Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)
Renseignements généraux
Capacité d’ACS Plus institutionnelle
Le ministère de la Justice Canada s’engage à veiller à ce que ses activités soient conformes aux engagements pris par le gouvernement du Canada en matière d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus), afin d’aider à assurer des résultats équitables pour différents groupes. En 2022-2023, à l’appui d’une meilleure intégration des considérations liées à l’ACS Plus aux processus décisionnels, le Ministère continuera d’harmoniser ses activités avec les principes clés énoncés dans sa politique ministérielle sur l’ACS Plus actualisée, à savoir :
- exiger que tous les représentants du Ministère suivent une formation sur l’ACS Plus, appliquent l’ACS Plus et s’assurent que leur travail tienne compte et reflète les besoins de différents groupes de personnes;
- encourager tous les représentants du Ministère à appliquer une optique intersectionelle de l’ACS Plus de façon à veiller à ce que les lois, les politiques, les programmes et les autres initiatives du gouvernement fédéral soient adaptés et inclusifs et qu’ils reflètent la diversité des expériences et des réalités afin d’éliminer les inégalités et les obstacles et de favoriser l’inclusion;
- encourager l’intégration des considérations liées à l’ACS Plus d’une façon systémique, fondée sur des données probantes et tenant compte des normes sociales en évolution;
- recommander que l’ACS Plus soit effectuée tôt et lors des étapes clés de l’élaboration d’une initiative et que les évaluations sur l’ACS Plus et les résultats quant aux initiatives soient clairement documentés; et
- établir de façon claire les responsabilités et les obligations pour tous les représentants du Ministère. Par exemple, les sous ministres adjoints doivent veiller à ce que leurs équipes suivent la formation sur l’ACS Plus et intègrent l’ACS Plus à leur travail.
En 2022-2023, le Ministère va continuer à renforcer ses capacités en matière d’ACS Plus. L’Unité de l’ACS Plus jouera un rôle de premier plan et sera appuyé par une équipe d’intervention en ACS Plus du Ministère, dont les membres contribuent, en fonction des besoins, à l’élaboration d’activités et d’outils axés sur l’ACS Plus et à la sensibilisation à l’ACS Plus à l’échelle du Ministère. Au cours de l’année, les efforts seront axés sur l’achèvement du guide sur l’ACS Plus pour les services juridiques, dont l’objectif est d’aider les praticiens à intégrer l’ACS Plus dans leurs activités en matière de consultation juridique, de rédaction législative et de contentieux. Une autre priorité sera l’élaboration d’une formation adaptée aux besoins propres aux employés du ministère de la Justice Canada.
L’Unité de l’ACS Plus continuera à appuyer le champion de l’ACS Plus du Ministère, et à fournir des conseils et des lignes directrices sur la façon d’intégrer des considérations liées à l’ACS Plus à des initiatives précises menées par le Ministère, notamment dans les mémoires au Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor et les demandes budgétaires du Ministère. Le champion de l’ACS Plus du Ministère continuera à encourager activement la participation des fonctionnaires à des activités de renforcement des capacités et à promouvoir de nouvelles façons d’améliorer l’ACS Plus dans les principaux domaines de travail. Finalement, l’Unité de l’ACS Plus assurera la liaison avec l’ensemble du Ministère et avec d’autres ministères et organismes fédéraux afin de promouvoir des approches cohérentes, d’excellente qualité et concertées en matière d’ACS Plus dans l’ensemble de l’administration fédérale.
La sous ministre adjointe principale, Secteur des politiques, qui est responsable de l’Unité de l’ACS Plus, exerce son leadership à l’égard de la promotion, de la mise en œuvre et de la surveillance de l’ACS Plus au sein du Ministère et conseille les membres de la haute direction quant à leurs rôles et responsabilités. En outre, les organes de gouvernance supérieurs continueront à participer régulièrement à des discussions stratégiques visant à établir et à renforcer les capacités en matière d’ACS Plus à l’échelle du Ministère.
Le ministère de la Justice Canada continuera à rendre compte de l’avancement de l’ACS Plus par l’intermédiaire du processus d’évaluation des répercussions, qui évalue l’application de l’ACS Plus aux initiatives dirigées par le Ministère. Les progrès sont évalués à l’aide de deux indicateurs, qui mesurent l’opportunité de l’ACS Plus et son incidence significative sur les initiatives.
Le Ministère continuera à promouvoir l’importance d’appliquer une optique axée sur l’ACS Plus dès les premières étapes de l’élaboration d’une initiative pour permettre une véritable prise en compte des considérations mises en lumière par l’ACS+ dans les processus décisionnels, et il continuera à encourager la collecte et l’utilisation de données ventilées à l’appui de l’évolution ultérieure des initiatives. De plus, le Ministère continuera à promouvoir une approche intersectionelle en tant que méthode susceptible de contribuer à définir et à surmonter les obstacles et les inégalités systémiques au sein du système de justice. En s’appuyant sur une gamme de facteurs identitaires, l’approche intersectionelle peut aider à cerner les répercussions potentielles de politiques, initiatives et programmes ministériels sur des groupes diversifiés, à éviter la création d’inégalités et à veiller à ce que les inégalités existantes soient atténuées et non exacerbées.
Points saillants de la capacité de rapports sur les résultats de l’ACS Plus par programme
Services de consultation juridique | Le ministère de la Justice Canada offre des services de consultation juridique aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, et contribue à l’atteinte des résultats globaux énoncés dans le Cadre ministériel des résultats.La nature des travaux effectués dans le cadre du programme des Services de consultation juridique n’inclut par l’octroi de fonds sous forme de subventions et de contributions, et n’inclut pas non plus des rapports sur les répercussions en matière de genre et de diversité.Cependant, malgré que le programme ne recueille pas de données ventilées, il joue un rôle en appuyant la mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble de la fonction publique, par l’intégration des considérations liées à l’ACS Plus (lorsque c’est pertinent) aux conseils juridiques offerts à ses ministères et organismes clients fédéraux. Ce rôle sera encouragé et appuyé davantage par un guide sur l’ACS Plus pour les services juridiques, dont l’objectif est d’aider les praticiens à intégrer l’ACS Plus dans leurs activités en matière de consultation juridique, de rédaction législative et de contentieux. Le guide est en cours d’achèvement et sera distribué aux avocats du Ministère une fois qu’il aura été approuvé. De plus, dans le cadre de l’exercice de rapport annuel du Ministère, les unités opérationnelles ont l’occasion de souligner l’application de l’ACS Plus dans leurs activités afin de cibler des pratiques exemplaires. | |
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Services législatifs | Le ministère de la Justice Canada offre des services de rédaction législative et réglementaire aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, et contribue à l’atteinte des résultats globaux énoncés dans le Cadre ministériel des résultats.La nature des travaux effectués dans le cadre du programme des Services législatifs n’inclut par l’octroi de fonds sous forme de subventions et de contributions, et n’inclut pas non plus des rapports sur les répercussions en matière de genre et de diversité.Cependant, malgré que le programme ne recueille pas de données ventilées, il joue un rôle en appuyant la mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble de la fonction publique, par l’intégration des considérations liées à l’ACS Plus (lorsque c’est pertinent) aux services législatifs et règlementaires offerts à ses ministères et organismes clients fédéraux. Ce rôle sera encouragé et appuyé davantage par un guide sur l’ACS Plus pour les services juridiques, dont l’objectif est d’aider les praticiens à intégrer l’ACS Plus dans leurs activités en matière de consultation juridique, de rédaction législative et de contentieux. Le guide est en cours d’achèvement et sera distribué aux avocats du Ministère une fois qu’il aura été approuvé. De plus, dans le cadre de l’exercice de rapport annuel du Ministère, les unités opérationnelles ont l’occasion de souligner l’application de l’ACS Plus dans leurs activités afin de cibler des pratiques exemplaires. | |
Services de contentieux | Le ministère de la Justice Canada offre des services de contentieux aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, et contribue à l’atteinte des résultats globaux énoncés dans le Cadre ministériel des résultats.La nature des travaux effectués dans le cadre du programme des Services de contentieux n’inclut par l’octroi de fonds sous forme de subventions et de contributions, et n’inclut pas non plus des rapports sur les répercussions en matière de genre et de diversité.Cependant, malgré que le programme ne recueille pas de données ventilées, il joue un rôle en appuyant la mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble de la fonction publique, par l’intégration des considérations liées à l’ACS Plus (lorsque c’est pertinent) aux services de contentieux offerts à ses ministères et organismes clients fédéraux. Dans le cadre de l’exercice de rapport annuel du Ministère, les unités opérationnelles ont l’occasion de souligner l’application de l’ACS Plus dans leurs activités afin de cibler des pratiques exemplaires. | |
Politiques juridiques, lois et gouvernance | Le ministère de la Justice Canada continuera à élaborer et à coordonner l’ensemble des réformes législatives, des options stratégiques et des initiatives fédérales en matière de justice en vue de promouvoir un système de justice équitable, accessible et pertinent dans l’intérêt tous les Canadiens. Cela comprend les domaines liés aux affaires judiciaires, à la justice pénale, aux victimes d’actes criminels, à la justice pour les jeunes, à la justice familiale, à l’accès à la justice, aux langues officielles, aux contraventions, au bijuridisme, à la justice autochtone, aux droits de la personne, à la protection des renseignements personnels, à l’accès à l’information, à la sécurité, au terrorisme et aux processus législatifs et réglementaires.L’élaboration de politiques et de mesures législatives de grande qualité permet au Ministère d’offrir des programmes et des services qui font progresser les priorités du gouvernement du Canada et qui contribuent à améliorer l’accès à la justice et à assurer une plus grande responsabilisation et réactivité du système de justice.En 2022-2023, le ministère de la Justice Canada poursuivra son application d’une approche globale et inclusive axée sur les distinctions pour mener le processus de mobilisation et de consultation avec les peuples autochtones, leurs organisations représentatives et des groupes autochtones concernant la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies). Ceci permettra de veiller à ce que soient prises en compte des diverses voix et perspectives des peuples autochtones, y compris les aînés, les femmes, les jeunes, les personnes de diverses identités de genre et les personnes 2ELGBTQQIA+Note de bas de page 1 autochtones, ainsi que les Autochtones vivant en milieu urbain.Le Ministère poursuivra ses efforts pour élaborer des approches novatrices à l’égard des systèmes de justice autochtones en s’inspirant des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et des appels à la justice découlant de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Il mènera notamment des négociations en matière d’ententes sur l’administration de la justice avec des partenaires autochtones. Ces travaux serviront de fondement à l’élaboration d’un nouveau cadre conceptuel de façon à permettre aux groupes autochtones d’assumer un plus grand rôle dans l’administration de la justice au sein de leurs collectivités afin de favoriser l’autodétermination et le développement communautaire, et d’assurer la sécurité publique. En outre, ils soutiendront le renforcement de la capacité des communautés à mettre en œuvre des changements durables et transformationnels. Les ententes sur l’administration de la justice devraient fournir une occasion unique de contribuer à réduire la victimisation de certains groupes (p. ex., les femmes, les jeunes, les personnes de diverses identités de genre et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones) en facilitant l’élaboration d’ententes sur l’administration de la justice axées sur la communauté et dirigées par celle-ci.Une approche intersectionelle sera également appliquée à l’élaboration d’une stratégie en matière de justice autochtone. Il s’agira notamment de tenir compte des diverses voix et perspectives autochtones à chaque étape de l’initiative, y compris pendant les discussions préalables à la mobilisation, la sélection des bénéficiaires des ententes de financement et l’élaboration des plans de mobilisation. À ce titre, la prise en compte de perspectives autochtones intersectionelles permettra de mieux cerner et refléter, dans la mesure du possible, les priorités communes en matière de justice autochtone.Dans le contexte des efforts visant à susciter une plus grande confiance du public à l’égard de la magistrature de nomination fédérale, le Ministère continuera de collaborer avec les intervenants pertinents en offrant des avis sur des politiques ou des initiatives relatives à l’engagement du gouvernement à accroître la diversité au sein de la magistrature de nomination fédérale, ainsi qu’à améliorer les données pertinentes sur la diversité concernant les personnes nommées. De plus, le Ministère continuera de travailler avec Patrimoine canadien à l’élaboration et à la présentation de réformes législatives visant à lutter contre les formes graves de contenu préjudiciable en ligne, notamment en renforçant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel afin de lutter plus efficacement contre la haine et les discours haineux en ligne. Enfin, le Ministère continuera d’appuyer la ministre des Langues officielles dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles de façon à refléter l’évolution de la société et de veiller à ce que les mesures gouvernementales à l’appui des langues officielles soient efficaces au regard des défis auxquels sont confrontés diverses régions du Canada.Les politiques juridiques du Ministère sont élaborées dans le but d’appuyer les programmes et les services ministériels. Les répercussions sont mesurées à l’aide d’indicateurs faisant partie du le Cadre ministériel des résultats ainsi que d’autres indicateurs de programme qui se trouvent dans les profils d’information sur le rendementNote de bas de page 2. Les programmes recueillent des données pertinentes liées aux subventions et aux contributions, notamment en ce qui concerne le genre et la diversité, et ils rendent compte des incidences. Pour mesurer les répercussions à moyen et à long terme liées à l’amélioration de l’accès à la justice et en rendre compte, les programmes s’appuient sur des données pertinentes recueillies par Statistique Canada et par d’autres organismes partenaires.De plus, le Sondage national sur la justice (SNJ), mené par Justice Canada, est un sondage national d’opinion publique utilisé pour orienter l’élaboration de politiques, les rapports ministériels, les communications et la mobilisation du public relativement à diverses questions liées à la justice. Le SNJ de 2022 permettra de recueillir des données sur le genre des répondants et comprendra un suréchantillonnage des groupes autochtones et racisés de façon à améliorer l’évaluation en matière d’ACS Plus. Les sujets abordés cette année comprennent le système de justice pénale pour les adolescents, la Charte canadienne des droits des victimes et la cybercriminalité, ainsi que des questions sur le système de justice familiale et sur la confiance dans le système de justice pénale. L’analyse sera faite dans une optique d’ACS Plus et en mettant un accent particulier sur les données ventilées de façon à permettre la comparaison des points de vue des différents groupes afin de mieux comprendre les problèmes de racisme systémique et de discrimination dans le système de justice.Enfin, dans le cadre de l’initiative de modernisation des données sur la justice, le Ministère mènera et commandera des recherches qui utilisent la science des données pour examiner les répercussions et comprendre comment l’infrastructure sociale peut être exploitée pour réduire la surreprésentation des Autochtones et des membres de groupes racisés dans le système de justice pénale. | |
Représentation juridique | Ce programme comprend le Programme d’aide juridique (volets criminel et immigration et réfugiés), les services d’un avocat payé par l’État, les ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires, le Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers et le Programme des avocats spéciaux.Les hommes et les jeunes adultes âgés de 18 à 34 ans sont davantage susceptibles d’avoir des démêlés avec le système de justice pénale. En outre, les Autochtones, les membres de certaines minorités raciales et les personnes souffrant de problèmes de santé mentale et de toxicomanie sont surreprésentés dans le système de justice pénale, alors que les femmes et les jeunes autochtones sont particulièrement surreprésentés.Les bénéficiaires de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés comprennent de nouveaux arrivants d’origines ethnoculturelles très diverses. Les hommes et les femmes sont représentés de manière égale au sein de ce groupe.Grâce à son volet Conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail, le programme soutient les organisations qui fournissent des renseignements et des conseils juridiques aux personnes victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail, quel que soit leur statut économique. Le harcèlement sexuel en milieu de travail affecte de façon disproportionnée les femmes, en particulier celles qui exercent des professions à prédominance masculine, les personnes LGBTQ2+, les travailleurs occupant des emplois à faible rénumération, précaires ou occasionnels et les personnes qui fournissent des services personnels ou qui dépendent de pourboires. Les femmes, en particulier les femmes racialisées, et les jeunes sont surreprésentés dans ces types d’emploi.À l’heure actuelle, toutes les administrations provinciales ou territoriales fournissent des renseignements sur le genre et la répartition adultes/jeunes de leurs clients. En outre, la plupart d’entre eux fournissent des renseignements sur l’identité autochtone. Les responsables du Programme d’aide juridique travaillent en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les divers régimes d’aide juridique pour recueillir des données démographiques plus précises. Les projets relevant du volet sur le harcèlement sexuel en milieu de travail sont tenus de faire état des populations vulnérables ciblées et de la mesure dans laquelle ils ont réussi à leur offrir leurs services. | |
Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie | Les programmes offerts par les tribunaux de traitement de la toxicomanie subventionnés par le gouvernement fédéral sont accessibles à tous les Canadiens qui répondent aux critères d’admissibilité. Ils ont toutefois des effets plus bénéfiques pour la population d’hommes âgés de 20 à 49 ans qui ont une forte dépendance à la consommation illégale d’opiacés, qui constituent la majorité des participants. Le grand public et les membres de la collectivité devraient bénéficier indirectement de ce programme car il contribue à la santé et à la sécurité des collectivités, grâce à la réduction de la criminalité liée à la toxicomanie.Les responsables du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie continueront de travailler de concert avec les partenaires provinciaux et territoriaux qui participent actuellement au programme afin d’améliorer la qualité de la collecte de données.Les ententes futures avec les provinces et les territoires contiendront des exigences relatives à la communication de données — y compris des données sur le genre et la diversité — afin que les répercussions du point de vue du genre et de la diversité puissent faire l’objet d’un suivi. De plus, le processus de demande comprendra des questions sur la façon dont les considérations relatives à l’ACS Plus seront intégrées à la mise en œuvre de nouveau financement afin de s’assurer que les programmes sont adaptés aux besoins des diverses populations. | |
Régime des contraventions | Ce programme comprend le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions pour la mise en œuvre des exigences en matière de langues officielles en vertu de la Loi sur les contraventions. La Loi sur les contraventions prévoit une solution de rechange à la déclaration de culpabilité par procédure sommaire du Code criminel pour la poursuite de certaines infractions aux lois et règlements fédéraux en permettant de poursuivre ces infractions devant les tribunaux provinciaux par le truchement d’un régime de contraventions. Le gouvernement fédéral doit se conformer à toutes les exigences relatives aux droits en matière de langues officielles qui seraient applicables dans le cadre d’un régime de poursuite purement fédéral. À ce titre, le gouvernement fédéral a créé le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions afin d’assurer la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions d’une manière conforme à l’ensemble des obligations et des droits linguistiques constitutionnels et législatifs en vigueur. Le Fonds vise à fournir aux provinces et aux territoires la capacité d’offrir des activités judiciaires et des services extrajudiciaires dans les deux langues officielles.Le Fonds continuera de recueillir des données et de produire un rapport annuel sur le pourcentage de délinquants présumés qui demandent et obtiennent que les procédures soient dans la langue officielle de leur choix. Cela contribuera à la surveillance et à l’évaluation des répercussions sur divers groupes de langue officielle en situation minoritaire. Les responsables du programme travaillent en étroite collaboration avec les partenaires de financement afin de cerner les obstacles possibles à l’accès aux services dans les langues officielles et de les traiter de façon proactive, au besoin. | |
Victimes d’actes criminels | Ce programme comprend le Fonds d’aide aux victimes. Une analyse ACS Plus de toutes les activités est exigée dans le cadre du processus de demande de financement pour tous les projets financés par le Fonds d’aide aux victimes. Les projets approuvés doivent utiliser une optique intersectionnelle dans l’élaboration de leurs interventions et leurs activités et ils doivent rendre compte des résultats de cette analyse dans le cadre de leurs exigences en matière de rapports.Ce processus contribue à garantir une représentation proportionnelle des divers groupes, telles que les personnes qui s’identifient comme femmes, femmes racialisées, personnes aux identités de genre diverses, et membres de la collectivité LGBTQ2+.Outre son cadre d’évaluation solide, le programme consulte régulièrement l’Unité de l’ACS Plus du Ministère au sujet de la réalisation de ses initiatives. En 2022-2023, le programme prévoit poursuivre l’examen de ses modèles de rapports, en collaboration avec l’Unité de l’ACS Plus, afin d’améliorer la qualité du processus de collecte des données. De plus, le programme continuera d’appuyer le travail d’un groupe de travail multifonctionnel au sein du Ministère en vue d’élaborer un nouveau modèle de rapport général qui pourrait être utilisé à grande échelle et rajusté en fonction des besoins d’initiatives particulières. Pour améliorer la collecte des données, le nouveau modèle inclura des considérations d’intersectionnalité et la collecte d’un large éventail de données. | |
Justice pour les jeunes | Le ministère de la Justice Canada administre trois programmes de justice pour les jeunes : le Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ), le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation et le Fonds du système de justice pour les jeunes.Ceux-ci visent à :
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Justice pour la famille | Ce programme comprend le Fonds canadien de justice familiale (FCJF), dont le but et l’objectif général est de faciliter l’accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce.Le FCJF continue d’accorder une importance particulière à l’élargissement de la portée de l’information, des services et des programmes de justice familiale pour répondre aux besoins des populations diversifiées et moins bien desservies. Le financement disponible en 2022-2023 et par la suite ciblera des initiatives conçues pour rejoindre les communautés moins bien desservies.De plus, le FCJF a reçu un financement supplémentaire pour aider les provinces et les territoires à mettre en œuvre les dispositions de la Loi sur le divorce relatives aux langues officielles. Ce financement aidera les provinces et les territoires à améliorer leur capacité à offrir des services en matière de justice familiale, et au niveau des tribunaux de la famille, dans les deux langues officielles afin que les Canadiens puissent exercer leur droit à une procédure de divorce dans la langue officielle de leur choix. | |
Justice pour les autochtones | Ce programme comprend le Programme de justice autochtone (PJA) et le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA). Les évaluations du PJA ont régulièrement démontré que ces programmes contribuent à réduire le taux de récidive et à favoriser la sécurité au sein des collectivités.Le PJA et le PAPA ont tous les deux des retombées positives directes sur les victimes autochtones ainsi que sur les personnes autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale. Ils contribuent à améliorer l’accès à la justice pour les peuples autochtones, à accroître la sûreté et la sécurité des communautés autochtones et à améliorer la santé et le bien-être des collectivités.Les renseignements sur les clients et les participants recueillis dans le cadre de l’inventaire du programme de Justice pour les autochtones comprennent divers facteurs d’identité, tels que l’âge, le genre, l’identité autochtone, le type d’affaire juridique et les programmes d’aide fournis aux clients. Ces renseignements sont utilisés pour établir des rapports et dans le cadre d’évaluations du programme.Le PJA a offert une formation supplémentaire pour améliorer la capacité des bénéficiaires du financement à rendre compte de données ventilées à l’égard d’un plus large éventail d’activités offert par les programmes. Le PJA est également en train de faire la transition vers un nouvel outil de collecte de données en ligne, qui devrait améliorer davantage la qualité des données recueillies. | |
Partenariats avec le système de justice | Ce programme comprend le Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) et le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.Le PJPI répond aux conditions changeantes qui influent sur les politiques canadiennes en matière de justice et aux nouvelles questions prioritaires, y compris l’appui à la revitalisation des lois et des traditions juridiques autochtones, la lutte contre le harcèlement sexuel en milieu de travail et la violence familiale et l’accès à la justice. Le programme appuie les activités suivantes liées à la violence fondée sur le genre et à l’amélioration de l’accès à la justice :
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Ombudsman des victimes d’actes criminels | Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) travaille en collaboration avec les intervenants et les clients pour étayer ses recommandations au gouvernement fédéral quant aux mesures à prendre pour lutter contre la violence entre partenaires intimes et la violence familiale, les agressions sexuelles, la traite de personnes et le féminicide. Parmi les initiatives du BOFVAC à l’appui de cet objectif, mentionnons :
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Services internes |
Les services internes comprennent les groupes d’activités et de ressources connexes qui appuient les programmes du Ministère et/ou sont nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations ministérielles. Les services internes désignent les activités et les ressources des dix services distincts suivants :
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