Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions

3 Méthode d’évaluation

Pour orienter l’évaluation, on a élaboré une méthodologie et une matrice d’évaluation en fonction des directives fournies par la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor (2016). La portée de l’évaluation était axée sur la pertinence, l’efficacité et l’efficience. L’évaluation repose sur huit grandes questions, qui sont résumées ci-dessous.

Enjeu no 1 : Pertinence

  • 1.1 De quelle façon le Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions s’harmonise-t-il avec les priorités fédérales actuelles? De quelle façon s’harmonise-t-il avec le Plan d’action pour les langues officielles?
  • 1.2 De quelle façon l’éventail actuel d’infractions fédérales qualifiées de contraventions répond-il aux besoins des autorités d’application de la loi?

Enjeu no 2 : Efficacité

  • 2.1 Dans quelle mesure les autorités d’application de la loi utilisent-elles le régime des contraventions pour soutenir la réalisation de leur mandat?
  • 2.2 Quelles répercussions le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions a-t-il sur la capacité des autorités provinciales et municipales d’offrir des services judiciaires dans les deux langues officielles?
  • 2.3 Dans quelle mesure le régime des contraventions, y compris le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions, permet-il d’obtenir les avantages escomptés pour les Canadiens?
  • 2.4 Quelle est la stratégie du ministère de la Justice pour poursuivre la mise en Å“uvre du régime des contraventions dans les administrations où il n’est pas encore opérationnel?

Enjeu no 3 : Efficience

  • 3.1 Dans quelle mesure le processus actuel d’affectation du soutien financier fourni aux administrations participantes par l’entremise du Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions est-il efficient?
  • 3.2 Quelles mesures sont en place pour gérer le Fonds de façon efficiente?

Un Groupe de travail sur l’évaluation a été mis sur pied au début de l’évaluation pour soutenir ce processus en fournissant des commentaires, des conseils et des suggestions concernant la conception et la réalisation de l’évaluation. Il comportait des responsables du Programme et des représentants de la Direction de l’évaluation.

Trois sources de données ont été utilisées pour répondre à ces questions d’évaluation, y compris un examen des documents et des données, des entrevues avec des informateurs clés et une étude de cas. Chacune de ces méthodes est brièvement décrite dans les sous-sections qui suivent.

3.1 Examen des documents et des données

L’examen des documents et des données a permis de connaître tous les enjeux et les questions relatifs à l’évaluation. Il a fourni des renseignements à jour sur l’utilisation du régime des contraventions dans toutes les provinces et municipalités participantes, ainsi que sur l’éventail des mesures que le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions a soutenues. Cet examen s’est poursuivi pendant toute la durée du projet et a porté sur les types de documents suivants :

  • dossiers relatifs au Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions, y compris les évaluations précédentes du Programme;
  • rapports des administrations participantes;
  • données du Système de gestion de l’information sur les subventions et contributions (SGISC) sur le soutien financier fourni aux provinces participantes;
  • données du Système intégré des finances et du matériel (SIFM) sur toutes les ressources investies (p. ex., équivalents temps plein) dans le Programme pour soutenir l’analyse de l’efficience du Programme.

3.2 Entrevues avec les informateurs clés

Les entrevues avec des informateurs clés constituent la principale source de données de la présente évaluation. Une grande partie de l’expérience des autorités d’application de la loi, des représentants de tribunaux, et des gouvernements provinciaux et municipaux en ce qui concerne le régime des contraventions n’est pas systématiquement documentée. Par conséquent, les entrevues deviennent essentielles pour acquérir une compréhension significative des forces et des limites du Programme à l’heure actuelle.

En tout, 53 entrevues approfondies ont été réalisées auprès de 59 personnes représentant les groupes suivants :

  • représentants du ministère de la Justice, y compris ceux qui participent à la gestion et à la mise en Å“uvre du Programme, ainsi que les conseillers juridiques des unités des services juridiques qui desservent les ministères et organismes fédéraux qui utilisent le régime des contraventions;
  • autorités d’application de la loi (municipales, provinciales et fédérales, le cas échéant), y compris les agents d’application de la loi et leurs gestionnaires;
  • représentants des ministères et organismes fédéraux qui gèrent des programmes ou des initiatives législatives qui dépendent du régime des contraventions;
  • procureurs, y compris ceux qui travaillent auprès du Service des poursuites pénales du Canada, et procureurs provinciaux (le cas échéant);
  • gestionnaires de tribunaux municipaux et provinciaux qui reçoivent un soutien financier du Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions;
  • représentants des gouvernements provinciaux et des autorités municipales qui gèrent les ententes relatives à la Loi conclues avec le ministère de la Justice.

3.3 Étude de cas

Au départ, une visite en personne à Terre-Neuve-et-Labrador était prévue. Le principal objectif de cette visite sur place était d’évaluer et de documenter adéquatement l’expérience de cette province, où le régime des contraventions est devenu opérationnel au cours de l’exercice 2018-2019. L’examen de l’expérience de la province la plus récente à avoir adhéré au régime des contraventions devait soutenir les efforts du ministère de la Justice pour élargir le régime à toutes les provinces, comme il a été recommandé dans les évaluations précédentes du Programme.

La pandémie de COVID-19 n’a pas permis la visite en personne. Par conséquent, des entrevues plus approfondies ont été menées par téléphone et par vidéoconférence pour tenter d’atténuer l’incidence de la visite à distance. La liste des personnes interrogées comprenait des représentants provinciaux, des gestionnaires et des membres du personnel judiciaire, des agents d’application de la loi et des procureurs.

3.4 Analyse comparative entre les sexes plus

L’évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions a permis de déterminer si une Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) pouvait contribuer à améliorer la compréhension de la mesure dans laquelle la portée et les avantages du Programme incluent divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes non binaires. Compte tenu de la nature du Programme, l’évaluation a indiqué qu’une ACS+ n’apporterait aucune perspective ou idée significative supplémentaire, puisque le Programme porte sur la mise en Å“uvre d’un système de délivrance de procès-verbaux pour mieux soutenir une sanction équitable et efficace des infractions fédérales.

3.5 Contraintes, limites et atténuation

Les contraintes et les limites liées à la présente évaluation comprennent les difficultés à communiquer avec les intervenants pendant la pandémie de COVID-19, les renseignements limités qui peuvent être recueillis auprès des administrations qui ne participent pas au Programme, et les données limitées sur les interactions directes avec les Canadiens qui participent au processus de contraventions.

Ces limites n’ont eu aucune répercussion importante sur la capacité de l’équipe d’évaluation à répondre adéquatement à chaque question d’évaluation. Bien que la pandémie ait rendu la communication avec les intervenants plus difficile, le nombre ciblé d’entrevues a été atteint. De plus, des renseignements ont été recueillis sur les deux provinces où le régime n’est pas encore opérationnel, particulièrement dans le cadre des entrevues menées auprès des autorités chargées de l’application de la loi opérant dans toutes les régions du pays.

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