Services d’avocats de garde
Les avocats de garde fournissent des services juridiques sans frais à des personnes non représentées qui, dans de nombreux cas, sont sur le point de comparaître devant un tribunal. Par « services d’avocats de garde », on entend des services assurés par un avocat à un endroit autre qu’un bureau d’aide juridique, en général devant un tribunal ou dans un lieu de détentionNote de bas de page 11. Les services fournis sont habituellement brefs et concernent la prestation de services sommaires, les audiences de remise ou la représentation lors d’une première comparution ou d’un plaidoyer devant le tribunal.
À la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans R. c. Brydges, toutes les provinces et tous les territoires offrent aux accusés un accès temporaire à un avocat de garde par téléphone dans la période qui suit immédiatement leur arrestation ou leur détention. Ces services sont fournis aux accusés sans demande et ils sont gratuits.
Pour ce qui est des affaires criminelles, les services d’un avocat de garde (soit les services téléphoniques découlant de l’arrêt Brydges ou les services judiciaires en personne) sont offerts dans l’ensemble des provinces et des territoires. En ce qui concerne les affaires civiles, les services d’un avocat de garde sont offerts dans six provinces : Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse (la N.-É. offre les services d’un avocat de garde en droit de la famille; on parle de consultations juridiques sommaires), Nouveau-Brunswick, Ontario (l’Ontario offre les services d’un avocat de garde en droit de la famille; les services d’un avocat de garde pour les locataires sont offerts dans les cliniques juridiques), Manitoba (pour les questions de protection de la jeunesse) et Colombie-Britannique. Des services d’un avocat de garde pour les affaires concernant les immigrants et les réfugiés sont offerts à Terre-Neuve-et-Labrador, en Ontario et en Colombie-Britannique.
La plupart des provinces et des territoires n’appliquent aucun critère d’admissibilité pour l’obtention de services d’un avocat de garde. Parmi les administrations qui appliquent des critères, le Nouveau-Brunswick applique des critères d’admissibilité relatifs à l’étendue des services, mais pas de critères d’admissibilité financièreNote de bas de page 12, tandis que l’Ontario applique des critères d’admissibilité financière et juridique qui sont décrits sur son site WebNote de bas de page 13. La Colombie-Britannique applique des critères d’admissibilité uniquement aux services d’avocats de garde en droit de la familleNote de bas de page 14.
En 2022-2023, les avocats de garde ont fourni plus de 1,2 million services de représentation
Les avocats de garde ont fourni 1 241 222 services de représentation à des clients de l’aide juridique en 2022-2023. Au total, 89 % d’entre eux concernaient des affaires criminelles, alors que 10 % de ces services étaient liés à des affaires civiles (y compris les affaires concernant des immigrants et des réfugiés). La figure 12 montre que le nombre de services de représentation est resté relativement stable entre 2018-2019 et 2019-2020, puis qu’il a baissé de 38 % en 2020-2021, dans la foulée de la pandémie. De 2021-2022 à 2022-2023, les données révèlent que les services d’avocats de garde ont connu une forte reprise après la pandémie. Le nombre de services de représentation en matière criminelle a dépassé le nombre d’avant la pandémie, en hausse de 8 % en 2022-2023 par rapport à 2018-2019. Les services de représentation en matière civile restent inférieurs au nombre d’avant la pandémie, mais continuent d’augmenter par rapport au niveau le plus bas atteint durant la pandémie, en hausse de 47 % par rapport à l’exercice précédent.
Parmi les administrations qui ont fourni des données sur les services d’avocats de garde en matière criminelle et civile, la Colombie-Britannique comptait la plus faible proportion de services de représentation fournis dans des affaires criminelles : 74 % en matière criminelle et 26 % en matière civile (tableau 9).
Plus de 129 millions de dollars de dépenses en services d’avocats de garde en 2022-2023
À l’échelle nationale, le total des dépenses liées aux services d’avocats de garde en 2022-2023 s’élevait à 129 431 063 $ (135 millions en dollars constants de 2023). Cela représente une hausse de 18 % par rapport au total de l’exercice précédent et de 23 % par rapport à 2018-2019 (figure 12). Selon les données de 2022-2023 non ajustées, les services d’avocats de garde dans des affaires criminelles représentaient la plus grande proportion des dépenses liées aux avocats de garde, soit 78 % des dépenses totales en 2022-2023 (100 800 298 $). Les services d’avocats de garde dans les affaires civiles ont représenté 21 % des dépenses. En ce qui concerne les services d’avocats de garde dans les affaires criminelles, 97 % des dépenses ont été consacrées à des affaires concernant des adultes (tableau 10).
Figure 12. Les services d’avocats de garde continuent d’augmenter, dépassant pour la plupart les niveaux d’avant la pandémie; les dépenses sont en hausse de 18 % par rapport à l’exercice précédent, tandis que les services d’avocats de garde ont augmenté de 34 % au cours de la même période.
Figure 12. Les services d’avocats de garde continuent d’augmenter, dépassant pour la plupart les niveaux d’avant la pandémie; les dépenses sont en hausse de 18 % par rapport à l’exercice précédent, tandis que les services d’avocats de garde ont augmenté de 34 % au cours de la même période. – Version texte
Il s’agit d’un diagramme à bandes verticales faisant état des services d’avocats de garde et des dépenses connexes selon le type d’affaire. Il y a cinq bandes représentant les années 2018 à 2023. Chaque bande est divisée en deux sections. Les sections en violet clair représentent le nombre de prestations de services d’avocats de garde dans des affaires en matière criminelle et les sections en violet foncé représentent le nombre de prestations de services d’avocats de garde dans des affaires en matière civile. Le graphique comprend aussi une ligne grise qui indique la tendance des dépenses liées aux services d’avocats de garde (en millions de dollars).
La première bande fait état des services d’avocats de garde et des dépenses connexes pour 2018-2019. La section violet clair de cette bande indique qu’il y a eu 1 020 718 prestations de services d’avocats de garde dans des affaires en matière criminelle et la section violet foncé indique qu’il y a eu 208 573 prestations de services d’avocats de garde dans des affaires en matière civile. En 2018-2019, les dépenses liées aux services d’avocats de garde se sont chiffrées à 103,87 millions de dollars.
La deuxième bande fait état des services d’avocats de garde et des dépenses connexes pour 2019-2020. La section violet clair de cette bande indique qu’il y a eu 1 036 525 prestations de services d’avocats de garde dans des affaires en matière criminelle et la section violet foncé indique qu’il y a eu 168 532 prestations de services d’avocats de garde dans des affaires en matière civile. En 2019-2020, les dépenses liées aux services d’avocats de garde se sont chiffrées à 113,73 millions de dollars.
La troisième bande fait état des services d’avocats de garde et des dépenses connexes pour 2020-2021. La section violet clair de cette bande indique qu’il y a eu 670 286 prestations de services d’avocats de garde dans des affaires en matière criminelle et la section violet foncé indique qu’il y a eu 71 796 prestations de services d’avocats de garde dans des affaires en matière civile. En 2020-2021, les dépenses liées aux services d’avocats de garde se sont chiffrées à 102,62 millions de dollars.
La quatrième bande fait état des services d’avocats de garde et des dépenses connexes pour 2021-2022. La section violet clair de cette bande indique qu’il y a eu 836 147 prestations de services d’avocats de garde dans des affaires en matière criminelle et la section violet foncé indique qu’il y a eu 92 480 prestations de services d’avocats de garde dans des affaires en matière civile. En 2021-2022, les dépenses liées aux services d’avocats de garde se sont chiffrées à 114,77 millions de dollars.
La cinquième bande fait état des services d’avocats de garde et des dépenses connexes pour 2022-2023. La section violet clair de cette bande indique qu’il y a eu 1 109 380 prestations de services d’avocats de garde dans des affaires en matière criminelle et la section violet foncé indique qu’il y a eu 131 842 prestations de services d’avocats de garde dans des affaires en matière civile. En 2022-2023, les dépenses liées aux services d’avocats de garde se sont chiffrées à 135,18 millions de dollars.
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