Introduction

Contexte

Au Canada, la responsabilité du système de justice criminelle est partagée entre le gouvernement fédéral, du fait de son pouvoir constitutionnel de légiférer en matière criminelle et en matière de procédure criminelle, et les gouvernements provinciaux et territoriaux, du fait de leur compétence en matière d’administration de la justice (les poursuites criminelles dans les territoires sont de compétence fédérale). Compte tenu de ce partage constitutionnel des compétences, les deux ordres de gouvernement ont un intérêt commun à travailler ensemble pour assurer un système de justice canadien équitable, adapté et accessible.

L’aide juridique, l’une des composantes du système judiciaire, est essentielle pour l’observation des obligations du gouvernement découlant de la Charte canadienne des droits et libertés – y compris le droit à un procès équitable (alinéa 11d), le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité (article 7) ainsi que le droit à la même protection et au même bénéfice de la loi (article 15). L’aide juridique contribue à garantir une représentation efficace et équitable dans le système de justice pénale et permet de remédier au déséquilibre des pouvoirs en veillant à ce que toute personne économiquement défavorisée ait un accès égal à la justice dans notre société.

Programme d’aide juridique

Il existe 13 régimes d’aide juridique reconnus au Canada, c’est-à-dire les organisations chargées de fournir des services d’aide juridique aux personnes qui n’ont pas les moyens de s’offrir les services d’un avocat. Le gouvernement fédéral contribue au financement de l’aide juridique des provinces et des territoires à l’aide de deux sources. Le Programme d’aide juridique du ministère de la Justice (Justice Canada) fournit du financement à toutes les provinces pour l’aide juridique en matière criminelle dans le cadre d’accords de contribution. Il existe également des accords qui soutiennent l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (I et R) dans sept provinces : Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, Ontario, Québec et Nouvelle-Écosse. En Nouvelle-Écosse, l’aide juridique aux I et R est offerte par une clinique de services juridiques. Le gouvernement fédéral soutient l’aide juridique en matière criminelle et civile dans les territoires dans le cadre des Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires^{Note de bas de page 1}. Le soutien fédéral à l’aide juridique en matière civile dans les provinces est couvert par le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), qui est un paiement de transfert global versé à chaque province et territoire pour soutenir les soins de santé, les études postsecondaires, l’aide sociale et les services sociaux. L’aide juridique en matière civile est une dépense admissible au titre du TCPS^{Note de bas de page 2}.

Alors que l’élaboration de la politique relative à l’aide juridique en matière criminelle est une responsabilité fédérale, provinciale et territoriale (FPT) partagée, chaque province et territoire est responsable de la prestation de services d’aide juridique en fonction de ses propres politiques et procédures. Le présent rapport fournit des statistiques^{Note de bas de page 3} à l’échelle nationale sur les recettes, les dépenses, le personnel et le nombre de dossiers des fournisseurs de services d’aide juridique au Canada. Justice Canada produit le rapport sur l’aide juridique au Canada depuis 2016-2017. Il s’agit de la septième édition annuelle. Le rapport de cette année comprend les données de l’exercice 2022-2023, ainsi que les données sur les tendances des cinq derniers exercices.

En 2022-2023, les mesures de santé publique qui étaient encore en vigueur en lien avec la pandémie ont été éliminées et les tribunaux ont repris en grande partie leurs activités normales. Malgré ce retour à la normale, le système de justice déjà surchargé a continué de subir les répercussions de la pandémie, et des rapports faisaient état d’arriérés croissants et de délais de traitement prolongés^{Note de bas de page 4Note de bas de page 5Note de bas de page 6}. Les données de 2022-2023 révèlent que le système d’aide juridique a continué de montrer des signes de reprise, les services d’avocats de service et d’I et R dépassant même les niveaux d’avant la pandémie en termes de volumes de cas et de dépenses.

Dans le cadre du présent document, la collecte des données est effectuée à l’échelle nationale. Il se pourrait toutefois que certains régimes d’aide juridique ne soient pas en mesure de fournir leurs données ou une partie de celles-ci pour certaines années. Pour cette raison, il se peut que les totaux à l’échelle du Canada n’incluent pas les données de l’ensemble des provinces et territoires, ce qui est noté le cas échéant.