étant donné que ces responsabilités sont partagées, les modèles de prestation des services d’aide aux victimes et les systèmes de gestion de l’information varient considérablement d’une province ou d’un territoire à l’autreNote de bas de page 15. Par ailleurs, les systèmes de gestion de l’information – leurs logiciels, leur âge, l’objectif pour lesquels ils ont été mis en place – varient également d’une province ou d’un territoire à l’autre.

Le fait d’avoir dix provinces et trois territoires signifie qu’il existe de nombreuses approches différentes quant à l’organisation et au fonctionnement du système de justice pénale — même si tout le monde applique le même Code criminel. Cela pose des difficultés pour recueillir des données cohérentes et comparables dans les 13 territoires de compétence, 14 si l’on inclut les services fédéraux fournis par SCC et la CLCC, lorsque les programmes de services d’aide aux victimes diffèrent et même la définition de qui est une « victime » diffère.

Dans certaines provinces et certains territoires, un programme de services d’aide aux victimes peut servir aussi bien les victimes d’actes criminels que les victimes d’accidents ou de catastrophes naturelles. D’autres programmes ne servent que les victimes d’actes criminels lorsqu’elles se retrouvent dans le système judiciaire. Cette difficulté n’est pas différente de celle liée à la collecte de données nationales sur les programmes de justice réparatrice, de données nationales sur les centres de défense des enfants et des adolescents ou tout autre programme lié à la justice pénale (comme le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, le Programme de justice autochtone, le Programme judiciaire de traitement de la toxicomanie, et même l’aide juridique).

La Stratégie fédérale d’aide aux victimes

Lorsque la Stratégie fédérale d’aide aux victimes (initialement appelée Initiative sur les victimes d’actes criminels) a débuté en 2000, la recherche a été désignée comme un pilier fondamental. Au cours des vingt-cinq dernières années, l’importance de la recherche n’a pas faibli, même si elle est désormais considérée comme faisant partie intégrante du processus d’élaboration des politiques. Bien que le ministère de la Justice du Canada ait toujours mené des recherches en sciences sociales sur les questions liées aux victimes d’actes criminels (voir McDonald, 2020a; McDonald, 2020b), la Stratégie fédérale d’aide aux victimes a assuré un financement annuel relativement stable et un engagement continu à combler les lacunes en matière de données sur les victimes et le système de justice pénale.

Le financement a été disponible pour la première fois en 2000 pour compter le nombre et les types de services d’aide aux victimes fournis dans le pays. Statistique Canada, par l’intermédiaire du Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ), a élaboré l’Enquête sur les services aux victimes (ESV). Il s’agissait d’une enquête semestrielle de recensement envoyée à toutes les organisations – gouvernementales et non gouvernementales – qui fournissaient des services d’aide aux victimes d’actes criminels et recevaient du financement d’un ministère de la Justice ou de la Sécurité publique. L’ESV a été envoyée aux services gouvernementaux d’aide aux victimes ainsi qu’à toute organisation non gouvernementale dont l’objectif principal était de venir en aide aux victimes. Par exemple, l’enquête posait à ces organisations des questions sur la démographie des clients desservis, les types d’infractions, les types de services et les sources de financement. Il y avait aussi un instantané où, lors d’une seule journée désignée, toutes les organisations de services d’aide aux victimes fournissaient des microdonnées sur la clientèle qu’elles servaient ce jour-là. Cela comprend le nombre de femmes et d’hommes ayant reçu un service, leur âge et la victimisation qu’ils ont subie.

Les résultats de l’ESV de 2011–2012 comprenaientNote de bas de page 16 :

Étant donné que l’enquête était longue, l’ESV était perçue comme un fardeau pour les répondants, dont beaucoup étaient de petites organisations de première ligne. Ils ont également remis en question l’exhaustivité de la liste des organisations à qui l’enquête avait été envoyée. Au cours de ses dix années d’histoire, les provinces et territoires ont passé en revue l’ESV à plusieurs reprises pour tenter d’alléger la charge de travail en raccourcissant l’enquête et en se concentrant uniquement sur les principaux besoins en matière d’information.

Le financement de l’ESV a pris fin après la fin du cycle d’enquête 2011–2012. Pendant quelques années, l’idée d’un recensement national des services d’aide aux victimes a été mise en pause.

L’enquête sur les indicateurs canadiens des services aux victimes

Avec l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) en juillet 2015, l’ancienne ombudsman fédérale pour les victimes d’actes criminels, Sue O’Sullivan, a collaboré avec le CCSJ pour élaborer un cadre mesurant la manière dont ces droits étaient appliqués. Le Centre de la politique concernant les victimes de Justice Canada a ensuite engagé le CCSJ pour consulter les provinces et les territoires afin de déterminer les exigences nationales en matière de données (END) sur les victimes et le système de justice pénale. Ce processus s’est déroulé de l’automne 2015 à 2019 et a conduit à l’essai pilote de l’enquête sur les indicateurs canadiens des services aux victimes (ICSV). L’enquête ICSV demandait aux provinces et aux territoires de fournir des données agrégées (c’est-à-dire provenant de plusieurs sources) sur cinq variables clés :

  1. Nombre de victimes directes et indirectes qui ont reçu des services d’aide aux victimes en 2016, à titre de nouveaux clients dirigés, d’après la définition convenue de « victime » basée sur la CCDV;
  2. Répartition du nombre de victimes selon le sexe et le groupe d’âge;
  3. Répartition du nombre de victimes par type d’infraction, selon des catégories de crimes convenues;
  4. Charge de travail : nombre de services offerts ou fournis aux victimes (nouveaux clients dirigés), par type de service;
  5. Nombre de déclarations de la victime ou de déclarations au nom d’une collectivité : formulaires distribués et formulaires soumis.

Le rapport final, intitulé Indicateurs canadiens des services aux victimes en 2016 : évaluation de l’enquête pilote et recommandations (https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/icsv2016-2016cvsi/docs/rsd_rr2021-cvsi-final-report_fra.pdf), a été présenté au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d’actes criminels et est accessible sur le site web de JUS.

Deux enjeux majeurs ont émergé lors de l’élaboration de l’enquête sur les indicateurs canadiens des services aux victimes et ils continuent d’avoir une incidence sur la collecte de données au niveau national. Le premier enjeu concerne la définition de « victime »; bien que les provinces et les territoires se soient entendus sur une définition de « victime d’un acte criminel », la nature des données disponibles (c.-à-d. les données concernent-elles des individus, donc des microdonnées, ou un total d’individus et de services, donc des données agrégées), ainsi que le moment du processus du système de justice pénale auquel ces données ont été recueillies, n’ont pas permis une mesure normalisée. Certaines provinces et certains territoires ont pu différencier les victimes primaires et secondaires, tandis que d’autres ne le pouvaient pas.

Le deuxième enjeu concerne les différentes manières dont le nombre de victimes ayant accès aux services aux victimes est compté. Certaines provinces et certains territoires ne disposent que de données sur les victimes desservies par le programme gouvernemental de services aux victimes. Ces données peuvent être limitées aux victimes après la mise en accusation et ne pas inclure d’information collectée de manière centrale sur les victimes d’actes criminels desservies par d’autres organismes. Dans d’autres provinces ou territoires, les données ont été compilées à partir de plusieurs sources de données afin de tenter de dresser un tableau complet. De plus, les provinces et les territoires ne sont pas tous en mesure de fournir une répartition des victimes qu’elles servent selon l’âge, le sexe ou d’autres données démographiques.

Le CCSJSC recommandait de recueillir des données uniquement pour les victimes d’actes criminels (victimes directes et secondaires) lorsqu’une accusation a été portée. L’idée est que cette option maximisera la comparaison des données par province ou territoire. Il permettra également aux gouvernements, aux fournisseurs de services, aux chercheurs et aux défenseurs des droits des victimes de comparer les données recueillies auprès de l’enquête sur les ICSV. Cependant, des problèmes subsistent, car la manière dont les services d’aide aux victimes pour les DV et les aides au témoignage et le dédommagement varient considérablement d’une province ou d’un territoire à l’autreNote de bas de page 17. Dans certaines provinces et certains territoires, ces données sont recueillies par les procureurs de la Couronne, mais de façon volontaire, si bien que les dossiers sont rarement complets. Dans d’autres provinces ou territoires, ces données sont recueillies par l’administration judiciaire, mais de façon volontaire encore une fois; l’information n’est donc pas rapportée de manière cohérente à l’enquête sur les ICSV. Et parfois, ces données sont recueillies par les services aux victimes.

Le Sous-comité

Un nouveau sous-comité sur les données nationales sur les victimes a été mis sur pied au printemps 2023. Sept provinces et un territoire y ont participé, ainsi que des partenaires fédéraux comme le CCSJSC, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la GRC. Le Sous-comité était composé de fonctionnaires qui étaient responsables des systèmes de gestion de l’information de chaque province et territoire ou qui en comprenaient le fonctionnement. Les réunions mensuelles comprenaient des présentations sur d’autres initiatives de collecte de données au niveau national, une mise en commun des connaissances sur les systèmes de gestion de l’information de chaque province et territoire, la réalisation d’une évaluation des besoins et l’élaboration d’un plan de travail visant à combler les lacunes dans les données nationales concernant les victimes.

Les projets

Quatre projets ont été sélectionnés pour le plan de travail de l’exercice 2024–2025 :

  1. Un rapport sur le dédommagement, la suramende compensatoire et les amendes, publié par Statistique Canada en janvier 2025Note de bas de page 18;
  2. La mise à jour des fiches d’information sur les victimes de 2016, en utilisant les données de 2023 (à paraître);
  3. Un rapport sur l’utilisation des déclarations de la victime et des déclarations au nom d’une collectivité lors de la détermination de la peine et des commissions de révision, et des déclarations de la victime dans les services correctionnels fédéraux et lors de la libération conditionnelle (à paraître);
  4. Une étude de recherche visant à recueillir des données et à rendre compte de l’utilisation des aides au témoignage lors du processus pénal (2025-2026 à 2026–2027).

À mesure que les chercheurs de JUS entamaient ces quatre projets, il est rapidement devenu évident que différentes organisations recueillent et conservent des données dans chaque province et territoire. Pour le projet sur les déclarations de la victime et les déclarations au nom d’une collectivité, des renseignements ont été demandés sur la manière dont ces déclarations sont soumises et présentées aux tribunaux et aux commissions d’examen, ainsi que sur les déclarations des victimes à SCC et à la CLCC.

Bien que les victimes puissent préparer une DV ou une DNC avant la détermination de la peine, ces déclarations ne sont prises en compte par un tribunal – et ne peuvent être enregistrées dans les données administratives – qu’une fois la peine prononcéeNote de bas de page 19. Chaque province ou territoire adopte une approche légèrement différente pour recueillir les données sur les programmes de DV. Trois provinces ou territoires ne recueillent aucune donnée sur les DV dans les tribunaux, bien que deux d’entre eux recueillent de l’information sur les DV dans les affaires soumises à une commission d’examen. Certaines provinces et certains territoires ne vérifient que si un formulaire de DV a été remis aux victimes, plutôt que si une déclaration a été soumise ou présentée. Par conséquent, le rapport final s’appuie sur plusieurs sources de données — l’EITJC, les services d’aide aux victimes, les services des poursuites de la Couronne, les services judiciaires, les commissions d’examen, SCC et la CLCC. Avec ces différentes sources de données, une image s’est peu à peu dessinée; toutefois, celle-ci reste fragmentaire et incomplète, reflétant à la fois la complexité du système et le caractère progressif de l’élaboration des données nationales, et jetant les bases pour des améliorations futures.

La collecte et la communication de données nationales sur les victimes constituent un travail de longue haleine depuis le début de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes en 2000. Des ressources importantes – temps, personnel et argent – ont été allouées pour accomplir ce travail. Ces efforts ont été dirigés ou financés par JUS en étroite collaboration avec l’organisme national de la statistique du Canada (le CCSJSC), d’autres partenaires fédéraux et, surtout, les provinces et les territoires.

Leçons apprises

Depuis la première réunion du sous-comité sur les données nationales sur les victimes, le groupe a noté deux points essentiels. Le premier est que toute collecte de données nationales requiert beaucoup de ressources, JUS s’adressant souvent à plusieurs détenteurs de données différents dans chaque province et territoire. Certains d’entre eux disposent de plus de ressources que d’autres pour extraire les données de leurs systèmes, mais dans tous les cas, la demande de données et d’information provenant de JUS constitue une autre tâche qui se retrouve dans la pile. Comme le montre le rapport final sur les déclarations des victimes (à paraître), ces efforts en valent la peine, mais avec les ressources fédérales, provinciales et territoriales actuelles, ce n’est pas un exercice qui pourrait être effectué chaque année ni même tous les deux ans.

Le deuxième point clé est que l’EITJC fournit un mécanisme pour collecter certaines données sur les victimes à l’échelle nationale. Il est important de noter que les variables – aides au témoignage, DV, DNC et dédommagement – contribuent à faire respecter les droits essentiels prévus par la Charte canadienne des droits des victimes, comme le droit de participationNote de bas de page 20 et le droit à la protectionNote de bas de page 21. La DV est liée au droit de participation, et les aides au témoignage sont liées au droit à la protection et au droit de participation. Onze des treize provinces et territoires déclarent les ordonnances de dédommagement lors de la condamnation. Des données nationales de haut niveau générées chaque année permettraient de réaliser des études plus approfondies, par exemple par province ou territoire ou par site de tribunal.

Conclusion

Les données nationales sur les victimes sont essentielles pour comprendre qui a accès aux services et aux soutiens, où subsistent les lacunes, comment les systèmes peuvent s’améliorer, ainsi que la manière dont les systèmes peuvent prévenir la criminalité dès le départ. Les provinces et les territoires peuvent apprendre les uns des autres et s’attaquer aux problèmes persistants. Ce sont là de bons arguments, mais en fin de compte, les services d’aide aux victimes offrent exactement cela : des services. Lorsque les ressources limitées sont réparties entre la prestation de ces services à ceux qui en ont réellement besoin et la collecte de données, la prestation de services aura toujours la priorité. À terme, les fournisseurs de services aux victimes ne devraient pas avoir à choisir entre les deux, surtout lorsqu’il n’existe pas encore de culture de collecte de données et de gestion de l’information. Grâce à la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, notamment le Fonds d’aide aux victimes, Justice Canada continuera d’appuyer les provinces et les territoires qui cherchent à améliorer leur capacité de collecte de données.

Il a fallu des décennies pour obtenir une participation presque complète (99,7 %) des services de police à la DUC. Pour y parvenir, une collaboration importante entre Statistique Canada et l’Association canadienne des chefs de police ainsi que ses sous-comités a été nécessaire, et cela a nécessité de la formation, de l’éducation, ainsi que des ressources humaines et financières. Bien que le Canada ne soit pas encore au même niveau en ce qui a trait aux données nationales sur les victimes, des progrès considérables ont été réalisés, et les efforts pour améliorer la collecte des données nationales sur les victimes se poursuivront. Les efforts continueront également à améliorer la disponibilité des données ventilées à l’échelle nationale grâce aux enquêtes de Statistique Canada et à l’échelle des programmes régionaux et locaux. Il n’y a aucune raison pour que le Canada ne puisse pas, à long terme, atteindre le même niveau de données de haute qualité sur les victimes d’actes criminels au Canada.

Références