Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique Protection de la vie privée et de la réputation sur les plateformes telle Pornhub - 12 avril 2021

Onglet 1 Mot d'ouverture du ministre

12 avril 2021

Je vous remercie de l’invitation d’aujourd’hui. J’aimerais faire quelques remarques générales sur certaines questions soulevées lors de séances antérieures d’étude du Comité.

J’aimerais faire ressortir que le gouvernement est déterminé à assurer la sécurité de nos enfants, y compris en ligne. Les lois criminelles du Canada dans ce domaine sont parmi les plus exhaustives au monde.

Le Code criminel interdit toute forme de production, distribution, transmission, le fait de rendre accessible, d’accéder, de vendre, de faire la publicité, d’exporter et de posséder de la pornographie juvénile – la pornographie juvénile y étant définit de façon générale comme étant du matériel comportant la représentation de l’exploitation sexuelle de personnes âgées de moins de 18 ans.

Le Code criminel interdit également le leurre, qui est le fait de communiquer avec une personne âgée de moins de dix-huit ans au moyen d’un ordinateur, y compris en ligne, dans le but de faciliter la perpétration d’infractions sexuelles contre cette personne. Ainsi, il est interdit à quiconque de s’entendre ou de faire un arrangement avec une autre personne pour perpétrer une infraction sexuelle contre une personne de moins de dix-huit ans. Est également interdit le fait de rendre accessible du matériel sexuellement explicite à un jeune de moins de dix-huit ans en vue de faciliter la perpétration d’une infraction sexuelle à son égard.

De plus, le Code criminel interdit le voyeurisme et la distribution non consensuelle d’images intimes, qui sont tous deux particulièrement pertinents dans le contexte de l’univers du web et de la discussion que nous avons aujourd’hui.

Les infractions d’application générale peuvent également s’appliquer aux actes criminels commis entièrement en ligne ou avec l’aide d’Internet. Par exemple, des infractions liées au harcèlement criminel et à la traite des personnes peuvent s’appliquer, selon les faits du dossier.

Les tribunaux sont également autorisés à ordonner le retrait de matériel relatifs à l’exploitation sexuelle d’enfants et d’autres contenus interdits tels que des images intimes, du matériel de voyeurisme ou de la propagande haineuse lorsqu’ils sont mis à la disposition du public à partir d’un serveur au Canada.

En plus du Code criminel, en tant que ministre de la Justice, je suis responsable de la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet. Cette loi n’a pas de titre abrégé, mais les praticiens du droit l’appellent la Loi sur la déclaration obligatoire.

En vertu de la Loi sur la déclaration obligatoire, les fournisseurs de services Internet au Canada ont deux principales obligations : la première est de communiquer avec le Centre canadien de protection de l’enfance lorsqu’il reçoit des plaintes de pornographie juvénile de la part de ses abonnés. Ce centre est l’organisation non gouvernementale qui exploite Cyberaide.ca, la ligne nationale de signalement des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet.

La deuxième obligation d’un fournisseur de services Internet est d’aviser la police de la province ou du territoire lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que ses services Internet ont été utilisés pour la perpétration d’une infraction relative à la pornographie juvénile.

Bien que les lois canadiennes soient exhaustives, je crois comprendre qu’il y a eu certaines préoccupations quant à la façon dont elles sont interprétées et mises en œuvre, surtout en ce qui concerne les rapports médiatiques troublants au sujet de MindGeek et de son service Pornhub.

En tant que ministre de la Justice, il ne serait pas approprié pour moi de commenter une enquête ou des poursuites en cours ou éventuelles. Je tiens également à souligner que la responsabilité de l’administration de la justice pénale, notamment en ce qui concerne les infractions liées à l’exploitation sexuelle des enfants, incombe en grande partie à mes collègues et homologues provinciaux.

Cependant, comme le premier ministre l’a déclaré pendant la période de questions du 3 février, « la lutte contre le contenu illégal en ligne est une chose que nous prenons très au sérieux. Qu’il s’agisse de discours haineux, de terrorisme, de l’exploitation des enfants ou de tout autre acte illégal ».

En fait, le gouvernement prend cette question tellement au sérieux que le premier ministre a confié à quatre ministres le mandat de s’attaquer à différents aspects des préjudices en ligne. Le ministre Blair et moi sommes deux de ces ministres.

Bien qu’Internet ait apporté de nombreux avantages au Canada et au monde entier, il a également fourni aux criminels un moyen qui étend leur portée et donc leur base de victimes, et un moyen qui augmente le niveau de complexité des enquêtes. L’un des facteurs qui complexifient tout cela, c’est que les réseaux et les services de télécommunication transcendent les frontières internationales, tandis que le pouvoir d’application de la police, comme la Gendarmerie royale du Canada, est généralement limité à sa compétence nationale.

De plus, en vertu du droit international, les ordonnances des tribunaux ne sont généralement exécutoires que dans le territoire d’un État, et, à quelques exceptions près, leur exécution nécessite le consentement de l’autre État dans lequel l’infraction a été commise.

Le Canada n’est évidemment pas le seul à faire face à ces enjeux. C’est pourquoi nous continuons à travailler en collaboration avec nos partenaires internationaux en vue de faciliter la coopération internationale dans le cadre des enquêtes et des poursuites relatives à ces crimes, notamment par le renforcement de la coopération bilatérale, et la négociation de nouveaux traités d’entraide juridique en matière criminelle internationaux afin de confronter ces enjeux.

Bien que les traités d’entraide juridique constituent une méthode universellement acceptée pour demander et obtenir une assistance internationale en matière criminelle, même dans des situations d’urgence, ils n’ont pas été conçus pour l’ère de l’Internet, où les éléments de preuve numériques constituent une composante courante de la plupart des enquêtes criminelles, et où la rapidité est essentielle à la collecte de ces éléments de preuve en raison de leur volatilité. Le Canada travaille activement avec ses partenaires internationaux afin de résoudre ces enjeux. Par exemple, nous participons actuellement à la négociation d’un deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe en vue d’accroître la coopération internationale en matière d’accès transfrontalier aux données.

Je vous remercie beaucoup.