Incidence de l'ajout des bases de données de Revenu Canada aux sources consultées en application de la LAEOEF — Partie 1 pour la recherche de personnes
Rapport final
2004-FCY-10F
NOTES EN FIN D'OUVRAGE
- [1] L'Agence canadienne des douanes et du revenu (ACDR) est devenue l'Agence du revenu du Canada (ARC) depuis la rédaction du présent rapport.
- [2] Depuis la rédaction du présent rapport, l'ancien ministère du Développement des ressources humaines du Canada (DRHC) a été scindé en deux : Développement social Canada (DSC) et Ressources humaines et développement des compétences Canada (RHDCC).
- [3] EROA signifie
« exécution réciproque des ordonnances alimentaires »
, en référence à la loi et aux procédures qui permettent à une administration de faire exécuter une ordonnance rendue hors de son territoire. Les« débiteurs intraprovinciaux »
sont ceux qui vivent dans la province ou le territoire d'exécution mais dont l'ordonnance a été prise ailleurs; les« débiteurs extraprovinciaux »
sont ceux pour lesquels l'administration demande à une autre province ou un autre territoire d'appliquer l'ordonnance. Depuis l'étude, on a procédé à l'uniformisation des lois et des méthodes dans l'ensemble des provinces et de territoires. - [4] Dans le cas des militaires en activité de service, ce sont les Règlements royaux qui s'appliquent.
- [5] Au moment où nous rédigions ces lignes, Revenu Canada était devenu l'Agence canadienne des douanes et du revenu (ACDR). Aujourd'hui, il s'agit de l'Agence du revenu du Canada (ARC).
- [6] Date de la demande du FMEP — Date à laquelle le FMEP envoie une demande de recherche au FAMS. Conclusion au provincial — Moment où le FAMS met un terme à ses propres recherches et avise le FMEP qu'il confie le dossier au SAEOF. N'indique pas le moment où la demande est effectivement présentée au SAEOF. Date officielle de la demande — Date de présentation de la demande du FAMS au SAEOF. (La province doit ensuite activer cette demande en présentant un affidavit signé, ce qui peut prendre 30 jours.) Conclusion au fédéral — Date à laquelle le FAMS
« récolte »
les premiers résultats du SAEOF. Ne correspond ni à la date où ces résultats ont effectivement été envoyés par le SAEOF, ni à celle où ils ont été effectivement reçus par le FMEP. - [7] Comme il est précisé dans la section 6.4, il était difficile de déterminer la source de tous les paiements.
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