Les problèmes juridiques de la vie quotidienne
La nature, l'étendue et les conséquences des problèmes justiciables vécus par les Canadiens
- Perceptions d’équité et comparution devant un tribunal
- Perception d’équité de la loi et du système de justice et issues des problèmes
- Perceptions d’équité de la loi et du système de justice et aide obtenue pour régler les problèmes justiciables
Chapitre IX : La justice, les problèmes justiciables et les perceptions quant à l'équité du système de justice
L'idée de justice imprègne toutes les institutions sociales, consacrant les valeurs sociales des plus fondamentales que sont l'équité et l'égalité de traitement. La confiance dans les lois et le système de justice n'exigent pas que les personnes aient des contacts avec le système de justice officiel. Les lois civiles ont trait à une gamme très vaste d'activités de la vie quotidienne. L'emploi, la consommation, l'endettement et le crédit, les relations familiales, la gestion des affaires financières et les soins de santé fournis aux personnes âgées, ainsi que de nombreux autres domaines sociaux et commerciaux, sont régis par les lois civiles. Le fait de subir des conséquences négatives ou le poids de problèmes justiciables multiples semblent entraîner des sentiments négatifs à l'égard du système de justice parce que c'est à ce dernier que les personnes pensent normalement lorsqu'elles perçoivent une injustice. Le système de justice officiel est le paratonnerre du mécontentement quand les valeurs fondamentales contenues dans les lois et le système de justice sont attaquées, même s'il n'est pas sollicité dans les faits. Le mécontentement peut viser le système de justice, mais c'est la qualité de la justice en général qui caractérise la qualité et l'intégrité de la société qui est importante. Aussi, l'absence d'aide pour régler des problèmes justiciables peut éroder les fibres qui forment le tissu social.
Dans le présent chapitre, nous analysons le lien qui existe entre le fait, pour une personne, d'avoir des problèmes justiciables et ses sentiments envers les lois et le système de justice. Les répondants devaient répondre, en utilisant une échelle comportant quatre points allant de « très d'accord » à « fortement en désaccord », à l'énoncé selon lequel les lois et le système de justice sont fondamentalement justes, la réponse « n'est ni d'accord ni en désaccord » pouvant être donnée seulement de façon spontanée afin d'éviter le plus possible que les réponses régressent vers le milieu.
| Les lois et le système de justice sont fondamentalement justes | Nombre | Pourcentage |
|---|---|---|
| Très d'accord | 1 584 | 23,8 |
| Un peu d'accord | 2 932 | 44,0 |
| Un peu en désaccord | 1 103 | 16,6 |
| Fortement en désaccord | 798 | 12,0 |
| N'est pas certain | 146 | 2,1 |
| Aucune réponse | 102 | 1,5 |
Plus les gens ont de problèmes justiciables, moins ils ont une opinion favorable du système de justice. La figure 17 montre les pourcentages de répondants[242] qui ont dit être très d'accord ou un peu d'accord avec l'énoncé selon lequel les lois et le système justice dans la société canadienne sont fondamentalement justes, en fonction du nombre de problèmes justiciables qu'ils ont connus pendant la période de référence de trois ans.
Les données montrent que plus le nombre de problèmes justiciables éprouvés est élevé, mois les répondants sont susceptibles de considérer que les lois et le système de justice sont justes. Environ 72 % des personnes sondées n'ayant connu aucun problème ont exprimé une opinion favorable au sujet de l'équité des lois et du système de justice. Ce pourcentage baisse de manière constante au fur et à mesure que le nombre de problèmes augmente. Ainsi, seuls 40 % des répondants ayant eu sept problèmes ou plus estiment que les lois et le système de justice sont fondamentalement justes. Cela peut ressembler à un pons asinorum, la grande majorité des répondants n'ayant eu aucun rapport avec le système de justice officielle relativement à leurs problèmes. Il pourrait être utile d'examiner la nature de ce rapport de façon plus approfondie que la présente enquête ne le permet, mais il semble que les répondants généralisent la notion de justice « en général ». La justice est une valeur universelle. Elle est présente dans toutes les structures de la société car les lois civiles touchent presque tous les aspects de l'activité sociale.
Nous avons mentionné, dans le chapitre I, qu'une personne pourrait être aux prises avec un problème justiciable, qu'elle ait reconnu ou non que le problème avait un aspect juridique ou qu'elle ait recours ou non au système de justice officiel pour tenter de le régler. Cependant, les problèmes justiciables existent dans l'ombre de la loi et il semble que les gens reconnaissent implicitement la nature juridique des problèmes de la vie quotidienne, leurs conceptions de l'équité des lois et du système de justice reposant sur leur expérience des problèmes de justice civile, peu importe qu'elles aient eu recours aux autorités juridiques pour résoudre le problème. Dans la mesure où cela est vrai - et il semble que ce soit le cas - nous nous retrouvons avec le paradoxe suivant : l'expérience des personnes concernant les problèmes justiciables qui sont rarement soumis au système de justice officiel - et qui ne devraient peut-être pas l'être (en supposant qu'il existe des façons plus appropriées de les régler) - pourrait avoir un impact sur leurs perceptions du système de justice en général. Breton et al. affirment que [traduction] « l'équité […] est une norme d'évaluation des lois et des règlements, des politiques et des programmes publics, des pratiques commerciales, des possibilités en matière d'emploi et de l'administration de la justice. "Ce n'est pas juste" est une condamnation définitive de la situation dans tous les secteurs de la vie[243]. »
Perceptions d'équité et comparution devant un tribunal
Le fait d'avoir comparu devant un tribunal (judiciaire ou administratif) influe sur les perceptions des répondants quant à l'équité des lois et du système de justice canadiens. Ainsi, les personnes qui se sont présentées devant un tribunal (judiciaire ou administratif) pour régler leurs problèmes justiciables ont une opinion moins favorable du système de justice que les autres.
| Estime que les lois et le système de justice sont fondamentalement justes | A comparu devant un tribunal judiciaire ou administratif pour régler le problème | N'a pas comparu devant un tribunal judiciaire ou administratif |
|---|---|---|
| Très d'accord | 14,2 % (40) | 17,7% (288) |
| Un peu d'accord | 35,6 % (100) | 42,1% (685) |
| Un peu en désaccord | 18,9 % (53) | 16,7% (325) |
| Fortement en désaccord | 31,2 % (88) | 20,3% (331) |
c2 = 17,6, p = 0,008
Lorsque l'on combine les deux catégories de réponses positives, on constate que 49,8 % des répondants qui ont comparu devant un tribunal pour régler leur problème estimaient que les lois et le système de justice sont fondamentalement justes. Ce pourcentage est de 59,7 % dans le cas des répondants n'ayant pas comparu devant un tribunal.
Les personnes ayant éprouvé un plus grand nombre de problèmes justiciables sont moins nombreuses à dire que les lois et le système de justice sont justes, qu'elles aient comparu ou non devant un tribunal dans le but de régler leur différend.
L'enquête a révélé un fait intéressant : les personnes ayant éprouvé un seul problème qui ont comparu devant un tribunal sont plus nombreuses à considérer que les lois et le système de justice sont justes que celles qui n'ont pas eu recours au système de justice officiel, 76,5 % des répondants qui avaient eu recours aux tribunaux (judiciaires ou administratifs) comparativement à 66,8 % des répondants qui n'y avaient pas eu recours. La situation est tout à fait contraire pour les personnes ayant eu deux problèmes ou trois problèmes et plus. Une plus petite proportion de personnes ayant éprouvé deux problèmes justiciables qui se sont tournées vers le système officiel pour les régler - 50 % - estiment que les lois et le système de justice sont fondamentalement justes, comparativement à celles qui n'ont pas eu recours aux tribunaux pour régler leurs problèmes, 64,1 %. Les répondants ayant connu trois problèmes ou plus qui ont eu recours au système de justice officiel sont même moins nombreux à penser que les lois et le système de justice sont justes - 44,9 % - que ceux qui n'ont pas utilisé le système de justice - 54,9 %[244].
Perception d'équité de la loi et du système de justice et issues des problèmes
L'issue des problèmes a aussi un effet sur les perceptions des répondants à l'égard de l'équité des lois et du système de justice. Lorsque l'issue d'un problème est jugée injuste, elle est susceptible d'entraîner des opinions négatives à l'égard des lois et du système de justice. Comme on pourrait s'y attendre, les répondants qui avaient réglé leurs problèmes par eux-mêmes et qui estimaient que le règlement était injuste sont plus nombreux à penser que les lois et le système de justice sont fondamentalement injustes que les personnes ayant réglé leurs problèmes qui considéraient que le règlement était juste.
La première paire de barres de la figure 19 montre le pourcentage de répondants dont les problèmes ont été réglés et qui estimaient que les lois et le système de justice étaient justes ou injustes. La paire de barres à droite montre le pourcentage de répondants dont les problèmes n'ont pas été réglés et qui reconnaissaient fortement ou un peu que le système de justice était fondamentalement juste, en comparant les répondants qui ont dit que le problème non réglé s'était atténué ou s'était aggravé[245].
Perceptions d'équité de la loi et du système de justice et aide obtenue pour régler les problèmes justiciables
Peu importe le type d'aide reçue, les personnes sont plus nombreuses à avoir une perception positive de l'équité du système de justice si elles estiment que l'aide qu'elles ont obtenue a été utile. Pour trois sources d'aide[246] - amis et famille, avocats de cabinet privé et bureaux d'Aide juridique ou cliniques juridiques - l'impression que l'aide reçue a été utile est liée au sentiment que les lois et le système de justice sont fondamentalement justes. Le tableau 63 résume les données. Il montre les pourcentages de répondants qui estiment que les lois et le système de justice sont fondamentalement justes, comparant les répondants qui ont dit que l'aide qu'ils avaient reçue avait été très utile et ceux qui ont dit que l'aide n'avait pas du tout été utile, pour les trois sources d'aide qui ont produit des résultats statistiquement significatifs.
| Aide très utile | Aide pas du tout utile |
|---|---|
| 66,4 % (75) | 40 % (4) |
| Aide très utile | Aide pas du tout utile |
|---|---|
| 62,9 % (163) | 36,7 % (25) |
| Aide très utile | Aide pas du tout utile |
|---|---|
| 54,6 % (18) | 22,2 (17) |
- [1] c2 = 39,5, p = 0,0001, phi = 0,34
- [2] c2 =46,4, p = 0,0001, phi = 0,28
- [3] c2 = 30,2, p = 0,01, phi = 0,54
Une proportion de 66,4 % des répondants ayant reçu l'aide d'amis ou de membres de leur famille et ayant jugé cette aide très utile estimaient que les lois et le système de justice étaient fondamentalement justes. Seulement 40 % des répondants qui n'avaient pas trouvé l'aide utile étaient d'avis que les lois et le système de justice étaient justes. De même, 62,9 % des répondants qui avaient reçu l'aide d'avocats du secteur privé et qui estimaient que cette aide avait été très utile pensaient que les lois et le système de justice étaient fondamentalement justes; 36,7 % des répondants ayant dit que l'aide qu'ils avaient reçue n'avait pas du tout été utile étaient aussi de cet avis. On constate le même rapport dans le cas des personnes ayant obtenu de l'assistance juridique de bureaux d'Aide juridique ou de cliniques juridiques.
- [242] Les pourcentages et les nombres exacts sont les suivants : aucun, 72 % (n = 2 658); un, 67,7 % (n = 823); deux, 66,9 % (n = 389); trois, 62,7 % (n = 237); quatre, 58,5 % (n = 138); cinq, 57,8 % (n = 93); six, 54 % (n = 62); sept et plus, 40,3 % (n = 116). c2 = 324,7, p = 0,0001, phi = 0,22.
- [243] Breton, Raymond, Norbert J. Hartmann, Jos. A. Lennards et Paul Reid, (2005) A Fragile Social Fabric? Fairness, Trust and Commitment in Canada, McGill-Queens University Press, à la p. 32.
- [244] Les pourcentages et nombres sont les suivants : aucun problème et aucune comparution, 66,8 % (n = 185); deux problèmes et aucune comparution, 64,1 % (n = 209); trois problèmes ou plus et aucune comparution, 54,9 % (n = 579); x2 = 46,3, p = 0,0001; un problème et une comparution, 76,5 % (n = 13); deux problèmes et une comparution, 50 % (n = 14); trois problèmes ou plus et une comparution, 45,9 % (n = 113); x2 = 21,6, p = 0,02.
- [245] Pour les problèmes réglés, règlement juste, 68,2 % (n = 1 217) et règlement injuste, 59,4 % (n = 916), c2 = 39,1, p = 0,0001. Pour les problèmes non réglés, atténuation du problème, 62,1 % (n = 251) et aggravation du problème, 44 % (n = 117), c2 = 39.5, p = 0,0001.
- [246] Les rapports entre l'utilité de l'aide et la perception d'équité du système de justice n'étaient pas statistiquement significatifs en ce qui concerne plusieurs sources d'aide : la police, les bureaux du gouvernement, les autres organisations, Internet, les bibliothèques, les groupes de soutien et les syndicats.
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