Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Section II : Analyse des programmes et des sous-programmes par résultat stratégique
Résultat stratégique A : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
La responsabilité d'un système de justice canadien équitable, adapté et accessible n'incombe pas seulement au ministère de la Justice, mais bien à tout un nombre d'institutions et d'autres parties intéressées, incluant le Parlement, le système judiciaire, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des administrations provinciales, territoriales et municipales, une multitude d'organismes et d'intervenants non gouvernementaux et, enfin, l'ensemble de la population canadienne. Le Ministère joue un grand rôle en exécutant sa mission fondamentale consistant à établir, maintenir et perfectionner le cadre juridique canadien.
Ce résultat stratégique est soutenu par deux programmes : La Gestion responsable du cadre juridique canadien et le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Il est aussi soutenu par quatre sous-programmes : Justice pénale, Justice familiale, Accès à la justice et Justice applicable aux Autochtones.
Programme A1 : Gestion responsable du cadre juridique canadien
Description du programme
Conformément au régime fédéral du Canada, l'administration de la justice est un domaine où les compétences sont partagées entre le gouvernement fédéral et les provinces. Par l'entremise de ce programme, le Ministère s'acquitte de sa responsabilité d'assurer un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l'administration de la justice en élaborant des politiques et des lois ainsi qu'en mettant à l'épreuve des approches innovatrices de manière à renforcer ce cadre juridique dans les domaines suivants : le droit pénal, le système de justice pénale pour les jeunes, la détermination de la peine, le mariage et le divorce, l'accès à la justice et la justice applicable aux Autochtones. Ce programme inclut également le versement d'importantes ressources financières aux provinces et aux territoires pour que ceux-ci puissent s'acquitter de leur responsabilité d'administration courante de la justice.
| Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012–2013 | Dépenses prévues 2012–2013 | Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012–2013 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012–2013 | Écart 2012–2013 |
|---|---|---|---|---|
| 408,7 | 409,7 | 434,5 | 424,3 | (14,6) |
| Prévues 2012–2013 |
Réelles 2012–2013 |
Écart 2012–2013 |
|---|---|---|
| 336 | 316 | 20Footnote 6 |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | Résultats actuels |
|---|---|---|---|
| Les Canadiens ont confiance en leur système de justice national | Pourcentage des Canadiens qui évaluent leur niveau de confiance envers le système de justice pénale pour adultes à 6,0 ou plus sur une échelle de 10 points | 60 % (d'ici mars 2015) |
50,5 % (en 2011) |
| Pourcentage des Canadiens qui évaluent leur niveau de confiance envers le système de justice pénale pour adolescents à 6,0 ou plus sur une échelle de 10 points | 60 % (d'ici mars 2015) |
39,7 % (en 2011) |
Analyse du rendement et leçons retenues
En 2012-2013, le Ministère a consacré 424,3 millions de dollars au Programme A1 : Gestion responsable du cadre juridique canadien et employé 316 ETP. L'augmentation des dépenses réelles par rapport à 2011-2012 peut s'expliquer principalement par les dépenses plus hautes que prévu dans les sous-programmes A1.3 Accès à la justice et A1.4 Justice applicable aux Autochtones.
Le Ministère s'est donné comme objectif que 60 p. 100 des Canadiens évaluent leur niveau de confiance dans le système de justice pénale pour les adultes et le système de justice pénale pour les adolescents à 6,0 ou plus sur une échelle de 10 points, un objectif qu'il entend atteindre d'ici mars 2015. Lors du dernier sondage, en 2011, le Ministère n'avait pas atteint ses objectifs à cet égard.
Par conséquent, il a continué de travailler avec les provinces et les territoires pendant toute la période visée par le rapport pour améliorer le système de justice pénale en le rendant plus équitable, adapté et accessible. Le Ministère s'est attardé à réformer le droit pénal, à soutenir les victimes d'actes criminels, à veiller à ce que les services juridiques soient offerts dans les deux langues officielles et à communiquer des renseignements au grand public dans le but d'améliorer la confiance dans les systèmes de justice pénale pour les adultes et les jeunes. Le Ministère croit que ces mesures lui permettront d'atteindre ses objectifs d'ici 2015. De nouvelles données sur le rendement seront produites en 2014.
Les recommandations des évaluations réalisées sur les programmes chapeautés par le Programme A1 : Gestion responsable du cadre juridique canadien ont servi de guide à l'amélioration.
Le Ministère a aussi appliqué les leçons retenues de l'analyse des programmes. Les avantages des communications et des consultations continues avec les partenaires depuis les premières phases des initiatives se révèlent essentiels au succès. Afin de limiter les préoccupations financières liées aux restrictions budgétaires du gouvernement fédéral et des provinces, le Ministère a consacré des efforts au renforcement des partenariats avec les intervenants.
Par exemple, à la suite de la réduction du financement de plusieurs programmes de subventions et contributions en 2012-2013, et pour soutenir la priorité consistant à « gérer le changement organisationnel dans un contexte de contraintes budgétaires », le Ministère a élaboré et mis en place une stratégie de communication solide avec les intervenants. Celle-ci lui a permis de continuer d'offrir ses programmes de façon efficace dans les secteurs prioritaires.
De plus, la collaboration immédiate et continue avec les provinces et les territoires pour la mise en oeuvre des modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents que comporte la Loi sur la sécurité des rues et des communautés a permis aux administrations d'offrir la formation et les documents pour mieux se préparer à l'entrée en vigueur des modifications.
Pour en savoir davantage sur les activités du Ministère, consultez les principales réalisations du Ministère.
Sous-programme A1.1 : Justice pénale
Description du sous-programme
Le Ministère élabore et coordonne toutes les politiques et les lois fédérales en droit pénal, ce qui inclut surveiller l'évolution du droit et des politiques pénales, de la procédure, des dossiers de sécurité et de terrorisme, et de la détermination des peines; concevoir et appliquer des options de réforme du droit et des politiques en matière pénale, notamment par voie législative; et conseiller les autres ministères sur les questions de droit pénal. Le Ministère travaille de près avec les provinces et les territoires en les appuyant dans leur responsabilité d'administration quotidienne du système de justice. Le Ministère s'occupe également des affaires émanant du Parlement qui touchent le droit pénal, incluant les projets de loi du gouvernement, les projets de loi d'initiative parlementaire ou les examens parlementaires. Le Ministère soutient également les priorités internationales du gouvernement relié à la justice tel que la prestation de conseils dans l'élaboration des politiques canadiennes de justice internationale, la négociation et la mise en oeuvre de normes internationales portant sur la criminalité et la sécurité dans le monde au sein des instances internationales ainsi que de l'assistance technique aux pays étrangers désireux de réformer leur système de justice.
| Dépenses prévues 2012–2013 |
Dépenses réelles 2012–2013 |
Écart 2012–2013 |
|---|---|---|
| 228,9 | 224,7 | 4,2 |
| Prévues 2012–2013 |
Réelles 2012–2013 |
Écart 2012–2013 |
|---|---|---|
| 125 | 135Footnote 7 | (10) |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | Résultats actuels |
|---|---|---|---|
| La sécurité personnelle des Canadiens et la sécurité de leurs biens sont protégées par les lois pénales appropriées | Diminution en pourcentage du taux de crimes déclarés par la police au Canada | 1 % |
|
| Pourcentage des Canadiens indiquant être « plutôt satisfaits » ou « très satisfaits » de leur sécurité personnelle | 90 % (d'ici mars 2015)Footnote 8 | 92,7 % |
Analyse du rendement et leçons retenues
Comme on le mentionne à la section I dans la discussion sur la priorité organisationnelle «Accroître la sûreté et la sécurité personnelle des citoyens», les résultats sur le rendement sur la sécurité personnelle des Canadiens sont recueillis tous les cinq ans dans le cadre de l'Enquête sociale générale (ESG). Les résultats les plus récents indiquent qu'en 2009, 92,7 p. 100 des Canadiens étaient satisfaits de leur sécurité personnelle, avec 47,6 p. 100 des Canadiens ayant déclaré être « très satisfaits » et 45,1 p. 100 ayant déclaré être « plutôt satisfaits ». Ces résultats dépassent ainsi l'objectif du Ministère, soit 90 p. 100 des Canadiens se déclarant plutôt satisfaits ou très satisfaits de leur sécurité personnelle, et s'apparentent à ceux de l'ESG de 2004. Les prochains résultats de l'enquête seront publiés en 2014.
En 2011, le taux de criminalité et l'Indice de gravité de la criminalité avaient diminué de 6 p. 100 en comparaison aux résultats de 2010. En 2012, le taux de criminalité et l'Indice de gravité de la criminalité ont continué de diminuer, les deux ayant baissé de 3 p. 100 par rapport aux résultats de 2011, dépassant l'objectif du Ministère fixé à 1 p. 100. Toutefois, cette diminution globale n'est pas représentative de toutes les juridictions canadiennes ou de tous les types de crimes. Le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard et les trois territoires ont enregistré une hausse de leur taux de crimes déclarés par la police et de leur Indice de gravité de la criminalité. De plus, les infractions causant la mort autres que l'homicide, de même que les affaires d'extorsion, les infractions relatives aux armes à feu et les infractions sexuelles contre les enfants, figurent parmi les rares types de crimes violents dont le taux a augmenté en 2012.
Le Ministère a continué de travailler avec diligence tout au long de l'année pour réduire le taux de criminalité, de même que pour maintenir la satisfaction du public par rapport à la sécurité et ainsi atteindre l'objectif de 90 p. 100 en 2015. Pour ce faire, le Ministère a conçu et soutenu des propositions de réforme du droit pénal visant à accroître la sécurité personnelle et la sécurité des citoyens, de même que la confiance des Canadiens envers le système de justice pénale.9 Il a aussi continué de piloter la Stratégie fédérale d'aide aux victimes (qui comprend le Fonds d'aide aux victimes); géré le Programme de financement des services de justice pour les jeunes et le Fonds du système de justice pour les jeunes, qui soutiennent des projets axés sur les armes, les gangs et la drogue; et appuyé les objectifs en matière de politique étrangère du Canada, notamment par la prestation continue d'une aide juridique technique internationale.Footnote 10
Le Ministère a dépensé 224,7 millions de dollars et employé 135 ETP pour le sous-programme de Justice pénale. Les dépenses totales ont diminué de 4,2 millions de dollars par rapport aux dépenses prévues. Bien qu'il y ait eu augmentation de 1,4 million de dollars des dépenses dans le Fonds d'aide aux victimes pour élargir la portée de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, les économies globales peuvent s'expliquer principalement par les 2,2 millions de dollars de réductions des subventions et contributions, dans le cadre des mesures d'économies du budget de 2012, de même que les 2,9 millions de dollars d'économies imputables aux transferts mineurs internes au Ministère, aux mesures d'économies d'exploitation du budget de 2012, et à une gestion financière prudente en réponse à la situation budgétaire.
Les évaluations effectuées en vertu de ce sous-programme sont :
- L'évaluation de la Stratégie nationale antidrogue (2012)
- L'évaluation des volets de financement de l'Initiative de justice pour les jeunes (2011)
- L'évaluation de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes (2011)
- L'évaluation de la mise en oeuvre de la Stratégie nationale antidrogue (2010)
- L'évaluation du Tribunal de traitement de la toxicomanie (2009)
Le Ministère a répondu aux recommandations de l'ensemble des évaluations pour améliorer les programmes et mieux servir les Canadiens. Par exemple, à la suite de l'évaluation de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, le Ministère a élaboré un plan d'action axé sur la sensibilisation et sur une approche selon plusieurs axes dans le but de rejoindre davantage de Canadiens et d'organismes bénéficiaires pouvant offrir des services aux victimes.
Sous-programme A1.2 : Justice familiale
Description du sous-programme
Le Ministère fournit des analyses, des conseils et du soutien aux recours en justice dans les domaines du mariage, du divorce, des pensions alimentaires pour enfants et des exécutions des ordonnances de droits de visite et de garde. Le Ministère conçoit et met en place des politiques, des programmes et des réformes du droit de la famille en consultation avec les provinces et les territoires. Le Ministère fournit également des services qui aident à l'exécution des ordonnances et des ententes d'aide alimentaire et à la détection des actions en divorce en double. Le but des activités du Ministère dans le domaine de la Justice familiale est de contribuer au développement et au maintien d'un système de justice familiale axé sur l'enfant, et qui facilite l'accès à la justice et encourage les parents à assumer leurs obligations familiales.
| Dépenses prévues 2012–2013 |
Dépenses réelles 2012–2013 |
Écart 2012–2013 |
|---|---|---|
| 27,4 | 26,6 | 0,8 |
| Prévues 2012–2013 |
Réelles 2012–2013 |
Écart 2012–2013 |
|---|---|---|
| 82 | 79 | 3 |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | Résultats actuels |
|---|---|---|---|
| Les familles vivant une séparation ou un divorce sont appuyées par des activités fédérales d'exécution des ordonnances | Nombre de demandes de repérage des parents qui sont en défaut de paiement | 21 000 | 35 611 |
| Montant total des fonds fédéraux saisis ou redirigés afin de fournir du soutien financier aux familles | 140 millions de dollars | 165,2 millions de dollars |
Analyse du rendement et leçons retenues
En investissant 26,6 millions de dollars et en employant 79 ETP, le Ministère a su soutenir les familles vivant une séparation ou un divorce en travaillant en collaboration avec les partenaires fédéraux, les provinces et les territoires pour faciliter l'exécution des ordonnances et ententes alimentaires familiales. Le Ministère a dépassé son objectif de traiter 21 000 demandes de dépistage en traitant 35 611 demandes de dépistage pour aider à retrouver des parents en défaut de pension, un chiffre qui s'apparente aux 35 502 demandes traitées en 2011-2012.
Le Ministère a aussi recueilli 165,2 millions de dollars pour satisfaire aux obligations de pension, dépassant ainsi son objectif de 140 millions de dollars. Il a continué de gérer l'Initiative de soutien des familles, qui facilite l'accès au système de justice familiale et aide les parents à honorer leurs obligations en matière de droit de la famille. Par cette initiative, le Ministère a remis 15,5 millions de dollars de financement aux provinces et territoires pour la prestation de services de justice familiale et 500 000 $ à des organisations non gouvernementales pour l'élaboration et la prestation de ressources pour la formation et l'information.
Dans le cadre des efforts permanents d'amélioration de l'accès à la justice et de lutte contre la violence familiale, le Ministère a continué de travailler à l'élaboration de propositions de réforme du droit, a soutenu les principaux dossiers de contentieux liés à la justice familiale, de même que la vulgarisation de l'information juridique. Il a publié une version à jour de La violence est inacceptable peu importe la langue, qui fournit des renseignements sur les lois en matière de violence familiale, y compris le mariage forcé et la violence commise au nom de l'« honneur » pour les nouveaux venus au Canada, et a organisé un atelier sur le sujet pour les représentants de la protection de l'enfance de tout le Canada. De plus, en réponse aux demandes des intervenants, le Ministère a publié une version à jour du Guide à l'intention des policiers et des procureurs de la Couronne sur le harcèlement criminel (2012).
Le Ministère a reconnu que les parents vivant une séparation ou un divorce ont besoin de plus de renseignements sur la préparation d'un plan parental. Par conséquent, le Ministère s'est doté d'outils pour aider les parents à s'entendre sur la garde de leurs enfants après une séparation ou un divorce. Ces outils comprennent : un guide sur les arrangements parentaux après la séparation ou le divorce, les problèmes dont il faut tenir compte lorsqu'on élabore un plan parental, et un échantillon de clauses pour un plan parental, tous accessibles au grand public sur le site Web du Ministère.
Sous-programme A1.3 : Accès à la justice
Description du sous-programme
À travers le sous-programme d'Accès à la justice, le ministère de la Justice vise à permettre aux Canadiens d'obtenir l'information et l'aide dont ils ont besoin pour résoudre leurs problèmes juridiques soit par le système formel de justice, soit par les mécanismes extrajudiciaires. Le Ministère favorise l'accès à la justice par sa recherche, ses programmes et ses politiques, ainsi que par un financement des organisations non gouvernementales, des groupes autochtones, des collectivités, et des provinces et territoires.
| Dépenses prévues 2012–2013 |
Dépenses réelles 2012–2013 |
Écart 2012–2013 |
|---|---|---|
| 143,5 | 152,3 | (8,8) |
| Prévues 2012–2013 |
Réelles 2012–2013 |
Écart 2012–2013 |
|---|---|---|
| 91 | 70 | 21 |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | Résultats actuels |
|---|---|---|---|
| Les Canadiens sont capables d'obtenir des renseignements cohérents et de l'aide pour accéder au système de justice afin de résoudre leurs problèmes juridiques | Le pourcentage de provinces misant sur des organismes de vulgarisation de l'information juridique soutenus par le ministère de la Justice du Canada | 100 % | 100 % |
Analyse du rendement et leçons retenues
Le Ministère essaie d'améliorer l'accès à la justice dans les affaires de droit civil, de droit familial et de droit pénal, en tenant compte du besoin de surmonter les obstacles à l'accès à la justice (notamment les frais juridiques élevés, l'absence de données fiables et l'engorgement des tribunaux), de même que des problèmes particuliers qui existent dans les régions éloignées et nordiques du Canada. Ces obstacles confirment l'importance de rendre disponible un service de vulgarisation de l'information juridique (VIJ) de qualité supérieure. Le Ministère a atteint son objectif concernant les organismes subventionnaires qui préparent et produisent des services de VIJ dans les 10 provinces, et a aussi subventionné la VIJ dans les trois territoires.
Le Ministère a renouvelé ses engagements à soutenir l'aide juridique dans les provinces et les territoires, de même que les services d'accès à la justice dans les communautés nordiques. De plus, il a maintenu sa collaboration avec ses partenaires pour améliorer leur capacité d'offrir des services dans les deux langues officielles. À cette fin, le Ministère a financé des projets visant à mieux outiller les intervenants de la justice pour qu'ils offrent des services en français et en anglais, tels qu'un portail d'outils de prestation de services en français.
Le sous-programme d'Accès à la justice a représenté des dépenses de 152,3 millions de dollars et employé 70 ETP en 2012-2013. Cette somme représente une hausse de 8,8 millions de dollars par rapport aux dépenses prévues et s'explique principalement par le renouvellement d'une composante pénale du Programme d'aide juridique, qui a nécessité une augmentation de 14,3 millions de dollars. Cette hausse a été comblée en partie par des économies de 6 millions de dollars dans les transferts internes mineurs au Ministère, les mesures d'économies opérationnelles du budget de 2012 et une gestion financière prudente.
Les évaluations réalisées en vertu du sous-programme d'Accès à la justice sont :
- L'évaluation des Ententes de service relatives à l'accès à la justice dans les territoires (2012)
- L'évaluation de l'Initiative d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (2012)
- L'évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques (2012)
- L'évaluation du Programme d'aide juridique (2012)
- L'évaluation du Programme juridique de partenariats et d'innovation (2012)
- L'évaluation de la Loi sur les contraventions (2010)
Le Ministère a répondu à toutes les recommandations d'amélioration provenant des évaluations. Par exemple, en réponse à l'évaluation des ententes de service relatives à l'accès à la justice dans les territoires, le Ministère a mis en place un plan d'action axé sur la collaboration avec les responsables territoriaux pour entreprendre l'examen des mesures du rendement existantes et déterminer si d'autres mesures du rendement refléteraient mieux les circonstances uniques du Nord pour la prestation de services d'accès à la justice.
De plus, le Ministère continuera d'encourager ses partenaires à utiliser les nouvelles technologies d'appui à la justice dans les deux langues officielles. Le ministère de la Justice travaillera en collaboration avec les partenaires pour créer une plateforme à partir de laquelle tous les outils seront accessibles. La première composante de cette plateforme a été lancée le 26 février 2013 (www.cliquezjustice.ca).
Sous-programme A1.4 : Justice applicable aux Autochtones
Description du sous-programme
Le Ministère aide les peuples autochtones à instaurer, à administrer et à rendre accessible un système de justice respectant les principes d'équité et de sensibilité culturelle. En collaboration avec les provinces, les territoires et les collectivités autochtones, il élabore des politiques éclairées et adaptées pour un programme continu et efficace. De plus, le Ministère aide les collectivités à développer leurs capacités d'acquérir plus de connaissances et de naviguer plus efficacement à travers le système de justice formel et les mécanismes extrajudiciaires adaptés à la culture. La justice applicable aux Autochtones est une responsabilité partagée entre les divers paliers de gouvernement.
| Dépenses prévues 2012–2013 |
Dépenses réelles 2012–2013 |
Écart 2012–2013 |
|---|---|---|
| 9,9 | 20,7 | (10,8) |
| Prévues 2012–2013 |
Réelles 2012–2013 |
Écart 2012–2013 |
|---|---|---|
| 36 | 32 | 4 |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | Résultats actuels |
|---|---|---|---|
| Un système de justice qui répond aux besoins des peuples autochtones d'une manière juste et adaptée sur le plan culturel | Nombre de collectivités qui ont des projets ou programmes de la Stratégie de justice applicable aux Autochtones qui soutiennent la justice communautaire et l'acquisition de capacités et la formation | 600 | 800 |
| Nombre de clients desservis par les programmes d'assistance parajudiciaire aux Autochtones dans les provinces | 30 000 | 51 762 (en 2011-12)Footnote 11 |
Analyse du rendement et leçons retenues
Le Ministère a su collaborer avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour mettre en oeuvre et faire progresser la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones (SJA) et le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA). La SJA offre des programmes et des projets qui visent à aider les Autochtones à créer et à administrer des services et des processus de justice équitables et culturellement adaptés, et à y avoir accès. Environ 275 programmes de la SJA ont offert des services à plus de 800 communautés autochtones, un total qui dépasse l'objectif et les résultats de l'année dernière par plus de 200 communautés. De plus, 41 projets de renforcement de la capacité et de formation financés par la SJA ont rejoint plus de 400 communautés autochtones.
Le PAPA aide les Autochtones qui ont des démêlées avec la justice à comprendre leurs droits et les services juridiques qui leur sont offerts. Environ 51 762 personnes ont bénéficié du PAPA en 2011-2012,Footnote 12 et le taux de satisfaction a été de 92 p. 100.Footnote 13 En plus du financement de projets, le Ministère a investi des efforts pour renforcer la collaboration et les partenariats avec les ministères et les interlocuteurs pour améliorer leur compréhension des programmes de justice applicable aux Autochtones.
Le sous-programme de justice applicable aux Autochtones, qui emploie 32 ETP, a investi 20,7 millions de dollars en 2012-2013, une augmentation de 10,8 millions de dollars par rapport à ses dépenses prévues de 9,9 millions de dollars. Cette hausse provient en grande partie du renouvellement du financement de la SJA pour un an, qui s'est élevé à 11,9 millions de dollars.
Les évaluations effectuées en vertu du sous-programme de la justice applicable aux Autochtones sont :
- L'évaluation du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (2013)
- L'évaluation de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (2011)
- L'évaluation à mi-mandat de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones
Le Ministère apprend de chaque évaluation et élabore des plans d'action de la direction pour mettre en place les changements recommandés dans les évaluations. À la suite de l'évaluation du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (2013), le Ministère continuera de travailler avec les provinces, les territoires et les organismes de prestation de services afin de mettre à jour la stratégie de mesure du rendement et de mettre en oeuvre de nouvelles mesures nationales de rendementFootnote 14 qui saisiront mieux le travail du programme. Pour en savoir davantage, consultez la réponse de la direction et le plan d'action.
Une autre leçon tirée concerne le processus de demande en vertu du Fonds de renforcement des capacités de la SJA. En 2012-2013, le Ministère a lancé la demande de propositions du Fonds de renforcement des capacités plus tôt dans l'année, qui s'est traduite par l'une des demandes de propositions les plus réussies jusqu'ici et par une augmentation du nombre de propositions bien préparées. Cette demande de propositions a aussi permis au Ministère de mieux planifier et gérer le financement des projets de renforcement de la capacité et de formation.
Programme A2 : Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
Description du programme
Ce programme assure la sensibilisation aux besoins et aux préoccupations des victimes dans les domaines de ressort fédéral, constitue un recours indépendant pour les plaintes des victimes au sujet du respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes de délinquants sous surveillance fédérale et aide les victimes à se prévaloir des programmes et services fédéraux existants.
Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a été créé en 2007 en tant que programme sans lien de dépendance avec le ministère de la Justice. L'ombudsman relève directement du ministre de la Justice et c'est pourquoi il n'est pas visé par le cadre de gouvernance du Ministère. Le Bureau reçoit du soutien concernant les services ministériels de la part du Ministère.
Le mandat de l'ombudsman fédéral, qui a trait exclusivement aux questions de responsabilité fédérale, est le suivant :
- promouvoir pour les victimes l'accès aux programmes et aux services existants;
- répondre aux plaintes provenant des victimes à l'égard du non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes d'actes criminels perpétrés par des délinquants relevant des autorités fédérales;
- faire connaître au personnel du système de justice pénale et aux responsables du développement de politiques les besoins et les préoccupations des victimes d'actes criminels, ainsi que les lois qui les défendent, et notamment, de promouvoir les principes énoncés dans l'Énoncé canadien des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité dans les domaines de compétence fédérale;
- cerner et examiner les enjeux nouveaux et les problèmes systémiques, y compris ceux qui sont reliés aux programmes et services offerts ou administrés par le ministère de la Justice ou par Sécurité publique Canada, qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels;
- faciliter pour les victimes l'accès aux programmes et aux services fédéraux existants en leur fournissant de l'information et des services d'aiguillage.
| Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012–2013 | Dépenses prévues 2012–2013 | Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012–2013 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012–2013 | Écart 2012–2013 |
|---|---|---|---|---|
| 1,3 | 1,3 | 1,3 | 1,2 | 0,1 |
| Prévues 2012–2013 |
Réelles 2012–2013 |
Écart 2012–2013 |
|---|---|---|
| 10 | 9 | 1 |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | Résultats actuels |
|---|---|---|---|
| Les victimes d'actes criminels ont un accès efficace à de l'information sur leurs droits ainsi qu'aux programmes et services fédéraux qui leur sont disponibles | Pourcentage d'augmentation des contacts des clients avec le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels par rapport à l'année précédente | 10 % | Non disponible: consultez la section Analyse du rendement et leçons retenues qui suit. |
| Les victimes d'actes criminels ont accès à un processus d'examen neutre pour traiter les plaintes au sujet des programmes, des services, des lois et des politiques fédérales les concernant | Pourcentage d'augmentation des plaintes enregistrées et traitées/révisées par rapport à l'année précédente | 5 % | Non disponible: consultez la section Analyse du rendement et leçons retenues qui suit. |
| Les ministères fédéraux, organismes et autres parties intéressées apportent des changements positifs pour les victimes d'actes criminels | Pourcentage des recommandations du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels soumises et reconnues ou à la suite desquelles des mesures ont été prises | 100 % | Non disponible: consultez la section Analyse du rendement et leçons retenues qui suit. |
Analyse du rendement et leçons retenues
Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) ne s'inscrit pas dans le cadre de gouvernance du Ministère. Les détails sur les activités réalisées en 2012-2013 seront publiés dans le rapport annuel 2012-2013 du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Pour en savoir davantage sur les activités 2012-2013, consultez le site Web du Bureau.
Résultat stratégique B : Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada
En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général du Canada offre des services juridiques de qualité élevée au gouvernement fédéral ainsi qu'à ses ministères et organismes. En vertu de l'article 4 de la Loi, le ministre est désigné jurisconsulte du Conseil privé de Sa Majesté et veille au respect de la loi dans l'administration des affaires publiques. En application de l'article 4.1 de la Loi, le ministre est chargé de la rédaction et de l'examen de tous les règlements gouvernementaux avant leur enregistrement afin de s'assurer de la conformité avec la Loi sur les textes réglementaires, de même que de tous les projets de loi du gouvernement avant leur dépôt au Parlement pour garantir leur conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés.
En outre, en vertu de l'article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général est chargé de conseiller les administrateurs des divers ministères au sujet de toutes les questions de droit et de traiter tous les litiges où les ministères ou organismes fédéraux sont parties et qui portent sur des matières de compétence fédérale.
Le Ministère cherche à atteindre ce résultat stratégique grâce au Programme des services juridiques au gouvernement.
Programme B1 : Programme des services juridiques au gouvernement
Description du programme
Le ministère de la Justice offre un ensemble intégré de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative de haute qualité au ministre de la Justice et aux ministères et organismes fédéraux pour les aider à répondre aux priorités politiques et de programmes du gouvernement et à contribuer à la réalisation des objectifs gouvernementaux. Il fournit ces services par les moyens suivants : un réseau de services juridiques ministériels détachés dans les ministères et organismes clients, des services juridiques spécialisés à l'Administration centrale et un réseau de bureaux et de sous-bureaux régionaux rendant des services de consultation juridique et de contentieux aux ministères et organismes fédéraux partout au pays.
| Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012–2013 | Dépenses prévues 2012–2013 | Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012–2013 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012–2013 | Écart 2012–2013 |
|---|---|---|---|---|
| 192,9 | 199,9 | 453,8 | 442,5 | (242,6) |
| Prévues 2012–2013 |
Réelles 2012–2013 |
Écart 2012–2013 |
|---|---|---|
| 3 508 | 3 334 | 174 |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | Résultats actuels |
|---|---|---|---|
| Les ministères fédéraux et les organismes reçoivent des services juridiques de grande qualité | Pourcentage des normes de services qui reçoivent une cote de satisfaction des clients de 8,0/10 ou plus sur une échelle de 10 points | 70 % (d'ici juin 2015)Footnote 15 |
40 % |
| Les intérêts de l'État sont représentés devant les cours et tribunaux | Pourcentage de dossiers de contentieux qui reçoivent un résultat favorable (jugés et réglés) | 70 % | 74.9 % |
| Exécution complète du programme législatif du gouvernement | Nombre de projets de loi déposés au Parlement (Chambre des communes et Sénat) et règlements publiés dans la Gazette du Canada | 500 | 541 |
Analyse du rendement et leçons retenues
L'écart de 242,6 millions de dollars pour ce programme s'explique principalement par le fait que les dépenses prévues (199,9 millions de dollars) excluent l'autorisation de crédit net (estimée à 275,1 millions de dollars dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013), tandis qu'elle est incluse dans les dépenses réelles. Une autorisation de crédit net est une autorisation du Parlement qui permet au Ministère de dépenser les recettes découlant de la prestation de services juridiques et de services d'appui internes à d'autres ministères et organismes fédéraux. Les dépenses totales liées à l'autorisation de crédit net en 2012-2013 ont été réduites de 25,8 millions de dollars par rapport aux dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et priorités 2012-2013, cette baisse s'expliquant en grande partie par la diminution générale de la demande et des coûts associés aux services juridiques rendus ainsi qu'à la mise en oeuvre des mesures d'économie du budget de 2012. Le programme a aussi reçu du financement de plusieurs initiatives.Footnote 16 Les ressources humaines ont aussi été inférieures aux projections de 174 ETP, un phénomène qui s'explique en partie par les réductions découlant de la Stratégie de modernisation retenue par le Ministère pour réduire ses coûts.
En 2012-2013, le Ministère a dépassé son objectif du « pourcentage de dossiers de contentieux ayant connu un résultat positif » en atteignant un taux de réussite de 74,9 p. 100. Il a aussi dépassé son objectif du « nombre de projets de loi déposés au Parlement (Chambre des communes et Sénat) et de règlements publiés dans la Gazette du Canada » en déposant 31 projets de loi et en publiant 510 règlements.
Bien que le nombre de projets de loi déposés ait diminué au cours des dernières années, le nombre de règlements a augmenté (voir graphique qui suit).
Tendances relatives aux projets de loi déposés au Parlement et aux règlements publiés dans la Gazette du Canada
Version texte : Tendances relatives aux projets de loi déposés au Parlement et aux règlements publiés dans la Gazette du Canada
Ce diagramme à barres empilées illustre les tendances relatives au nombre de projets de loi déposés à la Chambre des communes lors de chaque exercice depuis 2010-2011, de même que le nombre de règlements publiés dans la Gazette du Canada.
Sur l'axe des abscisses se trouvent les exercices 2010-2011, 2011-2012, et 2012-2013. L'axe des ordonnées est gradué de 0 à 600. Ce diagramme montre une hausse du nombre de règlements publiés dans la Gazette du Canada pour les trois exercices présentés, et une légère baisse du nombre de projets de lois déposés à la Chambre des communes pour chacun des trois exercices présentés.
Dans ce diagramme à barres empilées, le nombre de règlements publiés dans la Gazette du Canada est représenté par la première section au bas de chaque colonne. Ce nombre a augmenté de 318 en 2010-2011, à 418 en 2011-2012, pour atteindre 510 en 2012-2013. Le nombre de projets de loi déposés à la Chambre des communes lors de chaque exercice est représenté par la deuxième section au haut de chaque colonne. Ce nombre a subi une légère baisse, avec 59 projets de lois déposés en 2010-2011, 44 en 2011-2012, et 31 en 2012-2013.
Il ne faut pas oublier que les projets de loi et les règlements sont rédigés en réponse à des demandes effectuées par le gouvernement. C'est pourquoi le nombre de dossiers de services législatifs a diminué de 9,6 p. 100 (291 dossiers) en 2012-2013 par rapport à 2011-2012. Le nombre d'heures consacrées à ces dossiers a diminué aussi en 2012-2013, mais l'étendue et la complexité des dossiers de rédaction législative ont augmenté considérablement, ce qui a entraîné une augmentation du temps consacré à chaque dossier.
Tendances relatives aux dossiers de rédaction législative
Version texte : Tendances relatives aux dossiers de rédaction législative
Ce diagramme à bandes illustre le niveau d'effort consacré aux dossiers de rédaction législative chaque exercice depuis 2010-2011. Sur l'axe des abscisses se trouvent les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013. Sur l'axe des ordonnées, les chiffres de 0 à 4 000 du côté gauche indiquent le nombre de dossiers, tandis que les chiffres de 0 à 250 000 du côté droit indiquent le nombre d'heures. Le nombre de dossiers et le nombre d'heures ont diminué de 2010-2011 à 2012-2013.
Le nombre de dossiers de rédaction législative est passé de 3 717 en 2010-2011, à 3 032 en 2011-2012, puis à 2 739 en 2012-2013.
Le nombre d'heures consacrées aux dossiers de rédaction législative s'établissait à 249 339 en 2010-2011, à 224 731 en 2011-2012, et à 219 616 en 2012-2013.
Le Ministère suit aussi les tendances des activités de consultation juridique et de contentieux et les résultats des efforts qu'il déploie pour améliorer l'efficience de ses services. La demande de services de consultation juridique a diminué en 2012-2013. Après des augmentations régulières depuis 2008-2009, le nombre de dossiers de consultation a diminué légèrement entre 2011-2012 et 2012-2013, soit de 0,3 p. 100 (139 dossiers). Le niveau d'effort consacré aux dossiers de consultation a aussi diminué : le Ministère a consacré aux services de consultation (78 324 heures) 5,39 p. 100 d'heures de moins qu'en 2011-2012.
Tendances relatives aux dossiers de consultation
Version texte : Tendances relatives aux dossiers de consultation
Ce diagramme à bandes illustre le niveau d'effort consacré aux dossiers de consultation chaque exercice depuis 2010 2011. Sur l'axe des abscisses se trouvent les exercices 2010 2011, 2011 2012 et 2012 2013. Sur l'axe des ordonnées, les chiffres de 36,000 à 40 000 du côté gauche indiquent le nombre de dossiers, tandis que les chiffres de 0 à 1 600 000 du côté droit indiquent le nombre d'heures. Le nombre de dossiers a augmenté de 2010 2011 à 2012 2013, tandis que le nombre d'heures consacrées à ces dossiers a augmenté en 2011-2012 et diminué en 2012-2013.
Le nombre de dossiers de consultation est passé de 37 128 en 2010-2011, à 38 790 en 2011-2012, et à 39 354 en 2012-13.
Le nombre d'heures consacrées aux dossiers de consultation a atteint 1 491 142 en 2010 2011 et 1 508 728 en 2011 12, pour redescendre à 1 382 287 en 2012-2013.
La tendance à la hausse du nombre des dossiers de contentieux s'est maintenue : il a augmenté de 6,2 p. 100 (2 910 dossiers) en 2012-2013 par rapport à l'exercice précédent. Toutefois, le Ministère a pu réduire le nombre d'heures en appliquant plusieurs mesures d'efficience. Le nombre d'heures consacrées aux dossiers de contentieux a diminué de 2 p. 100 (35 754 heures) en 2012-2013.
Tendances relatives aux dossiers de contentieux
Version texte : Tendances relatives aux dossiers de contentieux
Ce diagramme à bandes illustre le niveau d'effort consacré aux dossiers de contentieux chaque exercice depuis 2010 2011. Sur l'axe des abscisses se trouvent les exercices 2010 2011, 2011 2012 et 2012 2013. Sur l'axe des ordonnées, les chiffres de 0 à 60 000 du côté gauche indiquent le nombre de dossiers, tandis que les chiffres de 0 à 2 000 000 du côté droit indiquent le nombre d'heures. Le nombre de dossiers a augmenté de 2010 2011 à 2012 2013, tandis que le nombre d'heures consacrées à ces dossiers a augmenté en 2011-2012 et diminué en 2012-2013.
Le nombre de dossiers de contentieux est passé de 45 194 en 2010-2011, à 47 755 en 2011-2012, et à 50 751 en 2012-2013.
Le nombre d'heures consacrées aux dossiers de contentieux a atteint 1 683 318 en 2010-2011, puis 1 737 490 en 2011-2012, pour redescendre à 1 703 372 en 2012-13.
D'après le Cycle II de l'Enquête sur la satisfaction des clients du ministère de la Justice du Canada (ESC), la satisfaction des clients par rapport à la « qualité globale des services juridiques fournis » a atteint 8,4 sur une échelle de 10.
Les résultats de l'ESC sur le rendement par rapport aux normes de service ont varié de 7,3 (±0,1) à 9,3 (0,0). Bien que les résultats par rapport à quatre normes de service aient dépassé l'objectif de 8,0, quatre autres sont demeurés à court de l'objectif, les résultats ayant oscillé entre 7,8 et 7,9 dans les volets de la rapidité, de la résolution immédiate des différends et de l'implication des clients dans l'élaboration de la stratégie.
En réponse aux résultats de l'ESC, le Ministère a adopté un plan d'action à trois volets axé sur l'efficience et la rentabilité de la prestation des services juridiques. Ce plan comprend l'établissement de mesures de rendement et de seuils, l'amélioration de la présélection et de la priorisation des demandes de services de consultation juridique de la part des clients, et l'application des principes de la gestion de projet dans le cadre des services juridiques.
Pour compléter ce plan d'action, le Ministère a consulté les clients pour connaître leur satisfaction par rapport aux normes de service et à la qualité des services juridiques. Il a offert une formation aux représentants des autres ministères fédéraux pour améliorer la connaissance qu'ont les clients des processus législatifs et des questions de contentieux, a redoublé d'efforts pour résoudre rapidement les différends et a fait participer les clients à l'élaboration de stratégies. De plus, le Ministère a établi des lignes directrices, des listes de contrôle et des normes internes; a offert de la formation interne sur la rédaction législative et a augmenté l'utilisation de parajuristes partout au Ministère. En réponse à la vérification des services législatifs, le Ministère travaille actuellement à améliorer l'application de principes de gestion de projet qui tiennent compte des besoins particuliers des services de rédaction législative.
Afin d'améliorer la rapidité des services juridiques, le Ministère a mis sur pied un projet pilote qui a réussi à réduire le nombre d'heures consacrées aux demandes d'autorisation non complexes de la part des demandeurs d'asile. Au cours de la première année, 90 % des dossiers ont été complétés en 12 heures ou moins, ce qui représente une amélioration importante par rapport aux résultats antérieurs. Le nombre moyen d'heures par dossier est tombé de quelque 12 heures à moins de 8 heures, sans avoir de répercussions négatives sur le taux de succès du gouvernement devant les tribunaux. Cette initiative a entraîné des réductions de 700 000 $ en un an. S'inspirant de la réussite du projet, le Ministère explorera avec ses clients la possibilité d'étendre cette initiative d'analyse comparative à d'autres dossiers et activités.
L'évaluation suivante s'est déroulée en 2012-2013 :
Le Ministère a élaboré et mis sur pied un plan d'action pour répondre aux recommandations de cette évaluation pour faire en sorte que le ministère de la Justice offre des services juridiques de haute qualité.
Programme C1 : Services internes
Description du programme
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui répondent aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
| Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012–2013 | Dépenses prévues 2012–2013 | Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012–2013 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012–2013 | Écart 2012–2013 |
|---|---|---|---|---|
| 91,6 | 129,0 | 175,5 | 161,5 | (32,5) |
| Prévues 2012–2013 |
Réelles 2012–2013 |
Écart 2012–2013 |
|---|---|---|
| 1 244 | 1 119 | 125 |
Analyse du rendement et leçons retenues
Les services internes ont réussi à soutenir les deux résultats stratégiques du Ministère dans un contexte de restrictions budgétaires et de changement organisationnel. En 2012-2013, le ministère de la Justice a modernisé ses opérations pour concentrer ses efforts sur les mandats fondamentaux et les nouvelles manières de fonctionner, tout en préservant le système de justice du Canada. En vertu de la Stratégie de modernisation du ministère de la Justice, le Ministère a consolidé les services internes principaux pour réduire le dédoublement, optimiser la normalisation, et permettre une prestation plus efficiente de vastes fonctions intégrées. Ces mesures ont créé des variations entre les ressources humaines et financières prévues et réelles. Ci-après se trouvent quelques points saillants de ces initiatives.
Le ministère de la Justice a fait progresser le programme Information@Justice dans le but de moderniser ses pratiques d'information par l'adoption d'une norme numérique et de technologies de facilitation, reconnaissant ainsi que l'information doit être gérée tel un actif opérationnel intégré et partageable, dans le cadre d'un régime approprié de surveillance, de responsabilisation et de diligence raisonnable. De plus, il a prolongé la durée du projet d'amélioration du processus de recouvrement des coûts, axé sur l'établissement de normes ministérielles et de processus opérationnels communs de recouvrement des coûts dans la prestation des services juridiques.
Parallèlement, la Stratégie de gestion de l'effectif a guidé la démarche de gestion des ressources humaines. La Stratégie avait pour objet de fournir les renseignements, les outils et les ressources nécessaires pour soutenir les gestionnaires et les employés; surveiller les répercussions sur l'effectif et en faire rapport; et suivre le placement des employés touchés par les mesures de réduction des coûts. Puisque l'équité en matière d'emploi est restée un principe directeur de la Stratégie de gestion de l'effectif, le Ministère a reçu une bonne évaluation et s'est classé premier sur 36 ministères et organismes pour la diversité et l'équité en matière d'emploi dans l'évaluation annuelle du Cadre de responsabilisation de gestion.
L'écart de 32,5 millions de dollars dans les programme des Services internes s'explique en grande partie par le fait que les dépenses prévues excluent l'autorisation de crédit net (estimée à 43,7 millions de dollars dans le RPP 2012-2013), qui permet au Ministère de dépenser les recettes découlant de la prestation de services juridiques à d'autres ministères et organismes fédéraux, alors que les dépenses réelles comprennent les autorisations de crédit net. Par la mise en oeuvre du budget de 2012, le budget des services internes a aussi été réduit de 3,2 millions de dollars, une réduction contrebalancée par l'ajout de sommes reçues pour diverses initiatives qui ne figuraient pas dans les dépenses prévues.
Les évaluations effectuées dans le cadre du programme des Services internes incluent :
- L'évaluation du Système de gestion informelle des conflits (2011)
- L'évaluation du Programme d'excellence pour les avocats (2010)
Le Ministère intervient et prend des mesures en fonction des recommandations découlant des évaluations et autres données sur le rendement. L'une des sources d'information sur le rendement est le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF). Le SAFF de 2011 a soulevé une possibilité d'amélioration dans ses pratiques de gestion des ressources humaines. En réponse, le Ministère a mis en place son plan d'action du SAFF et continue de soutenir les plans élaborés par les unités organisationnelles. De plus, le Ministère a exercé un suivi des recommandations provenant des vérifications pour améliorer le mécanisme de contrôle à l'appui des factures et des recouvrements des clients par le projet d'amélioration du processus de recouvrement des coûts, qui permet au ministère de la Justice de mieux respecter les politiques actuelles du gouvernement du Canada.
La Stratégie fédérale de développement durable
Le ministère de la Justice participe à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) et contribue à la cible Écologisation des opérations gouvernementales par programme des Services internes. Le Ministère contribue aux secteurs suivants du thème IV (Réduire l'empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement) de la SFDD :
- Objectif en matière d'équipement électronique et électrique excédentaire
- Objectif en matière de réduction des unités d'impression
- Objectif en matière de consommation de papier
- Objectif par rapport aux réunions écologiques
- Objectif par rapport aux achats écologiques
Au cours de la seconde année de sa stratégie triennale de développement durable, le Ministère a réussi à atteindre la plupart des objectifs de la stratégie :
- Au cours de la seconde année, le Ministère a réussi à mettre en oeuvre et à gérer son plan de traitement du matériel électronique et des déchets électroniques, ainsi que ses programmes de recyclage des piles dans la Région de la capitale nationale et les bureaux régionaux.
- Une stratégie de gestion des unités d'impression a pris fin le 31 mars 2013. Au cours des deux dernières années, environ 1 400 unités d'impression ont été retirées du Ministère. Le stock d'unités d'impression se chiffre désormais à 480 appareils, ce qui correspond au ratio de huit employés de bureau par unité d'impression.
- En réduisant le volume total de papier acheté pendant l'exercice 2012-2013, le Ministère a atteint sa cible de réduction du volume de papier à la fin du 31 mars 2013.
- Le Guide des réunions et événements écologiques du Ministère, qui soutient l'organisation de réunions observant les principes de développement durable, a été adopté par les employés.
- Les pratiques optimales et les processus de gestion d'achats écologiques continuent d'être encouragés et mis en oeuvre.
De plus, les unités de services juridiques du Ministère ont continué d'employer les listes de contrôle en ce qui a trait aux facteurs du développement durable qui éclairent leurs conseils juridiques par rapport aux divers domaines du droit. D'autres initiatives ont pour but d'augmenter la capacité de vidéoconférence du Ministère afin de réduire les déplacements. Enfin, le Ministère a adopté la Stratégie numérique pluriannuelle Information@Justice, qui soutient une transformation du mode de travail des employés.
Pour de plus amples détails sur les activités du Ministère en matière d'écologisation des opérations gouvernementales, veuillez consulter la liste des tableaux de renseignements supplémentaires dans la section III.
- Date de modification :