Méthodologie

Ce rapport fait appel à des données provenant de six cours supérieures participantes situées dans cinq administrations du Canada : Manitoba, Saskatchewan, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard et Yukon4. Les programmeurs saisissent manuellement les données des dossiers des tribunaux dans une enquête électronique administrée par le ministère de la Justice du Canada. L’enquête recueille des données ventilées par sexe; elle permet aussi de déterminer si les parties étaient ou non dans une relation de même sexe, mais la petite taille de l’échantillon5 nous empêche ici de fournir une analyse distincte des données sur les couples de même sexe. L’enquête porte principalement sur les parents mariés puis divorcés; à titre d’enquête sur les données de tribunaux, elle ne recueille pas de données sur les parents qui se séparent sans recourir au système judiciaire6. On ne peut généraliser les conclusions de ce rapport au-delà des tribunaux participants, ni établir un quelconque lien de cause à effet entre la représentation juridique et l’issue des affaires.

Notes de fin de page

4 Les données sur les affaires de l’Î.-P.-É. entre octobre et décembre 2019 n’étaient pas disponibles; il manquait aussi des données pour le Nouveau-Brunswick en 2018-2019.

5 Cinq des ordonnances sur des questions de garde et d’accès (droit de visite) se rapportaient à des couples de même sexe.

6 On dispose de peu d’information sur les dispositions prises pour les parents séparés qui ne divorcent pas, et pour ceux qui n’ont jamais été mariés.