Appels

Un peu plus de neuf demandes sur dix de services d’aide juridique en vue d’un appel ont été approuvées

Parmi les 12 209 demandes de services d’aide juridique reçues en 2022-2023 en vue d’une procédure d’appel, tous types d’affaires confondus, 91 % ont été approuvées, comparativement à un peu plus des trois quarts lors de l’exercice précédent. Proportionnellement, il y a plus de demandes en vue d’un appel en matière civile qu’en matière criminelle (86 % et 14 %, respectivement), ce qui diffère des dossiers d’aide juridique ordinaires qui se rapportent principalement à des affaires criminelles. Dans le cas des affaires criminelles, 69 % des demandes en vue d’un appel ont été approuvées, et dans le cas des affaires civiles, 95 % ont été approuvées, ce qui représente une hausse par rapport au taux de 79 % de l’exercice précédent (figure 13).

À part la Saskatchewan, qui a approuvé toutes les demandes en vue d’un appel en 2022-2023, les services d’aide juridique de l’Ontario et de la Nouvelle-Écosse ont enregistré les proportions les plus élevées de dossiers approuvés en vue d’un appel (98 % et 80 %). À l’Île-du-Prince-Édouard, toutes les demandes (100 % ou deux demandes) ont été refusées, tandis qu’au Nouveau-Brunswick et au Manitoba, la moitié des demandes ont été approuvées (50 %). En ce qui concerne les affaires criminelles, la Saskatchewan et l’Ontario avaient les plus fortes proportions de demandes d’aide juridique approuvées (100 % et 88 %), tandis que la Colombie-Britannique a enregistré la plus faible proportion de demandes approuvées en matière criminelle (29 %). Pour ce qui est des demandes concernant des affaires civiles, la Saskatchewan a approuvé la seule demande déclarée (100 %), tandis que le Manitoba a enregistré la plus faible proportion de demandes approuvées, soit 23 % (tableau 11).

Figure 13. Les demandes d’aide juridique pour les procédures d’appel ont été plus souvent approuvées pour les affaires civiles que pour les affaires criminelles.

Figure 13. Les demandes d’aide juridique pour les procédures d’appel ont été plus souvent approuvées pour les affaires civiles que pour les affaires criminelles.
Figure 13. Les demandes d’aide juridique pour les procédures d’appel ont été plus souvent approuvées pour les affaires civiles que pour les affaires criminelles. – Version texte

Il s’agit d’un diagramme à bandes horizontales faisant état des demandes d’aide juridique approuvées et refusées liées à des affaires en matière criminelle ou civile portées en appel en 2022-2023. Le graphique est divisé en trois grandes sections représentant les différents types d’affaire : la partie supérieure porte sur l’ensemble des demandes liées à des appels, la partie du milieu a trait aux demandes liées à des appels en matière criminelle et la partie inférieure concerne les demandes liées à appels en matière civile. Chaque section du graphique comporte deux bandes : la bande violet foncé représente les demandes liées à des appels qui ont été approuvées, et la bande violet clair représente les demandes liées à des appels qui ont été refusées.

Selon la première section, qui porte sur l’ensemble des demandes liées à des appels, 91 % de toutes les demandes ont été approuvées. La bande violet foncé précise que 11 120 demandes liées à des appels ont été approuvées, et la bande violet clair indique que 1 089 demandes ont été refusées.

Selon la deuxième section, qui porte sur les demandes liées à des appels en matière criminelle, 69 % de ces demandes ont été approuvées. La bande violet foncé précise que 1 218 demandes liées à des appels en matière criminelle ont été approuvées, et la bande violet clair indique que 543 demandes ont été refusées.

Selon la troisième section, qui porte sur les demandes liées à des appels en matière civile, 95 % de ces demandes ont été approuvées. La bande violet foncé précise que 9 902 demandes liées à des appels en matière civile ont été approuvées, et la bande violet clair indique que 546 demandes ont été refusées.