Recettes et dépenses
Les recettes sont toutes les sommes reçues par le régime d’aide juridique pour la prestation de services d’aide juridique, qui proviennent de trois sources principales : les contributions du gouvernement, les contributions des clients et les recouvrements de coûts, et les contributions de la profession juridique. Les contributions du gouvernement fédéral sont les montants de financement des contributions fédérales pour l’aide juridique en matière criminelle et, le cas échéant, pour l’aide juridique en matière d’I et R. Les contributions fédérales pour l’aide juridique en matière criminelle sont versées au Trésor de chaque province ou territoire et sont ensuite affectées par les provinces ou territoires à leurs régimes d’aide juridique respectifs. En 2022-2023, trois des sept accords d’aide juridique aux I et R ont été conclus avec des fournisseurs de services, ce qui signifie que le financement a été alloué directement à ces organisations. Les contributions provinciales/territoriales sont les montants reçus pour les services d’aide juridique de la part du gouvernement respectif du régime d’aide juridique. Les contributions des clients sont toutes les sommes reçues du client pour l’aide juridique. Les recouvrements de coûts se rapportent aux coûts de la partie dont le recouvrement a été ordonné ou convenu dans l’affaire (y compris les sommes recouvrées à la suite d’un jugement, d’une sentence ou d’un règlement). Les contributions de la profession juridique et les intérêts des comptes en fiducie des avocats sont toutes les sommes reçues de la profession juridique (p. ex. le financement des fondations juridiques provinciales/territoriales, les prélèvements) ainsi que d’autres recettes qui n’ont pas déjà été comptabilisées dans les autres catégories.
Les dépenses sont les paiements effectués par les régimes d’aide juridique aux cabinets d’avocats privés pour la prestation de services juridiques, ainsi que les coûts des services juridiques fournis par le personnel des régimes d’aide juridique. Ces dépenses comprennent l’argent dépensé pour la prestation de conseils juridiques et de représentation aux clients. Toutes les dépenses des bureaux d’aide juridique et des cliniques communautaires sous contrat sont une combinaison de coûts directs et indirects de prestation de services. Les coûts directs de prestation de services sont des dépenses liées à la prestation de services directement aux clients, tandis que les coûts indirects de prestation de services sont des dépenses qui ne sont pas directement liées à la prestation de services d’aide juridique aux clients, mais qui sont raisonnablement attribuables à la prestation d’aide juridique.
Plus de la moitié des recettes de l’aide juridique en 2022-2023 proviennent des provinces et des territoires
Les recettes des régimes d’aide juridique s’élevaient à plus de 1,14 milliard de dollars en 2022-2023. Les sources de financement des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont fourni un peu plus des trois quarts (76 %) du total, ce qui représente une baisse par rapport aux exercices précédents. Cette diminution est en grande partie attribuable au quintuplement des contributions de la profession juridique en Ontario, qui est passé de 45 millions de dollars en 2021-2022 à plus de 232 millions de dollars en 2022-2023 (tableau 1).
En 2022-2023, les gouvernements provinciaux et territoriaux (PT) ont directement versé plus de 635 millions de dollars aux régimes d’aide juridique partout au Canada, ce qui constitue 56 % des recettes totales de l’aide juridique. En dollars constants de 2023, cela représente une baisse de 10 % par rapport à l’exercice précédent.
En 2022-2023, Justice Canada a versé plus de 228 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour la prestation de l’aide juridique en matière criminelle, en matière civile (dans les territoires seulement) et aux immigrants et réfugiés (le cas échéant). Ce montant équivaut à 20 % des recettes totales de l’aide juridique (tableau 1). En dollars constants de 2023, cela représente une augmentation de 10 % par rapport à l’exercice précédent. L’Ontario et le Québec disposent des régimes d’aide juridique les plus importants : leurs recettes représentent respectivement 51 % et 16 % des recettes de l’ensemble des régimes d’aide juridique, et ensemble, les recettes des deux régimes en représentent 67 % (tableau 1).
La figure 1 montre la répartition des sources des recettes de l’aide juridique au cours des cinq derniers exercices, et les montants sont indiqués en dollars constants de 2023 pour tenir compte de l’inflation au fil du temps. On constate l’augmentation progressive des contributions fédérales aux recettes de l’aide juridique au fil du temps, et ce, parallèlement à la réduction des contributions des PT. Toutefois, cette tendance s’est stabilisée en 2020-2021, et la proportion des contributions fédérales par rapport aux contributions des PT est demeurée constante. Cette tendance a commencé à changer de nouveau en 2022-2023, lorsque les contributions des PT ont diminué de 10 % tandis que les contributions fédérales ont augmenté de 10 % – une différence en grande partie due à une diminution en Ontario. En 2022-2023, les recettes totales avaient rebondi depuis le creux connu durant la pandémie : elles étaient égales à celles d’il y a cinq ans et en hausse de 14 % par rapport à l’exercice précédent (en dollars constants de 2023).
Figure 1. En 2022-2023, les recettes des régimes d’aide juridique ont rebondi après avoir connu un creux durant la pandémie : les recettes totales étaient en hausse de 14 % depuis l’exercice précédent et équivalentes à celles d’il y a cinq ans.
Figure 1. En 2022-2023, les recettes des régimes d’aide juridique ont rebondi après avoir connu un creux durant la pandémie : les recettes totales étaient en hausse de 14 % depuis l’exercice précédent et équivalentes à celles d’il y a cinq ans. – Version texte
Il s’agit d’un graphique à bandes verticales qui comporte cinq catégories représentant les contributions du gouvernement fédéral aux recettes des régimes d’aide juridique. Il y a cinq bandes, une pour chaque catégorie, montrant les contributions selon l’exercice. Chaque bande est divisée en trois sections de couleur : violet clair en haut, violet moyen au milieu et violet foncé au bas. La portion violet clair représente les contributions provinciales/territoriales (PT), la portion violet moyen représente les contributions fédérales et la portion violet foncé représente les autres recettes.
La première bande montre les contributions financières pour 2018-2019. Au-dessus de cette bande figure la somme de 1 183 millions de dollars correspondant aux recettes totales. La partie supérieure de cette bande fait état de contributions PT de 872 millions de dollars (en violet clair), de contributions fédérales de 177 millions de dollars (en violet moyen) et d’autres recettes s’élevant à 134 millions de dollars (en violet foncé).
La deuxième bande montre les contributions financières pour 2019-2020. Au-dessus de cette bande figure la somme de 1 147 millions de dollars correspondant aux recettes totales. La partie supérieure de cette bande fait état de contributions PT de 756 millions de dollars (en violet clair), de contributions fédérales de 214 millions de dollars (en violet moyen) et d’autres recettes s’élevant à 177 millions de dollars (en violet foncé).
La troisième bande montre les contributions financières pour 2020-2021. Au-dessus de cette bande figure la somme de 1 054 millions de dollars correspondant aux recettes totales. La partie supérieure de cette bande fait état de contributions PT de 759 millions de dollars (en violet clair), de contributions fédérales de 211 millions de dollars (en violet moyen) et d’autres recettes s’élevant à 84 millions de dollars (en violet foncé).
La quatrième bande montre les contributions financières pour 2021-2022. Au-dessus de cette bande figure la somme de 1 041 millions de dollars correspondant aux recettes totales. La partie supérieure de cette bande fait état de contributions PT de 739 millions de dollars (en violet clair), de contributions fédérales de 216 millions de dollars (en violet moyen) et d’autres recettes s’élevant à 87 millions de dollars (en violet foncé).
La cinquième bande montre les contributions financières pour 2022-2023. Au-dessus de cette bande figure la somme de 1 187 millions de dollars correspondant aux recettes totales. La partie supérieure de cette bande fait état de contributions PT de 663 millions de dollars (en violet clair), de contributions fédérales de 238 millions de dollars (en violet moyen) et d’autres recettes s’élevant à 286 millions de dollars (en violet foncé).
En 2022-2023, les dépenses du régime d’aide juridique étaient revenues à des niveaux proches de ceux d’avant la pandémie
Selon les chiffres non ajustés, en 2022-2023, les dépenses des régimes d’aide juridique s’élevaient à plus de un milliard de dollars. Ventilées par type de dépenses, 51 % se rapportaient aux affaires criminelles, 42 % se rapportaient à toutes les autres affaires au civil, et 6 % étaient liées aux affaires concernant les immigrants et les réfugiés (tableau 2a). Si, dans la plupart des PT, la répartition des dépenses entre les affaires au civil et les affaires criminelles est à peu près égale, la plupart des PT dépensent davantage pour les affaires criminelles. Les PT où la proportion des dépenses pour l’aide juridique dans les affaires criminelles est la plus élevée (par rapport à l’ensemble de leurs dépenses pour l’aide juridique) sont la Saskatchewan (80 %), l’Alberta (76 %) et le Manitoba (72 %). Seules trois provinces, le Québec (60 %), l’Île-du-Prince-Édouard (57 %) et l’Ontario (55 %), dépensent davantage pour les affaires au civil (notamment dans les affaires concernant les I et R, au Québec et en Ontario seulement, pas à l’Île-du-Prince-Édouard). À l’échelle nationale, cependant, la moitié des dépenses pour l’aide juridique concernent des affaires criminelles. Cela s’explique par le fait que le Québec et l’Ontario dépensent plus dans l’ensemble et font donc augmenter la moyenne.
La figure 2 montre la répartition des dépenses par type d’affaires au cours des cinq derniers exercices, en dollars constants de 2023. En 2022-2023, les dépenses se sont progressivement rapprochées de celles d’avant la pandémie, en baisse de 8 % par rapport aux dépenses d’il y a cinq ans. En 2022-2023, les dépenses relatives aux affaires criminelles ont augmenté de 5 % par rapport à l’exercice précédent, les dépenses relatives aux immigrants et aux réfugiés (I et R) ont augmenté de 15 % et les dépenses relatives aux affaires au civil ont diminué de 7 %.
Figure 2. En 2022-2023, les dépenses des régimes d’aide juridique se rapprochent de celles d’avant la pandémie, en baisse de 8 % par rapport à il y a cinq ans.
Figure 2. En 2022-2023, les dépenses des régimes d’aide juridique se rapprochent de celles d’avant la pandémie, en baisse de 8 % par rapport à il y a cinq ans. – Version texte
Il s’agit d’un diagramme à bandes verticales qui comporte cinq catégories et qui représente les dépenses des régimes d’aide juridique selon le type de dépenses. Il y a cinq bandes, une pour chaque catégorie, montrant les contributions selon l’exercice. Chaque bande est divisée en trois sections de couleur : violet clair en haut, violet moyen au milieu et violet foncé au bas. La portion violet clair représente les dépenses au titre des affaires criminelles, la portion violet moyen représente les dépenses liées aux affaires en matière d’immigration et de réfugiés (I et R) et la portion violet foncé représente les dépenses relatives aux autres affaires civiles.
La première bande montre les dépenses des régimes d’aide juridique pour 2018-2019. Au-dessus de cette bande figure la somme de 1 130 millions de dollars correspondant aux dépenses totales. La partie supérieure de cette bande, en violet clair, fait état de dépenses liées aux affaires criminelles de 546 millions de dollars, la partie du milieu, en violet moyen, fait état de dépenses au titre des affaires en matière d’immigration et de réfugiés (I et R) de 64 millions de dollars, et la partie inférieure, en violet foncé, fait état de dépenses relatives à l’ensemble des autres affaires civiles de 506 millions de dollars.
La deuxième bande montre les dépenses des régimes d’aide juridique pour 2019-2020. Au-dessus de cette bande figure la somme de 1 121 millions de dollars correspondant aux dépenses totales. La partie supérieure de cette bande, en violet clair, fait état de dépenses liées aux affaires criminelles de 559 millions de dollars, la partie du milieu, en violet moyen, fait état de dépenses au titre des affaires en matière d’immigration et de réfugiés (I et R) de 67 millions de dollars, et la partie inférieure, en violet foncé, fait état de dépenses relatives à l’ensemble des autres affaires civiles de 489 millions de dollars.
La troisième bande montre les dépenses des régimes d’aide juridique pour 2020-2021. Au-dessus de cette bande figure la somme de 975 millions de dollars correspondant aux dépenses totales. La partie supérieure de cette bande, en violet clair, fait état de dépenses liées aux affaires criminelles de 467 millions de dollars, la partie du milieu, en violet moyen, fait état de dépenses au titre des affaires en matière d’immigration et de réfugiés (I et R) de 48 millions de dollars, et la partie inférieure, en violet foncé, fait état de dépenses relatives à l’ensemble des autres affaires civiles de 459 millions de dollars.
La quatrième bande montre les dépenses des régimes d’aide juridique pour 2021-2022. Au-dessus de cette bande figure la somme de 975 millions de dollars correspondant aux dépenses totales. La partie supérieure de cette bande, en violet clair, fait état de dépenses liées aux affaires criminelles de 467 millions de dollars, la partie du milieu, en violet moyen, fait état de dépenses au titre des affaires en matière d’immigration et de réfugiés (I et R) de 48 millions de dollars, et la partie inférieure, en violet foncé, fait état de dépenses relatives à l’ensemble des autres affaires civiles de 459 millions de dollars.
La cinquième bande montre les dépenses des régimes d’aide juridique pour 2022-2023. Au-dessus de cette bande figure la somme de 1 034 millions de dollars correspondant aux dépenses totales. La partie supérieure de cette bande, en violet clair, fait état de dépenses liées aux affaires criminelles de 529 millions de dollars, la partie du milieu, en violet moyen, fait état de dépenses au titre des affaires en matière d’immigration et de réfugiés (I et R) de 64 millions de dollars, et la partie inférieure, en violet foncé, fait état de dépenses relatives à l’ensemble des autres affaires civiles de 438 millions de dollars.
Les deux régimes d’aide juridique les plus importants, ceux de l’Ontario et du Québec, ont enregistré les dépenses d’aide juridique les plus élevées au pays en 2022-2023, soit 47 % de toutes les dépenses au titre de la proportion du total national pour l’Ontario et 21 % pour le Québec.
Le tableau 2 b présente en détail les coûts administratifs totaux des régimes d’aide juridique en 2022-2023. Ces coûts figurent également au tableau 2a « Dépenses des régimes d’aide juridique » et s’élèvent à plus de 106 millions de dollars, en baisse par rapport à l’exercice précédent.
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