ÉTUDE PILOTE D'UNE MÉTHODE D'EXAMEN DE DOSSIERS CLASSÉS RELATIFS AU CRIME ORGANISÉ

5. Conclusions et Recommandations

5. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Ce chapitre présente les conclusions tirées au terme de l'essai pilote, de même que nos recommandations en vue d'une éventuelle phase 2 de la présente étude qui aurait pour objet d'étendre la méthode mise à l'essai à un échantillon plus vaste et plus représentatif de dossiers.

A. CONCLUSIONS

Une des conclusions clés de l'essai pilote était que la définition d'un dossier relatif au crime organisé adoptée lors de l'atelier de travail du 30 mai pouvait bel et bien être utilisée par les procureurs pour identifier ces dossiers parmi l'ensemble des dossiers du SFP. D'après notre évaluation de chaque dossier, 67 des 85 (79 %) dossiers examinés correspondaient clairement à la définition. Seize autres dossiers (19 %) pouvaient raisonnablement être considérés comme des dossiers relatifs au crime organisé d'après leur identification comme tels par les procureurs, même si ces dossiers ne contenaient aucun renseignement concluant indiquant un lien avec le crime organisé. Les types de dossiers qui tombaient le plus souvent dans cette catégorie impliquaient des passeurs de drogue, des activités de culture de marijuana et des affaires relatives à des produits de la criminalité oà la nature des liens probables avec le crime organisé n'était pas énoncée dans le dossier. Parmi les 85 dossiers examinés durant les visites sur place, seuls deux dossiers (2 %) ont été jugés " non relatifs au crime organisé ". Les renseignements contenus dans ces dossiers indiquent qu'il s'agissait d'affaires de terrorisme.

Il est utile de mentionner les motifs pour lesquels certains dossiers ont été identifiés comme des dossiers relatifs au crime organisé par les bureaux régionaux alors que cela ne ressortait pas de manière évidente à l'examen du dossier :

Des renseignements déterminants n'étaient pas dans le dossier.
Par exemple, dans certains dossiers, le lien entre l'accusé nommé au dossier et le crime organisé n'était pas clairement précisé.
L'évaluation exigeait une connaissance du contexte d'une affaire plus vaste.
Par exemple, pour certains dossiers, l'ensemble des renseignements d'arrière-plan relatifs à l'enquête étaient conservés à part, soit dans le dossier d'une autre poursuite connexe soit dans un dossier portant un numéro distinct.
Passeurs de drogue.
Dans plusieurs dossiers, les accusés étaient des passeurs de drogue qui introduisaient au pays de grandes quantités de drogue d'une valeur élevée. Même si ces dossiers n'établissaient pas un lien clair entre l'accusé et une organisation criminelle spécifique, la logique portait à croire que la drogue était importée en vue d'être distribuée par une telle organisation, et non pour la consommation personnelle du passeur. On peut donc soutenir que ces dossiers cadraient avec la définition.
Structures des dossiers.
L'absence d'une structure organisationnelle normalisée pour les dossiers examinés (même au sein d'un même bureau) a pu contribuer à notre incapacité à repérer certains types de renseignements dans ces dossiers. Ce problème s'étend aussi aux liens avec d'autres dossiers qui contenaient peut-être certains des renseignements apparemment " manquants " dans les dossiers examinés.

La deuxième conclusion clé tirée de notre expérience au cours de l'essai pilote est qu'une phase 2 de l'étude, comportant une collecte de données à partir d'un échantillon plus vaste et plus représentatif de dossiers relatifs au crime organisé traités par le SFP, est bel et bien faisable.

B. RECOMMANDATIONS EN VUE DE LA PHASE 2

Nos recommandations générales en vue de la réalisation de la phase 2 sont les suivantes. La phase 2 devrait employer une méthode d'échantillonnage qui permettra d'obtenir à la fois une estimation de la proportion de l'ensemble des dossiers du SFP qui cadrent avec la définition d'un " dossier relatif au crime organisé " et des renseignements descriptifs fiables sur ces dossiers. Nos recommandations spécifiques en vue de la conception et de la réalisation de la phase 2 sont les suivantes.

Constituer la base d'échantillon primaire.
Utiliser CASEVIEW pour constituer une base d'échantillon pour tous les dossiers du SFP et cerner un sous-ensemble de dossiers susceptibles de constituer des " dossiers relatifs au crime organisé " qui ont été ouverts et classés durant la période visée par l'étude (période à déterminer). Tel que discuté lors de l'atelier de travail du 30 mai, les renseignements relatifs aux dossiers contenus dans CASEVIEW peuvent servir à écarter un certain nombre de dossiers qui sont très peu susceptibles d'impliquer le crime organisé. Sous réserve de discussions ultérieures et d'une confirmation de la part du SFP, il pourrait s'agir notamment des dossiers dans lesquels des accusations sont portées (uniquement) en vertu de lois mentionnées comme " ne concernant pas le crime organisé " lors de l'atelier de travail. En outre, il serait peut être faisable d'écarter les dossiers relatifs à certaines accusations particulières portées fréquemment en vertu de dispositions spécifiques, comme certaines dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (évasion fiscale de petite envergure par des particuliers) ou de la Loi sur les pêches (violations mineures de dates de clôture de saison ou de frontières géographiques). Il faudra consulter des avocats du ministère de la Justice qui travaillent dans ces domaines afin de confirmer l'applicabilité de ces critères de présélection aux fichiers CASEVIEW.
Établir l'échantillon.
À partir de la base d'échantillon réduite de CASEVIEW, établir un échantillon aléatoire de 2000 dossiers pertinents qui restent après le processus de présélection. Un échantillon de 2000 dossiers représenterait environ 10 % de tous les dossiers contentieux classés par le SFP au cours d'une année (d'après les données relatives à l'exercice 2001/02). Un tel échantillon devrait aussi produire environ 200 dossiers relatifs au crime organisé (d'après la fréquence de 10 % estimée dans le cadre de l'enquête de 1998 sur la complexité des poursuites). Afin de bien représenter les différentes régions (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies, C.-B.), l'échantillon devrait être stratifié en fonction de la proportion des dossiers qui restent dans chaque région après application des critères de présélection. Étant donné que l'échantillon comprendra à la fois des dossiers relatifs au crime organisé et d'autres dossiers, l'analyse des données résultantes permettra au SFP d'estimer quelle proportion de l'ensemble de ses dossiers correspond à la définition de " dossiers relatifs au crime organisé ".
Axer la collecte de données sur les caractéristiques des dossiers classés relatifs au crime organisé qui sont à la fois fiables et facilement disponibles et qui sont pertinentes au regard de la description de la nature des dossiers relatifs au crime organisé.
À la suite de l'étude pilote, la fiche de collecte de données a été révisée de manière à y ajouter des caractéristiques qui étaient facilement disponibles ou parfois disponibles et qui, pour la plupart, paraissaient fiables. La fiche a aussi été révisée pour pondérer le temps et les efforts requis pour trouver les caractéristiques des dossiers par rapport à leur fiabilité et leur importance. Pour plus de précisions, voir l'exemple de fiche révisée à l'annexe B.
Concentrer les recherches sur les documents les plus riches en renseignements pertinents.
L'expérience de l'étude pilote a révélé qu'une part importante des renseignements requis pouvait être obtenue d'un petit nombre de sources clés, à savoir les chemises-couvertures, les dénonciations / actes d'accusation, les dossiers de la Couronne / de la cour et les index de dossiers.
Prévoir la nécessité d'examiner des dossiers connexes.
Dans certains bureaux plus que d'autres, il a souvent fallu examiner des dossiers connexes afin de trouver les renseignements recherchés en rapport avec les dossiers de l'échantillon pilote. Cette variation reflète la pratique dans certains bureaux qui consiste à créer des numéros de dossier distincts pour chaque individu accusé dans le cadre d'une " affaire " plus vaste, tandis que dans d'autres bureaux, un seul numéro est attribué à tous les accusés. Dans d'autres cas, il arrivait qu'une " opération " policière ait son propre numéro de dossier et que ce dossier contienne l'ensemble des renseignements d'arrière-plan relatifs à une enquête qui étaient nécessaires pour comprendre le dossier sélectionné comme échantillon.
Définir le travail de manière à ce qu'il puisse être exécuté par des analystes/codifieurs.
Par souci d'économie, nous recommandons que les examens de dossiers au cours de la phase 2 soient réalisés par deux petites équipes (un superviseur et deux ou trois analystes/codifieurs) ayant les compétences requises pour effectuer le travail avec précision et rapidité. Le travail pourrait être réalisé par des stagiaires en droit ou des parajuristes qui connaissent le jargon du droit pénal. Sur le plan purement pratique, les membres des équipes devront avoir une autorisation de sécurité de niveau " secret ", et ils devront pouvoir (collectivement) examiner des dossiers dans les deux langues officielles.
Viser une période moyenne d'examen d'une heure par dossier.
Plusieurs des recommandations précédentes, si elles sont intégrées au plan de travail de la phase 2, devraient permettre de réduire la durée moyenne de chaque examen de deux heures (comme ce fut le cas dans la plupart des bureaux visités durant l'étude pilote) à environ une heure. Lorsque le contenu d'un dossier ne permet pas de déterminer avec certitude s'il devrait être codé comme un " dossier relatif au crime organisé ", nous conseillons de communiquer brièvement avec le procureur concerné pour clarifier la question.
Établir une norme de productivité raisonnable.
Le travail d'examen des dossiers relatifs au crime organisé comme tel est fatigant tant physiquement que mentalement. L'horaire de travail des analystes/codifieurs devrait donc comporter des objectifs de rendement qui reflètent un équilibre entre rapidité et efficacité et la nécessité de faire des pauses au cours de la journée de travail. En supposant un examen de 2200 dossiers à raison de 30 dossiers par semaine par examinateur, avec huit examinateurs (deux équipes de trois plus deux superviseurs), l'examen s'étalerait sur environ dix semaines. Nous proposons 30 dossiers par semaine par examinateur/superviseur en supposant que bon nombre des dossiers de l'échantillon aléatoire seront peu volumineux et simples. Inversement, l'examen de chacun des 200 dossiers relatifs au crime organisé identifiés par les procureurs (voir le dernier point ci-dessous) prendra vraisemblablement plus de temps en raison de leur volume et leur complexité probables.
Planifier avec soin les visites dans les bureaux régionaux.
Notre expérience au cours de la phase 1 a révélé plusieurs problèmes logistiques dont il conviendrait de tenir compte lors de la planification des visites plus longues durant la phase 2. À cet égard, il faut s'assurer que la date et l'heure des visites conviennent au bureau régional pour ce qui est de la disponibilité d'employés clés et d'un espace de travail, et il faut demander les index de tous les dossiers compris dans l'échantillon (s'il y en a) afin de limiter les caisses et les pochettes demandées à celles qui sont les plus susceptibles de contenir les renseignements recherchés. Les bureaux régionaux devraient recevoir à l'avance une liste des dossiers à sortir en vue de la visite sur place.
Effectuer l'examen des dossiers de l'échantillon.
Examiner chacun des 2000 dossiers de l'échantillon au moyen de l'outil de codage ci-joint (annexe B).
Analyse.
Analyser l'information codée pour classer les dossiers comme des " dossiers relatifs au crime organisé " ou non, selon la définition adoptée lors de l'atelier de travail. Décrire les caractéristiques typiques et distinctives de ces deux ensembles de dossiers.
Utiliser le deuxième échantillon de dossiers relatifs au crime organisé identifiés par les procureurs.
À titre de complément de l'analyse des données provenant de l'échantillon aléatoire de 2000 dossiers, un processus parallèle de codage et d'analyse devrait être appliqué aux dossiers classés relatifs au crime organisé qui sont actuellement identifiés par les bureaux régionaux. Ce processus d'identification est susceptible de produire un échantillon plus vaste de dossiers relatifs au crime organisé que celui qui découlerait naturellement de l'échantillon aléatoire, et il aidera à déterminer à la fois dans quelle mesure les listes des procureurs englobent les dossiers de l'échantillon aléatoire et dans quelle mesure leurs caractéristiques descriptives se ressemblent. Compte tenu de la prévision selon laquelle seulement 10 % des 2000 dossiers de l'échantillon aléatoire répondront aux critères d'un dossier relatif au crime organisé, une analyse approfondie de l'échantillon de dossiers sélectionnés par les bureaux régionaux à titre de dossiers relatifs au crime organisé permettra d'acquérir une meilleure compréhension de la nature de ces dossiers. Le nombre précis de dossiers identifiés par des procureurs qui devront être examinés dépendra du nombre total des dossiers ainsi identifiés et de la région dans laquelle ils ont été identifiés. Cependant, aux fins de la planification, nous recommandons qu'un échantillon régionalement proportionnel de 200 dossiers identifiés soit examiné. Lorsqu'un dossier identifié par un procureur figure parmi les dossiers de l'échantillon aléatoire, il devrait être remplacé par un autre dossier du bureau régional concerné.

C. OBSERVATIONS FINALES

Dans l'ensemble, la phase 1 a démontré la faisabilité d'un examen rétrospectif de dossiers classés du SFP impliquant le crime organisé, et elle permet de formuler certaines recommandations concrètes en vue d'un examen plus complet, si l'on choisit d'entreprendre un tel exercice. Cela dit, il est clair que tout examen des dossiers du SFP, qui varient tellement d'un bureau régional à l'autre et, dans bien des cas, au sein d'un même bureau, doit être vu comme une entreprise difficile qui ne pourra donner au mieux qu'une idée partielle de la nature de l'ensemble des dossiers. Des pratiques améliorées de gestion des dossiers, de même qu'une utilisation plus étendue et plus uniforme de CASEVIEW, en particulier pour identifier les dossiers relatifs au crime organisé, aiderait grandement le Ministère dans ses tentatives futures d'élaboration de politiques et d'évaluation de programmes concernant la lutte contre le crime organisé.